00:00L'affaire Kouiteas trouve son origine en Tunisie, alors sous protectorat français.
00:04M. Kouiteas se prétend propriétaire d'un vaste domaine d'environ 38 000 hectares occupés par plusieurs milliers d'habitants.
00:10Après avoir obtenu devant les juridictions judiciaires un jugement ordonnant l'expulsion des occupants,
00:15il demande à l'administration le concours de la force publique pour faire exécuter cette décision.
00:20Cependant, le gouvernement refuse d'intervenir car l'expulsion de plusieurs milliers de personnes risquerait de provoquer de graves troubles
00:26à l'ordre public.
00:27M. Kouiteas, privé de la jouissance de son bien malgré une décision de justice favorable, demande alors réparation à l
00:34'État.
00:34Dans son arrêt du 30 novembre 1923, le Conseil d'État considère que le refus du gouvernement est illégal.
00:40En effet, l'administration peut refuser le concours de la force publique lorsqu'elle estime que l'exécution d'une
00:46décision de justice ferait peser un risque grave sur l'ordre public.
00:50Toutefois, le juge administratif estime également que M. Kouiteas subit un préjudice exceptionnel au nom de l'intérêt général.
00:56Dès lors, même si la décision de l'administration est légale, l'État doit indemniser la victime du dommage subi.
01:02La portée de cet arrêt est considérable.
01:05Il constitue le fondement de la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture de l'égalité devant les charges
01:10publiques.
01:11Le Conseil d'État affirme qu'un particulier ne doit pas supporter seul une charge excessive imposée dans l'intérêt
01:16général.
01:17Lorsqu'une mesure légale entraîne pour une personne un préjudice anormal, particulièrement grave, et spécial, touchant un nombre limité de
01:24personnes,
01:25l'État doit l'indemniser même en l'absence de toute faute administrative.
01:28L'arrêt Kouiteas est donc une grande décision du droit administratif français.
01:32Il marque la reconnaissance du principe selon lequel la poursuite de l'intérêt général ne doit pas conduire certains citoyens
01:38à supporter seul des sacrifices disproportionnés.
01:40Cette jurisprudence demeure aujourd'hui une référence majeure en matière de responsabilité administrative sans faute
01:46et a été confirmée par les textes relatifs au concours de la force publique pour l'exécution des décisions de
01:50justice.
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