Commission des finances : Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives  - Mercredi 20 mai 2026 - Vidéo Dailymotion

Assemblée nationale

Commission des finances : Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives

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00:16:11à un modèle qui est robuste, juste, en répondant, je pense,

00:16:16en répondant aux principales difficultés des coopératives.

00:16:19Voilà, je vous remercie.

00:16:22Merci beaucoup, monsieur le rapporteur.

00:16:27On passe donc à la discussion générale sur cette proposition de loi.

00:16:30Le groupe Rassemblement Soudan n'étant ni présent ni représenté,

00:16:33pour le groupe Ensemble pour la République, la parole est à notre collègue, Sylvain Maillard.

00:16:38Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues.

00:16:41La proposition de loi que nous examinons s'inscrit dans le droit fil du rapport d'information déposé,

00:16:47il y a un an, par le rapporteur, qui pointait certains freins au développement des sociétés coopératives et participatives,

00:16:53les SCOP, et les sociétés coopératives d'intérêt collectif, les SIC.

00:16:58Notamment ce qui concerne le financement, alors que ce type de modèle suscite encore les réserves des organismes privés

00:17:04qui hésitent à y engager des fonds.

00:17:07En cela, cette proposition de loi cherche à apporter plusieurs réponses,

00:17:11aussi bien en termes de financement que de cadre fiscal,

00:17:15afin de favoriser le développement de ce type d'entreprise particulière,

00:17:18dont le chiffre d'affaires a pourtant progressé de 70%

00:17:21et les effectifs de 46% entre 2014 et 2023.

00:17:25Et ce, alors que l'écosystème coopératif apparaît bien plus structuré

00:17:30chez certains de nos voisins européens.

00:17:32Par ailleurs, cela peut être souligné, le modèle des SCOP ou des SIC peut également constituer une réponse

00:17:37aux défis de la passation d'entreprise afin de garantir la continuité de l'activité,

00:17:43le maintien des emplois sur le territoire, voire la préservation de nombreux savoir-faire.

00:17:48C'est pourquoi notre groupe, Ensemble pour la République, accueillera favorablement l'esprit de ce texte.

00:17:54Notre soutien, en revanche, vous l'avez noté tout à l'heure, monsieur le rapporteur,

00:17:58ne sera pas total tant que subsistera l'article 3.

00:18:02Doubler l'abattement en cession-retraite de 500 à 1 million d'euros au seul bénéfice du dirigeant

00:18:07qui cède son entreprise, voilà une mesure qui, de notre point de vue, ne récompense pas le travail,

00:18:12elle récompense une plus-value de cession.

00:18:14Elle bénéficie à celui qui part et non à ceux qui restent, qui s'engagent,

00:18:18qui prennent le risque de reprendre dans un moment où, évidemment, l'argent est rare.

00:18:23Le véritable pacte du trade salarié, s'il doit exister, ne saurait consister en un cadeau fiscal supplémentaire aux cédants,

00:18:29alors même que celui-ci bénéficie déjà d'un abattement substantiel prolongé jusqu'en 2031 par la dernière loi de

00:18:36finances.

00:18:37C'est pourquoi, sous réserve de la suppression de l'article 3,

00:18:40le groupe Ensemble pour la République votera ce texte en commission. Je vous remercie.

00:18:44Merci, monsieur Maillard, pour le groupe de la France Insoumise.

00:18:47La parole est à notre collègue Sandrine Nozbé.

00:18:51Merci, monsieur le Président, monsieur le rapporteur, collègue.

00:18:5467 613 défaillances d'entreprise entre septembre 2024 et août 2025,

00:18:58un record historique.

00:19:00Plus de 150 000 emplois menacés par une procédure collective.

00:19:03A côté de cela, des projets de reprise coopérative n'aboutissent pas,

00:19:06faute de soutien financier,

00:19:07comme ce fut le cas pour le projet de reprise devant Corex en Isère,

00:19:10sous forme de skik par les salariés.

00:19:12Le tribunal de commerce de Lyon ayant rejeté ce projet en avril 2025,

00:19:16au profit d'une reprise partielle par une entreprise chinoise

00:19:18qui ne maintenait que 54 emplois sur 450.

00:19:21Les coopératives sont pourtant un modèle économique vertueux,

00:19:23qui prouvent leur pertinence.

00:19:25Taxe de survie à 5 ans de 60...

00:19:27Taux de survie, pardon, à 5 ans 76% contre 61% pour les entreprises classiques

00:19:32et de 90% pour les transmissions saines.

00:19:35Chiffre d'affaires en hausse de 70% en 10 ans.

00:19:37Emplois non délocalisables, bénéfices réinvestis dans l'outil de travail,

00:19:41gouvernance innovante ou une personne égale une voix.

00:19:43La lutte autogestionnaire historique des Libes en 73,

00:19:46sous le célèbre mot d'ordre « on fabrique, on vend, on se paie »,

00:19:49a démontré que les travailleurs peuvent administrer,

00:19:51produire, décider collectivement et sauver leur activité

00:19:54quand les actionnaires s'en vont.

00:19:55C'est pourquoi nous soutenons en partie la proposition de loi étudiée aujourd'hui.

00:19:59Le Fonds de développement coopératif placé auprès de la Caisse des dépôts

00:20:02est une avancée concrète qui figure d'un proposition de loi

00:20:04de mon collègue député Mathias Tavelle.

00:20:06Le pacte du travail salarié va également dans le bon sens,

00:20:09mais son adoption doit être concomitant

00:20:11à l'abrogation du pacte du travail initial,

00:20:13qui est un cadeau fiscal capté par les grands groupes,

00:20:15ne profitant pas au PME qu'il prétend protéger.

00:20:18Nous regrettons à ce sujet que notre amendement permettant cela

00:20:21ait été déclaré non recevable.

00:20:24Le pacte salarié ne fonctionnera pas dans un système

00:20:26qui favorise les dynasties familiales.

00:20:28Nous voterons donc en faveur de la suppression de cet article.

00:20:31Quant à l'article 2, qui étant une niche fiscale aux investisseurs

00:20:33dans les coopératives, nous voterons également contre.

00:20:35Ces dispositifs coûtent des dizaines de milliards d'euros à l'Etat,

00:20:38alors que les coopératives ont surtout besoin

00:20:40d'un investissement public, stable et orienté

00:20:42vers l'intérêt général.

00:20:44Oui, nous sommes convaincus.

00:20:45Notre souveraineté industrielle, la préservation des emplois

00:20:48et de la vitalité de nos territoires

00:20:50passeront par une reprise en main de l'outil de production

00:20:52par les salariés sous forme de coopératives.

00:20:55Je vous remercie.

00:20:59Merci beaucoup pour le groupe socialiste et apparenté.

00:21:02La parole est à notre collègue Valérie Rossi, à qui je souhaite à nouveau la bienvenue.

00:21:08Merci, Monsieur le Président.

00:21:11Monsieur le rapporteur, chers collègues,

00:21:13Monsieur le rapporteur, permettez-moi tout d'abord de vous remercier

00:21:16d'avoir fait inscrire ce texte à l'ordre du jour.

00:21:20Au groupe socialiste et apparenté, nous sommes profondément convaincus,

00:21:23évidemment, de la valeur du modèle coopératif

00:21:26et toute initiative législative visant à favoriser son développement

00:21:31mérite d'être saluée vivement.

00:21:34Les scopes et les cycles ne sont pas un modèle d'entreprise parmi d'autres.

00:21:38Ce sont des structures qui placent l'humain au cœur de la gouvernance économique,

00:21:42qui maintiennent l'emploi dans nos territoires,

00:21:45qui résistent mieux aux crises actuelles et à venir,

00:21:48et qui démontrent chaque jour qu'une autre façon d'entreprendre est possible.

00:21:54Des milliers d'entreprises vont devoir être transmises dans les prochaines années,

00:21:58faute de repreneurs.

00:22:00Alors, encourager la reprise par les salariés est non seulement juste,

00:22:04mais c'est également stratégique et vital pour notre tissu économique et sa résilience.

00:22:10L'article 1 de cette proposition de loi va tout à fait dans le bon sens.

00:22:15Selon nous, le mécanisme de bourse individuelle pour les salariés et repreneurs

00:22:20est un outil concret, éprouvé sur nos territoires.

00:22:25Son extension au niveau national est donc la bienvenue.

00:22:29De même, la création d'un fonds dédié à la Caisse des dépôts

00:22:33nous paraît être un levier pertinent et cohérent avec l'émission de cette institution.

00:22:39Et si nous aurons quelques réserves à exprimer sur d'autres points,

00:22:43ce ne sera pas par opposition, bien évidemment, au modèle coopératif,

00:22:46bien au contraire,

00:22:47mais parce que nous estimons que les outils retenus peuvent être encore mieux ciblés

00:22:53en évitant certains effets d'aubaine

00:22:55et en soutenant davantage les salariés qui prennent le risque de reprendre leur entreprise.

00:23:01Nous avons donc déposé un certain nombre d'amendements

00:23:04et nous entamons l'examen de cette proposition de loi dans un esprit constructif

00:23:09pour renforcer, parfois rééquilibrer ou concentrer les efforts

00:23:13là où ils nous paraissent les plus efficaces.

00:23:16Nous souhaitons donc que ce texte soit à la hauteur de l'ambition qu'il affiche

00:23:19et notre groupe y contribuera avec conviction.

00:23:22Je vous remercie.

00:23:24Merci beaucoup pour le groupe écologiste et social.

00:23:27La parole est à Benjamin Lucas Lundi.

00:23:31Merci Monsieur le Président et merci de m'accueillir en commission des finances.

00:23:34L'Assemblée Générale des Nations Unies a proclamé 2025

00:23:37comme année internationale des coopératives,

00:23:40reconnaissant ainsi le modèle coopératif

00:23:42comme un pilier fondamental d'une économie plus stable,

00:23:45fondée sur un modèle équitable, résilient, durable.

00:23:48De ce point de vue-là, nous soutenons dans la droite ligne des Nations Unies,

00:23:53Monsieur le rapporteur,

00:23:54cette volonté que vous portez ici avec d'autres collègues

00:23:57d'instaurer un cadre financier et fiscal attractif

00:24:00pour faciliter, encourager la reprise d'entreprise par leurs salariés.

00:24:05On entend beaucoup parler depuis 2017

00:24:07de libérer les énergies dans le monde économique.

00:24:09Ça s'est souvent traduit par des régressions sociales,

00:24:12des régressions économiques.

00:24:13Là, nous avons un texte qui permet d'aller dans le bon sens.

00:24:16Parce que pour nous, le modèle coopératif est un idéal.

00:24:19Un idéal économique, d'abord.

00:24:21Les entreprises coopératives sont robustes,

00:24:24humaines mais robustes,

00:24:25résistent bien, résistent mieux que d'autres entreprises.

00:24:29Un idéal et un modèle social,

00:24:31parce qu'elles ont à cœur, évidemment,

00:24:34de fonctionner avec leurs salariés

00:24:36au plus proche de la réalité de leur territoire local,

00:24:39au plus proche de la réalité humaine

00:24:41dans le processus de production et de décision.

00:24:45Et puis, évidemment, un idéal démocratique.

00:24:47La démocratie économique est un des grands impensés

00:24:50des travaux qui sont les nôtres

00:24:52et de notre modèle économique.

00:24:53On parle beaucoup de démocratie sociale dans cette enceinte.

00:24:56Pas assez, sans doute, de démocratie économique.

00:24:58Nous pouvons, en soutenant les sociétés coopératives,

00:25:01aussi donner la parole aux salariés

00:25:02qui sont bien souvent, presque tout le temps d'ailleurs,

00:25:06les meilleurs experts de la production

00:25:08et de la stratégie à mettre en œuvre

00:25:09pour réussir dans les marchés qui sont les leurs,

00:25:12là aussi, proches des préoccupations,

00:25:14des réalités du terrain

00:25:16et du secteur économique dans lequel elles agissent.

00:25:19Donc, nous aurons la discussion

00:25:22sur plusieurs points de ce texte,

00:25:23sur des amendements,

00:25:24sur des améliorations que nous proposerons,

00:25:27mais nous soutiendrons évidemment ce texte

00:25:29et le fait que l'Assemblée nationale

00:25:30se saisisse pleinement de cette question

00:25:32du soutien en monde coopératif.

00:25:33Merci pour le groupe Horizon et Indépendant.

00:25:37La parole est à notre collègue Pierre-Henrié.

00:25:40Merci, M. le Président, M. le rapporteur,

00:25:42chers collègues.

00:25:43Notre groupe aborde l'examen de cette proposition de loi

00:25:46de manière constructive.

00:25:48Nous partageons pleinement le constat

00:25:50qui la sous-tend.

00:25:53Près de 500 000 entreprises seront à transmettre

00:25:55au cours de la prochaine décennie.

00:25:57Chaque année, plusieurs milliers d'entre elles

00:25:59disparaissent faute de repreneurs.

00:26:01Dans ce contexte, le modèle coopératif

00:26:04constitue une voie qu'il faut encourager,

00:26:06particulièrement lorsque la transmission familiale

00:26:09ou la cessation ou la cession à un tiers extérieur

00:26:13ne sont pas envisageables.

00:26:15Nous saluons ce titre le travail approfondi,

00:26:18conduit par notre collègue Michel Castellani.

00:26:21Son rapport d'information dresse un diagnostic précis

00:26:24des freins au développement des SCOPS,

00:26:27des SCIC et des propositions de loi.

