POV : On t’annonce que ton stage ne sera pas payé…

inesetledroit

Sources juridiques ⬇️  📘 Articles L124-1 à L124-20 du Code de l'éducation → Cadre général des stages en entreprise, dont l'obligation de gratification  📘 Articles D124-1 à D124-13 du Code de l'éducation → Conditions de la convention de stage et modalités de rémunération obligatoire  📘 Article L124-6 du Code de l'éducation → La gratification est obligatoire dès que le stage dépasse 2 mois consécutifs (soit 44 jours à 7h/jour) au cours d'une même année scolaire ou universitaire — ou dès 309h si le stage est non continu  ⚠️ Un stage de plus de 2 mois sans gratification, c'est illégal  👉 Peu importe la situation économique de l'entreprise — c'est une obligation légale  📌 Montant minimum : 4,50 € de l'heure (certaines branches professionnelles peuvent prévoir plus → vérifier la convention collective)  📌 La gratification doit être versée à la fin de chaque mois — l'employeur ne peut pas attendre la fin du stage  📌 Le stage non continu compte aussi : si tu totalises 309h ou plus dans la même entreprise sur l'année, la gratification est obligatoire  📌 Attention : si tu es stagiaire dans un organisme public et que tu reçois plus que le minimum légal, ta convention de stage peut être requalifiée en contrat de travail  ⚖️ Gratification non versée → recours possible, notamment devant le conseil de prud'hommes  #droitdutravail #stage #stagiaire #gratification #inesdroit

Transcript

00:00Juste, j'ai oublié de vous demander, le stage est payé combien ?

00:02Vous n'allez pas être payé, pas payé, comment ça ?

00:04Bah vous savez, la situation économique est très très compliquée, donc on ne paye pas nos stagiaires.

00:07Mais vous inquiétez pas, vous allez apprendre plein de choses, vous allez gagner en expérience.

00:10Oui, oui, bien sûr, bien sûr.

00:12Mais attendez, on est bien d'accord, c'est un stage de 3 mois.

00:14Euh, oui, oui, oui, c'est ça, on s'était dit 3 mois, pourquoi ?

00:17Bah dans ce cas-là, vous êtes obligé de me payer, c'est la loi.

00:19Ah non, non, on n'est absolument pas obligé de vous payer pour ce stage.

00:22La gratification dans un stage est obligatoire dans 2 cas.

00:24C'est si au cours d'une même année scolaire universitaire, tu fais soit un stage de plus de 2

00:28mois consécutifs,

00:29ou si ton stage est effectué de manière non continue, mais que tu fais plus de 309 heures dans le

00:33cadre de ce stage.

00:33Donc pour ce deuxième cas, en gros, même si ton stage est fait en plusieurs fois,

00:36par exemple, tu fais un mois de stage en janvier et un mois et demi en avril, tu devras aussi

00:40être payé.

00:41Ensuite, à savoir, le montant de ta gratification, il va dépendre du nombre d'heures de stage que tu vas

00:45effectivement réaliser.

00:46Donc ton employeur n'est pas obligé de te payer si t'es par exemple en congé maternité, en gros

00:49quand t'es absent.

00:50Le montant de cette gratification, c'est minimum 4,50€ de l'heure.

00:53Sachant que ce montant, il doit être écrit dans ta convention de stage et que tu dois être payé à

00:56la fin de chaque mois.

00:57On n'a pas le droit de te payer la totalité à la fin de ton stage.

01:00Et dernier truc intéressant à savoir, imaginons que tu sois en stage dans un organisme public

01:03et qu'on te paye plus que le minimum légal.

01:05Dans ce cas-là, ta convention de stage peut être requalifiée en contrat de travail.

01:08Et pour plus d'infos sur ce qui est légal ou pas, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

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