00:00L'arrêt Pelletier est une décision rendue le 30 juillet 1873 par le Tribunal des conflits français, traditionnellement considéré comme
00:06étant l'un des « grands arrêts de la jurisprudence administrative », en ce qu'elle préfigure la distinction entre
00:11faute de service et faute personnelle au sujet de la responsabilité de l'administration.
00:16Distinction entre faute personnelle de l'agent public et faute de service de l'administration.
00:20C'est de cet arrêt que découle la distinction entre faute personnelle et faute de service. La faute personnelle est
00:26celle qui se détache assez complètement du service pour que le juge judiciaire puisse en faire la constatation sans porter
00:31pour autant une appréciation sur la marche même de l'administration.
00:34La faute de service, en revanche, est le fait de l'agent qui est tellement lié au service que son
00:39appréciation implique nécessairement un jugement sur le fonctionnement de l'administration.
00:43Selon les formules de la Ferrière, il y a faute de service, si l'acte dommageable est impersonnel, s'il
00:48révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur, il y a faute personnelle s'il révèle, l'homme avec
00:53ses faiblesses, ses passions, ses imprudences, concle.
00:56Sur tome C 5 mai 1877, l'aumônier carriole, REC.
01:01Page 437, la responsabilité pécuniaire de l'agent ne peut être mise en jeu qu'en cas de faute personnelle,
01:07et elle l'est alors devant le juge judiciaire.
01:09Portée de l'arrêt, la jurisprudence a évolué dans un sens plus protecteur des victimes, confrontée à l'insolvabilité des
01:15agents publics, et de ces agents eux-mêmes, qui peuvent être l'objet de poursuites abusives.
01:19Même en cas de faute personnelle, sauf dépourvue de tout lien avec le service, la victime peut également, comme en
01:25cas de faute de service, poursuivre l'administration devant le juge administratif.
01:28La validité du principe apporté par l'arrêt est donc désormais moindre qu'en 1873, le but étant d'élargir
01:35la responsabilité administrative afin d'indemniser la victime.
01:38Mais cet arrêt marque une étape importante dans l'histoire du droit administratif français dans sa formation en tant que
01:43branche autonome du droit, distincte du droit commun.
01:45Merci.
01:46Merci.
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