00:26:30Cette proposition de loi mérite d'apporter

00:26:32des réponses opérationnelles au constat qu'il a posé.

00:26:36Nous le disons, les orientations retenues vont dans le bon sens.

00:26:40Cela étant, plusieurs éléments mériteraient

00:26:42d'être expertisés un peu plus précisément

00:26:45sur l'article 1er.

00:26:47La possibilité de créer un fonds de développement coopératif

00:26:50est déjà ouverte par la loi du 31 juillet 2014.

00:26:55La Caisse des dépôts mène actuellement une étude

00:26:58sur sa participation à un fonds dédié

00:27:00à la transmission reprise dans l'ESS.

00:27:04Comment le dispositif que vous proposez

00:27:07s'articulerait avec les travaux conduits par la Caisse ?

00:27:11Sur le régime de bourse,

00:27:13le texte ne précise ni les modalités d'attribution,

00:27:17ni l'impact budgétaire attendu.

00:27:19Avez-vous un chiffrage estimatif de cette mesure ?

00:27:24Et enfin, sur l'article 3,

00:27:26ne pensez-vous pas qu'une disposition fiscale de cette nature

00:27:30aurait sans doute davantage sa place

00:27:32dans le cadre d'un prochain projet de loi de finances ?

00:27:36Monsieur le rapporteur, sous réserve des réponses

00:27:39que vous pourrez apporter à ces interrogations,

00:27:41notre groupe pourrait soutenir cette proposition de loi.

00:27:44Je vous remercie.

00:27:46Merci beaucoup, chers collègues,

00:27:48pour le groupe Liberté indépendant Outre-mer et territoire.

00:27:52La parole est à mon collègue Paul Molac.

00:27:54Merci, monsieur le président, chers collègues,

00:27:57monsieur le rapporteur.

00:27:59Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi

00:28:01qui traite un enjeu économique majeur pour notre pays,

00:28:04celui de la transmission de nos entreprises,

00:28:06de la préservation des savoir-faire,

00:28:07du maintien de l'activité dans nos territoires.

00:28:09Je veux d'abord saluer le travail de notre collègue

00:28:12Michel Castellani,

00:28:13qui porte la question de l'économie des territoires.

00:28:17Cette proposition de loi s'inscrit d'ailleurs

00:28:18dans la continuité de ses travaux sur les scopes

00:28:20à l'occasion du précédent printemps de l'évaluation.

00:28:25Ce texte est le fruit d'un travail approfondi

00:28:27et d'échange nourri avec les acteurs du secteur coopératif

00:28:30et les représentants du monde économique.

00:28:33Alors c'est vrai qu'un certain nombre de coopératifs

00:28:35sont des entreprises qui peuvent être très importantes.

00:28:37J'en pense en particulier aux crédits agricoles mutuels,

00:28:41par exemple, ou aux crédits mutuels de France.

00:28:45Je pense à certaines associations mutuelles,

00:28:50les AMA, par exemple, pour les assurances, etc.

00:28:54Et donc c'est un secteur qui est particulièrement important

00:28:57pour toute l'économie.

00:28:59Je veux signaler l'intérêt transpartisan

00:29:02suscité par cette initiative,

00:29:03co-signé par 60 députés issus de 8 groupes différents.

00:29:07Sur le fond, le groupe IOT soutient pleinement ce dispositif.

00:29:11Dans un contexte où plusieurs centaines de milliers d'entreprises

00:29:14devront être transmises dans les prochaines années,

00:29:17il devient indispensable de diversifier les outils de reprise

00:29:20afin d'éviter leur disparition ou leur rachat

00:29:23par des acteurs étrangers.

00:29:25La reprise par les salariés sous forme coopérative

00:29:28constitue dans de nombreux cas une solution crédible

00:29:31permettant de préserver l'activité, l'emploi local

00:29:33et les centres de décision sur le territoire.

00:29:37Les modèles des coopératifs peuvent constituer pour la France

00:29:39un levier précieux au service de la réindustrialisation.

00:29:43Pour ma part, j'ai certaines entreprises

00:29:46qui ont été reprises de cette façon-là

00:29:48après une cessation d'activité, par exemple,

00:29:51ou même juste avant, par les salariés

00:29:53et qui ont permis de faire perdurer l'activité.

00:29:56Je pense à une aciérie en particulier sur Plermel.

00:29:58Le modèle coopératif reste confronté à un problème central,

00:30:01l'accès aux fonds propres.

00:30:02En ce sens, cette proposition de loi apporte

00:30:04des réponses pragmatiques, cohérentes et ciblées

00:30:06que nous soutenons.

00:30:07L'article 1er crée un fonds de soutien public

00:30:10à l'apport personnel des salariés et repreneurs,

00:30:12ainsi qu'un fonds de développement coopératif

00:30:14auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

00:30:16L'article 2 renforce des incitations fiscales

00:30:18à l'investissement en portant 25% le taux de réduction d'impôt

00:30:23uniquement pour les scopes et SCIC.

00:30:27L'article 3 instaure un dutreil salarié

00:30:30en doublant l'abattement applicable aux plus-values de cession

00:30:32lors ce que l'entreprise est reprise par ses salariés

00:30:35sous forme coopérative.

00:30:36Pour toutes ces raisons, le groupe Piotre

00:30:38votera bien évidemment en faveur de cette proposition de loi.

00:30:42Merci pour le groupe Rassemblement national.

00:30:45La parole est à M. Tanguy.

00:30:49Merci M. le Président, excusez-moi de mon retard

00:30:52et merci de me donner la parole.

00:30:54Écoutez, le groupe soutiendra ce projet

00:30:56de notre collègue Michel Castellani,

00:30:58un travail plus que sérieux qui s'inscrit

00:31:01dans ses travaux précédents.

00:31:03Il se soutiendra avec enthousiasme

00:31:04puisque nous soutenons évidemment

00:31:06toutes les formes d'entreprises,

00:31:07en particulier les scopes.

00:31:09Nous ne nous opposons pas les unes aux autres.

00:31:10Elles sont toutes bienvenues pour le dynamisme

00:31:12de notre économie et pour la reconnaissance

00:31:14du travail et du talent

00:31:16que les salariés et les employés

00:31:19sont tout à fait légitimes

00:31:20de diriger, de codoriger une entreprise.

00:31:23Et c'est totalement dans le modèle gaulliste et gaullien

00:31:25qui inspire évidemment le programme de Marine Le Pen.

00:31:28Donc on est favorable à l'ensemble

00:31:30des dispositions de la PPL

00:31:32proposées par notre collègue.

00:31:35On proposera, non pas en commission,

00:31:38mais en séance, un amendement

00:31:40pour favoriser un droit de préemption

00:31:42des salariés en cas de rachat

00:31:43par des investisseurs étrangers

00:31:46puisque, évidemment, il faut systématiquement

00:31:48favoriser la possession des entreprises françaises

00:31:51par les Français,

00:31:51qu'ils soient actionnaires, investisseurs

00:31:54ou qu'ils soient salariés.

00:31:55Je vous remercie.

00:31:56Merci.

00:31:57Et pour terminer, la parole est à notre collègue

00:32:00Nicolas Rey pour le groupe DR.

00:32:05Merci, M. le Président, M. le rapporteur.

00:32:09Cette proposition de loi est intéressante.

00:32:11Elle répond à un sujet majeur

00:32:13qui est la transmission de nos entreprises.

00:32:15Ça vient d'être dit par notre collègue Mola

00:32:17qu'il y a des centaines de milliers de dirigeants

00:32:19qui vont prendre leur retraite dans les prochaines années.

00:32:22Donc il ne faudrait pas que, faute de repreneurs,

00:32:24des entreprises puissent disparaître

00:32:26avec elles, leur emploi, leur savoir-faire

00:32:29et leur crache dans nos territoires.

00:32:31Alors la reprise par les salariés

00:32:33sous forme coopérative peut être une solution

00:32:35dans ce cadre-là.

00:32:36Elle ne doit pas être opposée

00:32:38à la transmission familiale que nous soutenons

00:32:40et que nous défendons tous les ans

00:32:41à travers le pacte du Treil

00:32:42que nous souhaitons consolider

00:32:44lors de chaque loi de finances.

00:32:47Donc lorsqu'il n'y a pas de repreneurs familial

00:32:49ou extérieur, la reprise par les salariés

00:32:51peut constituer, vous avez raison,

00:32:52une voie utile pour maintenir l'activité

00:32:54et les emplois.

00:32:56D'ailleurs, votre texte apporte des outils concrets

00:32:58pour cela.

00:32:59Une aide à l'apport personnel

00:33:00des salariés repreneurs,

00:33:01un fonds de développement coopératif

00:33:03et puis un système de réduction d'impôts,

00:33:05un système d'avantage fiscal

00:33:08renforcé pour ceux qui investissent

00:33:09dans ces entreprises.

00:33:11Nous formulons néanmoins

00:33:12deux points de vigilance,

00:33:13Monsieur le rapporteur.

00:33:15Il faut que ces reprises

00:33:16par les salariés doivent reposer

00:33:18sur de véritables projets économiques,

00:33:20solides, entrepreneuriaux,

00:33:21avec un financement clair,

00:33:23des perspectives d'activité.

00:33:25Il ne faut pas que la reprise par les salariés

00:33:27soit la dernière solution possible

00:33:30pour éviter une fermeture

00:33:32quand il n'y a plus d'activité

00:33:34ou de projets industriels solides.

00:33:36Elle ne peut pas être une solution de secours.

00:33:40Par ailleurs,

00:33:41en matière d'intervention publique,

00:33:42il faut que l'intervention publique

00:33:43reste un effet de levier

00:33:45et ne soit pas simplement

00:33:46un guichet de subvention permanente.

00:33:48Donc, Monsieur le rapporteur,

00:33:49à ce titre-là,

00:33:50nous aimerions une estimation

00:33:51du coût de votre proposition de loi

00:33:53en termes de finances publiques.

00:33:55Ce serait important d'avoir cet élément

00:33:57à notre connaissance

00:33:58et sous ses réserves,

00:33:59nous partageons bien sûr

00:34:00l'objectif de votre proposition,

00:34:02préserver l'activité,

00:34:03l'emploi, le savoir-faire

00:34:04et permettre, quand ce n'est possible,

00:34:06de confier l'avenir

00:34:07de ces belles sociétés

00:34:08à leurs salariés.

00:34:10Merci, chers collègues.

00:34:12Monsieur le rapporteur,

00:34:12quelques réponses

00:34:13aux questions-remarques

00:34:15des collègues en discussion.

00:34:17Oui, merci, Monsieur le Président.

00:34:20Écoutez, je suis obligé

00:34:23de constater qu'il y a

00:34:25un consensus général.

00:34:27Il y a quelques remarques

00:34:28qui sont faites, sérieuses,

00:34:30sur un certain nombre d'articles,

00:34:32d'aspects de cette proposition.

00:34:35Bien sûr, nous aurons l'occasion

00:34:37d'y revenir à travers l'examen

00:34:40des amendements, naturellement.

00:34:41Mais sur le fond,

00:34:43je n'ai pas trouvé

00:34:44d'opposition frontale

00:34:46sur aucun groupe.

00:34:48J'en suis fort aise

00:34:50pour plusieurs raisons.

00:34:51Parce que nous souhaitons,

00:34:52évidemment,

00:34:54que cette proposition

00:34:56soit transpartisane, bien sûr.

00:34:58Mais surtout parce que

00:34:59nous avons conscience

00:35:00de l'importance de ce secteur.

00:35:02Les quelques contacts directs

00:35:06que j'ai pu prendre

00:35:06dans le Gers

00:35:07ou à Bar-le-Duc

00:35:09ou à Orléans,

00:35:12moi, m'ont conforté

00:35:13dans l'idée

00:35:14qu'à travers ce système,

00:35:17d'abord,

00:35:17on peut sauver des entreprises

00:35:19et qu'il vaut mieux avoir

00:35:20finalement des coopérateurs

00:35:22que des chômeurs.

00:35:23Et puis aussi,

00:35:24ils m'ont convaincu

00:35:25d'une chose

00:35:25que je savais déjà,

00:35:27c'est l'engagement

00:35:28des salariés

00:35:29quand ils prennent en compte

00:35:31leur entreprise.

00:35:32Ils sont partie prenante.

00:35:34C'est un mode de gestion,

00:35:35d'ailleurs,

00:35:35qui est très performant.

00:35:38Donc là,

00:35:39on rejoint à la fois

00:35:40une dimension

00:35:41qui est économique

00:35:42et une dimension

00:35:43qui est sociale.

00:35:45Donc,

00:35:46d'ailleurs,

00:35:47c'est pour ça

00:35:48que moi,

00:35:48j'ai essayé

00:35:49de dédigerter

00:35:50cette proposition de loi

00:35:51parce qu'elle me semble

00:35:52tout à fait positive.

00:35:54Vous l'avez souligné,

00:35:55mes chers collègues,

00:35:56il y aura beaucoup

00:35:57d'entreprises

00:35:58qui vont être cédées

00:36:00dans les années qui viennent.

00:36:02Finalement,

00:36:03le modèle coopératif

00:36:04qui n'est pas unique

00:36:06mais qui existe,

00:36:08peut s'insérer

00:36:09dans cette dynamique

00:36:10en permettant

00:36:11à certaines entreprises

00:36:12de survivre,

00:36:14je dirais,

00:36:14et de le faire

00:36:15avec l'engagement direct

00:36:16de leurs salariés.

