00:00L'arrêt Société immobilière de Saint-Just est un arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 2 décembre 1902,
00:05et s'inscrit dans la vaste offensive anticléricale qui a marqué la politique de l'État français entre 1880 et
00:111920.
00:12Il est remarquable par les conclusions prononcées par le commissaire du gouvernement de l'époque, Jean Romieux,
00:17qui deviennent pour le juge la doctrine du droit administratif en matière d'exécution forcée.
00:21L'administration française avait jusque-là un pouvoir autoritaire étendu,
00:25qui lui permettait de faire respecter ses décisions sur l'ensemble du territoire,
00:28et l'on acceptait qu'elle puisse dans ce but recourir à la force si besoin est.
00:32Or, le Tribunal des conflits et Jean Romieux ont précisé que telle vision était fortement réductrice.
00:38Les hypothèses permettant l'exécution forcée
00:40En droit français, la décision de recourir à l'exécution forcée n'est légale que dans trois hypothèses distinctes.
00:46L'exécution forcée est explicitement prévue par la loi.
00:49Cette disposition nouvelle s'inspire de l'article 21 de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires.
00:56Il y a urgence.
00:57À ce titre, le commissaire du gouvernement Romieux conclut,
01:00« Il est de l'essence même du rôle de l'administration d'agir immédiatement et d'employer la force
01:04publique sans délai ni procédure,
01:06lorsque l'intérêt immédiat de la conservation publique l'exige.
01:09Quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers.
01:13Il n'existe aucune autre sanction légale.
01:15Cette disposition, qui est l'objet principal de la décision du 2 décembre 1902,
01:20a été précisé par l'arrêt AB Bouchon du 17 mars 1911 qui utilise la formule suivante.
01:25Le recours à la force est requis à défaut de toute autre procédure pouvant être utilement employée.
01:30Mais si l'arrêt Société Immobilière de Saint-Just reconnaît cette troisième voie,
01:34qui consiste en un privilège de l'administration lorsqu'elle n'a pas d'autre solution,
01:37il lui fixe des conditions strictes.
01:39Les conditions du privilège de l'exécution forcée.
01:42Dans cette dernière situation d'exécution forcée, plusieurs conditions doivent en effet être remplies.
01:47Il ne doit exister aucune sanction légale, caractère subsidiaire.
01:51En particulier, lorsque la résistance à l'exécution de l'acte a le caractère d'une infraction pénale,
01:56cette condition n'est pas remplie.
01:57L'introduction dans le nouveau Code pénal de 1994 d'un article faisant du non-respect
02:02des règlements de police une contravention, article R610-5,
02:06conduit ainsi à écarter l'exécution forcée dans de nombreux cas.
02:09La décision donnant lieu à exécution forcée doit trouver sa source dans un texte de loi précis.
02:15L'administré confronté à l'exécution forcée doit avoir manifesté une « mauvaise volonté caractérisée »
02:20ou une « résistance certaine ».
02:22L'exécution forcée ne doit tendre qu'à l'application d'une décision légale,
02:26et l'usage de la contrainte ne doit pas excéder ce qui est strictement indispensable à cette application.
02:30Les conséquences d'un recours illégal à l'exécution forcée.
02:33La sanction du recours illégal à l'exécution forcée consiste en la qualification de cette décision administrative
02:39comme voie de fait, et ce dès lors qu'elle porte atteinte à un droit ou une liberté,
02:42sauf si l'exécution forcée est prévue par la loi.
02:45La correction des décisions forcée est prévue par la loi.
02:48La correction des décisions d'réh 라고 surface à l'exécution commercial n'est plus
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