00:00L'arrêt Rubin de Servance est un des grands arrêts de la jurisprudence administrative rendu par le Conseil d'État
00:04le 2 mars 1962.
00:06Il a permis à la juridiction administrative de préciser sa définition des actes de gouvernement.
00:12Jurisprudence
00:12Dans l'arrêt Rubin de Servance, le Conseil d'État est appelé à se prononcer sur la nature de l
00:17'acte par lequel le Président de la République active l'article 16 de la Constitution de la Vème République.
00:23Le Conseil considère que la décision par laquelle le Président recourt à cet article présente le caractère d'un acte
00:28de gouvernement dont il n'appartient au Conseil d'État ni d'apprécier la légalité, ni de contrôler la durée
00:33d'application.
00:34De plus, le Conseil considère qu'une décision qui porte sur des matières législatives et qui a été prise par
00:39le Président de la République pendant la période d'application de ses « pouvoirs exceptionnels » présente le caractère d
00:45'un acte législatif dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître.
00:49Le Conseil admet par le même arrêt qu'en cas d'activation de l'article 16, les « pouvoirs extraordinaires
00:54» du Président de la République lui permettent de décider de règlements comme de loi.
00:58La jurisprudence du Conseil est telle qu'il s'interdit de contrôler la décision la plus grave qu'un Président
01:03puisse prendre dans l'État de droit.
01:04La jurisprudence du Conseil
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