00:36:18C'est l'objectif

00:36:19de cette proposition

00:36:20et moi,

00:36:20je vous remercie

00:36:21pour vos contributions

00:36:24ici.

00:36:25Nous essayerons

00:36:26d'affiner tout ça

00:36:27lors de l'examen

00:36:29maintenant

00:36:29des amendements.

00:36:31Merci.

00:36:32Merci,

00:36:33M. le rapporteur.

00:36:34Nous en venons

00:36:35donc à la discussion

00:36:36des articles

00:36:37et des amendements

00:36:38commençant par

00:36:39un premier amendement

00:36:41déposé par le rapporteur

00:36:42à l'article 1er

00:36:43du CF 31.

00:36:45Vous avez la parole,

00:36:46M. le rapporteur.

00:36:47Oui, merci.

00:36:48Il s'agit simplement

00:36:48d'un amendement

00:36:49rédactionnel

00:36:50qui vise à expliciter

00:36:52le fait que le pouvoir

00:36:52réglementaire fixe

00:36:53le montant du plafond

00:36:55de l'aide par bénéficiaire

00:36:56dans des limites

00:36:57qui sont définies

00:36:58par la loi.

00:36:59Le renvoi résultat

00:37:01déjà implicitement

00:37:02du pouvoir réglementaire

00:37:03général

00:37:03d'application

00:37:05des textes.

00:37:06C'est rédactionnel.

00:37:08On rédactionnel,

00:37:09je ne vois pas

00:37:09de demande de prise

00:37:10de parole

00:37:10qui est pour l'amendement

00:37:12qui est contre.

00:37:13Il est adopté.

00:37:14Amendement suivant

00:37:15le CF 5

00:37:16défendu par Mme Rossi.

00:37:23Merci, M. le Président.

00:37:25Le groupe socialiste

00:37:26apparenté est convaincu,

00:37:27je l'ai dit tout à l'heure

00:37:28en préambule,

00:37:29des nombreuses vertus

00:37:31des modèles coopératifs,

00:37:32bien évidemment.

00:37:34Cet article comprend

00:37:35deux volets cruciaux

00:37:36pour faciliter

00:37:36le développement

00:37:37des sociétés coopératives

00:37:39de production

00:37:40via un meilleur accès

00:37:41au financement.

00:37:42Le premier,

00:37:43c'est la création

00:37:43d'un fonds

00:37:44au niveau de la Caisse

00:37:45des dépôts

00:37:45et de BPI France.

00:37:46qui nous semble être

00:37:47un mécanisme

00:37:48de financement approprié

00:37:50qui permet une vision

00:37:51de long terme,

00:37:52une mission de financement

00:37:52de l'économie

00:37:53dans les territoires,

00:37:54etc.

00:37:56Deuxièmement,

00:37:56le dispositif de bourse

00:37:58nous semble clé

00:37:58pour faciliter

00:37:59l'association

00:38:00des salariés

00:38:01à leur société.

00:38:02Cet amendement

00:38:03rédactionnel

00:38:03vise à clarifier

00:38:04le fait que la bourse

00:38:05est bien disponible

00:38:06pour chaque personne

00:38:07physique,

00:38:08salarié de l'entreprise,

00:38:09participant à la reprise

00:38:10dans la limite

00:38:11des plafonds

00:38:12définis par l'article.

00:38:14Merci,

00:38:15chers collègues.

00:38:16Monsieur le rapporteur.

00:38:17Merci,

00:38:17Monsieur le Président.

00:38:19Favorable,

00:38:20c'est un amendement

00:38:21qui apporte

00:38:22une clarification

00:38:23qui nous semble bienvenue.

00:38:25Le texte vise bien

00:38:26à attribuer

00:38:27une aide

00:38:27à chaque salarié

00:38:28associé

00:38:29faisant un apport

00:38:30à la création

00:38:31d'une scope,

00:38:32d'une cycle.

00:38:33Le plan fond

00:38:34doit donc également

00:38:34s'appliquer

00:38:35par salarié.

00:38:37D'ailleurs,

00:38:37c'est ainsi

00:38:37que fonctionne

00:38:38le dispositif

00:38:39bourse-émergence

00:38:40de la région

00:38:41Grand Est

00:38:41que cet article

00:38:43généralise

00:38:44à l'ensemble

00:38:44du territoire.

00:38:45Favorable.

00:38:46Je mets au voix

00:38:47cet amendement

00:38:48numéro 5,

00:38:49avis favorable

00:38:50du rapporteur

00:38:51rédactionnel

00:38:51qui est pour,

00:38:53qui est contre.

00:38:54Il est adopté.

00:38:55Amendement suivant,

00:38:56le 32,

00:38:57déposé par le rapporteur.

00:38:59Oui,

00:39:00merci,

00:39:00le Président.

00:39:00Cet amendement

00:39:01résulte des échanges

00:39:02que nous avons pu avoir

00:39:03avec la Confédération

00:39:04générale des scopes,

00:39:06la Caisse des dépôts,

00:39:07et la Direction générale

00:39:08du Trésor

00:39:09dans le cadre

00:39:10de la préparation

00:39:10de ce texte.

00:39:12Nous souhaitions

00:39:13originellement

00:39:14prévoir

00:39:14explicitement

00:39:15dans le texte

00:39:15que le Fonds

00:39:16de développement

00:39:17coopératif

00:39:17devait être adossé

00:39:18à la Caisse des dépôts

00:39:19qui avait reçu

00:39:20un tel projet

00:39:21avec attention.

00:39:23La difficulté,

00:39:24c'est que la Caisse des dépôts

00:39:25est bien intéressée

00:39:25à la participation

00:39:26d'un tel fonds

00:39:27mais ne dispose pas

00:39:28des agréments nécessaires

00:39:29à la gestion

00:39:30de fonds privés

00:39:31qui doivent participer

00:39:32au financement.

00:39:34Elle n'est d'ailleurs

00:39:35pas autorisée

00:39:36à réaliser

00:39:36des investissements

00:39:37en direct

00:39:38seulement à partir

00:39:39de 200 000 euros,

00:39:41ce qui est beaucoup

00:39:41trop important

00:39:42d'ailleurs

00:39:42pour le fonds

00:39:43qui est destiné

00:39:44au scope.

00:39:44Pour mémoire,

00:39:45le Fonds Impact

00:39:46coopératif

00:39:46qui a été créé

00:39:47en 2017

00:39:48dont nous nous inspirons

00:39:49avait levé

00:39:4980 millions d'euros

00:39:51dont seulement 25

00:39:52apportés

00:39:53par BPI France

00:39:54en réunissant

00:39:55des acteurs privés

00:39:55intéressés

00:39:56au développement

00:39:56du secteur coopératif.

00:39:58Je pense

00:39:59au Crédit coopératif,

00:40:00à la Maïf,

00:40:01à la Massif,

00:40:02à la Banque Populaire

00:40:03et puis une petite dizaine

00:40:05d'autres acteurs.

00:40:06Le système

00:40:07qui semble préférable

00:40:08est donc la création

00:40:09d'une société ad hoc

00:40:10pilotée par la Caisse

00:40:11des dépôts,

00:40:12BPI France

00:40:13et la Confédération

00:40:14générale des scopes

00:40:15sur le modèle

00:40:16de 2017.

00:40:17Donc,

00:40:17cet amendement

00:40:18vise à rendre

00:40:19cette création possible

00:40:20et donc favorable.

00:40:24Merci,

00:40:24M. le rapporteur.

00:40:25J'ai juste une question

00:40:26rédactionnelle.

00:40:27On supprime

00:40:28placé auprès

00:40:29de la Caisse

00:40:29des dépôts

00:40:30mais on crée

00:40:31quand même

00:40:31le meilleur.

00:40:33Comme on précise

00:40:34qu'il y a bien

00:40:34une société ad hoc.

00:40:35d'accord.

00:40:47Alors,

00:40:48je ne vois pas

00:40:48de demande

00:40:49de prise de parole

00:40:50qui est pour

00:40:51l'amendement

00:40:52qui est contre.

00:40:54Il est adopté.

00:40:55Amendement suivant

00:40:55numéro 28

00:40:56du rapporteur

00:40:57rédactionnel.

00:40:58Oui,

00:40:59c'est simplement

00:40:59rédactionnel

00:41:00et remplacé

00:41:01par le fond

00:41:02pour plus de précision.

00:41:03La demande de prise

00:41:04de parole

00:41:05qui est pour

00:41:06l'amendement

00:41:06rédactionnel

00:41:07du rapporteur

00:41:07qui est contre.

00:41:08Il est adopté.

00:41:09Amendement suivant

00:41:10numéro 13

00:41:10défendu

00:41:11par Mme Nozbé.

00:41:12Merci,

00:41:13M. le Président.

00:41:14Aujourd'hui,

00:41:15les sociétés coopératives

00:41:16sont exclues

00:41:17de la majorité

00:41:18des instruments

00:41:18de financement

00:41:19disponibles.

00:41:20La BPI France,

00:41:22pourtant censée

00:41:22soutenir

00:41:23ces structures,

00:41:24leur tourne

00:41:24souvent le dos

00:41:25et je voudrais rappeler

00:41:27ici le cas

00:41:28de la SCIC

00:41:28les atelières

00:41:29ex-lejabi

00:41:30entreprise

00:41:31lingerie

00:41:31à Villeurbanne

00:41:32liquidées en février

00:41:332015,

00:41:34faute de soutien

00:41:35financier

00:41:36pas assez innovante

00:41:38selon la BPI France

00:41:39dont les dispositifs

00:41:40liés à l'innovation

00:41:41sont centrés

00:41:42essentiellement

00:41:42sur la robotisation

00:41:43au mépris

00:41:44des savoir-faire humains.

00:41:45Pourtant,

00:41:45créer une coopérative

00:41:47ouvrière

00:41:47au cœur

00:41:48d'une région

00:41:48sinistrée

00:41:49était une innovation

00:41:49sociale majeure.

00:41:52Par cet amendement,

00:41:53demandons simplement

00:41:54un engagement

00:41:54à soutenir

00:41:55les projets

00:41:56de reprise,

00:41:56de création

00:41:57et de transmission

00:41:57sous forme

00:41:58de sociétés coopératives

00:41:59notamment vers des opérateurs

00:42:00tels que la BPI France

00:42:02sous la caisse

00:42:02des dépôts

00:42:02de consignation

00:42:03afin que ces sociétés

00:42:05coopératives soient traitées

00:42:06comme les autres entreprises,

00:42:07ni mieux ni moins bien,

00:42:08une égalité de soutien

00:42:10et d'accès

00:42:10aux outils publics.

00:42:12Merci.

00:42:12M. Nosby,

00:42:13avis du rapporteur.

00:42:16Sur le fond,

00:42:18votre déclaration

00:42:19veut que la nation

00:42:21se fixe pour objectif

00:42:22de soutenir

00:42:22la création

00:42:23et le développement

00:42:24des sociétés coopératives.

00:42:26Bien sûr,

00:42:26c'est l'objet même

00:42:27de ce texte,

00:42:28donc on ne peut pas

00:42:29être favorable

00:42:30à cette ambition.

00:42:31Mais c'est une disposition

00:42:34qui, toutefois,

00:42:35risque d'être censurée

00:42:37par le Conseil constitutionnel,

00:42:39qui exige que la loi

00:42:40ait une portée normative.

00:42:42Donc si une déclaration

00:42:44de ce type

00:42:44doit être faite,

00:42:45elle a sans doute

00:42:46plus sa place

00:42:47dans un bloc

00:42:48de constitutionnalité

00:42:49que dans ce texte.

00:42:51Donc nous ne pouvons pas

00:42:53soutenir

00:42:54cet amendement.

00:42:57Bien.

00:42:59Avis défavorable

00:43:00du rapporteur

00:43:00sur l'amendement 13

00:43:01de Mme Nosby,

00:43:02je n'ai pas de demande

00:43:03de prise de parole

00:43:03qui est pour l'amendement,

00:43:07qui est contre.

00:43:12C'est égalité,

00:43:13donc égalité,

00:43:14ce n'est pas adopté.

00:43:15Il n'est pas adopté,

00:43:16il est rejeté.

00:43:17Je mets désormais

00:43:18aux voix

00:43:19l'article 1er

00:43:20de cette proposition

00:43:21de loi

00:43:22qui est pour,

00:43:24qui est contre,

00:43:26il n'est pas adopté.

00:43:28Il est adopté, pardon,

00:43:29il est adopté.

00:43:31Article 2,

00:43:33premier amendement

00:43:35déposé

00:43:36par Mme Nosby.

00:43:38Oui, merci,

00:43:39M. le Président.

00:43:40Un fonds de développement

00:43:41coopératif,

00:43:42c'est une idée

00:43:43que cette assemblée

00:43:44est déjà adoptée

00:43:45par deux fois

00:43:46et deux fois,

00:43:47le gouvernement

00:43:48l'a laissé

00:43:49lettre morte,

00:43:49faute d'inscription

00:43:50en loi de finances,

00:43:51donc cela est

00:43:52forcément inacceptable.

