00:00L'arrêt Société Eden, prononcé le 21 décembre 2018 par le Conseil d'État français, est un grand arrêt de
00:05la jurisprudence administrative portant sur l'office du juge administratif lorsqu'il examine un recours pour excès de pouvoir.
00:12Faits et procédures
00:13La société Eden a demandé au préfet du Var de renouveler l'agrément d'un établissement de formation à la
00:18conduite des navires de plaisance à moteur dont elle est titulaire ailleurs.
00:21Le préfet ayant refusé le 10 avril 2013 de renouveler l'agrément, la société a saisi le tribunal administratif de
00:27Toulon d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision afin de voir annuler la décision préfectorale et d
00:32'obtenir l'agrément.
00:33Par jugement du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision préfectorale, décision insuffisamment motivée, et
00:42a enjoint au préfet de réexaminer la demande d'agrément sans ordonner la délivrance de l'agrément.
00:46La société Eden a interjeté appel de la décision en ce qu'elle concerne le refus du tribunal administratif d
00:52'ordonner la délivrance de l'agrément.
00:53La Cour administrative d'appel de Marseille ayant rejeté son recours par arrêt du 9 février 2017, la société s
01:00'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État.
01:02L'arrêt
01:02Dans son arrêt, le Conseil d'État, statuant dans sa formation solennelle de la section du contentieux, affirme notamment que
01:09lorsque le juge administratif annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation,
01:14il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à
01:19même de régler le litige, au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, paragraphe numéro 8.
01:24Le Conseil d'État consacre ainsi le principe de l'économie des moyens, le juge administratif n'est pas tenu
01:30d'examiner tous les moyens invoqués et peut se contenter de retenir le moyen le plus pertinent.
01:34Dans son arrêt, le Conseil d'État distingue deux cas, la combinaison de conclusions d'annulation et de conclusions d
01:40'injonction,
01:40la hiérarchisation de conclusions principales et de conclusions subsidiaires.
01:44La hiérarchisation de Attorney General
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