00:43:53La Confédération générale

00:43:54d'ESCOP l'a calculé,

00:43:55un apport de l'Etat

00:43:56de l'ordre

00:43:57de 20 millions d'euros

00:43:58suffirait à enclencher

00:44:00un effet de levier

00:44:01vertueux

00:44:02attirant d'autres

00:44:03contributions publiques

00:44:04et privées,

00:44:04donc 20 millions

00:44:05sur un budget de l'Etat

00:44:06qui dépense

00:44:06105 milliards

00:44:07en niche fiscale,

00:44:08une bagatelle

00:44:10qui transformerait

00:44:10le tissu économique

00:44:11et social

00:44:12de nos territoires

00:44:13et sauverait

00:44:13des milliers d'emplois.

00:44:14Aussi par cet amendement,

00:44:15nous demandons

00:44:16au gouvernement

00:44:16de remettre au Parlement

00:44:17dans les six mois

00:44:18à compter de la promulgation

00:44:19de la loi

00:44:19un rapport évaluant

00:44:20l'opportunité

00:44:21de créer ce fonds

00:44:22et de préciser

00:44:23les modalités

00:44:23de financement

00:44:24du fonds

00:44:25par la recette de l'Etat.

00:44:25Nous proposons

00:44:26de le financer

00:44:27notamment par

00:44:28une contribution

00:44:28différentielle

00:44:29des grandes fortunes,

00:44:31une taxe

00:44:32inspirée de la taxe

00:44:33Zuckmann

00:44:33de 0,1%

00:44:35sur les patrimoines

00:44:35supérieurs

00:44:36à 100 millions d'euros.

00:44:37Je vous remercie.

00:44:39Merci.

00:44:39Monsieur le rapporteur,

00:44:40votre avis

00:44:40sur cet amendement ?

00:44:42Écoutez,

00:44:44nous,

00:44:44dans notre esprit,

00:44:45il s'agit de renforcer

00:44:46l'incitation fiscale

00:44:48aux apports

00:44:48par les salariés

00:44:50associés.

00:44:50Nous avons l'exemple

00:44:51sous les yeux

00:44:51d'un exemple

00:44:54parmi d'autres

00:44:56dédicables,

00:44:56puisque nous avons rencontré

00:44:58à plusieurs reprises

00:44:58M. Rémi Roux

00:44:59qui est directeur

00:45:01de la Scope

00:45:02et le dispositif

00:45:04a concrètement

00:45:05permis aux salariés

00:45:06qui sont bien payés

00:45:07dans les scopes

00:45:08et payés

00:45:09des impôts

00:45:09sur le revenu

00:45:10de réinvestir

00:45:11un tiers des primes

00:45:11qui leur sont attribuées

00:45:13en part sociale

00:45:13dans la coopérative.

00:45:15Et nous,

00:45:16c'est ce genre

00:45:16de comportement

00:45:17que nous essayons

00:45:18de soutenir.

00:45:19Il s'agit d'inciter

00:45:20par ailleurs

00:45:21les particuliers

00:45:22à soutenir

00:45:22les scopes

00:45:23et les SIC.

00:45:24Ce sont des investissements

00:45:25qui sont moins rentables

00:45:26que des bénéfices

00:45:27qui sont affectés

00:45:28à d'autres entreprises.

00:45:31Donc,

00:45:32dans notre esprit,

00:45:33il ne s'agit pas

00:45:34d'exonérer

00:45:35les grandes fortunes.

00:45:37Il s'agit

00:45:38d'aider

00:45:40un certain type

00:45:41d'entreprises

00:45:42qui sont

00:45:42les coopératives.

00:45:44Maintenant,

00:45:45si c'est le coût

00:45:46qui vous inquiète,

00:45:47nous,

00:45:47nous avons estimé

00:45:48à 500 000 euros

00:45:49par an au maximum

00:45:50à partir des données

00:45:51sur le financement

00:45:52des coopératives.

00:45:53Donc,

00:45:54les scopes

00:45:54et les SIC

00:45:55sont trop peu nombreuses

00:45:56pour peser

00:45:57significativement

00:45:58sur le coût global

00:45:59du dispositif

00:46:01IRPME.

00:46:02Donc,

00:46:03nous donnerons

00:46:04un avis défavorable

00:46:05à cet amendement.

00:46:09Merci.

00:46:10Je ne vois pas

00:46:11de demande

00:46:11de prise de parole.

00:46:13L'adoption

00:46:14de cet amendement

00:46:14emporterait

00:46:15le remplacement

00:46:16complet de l'article.

00:46:17C'est-à-dire que

00:46:17si nous adoptons

00:46:18cet amendement,

00:46:19le dispositif fiscal

00:46:20prévu à l'article 2

00:46:22tomberait,

00:46:22on serait remplacé

00:46:23par cet amendement

00:46:24qui demande un rapport

00:46:25au gouvernement.

00:46:26pour que chacun

00:46:26soit bien éclairé.

00:46:28Eh bien,

00:46:28qui est pour

00:46:29l'amendement 14 ?

00:46:33Qui est contre ?

00:46:34Il n'est pas à deux.

00:46:36Nous revenons

00:46:37à une série d'amendements.

00:46:38Nous pourrons être

00:46:38soumis à une discussion commune.

00:46:40Nous commençons

00:46:40par l'amendement numéro 7

00:46:41défendu par madame Rossi.

00:46:45Merci, M. le Président.

00:46:47Cet article permet

00:46:49d'encourager

00:46:50le fléchage

00:46:51de l'épargne privée

00:46:52vers les coopératives,

00:46:53mais il fait l'objet

00:46:54de plusieurs écueils.

00:46:55Il s'appuie sur

00:46:55un dispositif IRPME

00:46:57coûtant plus de 150 millions

00:46:59d'euros par an

00:47:00à l'État

00:47:00qui bénéficie uniquement

00:47:01aux ménages

00:47:02les plus aisés

00:47:02pouvant se permettre

00:47:04d'investir plusieurs milliers

00:47:05d'euros

00:47:05dans des entreprises.

00:47:06Par ailleurs,

00:47:07ce dispositif

00:47:08est une réduction

00:47:09et non un crédit

00:47:10d'impôt excluant

00:47:10par construction

00:47:12de nombreux ménages.

00:47:13En outre,

00:47:14notre groupe considère

00:47:15qu'il n'est structurellement

00:47:16jamais sain

00:47:16que l'objectif

00:47:17d'un investissement

00:47:18soit la carotte fiscale.

00:47:20Ainsi,

00:47:21certains fonds d'investissement

00:47:22proposent des placements

00:47:23qui ne rapportent rien

00:47:24ou presque,

00:47:25contribuant à un mauvais fléchage

00:47:26de l'épargne,

00:47:27mais permettent

00:47:28une déduction

00:47:29de 18%

00:47:31d'IRS

00:47:32qui en fait

00:47:32une fine

00:47:33et un investissement

00:47:33rentable.

00:47:35La rentabilité

00:47:36du placement

00:47:36est dès lors

00:47:37entièrement financée

00:47:38par le contribuable

00:47:39et une redistribution

00:47:40inversée,

00:47:41si on peut appeler ça

00:47:42comme ça.

00:47:43Pour autant,

00:47:44cet article permet

00:47:44de créer une incitation

00:47:45à orienter l'épargne

00:47:47vers les modèles

00:47:47coopératifs

00:47:48que nous soutenons.

00:47:49Nous proposons dès lors

00:47:50par cet amendement

00:47:51de porter le taux

00:47:52de la réduction

00:47:53d'impôt

00:47:53pour les investissements

00:47:55dans les coopératives

00:47:56à 30%

00:47:57et à transformer

00:47:58en crédit d'impôt

00:47:59cette réduction

00:48:01et concomitamment

00:48:02de fixer

00:48:03à 5%

00:48:04le niveau

00:48:04de la réduction

00:48:05d'impôt

00:48:05pour les investissements

00:48:06dans les autres

00:48:07types d'entreprises.

00:48:08Cet amendement

00:48:09permet de renforcer

00:48:10significativement

00:48:11l'avantage relatif

00:48:12à l'investissement

00:48:13dans le secteur

00:48:15coopératif

00:48:17avec une réduction

00:48:18d'impôt

00:48:18de 30%

00:48:19pour les coopératifs

00:48:20contre 5%

00:48:21pour le cas standard

00:48:21au lieu d'un écart

00:48:22de 25%

00:48:23contre 18%

00:48:24comme il est proposé

00:48:25actuellement

00:48:26tout en évitant

00:48:26d'aggraver

00:48:27le déficit budgétaire

00:48:28via le creusement

00:48:30d'une niche coûteuse.

00:48:31Et donc

00:48:32cet amendement

00:48:33est aussi

00:48:34en lien

00:48:35avec le suivant

00:48:36pour les mêmes

00:48:38motivations

00:48:38le second

00:48:40est donc

00:48:40un amendement

00:48:41de repli

00:48:42qui propose

00:48:43de financer

00:48:44la hausse

00:48:44de la réduction

00:48:45d'impôt

00:48:45pour les investissements

00:48:46dans des sociétés

00:48:47coopératives

00:48:48de production

00:48:49par une baisse

00:48:50légère

00:48:51de la réduction

00:48:51pour les investissements

00:48:52fléchés

00:48:53vers les autres

00:48:53types d'entreprises

00:48:54il permet

00:48:56de renforcer

00:48:56l'avantage

00:48:57relatif

00:48:57à l'investissement

00:48:58dans le secteur

00:48:59coopératif

00:49:00avec un écart

00:49:01de 15%

00:49:02contre 25%

00:49:03et non de 18%

00:49:04contre 25%

00:49:06tout en évitant

00:49:07de la même façon

00:49:08d'aggraver

00:49:09le déficit budgétaire

00:49:10via le creusement

00:49:11d'une niche coûteuse.

00:49:13Merci.

00:49:14Donc deux amendements

00:49:15défendus

00:49:15monsieur le rapporteur.

00:49:17Deux avis

00:49:18sur ces deux amendements

00:49:19s'il vous plaît.

00:49:20Oui monsieur le président

00:49:21écoutez madame

00:49:23vous proposez

00:49:23deux amendements

00:49:24qui prévoient

00:49:25de baisser

00:49:25respectivement

00:49:26à 5 et à 15

00:49:27le taux d'exonération

00:49:28du dispositif

00:49:29Madeleine

00:49:30pour les TPE

00:49:32et les PME.

00:49:33Je comprends par ailleurs

00:49:33que même si

00:49:34votre exposé

00:49:35des motifs

00:49:36prévoyait de relever

00:49:37en contrepartie

00:49:38l'exonération

00:49:39en faveur des coopératives

00:49:40vous y avez finalement

00:49:41renoncé

00:49:41pour respecter

00:49:43les contraintes

00:49:44de l'article 40.

00:49:46Moi je veux d'abord

00:49:47rappeler que

00:49:47le dispositif

00:49:48Madeleine

00:49:49coûtait

00:49:50171 millions

00:49:52d'euros

00:49:53en 2025

00:49:55alors que le dispositif

00:49:56que nous proposons

00:49:57ici ne coûtera

00:49:58même pas

00:49:59un demi-million

00:50:02on va avoir

00:50:03la notion

00:50:04d'échelle

00:50:05donc il ne s'agit

00:50:06pas de compenser

00:50:07le coût

00:50:08de notre dispositif

00:50:09ici mais d'initier

00:50:09un débat relatif

00:50:10aux exonérations

00:50:11sur les investissements

00:50:12dans les PME

00:50:14c'est en tout cas

00:50:15notre état d'esprit

00:50:16moi je comprends

00:50:17que ce débat

00:50:17ait une importance

00:50:18particulière

00:50:19au sein de la commission

00:50:19des finances

00:50:20mais ce n'est pas

00:50:21l'objectif

00:50:21de la proposition

00:50:22de loi

00:50:23que de réformer

00:50:24le cadre fiscal

00:50:25de l'ensemble

00:50:26des PME

00:50:27nous fragiliserions

00:50:28le consensus

00:50:30que nous essayons

00:50:31de bâtir

00:50:31pour obtenir

00:50:32l'adoption

00:50:33d'un texte

00:50:33qui soutient

00:50:34des coopératives

00:50:36de travailleurs

00:50:36donc pour ces raisons

00:50:39moi je donnerais

00:50:39plutôt un avis

00:50:40défavorable

00:50:41à ces deux amendements

00:50:45Monsieur Maillard

00:50:46Oui merci

00:50:47Monsieur le Président

00:50:48évidemment

00:50:49nous avons

00:50:50à votre rencontre

00:50:51ces deux amendements

00:50:53l'IR PME

00:50:55est maintenant

00:50:55un dispositif

00:50:56qui est parfaitement

00:50:57connu

00:50:58de nos concitoyens

00:50:58qui nous permet

00:51:00de flécher

00:51:00des fonds

00:51:02vers les entreprises

00:51:03et au moment

00:51:04où on voit bien

00:51:04qu'il y a un ralentissement

00:51:06marqué

00:51:06de l'économie

00:51:08il serait quand même

00:51:10curieux

00:51:10que nous envoyions

00:51:11un signal

00:51:11aussi négatif

00:51:12envers nos PME

00:51:13dont nous passons

00:51:14notre temps

00:51:14à dire

00:51:15à juste titre

00:51:16l'importance

00:51:16qu'elles ont

00:51:17sur l'ensemble

00:51:17de nos territoires

00:51:18donc évidemment

00:51:19nous votrons contre

00:51:20on pense qu'on peut

00:51:20financer de façon

00:51:21différente

00:51:22le développement

00:51:23des scopes

00:51:24et des cycles

00:51:24c'est pour ça

00:51:25que nous travaillons

00:51:25tous ensemble

00:51:26mais ne détricotons

00:51:28pas un fonctionnement

00:51:30et une aide

00:51:31à nos entreprises

00:51:32sous couvert

00:51:33de vouloir

00:51:34en privilégier d'autres

00:51:36Merci

00:51:37je ne vois pas

00:51:38d'autres demandes

00:51:39de prise de parole

00:51:40je mets donc

00:51:41aux voix

00:51:41le premier amendement

00:51:43numéro 7

00:51:44déposé par l'amour

00:51:44aussi

00:51:45avis défavorable

00:51:46du rapporteur

00:51:46qui est pour

00:51:51qui est contre

00:51:579

00:51:57l'amendement

00:51:59est rejeté

00:52:00même avis

00:52:01même vote

00:52:01sur le suivant

00:52:03très bien

00:52:04les amendements

00:52:05sont rejetés

00:52:06amendement suivant

00:52:08le numéro 4

00:52:09défendu

00:52:10par monsieur

00:52:10Lucas Lundi

00:52:11Merci

00:52:12monsieur le président

00:52:13c'est un amendement

00:52:13de notre collègue

00:52:14Fournier

00:52:15pour substituer

00:52:16à la réduction

00:52:16d'impôt sur le revenu

00:52:17initialement prévu

00:52:18à l'article 2

00:52:19un crédit d'impôt

00:52:20maintenant le taux

00:52:21attractif de 25%

00:52:22mais plafonné

00:52:22à un bénéfice

00:52:23de l'avantage fiscal

00:52:24en valeur absolue

00:52:24de 1500 euros

00:52:25maximum

00:52:27par foyer fiscal

00:52:28réduction d'impôt

00:52:29sur le revenu

00:52:30bénéficierait

00:52:30au seul redevable

00:52:31de l'impôt sur le revenu

00:52:32soit au 50%

00:52:33les plus fortunés

00:52:34et dans les faits

00:52:35pour des investissements

00:52:36significatifs

00:52:36au plus haut

00:52:37des cils de revenus

00:52:38un crédit d'impôt

00:52:39à la différence

00:52:40d'une réduction

00:52:40d'impôt

00:52:41est remboursable

00:52:41il bénéficie ainsi

00:52:42également au foyer

00:52:43non imposable

00:52:44ou faiblement imposé

00:52:46notre collègue Fournier

00:52:47a bien pris soin

00:52:47évidemment de maintenir

00:52:48le taux attractif

00:52:49mais en plafonnant

00:52:50le montant

00:52:50de l'avantage fiscal

00:52:51le dispositif

00:52:52ici proposé

00:52:53permet ainsi

00:52:54de soutenir

00:52:54et d'inciter

00:52:54les investisseurs

00:52:56de taille modeste

00:52:57et d'exclure

00:52:58les grandes capacités

00:52:58d'investissement

00:52:59qui n'ont pas besoin

00:53:00d'une subvention publique

00:53:00pour accéder

00:53:01aux fonds propres

00:53:02de coopérative

00:53:04Merci beaucoup

00:53:05Monsieur le rapporteur

00:53:05à votre avis

00:53:06c'est certainement

00:53:06mon numéro 4

00:53:07Je comprends que

00:53:09votre objectif

00:53:10est d'éviter

00:53:11que les ménages aisés

00:53:12cumulent

00:53:12les accélérations fiscales

00:53:15mais d'une part

00:53:16il y a déjà

00:53:17un plafond général

00:53:17de 10 000 euros

00:53:18qui s'applique

00:53:19pour toutes

00:53:20les exonérations fiscales

00:53:22si vous plafonnez

00:53:23spécifiquement

00:53:23cette exonération

00:53:24en faveur des scopes

00:53:25vous incitez

00:53:26simplement

00:53:27les ménages

00:53:27à investir

00:53:27les 8 500 euros

00:53:29davantage fiscal

00:53:30restant

00:53:31dans des placements

00:53:32moins éthiques

00:53:33je dirais

00:53:34ça c'est la faiblesse

00:53:36de votre proposition

00:53:37et d'autre part

00:53:39et c'est le plus important

00:53:39les premiers bénéficiaires

00:53:41de cette exonération fiscale

00:53:43ce ne sont pas

00:53:44les particuliers investisseurs

00:53:46ce sont les salariés

00:53:48associés

00:53:49des scopes

00:53:52moi c'est comme ça

00:53:53que je le ressens

00:53:53donc je suis obligé

00:53:55de donner un avis

00:53:56défavorable

00:53:56selon moi

00:54:05oui écoutez

00:54:06on me suggère

00:54:09de dire ceci

00:54:10c'est que pour respecter

00:54:11les règles de recevabilité

00:54:12financière

00:54:13vous avez introduit

00:54:14un alinéa

00:54:14dans votre amendement

00:54:15qui prévoit

00:54:16que le crédit d'impôt

00:54:17n'est applicable

00:54:18qu'aux sommes

00:54:18venant en déduction

00:54:19de l'impôt dû

00:54:20ce n'est donc pas

00:54:21un crédit d'impôt

00:54:22mais un amendement

00:54:23d'appel

00:54:24qui maintient

00:54:25la même exonération

00:54:26fiscale

00:54:26que prévoit déjà

00:54:28l'article 2

00:54:29voilà

00:54:29donc je réitère

00:54:33mon avis défavorable

00:54:35à l'amendement

00:54:36bien

00:54:36monsieur Luguel-Lindy

00:54:36veut rebondir

00:54:37merci monsieur le président

00:54:39monsieur le rapporteur

00:54:39nous sommes démasqués

00:54:40vous avez vu

00:54:40la dimension d'appel

00:54:41dans cet amendement

00:54:41je propose dans un esprit

00:54:42constructif

00:54:43de retirer l'amendement

00:54:44d'en discuter

00:54:44avec notre collègue Fournier

00:54:45pour voir si nous le redéposerons

00:54:46en séance ou pas

00:54:47mais pour avancer

00:54:48de façon constructive

00:54:48comme nous faisons

00:54:50tout à l'heure

00:54:50avec le rapporteur

00:54:51d'ici la séance

00:54:53il n'y a donc plus

00:54:54d'amendement

00:54:54en discussion

00:54:55à l'article 2

00:54:57et donc je mets

00:54:58aux voix

00:54:58l'article 2

00:55:00qui est pour

00:55:00l'article 2

00:55:01qui est

00:55:03contre l'article 2

00:55:06l'article

00:55:07est adopté

00:55:08nous avons l'article 3

00:55:10avec un amendement

00:55:11de suppression

00:55:12défendu par monsieur Lundi

00:55:14Lucas Lundi

00:55:15merci monsieur Brun

00:55:16monsieur le président

00:55:17cette fois nous ne le retirerons pas

00:55:21notre dimension constructive

00:55:22à ses limites

00:55:24imposées par un certain nombre

00:55:24de convictions

00:55:25et donc cet amendement

00:55:26là aussi

00:55:26notre collègue Fournier

00:55:27vise à supprimer

00:55:28cet article

00:55:29puisqu'il crée

00:55:29une nouvelle niche fiscale

00:55:31au bénéfice du sédant

00:55:32dont l'efficacité

00:55:33n'est pas démontrée

00:55:34ça a été évoqué

00:55:35par un certain nombre

00:55:36de propos introductifs

00:55:37tout à l'heure

00:55:38lors des déclarations générales

00:55:39par des collègues

00:55:40par ailleurs

00:55:41les travaux consacrés

00:55:42aux reprises d'entreprises

00:55:43en scope

00:55:43notamment ceux

00:55:44de la confédération générale

00:55:45des scopes

00:55:45et de la Dares démontrent

00:55:47que le principal frein

00:55:48au développement

00:55:48des reprises par les salariés

00:55:49n'est pas d'ordre fiscal

00:55:50les difficultés identifiées

00:55:52concernent principalement

00:55:52le financement

00:55:53de la reprise par les salariés

00:55:54leur capacité d'endettement

00:55:56l'accès aux garanties bancaires

00:55:58ainsi que l'accompagnement

00:55:59technique, juridique

00:55:59et coopératif nécessaire

00:56:01à la structuration

00:56:01du projet de reprise

00:56:02dès lors le choix

00:56:03de concentrer l'effort public

00:56:04sur un avantage fiscal

00:56:05accordé au sédant

00:56:06apparaît peu pertinent

00:56:07de notre point de vue

00:56:08rien ne permet en l'état

00:56:10d'établir que le relèvement

00:56:11de l'abattement fiscal

00:56:12constituera un levier déterminant

00:56:14dans la décision

00:56:15de transmettre

00:56:15une entreprise à ses salariés

00:56:17voilà pourquoi nous proposons

00:56:18de supprimer cet article

00:56:19monsieur le Président

00:56:20Merci

00:56:21amendement identique

00:56:22de madame Rossi

00:56:24amendement de suppression

00:56:26Pour les mêmes raisons

00:56:28si nous soutenons

00:56:28la philosophie

00:56:29de cette proposition de loi

00:56:30nous regrettons

00:56:31le choix

00:56:31d'où l'outil

00:56:33mobilisé par cet article 3

00:56:34en proposant de doubler

00:56:36l'abattement forfaitaire

00:56:37sur les plus-values

00:56:38réalisées par un chef d'entreprise

00:56:39partant à la retraite

00:56:40en sédant son entreprise

00:56:41à ses salariés

00:56:42donc pour nous

00:56:43nous proposons

00:56:44de supprimer cet article

00:56:46pour concentrer

00:56:46tous les efforts

00:56:47de soutien

00:56:47au financement

00:56:48du modèle coopératif

00:56:50sur le dispositif

00:56:51proposé à l'article 1

00:56:53Merci

00:56:54et puis

00:56:55notre amendement

00:56:56n'est pas défendu

00:56:57donc sur ces deux

00:56:59amendements de suppression

00:57:00monsieur le rapporteur

00:57:01votre avis

00:57:03Merci

00:57:03monsieur le Président

00:57:04écoutez

00:57:05dans notre esprit

00:57:06l'abattement

00:57:08sur les plus-values

00:57:09de cession

00:57:09que nous souhaitons

00:57:10renforcer

00:57:10et le seul dispositif

00:57:12efficace

00:57:13c'est l'incitation

00:57:13à cession

00:57:14en faveur des scopes

00:57:16et des cycles

00:57:17existant actuellement

00:57:18c'est l'avis

00:57:19des unions régionales

00:57:20des scopes

00:57:20que nous avons rencontré

00:57:22que nous sommes allés

00:57:23consulter

00:57:24et même de la confédération

00:57:25générale

00:57:26qui demande depuis longtemps

00:57:27une telle évolution

00:57:29bon au passage

00:57:30je signale d'ailleurs

00:57:31que le coût

00:57:32pour les finances publiques

00:57:33est extrêmement limité

00:57:36mais cela dit

00:57:37je comprends

00:57:38que l'augmentation

00:57:39d'un avantage fiscal

00:57:39en faveur du CEDAN

00:57:40puisse susciter

00:57:41des oppositions

00:57:44je le comprends

00:57:45donc je donnerai

00:57:46l'avis de sagesse

00:57:47voilà

00:57:50Merci beaucoup

00:57:51Deux demandes

00:57:52de prise de parole

00:57:52on commence

00:57:53avec madame Nozbé

00:57:55Merci monsieur le Président

00:57:56donc je viens ici

00:57:56en soutien

00:57:57à ces amendements

00:57:57de suppression

00:57:58parce que le dispositif

00:57:59proposé ne questionne pas

00:58:00du tout

00:58:01le pacte du treil

00:58:02actuel

00:58:02enfin dans sa forme actuelle

00:58:03alors plutôt que de créer

00:58:05un pacte du treil

00:58:05salarié

00:58:06qui se superposerait

00:58:07à l'existant

00:58:07nous pensons qu'il faudrait

00:58:08engager une réflexion

00:58:09de fond sur le pacte du treil

00:58:10actuel

00:58:11dont nous proposerons

00:58:12l'abrogation

00:58:13au contraire

00:58:14il serait utile

00:58:15de recentrer du treil

00:58:16au profit des seuls

00:58:17scopes et skik

00:58:18et non uniquement

00:58:19de l'élargir

00:58:20car ce dispositif

00:58:20a été capté

00:58:21par les plus grandes

00:58:21entreprises

00:58:22qui ambitionnent

00:58:23d'instaurer

00:58:23de véritables

00:58:24dynasties familiales

00:58:25au détriment

00:58:26des PME

00:58:26et des TPE

00:58:2766%

00:58:28des exonérations

00:58:29bénéficient

00:58:30aux grands groupes

00:58:30sur 3 milliards

00:58:31d'euros

00:58:31offerts

00:58:31à 110 entreprises

00:58:32pendant qu'en matière

00:58:33industrielle

00:58:34seuls 13%

00:58:35des PME

00:58:36y ont recours

00:58:36certains vont jusqu'à

00:58:37y loger des actifs

00:58:38personnels

00:58:38yachts

00:58:39oeuvres d'art

00:58:39dans les sociétés

00:58:40dites professionnelles

00:58:41pour bénéficier

00:58:42indûment de l'exonération

00:58:43donc c'est documenté

00:58:44et inacceptable

00:58:45alors que l'héritage

00:58:46représente désormais

00:58:4660%

00:58:47du patrimoine

00:58:48de notre économie

00:58:49contre 35%

00:58:50dans les années 70

00:58:51et les PME

00:58:51et les TPE

00:58:52elles se meurent

00:58:53alors qu'elles devraient

00:58:54être au coeur

00:58:54de nos préoccupations

00:58:57Merci

00:58:58Monsieur Maillard

00:58:59Merci Monsieur le Président

00:59:00c'est la suite

00:59:01du propos introductif

00:59:03que je portais

00:59:04pour mon groupe

00:59:04Ensemble pour la République

00:59:05nous allons

00:59:06évidemment voter

00:59:07ces amendements

00:59:08de suppression

00:59:08on entend ce qu'a dit

00:59:09le rapporteur

00:59:10qui je trouve

00:59:10dans son avis de sagesse

00:59:11est d'ailleurs sage

00:59:12c'est pour ça

00:59:13que c'est un avis de sagesse

00:59:14que le syndicat

00:59:17soit favorable

00:59:19à cette disposition

00:59:20je m'en doute

00:59:21ça apparaît assez évident

00:59:22que nous nous disions

00:59:23que nous ne voulons pas

00:59:24favoriser la rente

00:59:25au fond

00:59:26de dire

00:59:26nous voulons accompagner

00:59:27ceux qui vont investir

00:59:30dans les scopes

00:59:31qui vont investir

00:59:32dans les cycles

00:59:33ça nous paraît intéressant

00:59:34et on regarde les dispositifs

00:59:35et c'est pour ça

00:59:36que nous vous accompagnons

00:59:37sur votre travail

00:59:38par contre

00:59:38dire que nous allons

00:59:39favoriser

00:59:40les plus vastes sessions

00:59:42de ceux qui quittent

00:59:43l'entreprise

00:59:44et qui la vendent

00:59:45ça ça nous paraît pas

00:59:46un avantage fiscal

00:59:47que nous devons doubler

00:59:47il existe déjà

00:59:48à hauteur de 500 000 euros

00:59:49ça nous semble

00:59:50dans un moment

00:59:51où l'argent public

00:59:52est rare

00:59:52il nous semble logique

00:59:53de le maintenir

00:59:54vous avez une stabilité fiscale

00:59:56par contre

00:59:57nous ne voulons pas

00:59:58l'augmenter

00:59:58donc nous voterons

00:59:59ces amendements

01:00:00de suppression

01:00:01merci

01:00:02je ne vois pas

01:00:03d'autres demandes

01:00:04de prise de parole

01:00:05je mets donc au voie

01:00:05ces deux amendements

01:00:07identiques de suppression

01:00:08avec un avis de sagesse

01:00:10du rapporteur

01:00:10qui est pour

01:00:12qui est contre

01:00:13ces amendements

01:00:15sont adoptés

01:00:16l'article 3

01:00:17est donc supprimé

01:00:19et les autres amendements

01:00:21tombent

01:00:22également

01:00:24si bien que

01:00:25j'enviens donc maintenant

01:00:26aux amendements

01:00:27après l'article 3

01:00:29c'est évidemment

01:00:30pouvant être soumis

01:00:31à une discussion commune

01:00:32avec un amendement 17

01:00:33défendu par

01:00:35madame

01:00:35Nozbé

01:00:37oui merci monsieur le président

01:00:3940% des dirigeants

01:00:41envisagent de transmettre

01:00:42leur entreprise

01:00:43dans les 5 prochaines années

01:00:44selon une étude

01:00:45de BPI France

01:00:46de novembre 2025

01:00:47et la plupart

01:00:48de ces sociétés

01:00:49sont des TPE

01:00:50situées en zone rurale

01:00:51peu attractives

01:00:52pour les repreneurs externes

01:00:54mais souvent très bien

01:00:55reconnues

01:00:55de leurs propres salariés

01:00:56exemple

01:00:57Mercier-Bois

01:00:58sur ma circonscription

01:00:59qui a été racheté

01:00:59par un groupe

01:01:00puis liquidé

01:01:01laissant

01:01:0214 salariés

01:01:03sur le carreau

01:01:04alors que l'entreprise

01:01:05fonctionnait grâce

01:01:06à la maîtrise

01:01:06des outils de production

01:01:07et au savoir-faire

01:01:08des salariés

01:01:09c'est pourquoi nous proposons

01:01:10dans cet amendement

01:01:11de créer un droit

01:01:11de préemption salariale

01:01:13inspiré de ce qui existe

01:01:14déjà par exemple

01:01:15en matière de logement

01:01:16pour les locataires

01:01:17où tout projet de cession

01:01:18constitue de fait

01:01:20une offre de vente

01:01:21pour le locataire

01:01:22sans constituer

01:01:23une entrave

01:01:23à la liberté d'entreprendre

01:01:25ni au droit de propriété

01:01:26inscrit dans la constitution

01:01:27plus précisément

01:01:28lorsqu'un employeur

01:01:29trouve un acheteur

01:01:30il devra en informer

01:01:31ses salariés

01:01:31avec le prix

01:01:32et les conditions de vente

01:01:33et ces derniers auront

01:01:344 mois

01:01:34pour se substituer

01:01:36à l'acquéreur

01:01:36sous forme coopérative

01:01:38dans le même temps

01:01:39le chiffre d'affaires

01:01:39des coopératives

01:01:40a augmenté de 45%

01:01:41et en moyenne

01:01:42sur ces dernières années

01:01:43encore une fois

01:01:44le taux de survie

01:01:45à 5 ans

01:01:46des coopératives

01:01:46issues des transmissions

01:01:48saines

01:01:48est de 90%

01:01:49donc il est grand temps

01:01:51et nécessaire

01:01:52de soutenir

01:01:53les salariés

01:01:53qui veulent reprendre

01:01:54leur entreprise

01:01:55et la faire vivre

01:01:59merci

01:02:01autre amendement

01:02:01dans cette discussion

01:02:02commune

01:02:03défendu par

01:02:03monsieur

01:02:04Lucas Lundi

01:02:05merci monsieur le président

01:02:06dans la droite ligne

01:02:07mais de gauche

01:02:07de ce que vient de dire

01:02:08notre collègue

01:02:09Nozbé

01:02:09cet amendement

01:02:10de Charles Fournier

01:02:11vise à instaurer

01:02:12un droit de préemption

01:02:13des salariés

01:02:13afin de garantir

01:02:14que ceux-ci

01:02:14puissent être prioritaires

01:02:15lorsqu'ils souhaitent

01:02:16reprendre leur entreprise

01:02:17à cette fin

01:02:18il implique

01:02:18pour le ou la propriétaire

01:02:20souhaitant céder son entreprise

01:02:21ou la majorité

01:02:22de son capital

01:02:23d'en informer préalablement

01:02:24les salariés

01:02:24de leur communiquer

01:02:25les éléments comptables

01:02:26et financiers

01:02:27nécessaires à l'évaluation

01:02:28de l'entreprise

01:02:28de leur réserver

01:02:29pendant une durée

01:02:30de 4 mois

01:02:31la possibilité de formuler

01:02:32une offre de reprise

01:02:33avant toute recherche

01:02:34d'acquéreur extérieur

01:02:35ce délai

01:02:35et nous insistons

01:02:37est indispensable

01:02:37afin de permettre

01:02:38aux salariés

01:02:38de construire

01:02:39une offre sérieuse

01:02:40et financée

01:02:40notamment sous forme coopérative

01:02:42les salariés

01:02:43premiers acteurs

01:02:44de la création de valeur

01:02:45et de la continuité

01:02:46de l'activité

01:02:46doivent pouvoir bénéficier

01:02:48d'une priorité

01:02:48lorsqu'ils souhaitent

01:02:49assurer eux-mêmes

01:02:50l'avenir de leur entreprise

01:02:51et présenter

01:02:52une offre de rachat viable

01:02:56Merci

01:02:57Votre avis

01:02:58Monsieur le rapporteur

01:02:59sur ces amendements

01:03:00qui ne sont pas identiques

01:03:01mais qui vont dans le même sens

01:03:02Oui merci

01:03:03Président

01:03:03Ces deux amendements

01:03:04visent à instaurer

01:03:05un droit de préemption

01:03:06en faveur des salariés

01:03:07en cas de cession

01:03:08et bloqueraient même

01:03:09d'ailleurs la cession

01:03:10pendant 4 mois

01:03:11pour laisser le temps

01:03:11aux salariés

01:03:12de monter leur dossier

01:03:14Le télescope électique

01:03:15je le rappelle

01:03:16représente aujourd'hui

01:03:1810 milliards d'euros

01:03:19à peu près

01:03:19de chiffre d'affaires

01:03:20sur un PIB

01:03:21de 3 000 milliards

01:03:22en France

01:03:22Il faut situer les choses

01:03:24Nous ne sommes pas à un stade

01:03:25donc on pourrait faire

01:03:26des scopes

01:03:26un modèle

01:03:27je dirais

01:03:28pour la reprise

01:03:29des grandes entreprises

01:03:30stratégiques

01:03:31et encore moins

01:03:32de mobiliser

01:03:33pour toutes

01:03:34les sessions

01:03:35d'entreprise

01:03:36on créerait un droit

01:03:37ici de préemption

01:03:37applicable à ces sessions

01:03:40un droit disproportionné

01:03:42par rapport

01:03:43aux capacités

01:03:44du secteur coopératif

01:03:46voilà

01:03:46moi je préfère

01:03:47que nous permettions

01:03:48aux coopératives

01:03:49d'avoir un accès

01:03:49à des financements

01:03:51suffisants

01:03:51pour des projets

01:03:52qu'elles sont capables

01:03:53d'assumer

01:03:54plutôt que d'introduire

01:03:55un dispositif

01:03:56qui nous semble

01:03:57beaucoup trop ambitieux

01:03:58et qui serait d'ailleurs

01:04:00à notre avis

01:04:00difficilement applicable

01:04:02voilà

01:04:02je donne

01:04:04un avis

01:04:04qui me semble

01:04:05défavorable

01:04:08merci

01:04:08ce qui est

01:04:09direct

01:04:09madame

01:04:10nos

01:04:10b

01:04:12oui monsieur

01:04:13le rapporteur

01:04:14en fait

01:04:15donner les moyens

01:04:16ce droit de préemption

01:04:17aux salariés

01:04:18c'est leur donner

01:04:19aussi suffisamment

01:04:20de temps

01:04:21déjà

01:04:21empêcher

01:04:22ce qui est

01:04:23le plan

01:04:24de licenciement

01:04:25et la procédure

01:04:26de liquidation

01:04:28arrêter

01:04:28bloquer

01:04:29à une date précise

01:04:32pour permettre

01:04:33justement

01:04:33aux salariés

01:04:34d'avoir le temps

01:04:35de monter

01:04:36un projet

01:04:37de ski

01:04:37coude-scope

01:04:38on l'a bien vu

01:04:39dans le cas

01:04:39de Vancorex

01:04:40il leur a manqué

01:04:41du temps

01:04:41dans le cas

01:04:42de Mercier-Bois

01:04:43ils n'étaient pas

01:04:44au courant

01:04:44s'ils avaient été

01:04:45au courant

01:04:45s'il y avait eu

01:04:46un droit de préemption

01:04:47pour les salariés

01:04:48ils auraient pu

01:04:48eux aussi

01:04:49s'organiser

01:04:50et monter

01:04:51un projet de ski

01:04:52comme ils auraient

01:04:53voulu le faire

01:04:53mais ils n'ont pas eu

01:04:54cette possibilité

01:04:56dans le cas

01:04:58actuel

01:04:59du droit

01:05:01Merci

01:05:02La parole est à

01:05:03Pierre Cazeneuve

01:05:04Merci Monsieur le Président

01:05:06pour aller un peu

01:05:06dans la suite

01:05:07de ce que disait

01:05:07Monsieur le rapporteur

01:05:08je comprends

01:05:09l'intuition

01:05:10et le souhait

01:05:12de nos camarades

01:05:13Lucas Lundi

01:05:14et de nos camarades

01:05:15Lecoq

01:05:15de vouloir

01:05:16offrir ce droit

01:05:17salarié

01:05:17je pense qu'il faut

01:05:18effectivement

01:05:18prendre un peu

01:05:19de recul

01:05:20sur la réalité

01:05:20des chiffres

01:05:21il doit y avoir

01:05:21entre 50 et 100 000

01:05:22sessions d'entreprise

01:05:23par an en France

01:05:24je dirais

01:05:25en ordre de grandeur

01:05:26évidemment

01:05:27l'esco

01:05:27proposant une infime

01:05:28partie des reprises

01:05:30et des modalités

01:05:33de rachat

01:05:34si on vient rajouter

01:05:364 mois de délai

01:05:36donc complètement

01:05:37geler l'économie

01:05:38geler ces transferts là

01:05:39parce qu'objectivement

01:05:40ça va fortement

01:05:41ralentir

01:05:42évidemment

01:05:43et complexifier

01:05:44ces sessions

01:05:45et ces acquisitions

01:05:46pour peut-être

01:05:47pour peut-être

01:05:470 ou 1%

01:05:48des transactions

01:05:49ça reste

01:05:50évidemment

01:05:50très compliqué

01:05:51donc je suis

01:05:52quand même

01:05:52assez

01:05:54sceptique

01:05:55sur l'intérêt

01:05:56de la mesure

01:05:56au regard

01:05:57de ce qu'elle coûte

01:05:58en lourdeur

01:05:59et en ralentissement

01:06:01global

01:06:01de l'économie

01:06:02de transmission

01:06:03et d'acquisition

01:06:03de capital

01:06:03encore une fois

01:06:04je crois qu'il y a

01:06:05100 000 acquisitions

01:06:06et cessions d'entreprise

01:06:07par an en France

01:06:08c'est 100 000 fois

01:06:094 mois

01:06:11de temps perdu

01:06:14Merci

01:06:16Estelle Mercier

01:06:18Merci Monsieur le Président

01:06:19moi je trouve

01:06:19qu'au contraire

01:06:20c'est intéressant

01:06:20parce qu'on voit

01:06:21que dans la plupart

01:06:22des reprises

01:06:23notamment

01:06:23les grosses entreprises

01:06:26qu'on a vues

01:06:26l'année dernière

01:06:27qui étaient en difficulté

01:06:28à chaque fois

01:06:28il a manqué de temps

01:06:30à chaque fois

01:06:31il a manqué de temps

01:06:32pour avoir des projets

01:06:32y compris des projets

01:06:33soutenus par les collectivités

01:06:34locales

01:06:35par les maires

01:06:35à chaque fois aussi

01:06:36les scopes

01:06:37sont souvent dévalorables

01:06:38dans les modèles économiques

01:06:39c'est-à-dire qu'on les estime

01:06:40pas sérieuses

01:06:41pas fragiles

01:06:42et alors qu'au contraire

01:06:44l'expérience nous montre

01:06:45que lorsque c'est repris

01:06:46par une scope

01:06:46on a une valorisation

01:06:49et on a un projet

01:06:51industriel

01:06:51qui est souvent plus pérenne

01:06:52que lorsque c'est repris

01:06:54par des fonds d'investissement

01:06:55donc moi je trouve

01:06:55que la question du temps

01:06:56elle est primordiale

01:06:57on ne gèle pas l'économie

01:06:58mais on donne plus de temps

01:07:00justement à la reprise

01:07:01et à la souveraineté industrielle

01:07:03dans notre territoire

01:07:04ça me semble être

01:07:05effectivement

01:07:05une très bonne idée

01:07:07bien

01:07:08on continue le débat

01:07:09ce sera la dernière intervention

01:07:10monsieur

01:07:10merci beaucoup président

01:07:12pour votre mancetide

01:07:13moi je pense

01:07:13à un débat

01:07:14qui est très intéressant

01:07:14en fait

01:07:15c'est un moment

01:07:16extrêmement compliqué

01:07:18la cession d'une entreprise

01:07:20alors

01:07:21on règle générale

01:07:22une cession d'une entreprise

01:07:24même qu'il se passe bien

01:07:25avec des gens

01:07:25qui ont l'habitude

01:07:26d'acheter des entreprises

01:07:28structurées

01:07:28avec des plans bancaires

01:07:30en réalité

01:07:30ils ne le font pas

01:07:31en 4 mois

01:07:31ça ne se fait jamais

01:07:33une vente en 4 mois

01:07:33il faut bien plus

01:07:34bien plus de temps

01:07:35et donc la réalité

01:07:37c'est que si vous voulez aller

01:07:38dans votre logique

01:07:38que j'entends

01:07:39qui peut d'ailleurs être

01:07:41intellectuellement entendable

01:07:42en réalité

01:07:42il faut être beaucoup plus long

01:07:43et avoir une perception

01:07:46beaucoup plus flexible

01:07:47en vérité 4 mois

01:07:48si vous n'avez pas travaillé

01:07:50sur le dossier

01:07:50si vous n'avez pas

01:07:51de crédit bancaire

01:07:52c'est quasiment impossible

01:07:53de le faire

01:07:54sauf dans des cas

01:07:54tout à fait particuliers

01:07:55et donc si vous voulez aller

01:07:57au bout de votre logique

01:07:58ce n'est pas 4 mois

01:07:58c'est de demander

01:07:59d'avoir un temps

01:08:00beaucoup plus long

01:08:01évidemment

01:08:01nous nous sommes

01:08:03contre le principe

01:08:04et nous voterons

01:08:05contre ces amendements

01:08:07merci

01:08:09bien

01:08:09alors on va passer

01:08:10au vote

01:08:14vous pouvez sous-amender

01:08:15toujours

01:08:15à tout moment

01:08:16vous pouvez sous-amender

01:08:16si ce n'est pas votre propre amendement

01:08:18vous pouvez sous-amender

01:08:20oralement

01:08:20voilà

01:08:23c'est votre demande

01:08:25d'accord

01:08:26donc sur quel amendement

01:08:27vous voulez faire ça

01:08:28l'amendement

01:08:29qui instaure

01:08:30le droit de préemption

01:08:30alors lequel

01:08:31il y a deux amendements

01:08:35alors

01:08:36lequel à votre préférence

01:08:39le

01:08:48le premier qui sera appelé

01:08:49sera celui de la

01:08:50je crois qu'il est

01:08:51dans le premier

01:08:52je ne suis pas sûre

01:08:52qu'il soit indiqué

01:08:53clairement les 4 mois

01:08:54mais peut-être que

01:08:55si

01:08:59donc on va prendre

01:09:00le CF 17

01:09:02le premier

01:09:03que l'on peut sous-amender

01:09:05en mettant un délai

01:09:06plutôt de 6 mois

01:09:07et puis s'il n'est pas voté

01:09:08on sous-amendera

01:09:09celui de

01:09:10monsieur Fournier

01:09:11également

01:09:11le CF 2

01:09:13et en mettant

01:09:15un délai de 6 mois

01:09:16qui me semble encore

01:09:17vous l'ajoutez à quel

01:09:18alinéa

01:09:19le délai

01:09:21alors

01:09:22l'alinéa

01:09:26c'est là où il y a

01:09:27aujourd'hui écrit

01:09:274 mois

01:09:28c'est ça

01:09:29donc cette notification

01:09:30vos offres de vente

01:09:31au profit des salariés

01:09:32elle est valable

01:09:32pendant la durée

01:09:32de 4 mois

01:09:33vous l'avez remplacé

01:09:33par 6

01:09:34c'est bien ça

01:09:35exactement

01:09:35voilà

01:09:35tout le monde est d'accord

01:09:36avec ça

01:09:37enfin tout le monde est d'accord

01:09:37ceux qui veulent déposer

01:09:38sous-amendement

01:09:38on est d'accord

01:09:39et d'ailleurs mes collègues

01:09:40vont voter pour

01:09:41puisqu'ils disaient

01:09:41qu'il n'y avait pas suffisamment

01:09:43de temps

01:09:44donc je pense que nous avons trouvé

01:09:46un sous-amendement

01:09:47de compromis

01:09:48et je compte sur

01:09:49évidemment

01:09:50leur bienveillance

01:09:51pour voter cet amendement

01:09:53nous y en avons

01:09:54et je remercie

01:09:55les salariés

01:09:56de la commission de finances

01:09:56qui ne m'ont pas bloqué

01:09:57lorsque j'ai accepté

01:09:58ce sous-amendement oral

01:10:00donc nous avons

01:10:01un sous-amendement

01:10:02déposé par notre collègue

01:10:03Estelle Mercier

01:10:04qui me dit

01:10:05ici à la linéa

01:10:07au 4ème

01:10:09linéa 4

01:10:10de

01:10:12l'insertion

01:10:13au titre 4

01:10:14du livre premier

01:10:15et remplace le mot

01:10:164 mois

01:10:17par 6 mois

01:10:19je vais d'abord

01:10:20mettre en voie

01:10:20ce sous-amendement

01:10:22qui est pour

01:10:23ce sous-amendement

01:10:30qui est contre

01:10:40levez bien les mains

01:10:41parce que j'avais mal à voir

01:10:42qui est contre

01:10:43moi j'ai voté pour aussi

01:10:45alors pour

01:10:52oui contre

01:11:01bien

01:11:03rapporteur de votre part

01:11:04non

01:11:05bon bien

01:11:06donc le sous-amendement

01:11:07est adopté

01:11:08et donc nous passons

01:11:09maintenant à l'amendement

01:11:10par an

01:11:11qu'est l'amendement de

01:11:12monsieur Lecoq

01:11:12défendu par madame

01:11:14Nozbé

01:11:14le CF17

01:11:16le CF17

01:11:16pardon

01:11:19non

01:11:19c'est fini

01:11:20le débat

01:11:21a eu lieu

01:11:21donc

01:11:22votons l'amendement

01:11:24ainsi sous-amendé

01:11:25le CF17

01:11:26avec un avis

01:11:26défavorable

01:11:28du rapporteur

01:11:28qui est pour

01:11:32donc toujours

01:11:338

01:11:33qui est contre

01:11:409

01:11:41donc il est rejeté

01:11:43tout cela

01:11:44était 20

01:11:45mais

01:11:47parce que

01:11:47cette fois-ci

01:11:48le rapporteur a voté

01:11:50contre

01:11:53et il y en a

01:11:54un autre en plus

01:11:55qui a voté contre

01:11:56voilà

01:11:59alors

01:11:59les deux

01:12:00donc le suivant aussi

01:12:01donc on remet au vote

01:12:03l'amendement

01:12:04déposé par le groupe

01:12:05écologiste

01:12:06qui est

01:12:06qui dit la même chose

01:12:07et ce qui est pour

01:12:09cet amendement

01:12:10le même

01:12:11le même endroit

01:12:12de préemption

01:12:12déposé par l'écologiste

01:12:13qui est pour

01:12:13qui est contre

01:12:15même vote

01:12:16même avis

01:12:16il est rejeté

01:12:18l'amendement suivant

01:12:19le CF16

01:12:20déposé par la même

01:12:2112b

01:12:25oui

01:12:26merci monsieur le président

01:12:28bon c'est bien avrant

01:12:30que les précédents

01:12:31amendements

01:12:31n'aient pas été

01:12:32votés

01:12:3479 entreprises

01:12:35de plus de 200 salariés

01:12:36ont fait faillite

01:12:37en 2025

01:12:37et

01:12:38les défaillances

01:12:39continuent d'augmenter

01:12:41en 2026

01:12:41alors que les chiffres

01:12:42montrent que les coopératives

01:12:43sont une partie

01:12:44de la solution

01:12:45je rappelle donc

01:12:46que le taux de survie

01:12:47à 5 ans

01:12:48des coopératives

01:12:48issues de reprises

01:12:49entreprises

01:12:50en difficulté

01:12:50est de 76,4%

01:12:52contre 61%

01:12:54pour une entreprise

01:12:55classique

01:12:55à peine 7%

01:12:57des nouvelles

01:12:58scopes

01:12:58en 2024

01:12:59correspondaient

01:13:00à des reprises

01:13:00d'entreprises

01:13:01en difficulté

01:13:01selon la confédération

01:13:02générale des scopes

01:13:03et cela est trop souvent

01:13:05dû au choix

01:13:06des tribunaux de commerce

01:13:06qui privilégient

01:13:08le remboursement

01:13:08des créanciers

01:13:09détriment

01:13:10des projets

01:13:11de reprise

01:13:11d'entreprises

01:13:12sérieux

01:13:13sous forme

01:13:13de coopératives

01:13:14comme ce fut

01:13:15le cas

01:13:15de

01:13:16Quancorex

01:13:17et sa plateforme

01:13:18de pont de clé

01:13:19je n'aurais

01:13:19de cesse

01:13:20de citer cet exemple

01:13:21tant c'est

01:13:22complètement absurde

01:13:23les salariés

01:13:24ont souhaité reprendre

01:13:25donc ce

01:13:25Quancorex

01:13:26sous forme

01:13:26de Skic

01:13:27en 2025

01:13:27un projet coopératif

01:13:29qui aurait maintenu

01:13:30la production

01:13:31de matière première

01:13:31pour nos activités

01:13:33stratégiques

01:13:33telles que

01:13:34la défense

01:13:34le nucléaire

01:13:36l'aérospatia

01:13:36sur notre territoire

01:13:37et permis

01:13:38de sauvegarder

01:13:39les emplois

01:13:39Le tribunal de commerce

01:13:41de Lyon

01:13:41a fait le choix

01:13:42de retenir

01:13:43l'offre de reprise

01:13:43partielle

01:13:44présentée par l'entreprise

01:13:46chinoise

01:13:46qui n'a maintenu

01:13:46que 50 salariés

01:13:47sur 450

01:13:48C'est pour éviter

01:13:49de telles absurdités

01:13:50que notre amendement

01:13:51propose de créer

01:13:52un droit de préférence

01:13:53salarial

01:13:54c'est-à-dire

01:13:55qu'entre les offres

01:13:55de reprise

01:13:56de qualité équivalente

01:13:57le tribunal de commerce

01:13:58donne sa priorité

01:13:59à la forme coopérative

01:14:01Pour cela

01:14:01les salariés doivent aussi

01:14:02être informés

01:14:03dès l'ouverture

01:14:04de toute procédure judiciaire

01:14:06de leur droit

01:14:06à soumettre

01:14:07une offre de reprise

01:14:08car trop souvent

01:14:09il et elle l'ignore

01:14:11Merci

01:14:12Monsieur le rapporteur

01:14:13votre avis

01:14:13sur cet amendement

01:14:16Ecoutez

01:14:16je donnerai

01:14:17un avis défavorable

01:14:18parce qu'un droit

01:14:19de préférence général

01:14:21nous paraît

01:14:22disproportionné

01:14:23Vous proposez

01:14:25avec cet amendement

01:14:26la création

01:14:26d'un droit

01:14:26de préférence salarial

01:14:28en cas de reprise

01:14:28à la barre du tribunal

01:14:30d'une entreprise

01:14:31en difficulté

01:14:31et vous évoquez

01:14:32le cas

01:14:33de Vincorex

01:14:34Vincorex

01:14:35c'est similaire

01:14:35à celui de Brant

01:14:36le soutien public

01:14:37à la SIC

01:14:39est intervenu

01:14:40trop tard

01:14:40ce qui a empêché

01:14:41les salariés

01:14:41de présenter

01:14:42un projet

01:14:42finalisé

01:14:43au tribunal

01:14:44C'est ce type

01:14:45de situation

01:14:47que vise à résoudre

01:14:48le fonds de développement

01:14:48coopératif

01:14:49justement

01:14:50et le régime d'aide

01:14:51en garantissant

01:14:52des capitaux solides

01:14:53et un accompagnement

01:14:54rapide

01:14:55par les pouvoirs publics

01:14:56dès qu'un projet

01:14:56de reprise coopérative

01:14:58paraît possible

01:14:59ça ne veut pas dire

01:15:00que la reprise

01:15:01en scope

01:15:01et en SIC

01:15:02soit toujours

01:15:03la meilleure

01:15:03et systématique

01:15:05option

01:15:06et suppose toujours

01:15:07qu'il y ait un collectif

01:15:08de salariés mobilisés

01:15:10qu'il y ait des financements

01:15:11suffisants

01:15:12y compris

01:15:13d'ailleurs

01:15:13des investisseurs

01:15:14externes

01:15:15et des banques

01:15:16voilà

01:15:16donc je répète

01:15:17ce droit de préférence

01:15:19générale

01:15:19nous paraît

01:15:20un peu

01:15:21disproportionné

01:15:22voilà

01:15:24merci

01:15:24y a-t-il des réactions

01:15:26je

01:15:27madame Nozbé

01:15:28rebond

01:15:29oui effectivement

01:15:30monsieur le rapporteur

01:15:32il s'agit donc

01:15:32d'accorder

01:15:34un droit de préférence

01:15:36aux salariés

01:15:37c'est-à-dire

01:15:38qu'entre les offres

01:15:39de reprise

01:15:39de qualité équivalente

01:15:41le tribunal de commerce

01:15:42donne sa priorité

01:15:43à la forme coopérative

01:15:44ce n'est pas

01:15:45une préférence générale

01:15:46il y a quand même

01:15:47une étude de dossier

01:15:47et par contre

01:15:48s'il y a

01:15:49un montage

01:15:51qui est

01:15:52équivalent

01:15:53à une reprise

01:15:54une offre de reprise

01:15:55équivalente

01:15:56ce serait

01:15:56la forme coopérative

01:15:58qui serait

01:15:58qui aurait la préférence

01:15:59du tribunal

01:16:00le rapporteur

01:16:02se fait réagir

01:16:03oui mais

01:16:04bien sûr

01:16:05moi j'ai trouvé

01:16:06nulle part

01:16:06dans votre amendement

01:16:08de qualité équivalente

01:16:09parce que

01:16:10évidemment

01:16:10ça change tout

01:16:11mais à part que

01:16:12moi je ne l'ai pas vu

01:16:14c'est inscrit nulle part

01:16:25vous maintenez votre amendement

01:16:27vous le retirez

01:16:28il est maintenu

01:16:29avec un avis défavorable

01:16:31du rapporteur

01:16:32qui est pour

01:16:35qui est contre

01:16:39il est rejeté

01:16:41égalité

01:16:42alors en suivant

01:16:43madame Nozbé

01:16:44le 18

01:16:47merci monsieur

01:16:48monsieur le président

01:16:49la loi Florange

01:16:50de 2014

01:16:51oblige théoriquement

01:16:52les grandes entreprises

01:16:53à chercher

01:16:54un repreneur

01:16:55avant de fermer

01:16:56un site

01:16:56mais en 12 ans

01:16:57elle n'a jamais été

01:16:58correctement appliquée

01:16:59c'est pourquoi

01:17:00la proposition

01:17:01de loi déposée

01:17:02par mon collègue

01:17:02Mathias Tavelle

01:17:03vise notamment

01:17:04a créé un droit

01:17:05de préférence salariale

01:17:06et prévoit la mise en place

01:17:08d'un droit de préemption salariale

01:17:09dans les entreprises

01:17:10exerçant une activité

01:17:11dans un secteur stratégique

01:17:13afin que les salariés

01:17:14soient prioritaires

01:17:15surtout investisseurs

01:17:16pour la reprendre

01:17:17bon l'objet ici

01:17:18de notre amendement

01:17:18est de renforcer

01:17:19les obligations

01:17:20de l'employeur

01:17:20en matière de recherche

01:17:21d'un repreneur

01:17:22en cas de projet de fermeture

01:17:24et le contraindre

01:17:25à regarder d'abord

01:17:26vers celles et ceux

01:17:27qui ont fait vivre

01:17:28l'entreprise

01:17:28donc les salariés

01:17:29donc nous proposons

01:17:30que l'employeur

01:17:30ayant informé

01:17:31le comité social et économique

01:17:32du projet de fermeture

01:17:34d'un établissement

01:17:34soit désormais tenu

01:17:36d'accorder sa priorité

01:17:38à une offre de reprise

01:17:39sous forme

01:17:40de sociétés coopératives

01:17:41car trop souvent

01:17:42le problème

01:17:42n'est pas l'absence

01:17:43de repreneurs

01:17:43mais que les salariés

01:17:44ne sont pas pris au sérieux

01:17:45et ne sont pas considérés

01:17:46comme légitimes

01:17:46alors qu'ils et elles

01:17:48ont la maîtrise

01:17:49de l'outil de production

01:17:50ont le savoir-faire

01:17:51et connaissent

01:17:52leurs entreprises

01:17:53merci beaucoup

01:17:55monsieur le rapporteur

01:17:55votre avis

01:17:57oui merci

01:17:58président

01:17:59écoutez votre amendement

01:18:00je ne parle pas

01:18:01de l'exposé sommaire

01:18:04vous parlez

01:18:05à offre égale

01:18:06mais par contre

01:18:07dans l'amendement

01:18:08vous prévoyez simplement

01:18:09une priorité

01:18:11systématique

01:18:11aux offres de reprise

01:18:13sous forme coopérative

01:18:14encore une fois

01:18:14on reprend un débat

01:18:16c'est que la reprise

01:18:17sous forme de scope

01:18:18et de cycle

01:18:19peut être un très bon

01:18:20instrument évidemment

01:18:21pour éviter la fermeture

01:18:23des sites industriels

01:18:23mais ce n'est pas

01:18:24systématiquement

01:18:26la meilleure option

01:18:28voilà

01:18:28donc je suis bien obligé

01:18:30moi de

01:18:31considérer

01:18:31sur ces considérations

01:18:33de donner un avis

01:18:34défavorable

01:18:37avis défavorable

01:18:38du rapporteur

01:18:39sur ce CEL18

01:18:39je ne vois pas

01:18:40de demande de prise

01:18:41de parole

01:18:42qui est pour

01:18:42cet amendement

01:18:47qui est contre

01:18:51n'est pas

01:18:52adopté

01:18:53égalité

01:18:54un amendement

01:18:54suivant

01:18:55le 19

01:18:55madame Nozbé

01:18:58oui merci

01:18:59monsieur le président

01:19:01depuis la loi

01:19:02relative à l'économie

01:19:03sociale et solidaire

01:19:04de 2014

01:19:05les employeurs

01:19:06sont censés

01:19:07informer leurs salariés

01:19:08tous les 3 ans

01:19:09sur les possibilités

01:19:10de reprise coopérative

01:19:11mais juste censés

01:19:13car en l'absence

01:19:14de toute sanction

01:19:15cette obligation

01:19:16reste lettre morte

01:19:17il y a donc là

01:19:18un vide juridique

01:19:19qui a été

01:19:19dénoncé à plusieurs reprises

01:19:20par la CGT

01:19:21notamment

01:19:21aussi afin de combler

01:19:23ce vide juridique

01:19:23nous proposons

01:19:24de renforcer

01:19:25l'obligation d'information

01:19:26par leurs employeurs

01:19:27des salariés

01:19:28tous les 3 ans

01:19:29en cas de non-respect

01:19:30de cette obligation

01:19:30que les salariés

01:19:32puissent engager

01:19:33une action

01:19:33en responsabilité civile

01:19:35dans un délai

01:19:35de 5 ans

01:19:36et en cas de vente

01:19:37de l'entreprise

01:19:38le tribunal

01:19:38pourrait prononcer

01:19:40une amende

01:19:41pouvant atteindre

01:19:422% du montant

01:19:43de la vente

01:19:43en prévoyant

01:19:44des sanctions

01:19:45donc l'obligation

01:19:46par les employeurs

01:19:47d'informer régulièrement

01:19:48leurs salariés

01:19:48sur les conditions

01:19:49et avantages

01:19:50qui permettent

01:19:51l'émergence

01:19:52et la consolidation

01:19:52des projets

01:19:53de reprise

01:19:54sera enfin

01:19:55effective

01:19:56je vous remercie

01:19:57merci beaucoup

01:19:59monsieur le rapporteur

01:20:00votre avis

01:20:00oui merci

01:20:01je comprends

01:20:02l'objectif

01:20:02de l'amendement

01:20:03qui est de renforcer

01:20:04l'obligation

01:20:05donc qu'ont les sociétés

01:20:06commerciales

01:20:06de moins de 250 salariés

01:20:08de les informer

01:20:09au moins tous les 3 ans

01:20:11sur les possibilités

01:20:12de reprise salariale

01:20:13de l'entreprise

01:20:14même d'ailleurs

01:20:15en l'absence

01:20:16de tout projet

01:20:17de cession

01:20:17je ne suis pas d'ailleurs

01:20:18tout à fait certain

01:20:20que ce dispositif

01:20:21soit applicable

01:20:22en pratique

01:20:23mais bon

01:20:24vous reprenez

01:20:25les sanctions

01:20:25applicables

01:20:26en cas de manquement

01:20:27à l'obligation

01:20:28d'information

01:20:28des salariés

01:20:29qui existe

01:20:30en cas de cession

01:20:31d'entreprise

01:20:31une amende civile

01:20:32est prévue

01:20:33qui peut être prononcée

01:20:35si les salariés

01:20:36forment une action

01:20:36en responsabilité civile

01:20:38la difficulté

01:20:40c'est qu'on parle

01:20:40d'action

01:20:41en responsabilité

01:20:42dans ce cas

01:20:42parce qu'il y a eu

01:20:43un dommage

01:20:44une reprise a été faite

01:20:45sans que les salariés

01:20:45puissent se mobiliser à temps

01:20:47il est beaucoup moins clair

01:20:48de voir

01:20:48où est le dommage matériel

01:20:50concret

01:20:50s'il n'y a encore

01:20:51eu aucune cession

01:20:53donc écoutez

01:20:54moi je donnerai

01:20:55un avis de sagesse

01:20:56voilà

01:20:58merci beaucoup

01:20:59je ne vois pas

01:21:00de demande de prise de parole

01:21:01sur cet amendement

01:21:02qui est pour

01:21:04qui est contre

01:21:05pas adopté

01:21:08amendement suivant

01:21:09le 23

01:21:10défendu par monsieur

01:21:11Lucas Lundi

01:21:14alors attendez

01:21:15c'est bon

01:21:16on s'en suit

01:21:17merci monsieur le président

01:21:19un des motifs

01:21:21du faible nombre

01:21:22de reprises

01:21:22en scope

01:21:24tient au manque

01:21:24d'informations

01:21:25des CSE

01:21:26et des salariés

01:21:27en général

01:21:27sur la santé économique

01:21:29de l'entreprise

01:21:30on vous propose donc

01:21:30avec cet amendement

01:21:32de bon sens

01:21:33et qui j'allais dire

01:21:34ne coûte pas grand chose

01:21:36qu'en amont

01:21:37de la présentation

01:21:38d'un PSE

01:21:39toute entreprise

01:21:40présente une évaluation

01:21:41de la viabilité

01:21:41de reprise

01:21:42en scope

01:21:43de l'entreprise

01:21:44comme alternative

01:21:44potentielle

01:21:45à ce plan

01:21:46de sauvegarde

01:21:46de l'emploi

01:21:48monsieur Lucas

01:21:48vous ne le savez pas

01:21:49mais la commission

01:21:49des finances

01:21:50en a mis en place

01:21:50une taxe

01:21:51sur les amendements

01:21:51de bon sens

01:21:52vous allez devoir

01:21:53cotiser

01:21:55bien

01:21:56donc pour cet amendement

01:21:57de bon sens

01:21:58monsieur le rapporteur

01:22:02je comprends

01:22:03aussi l'objectif

01:22:04de l'amendement

01:22:05mais c'est un dispositif

01:22:07qui pose

01:22:08plusieurs problèmes

01:22:09à mon avis

01:22:10vous prévoyez

01:22:10une obligation

01:22:11de réalisation

01:22:12d'une étude

01:22:12sur les possibilités

01:22:13de création

01:22:14d'une scope

01:22:15ou d'une cycle

01:22:16lorsque l'entreprise

01:22:17réalise plusieurs licenciements

01:22:19économiques

01:22:19sur trois mois

01:22:21mais d'abord

01:22:22ça manque un peu

01:22:22de précision

01:22:23selon nous

01:22:23en faisant référence

01:22:24à plusieurs licenciements

01:22:25sur une période

01:22:26de trois mois

01:22:27on ne sait pas

01:22:27si les entreprises

01:22:28doivent réaliser

01:22:29une étude

01:22:30lorsqu'elles réalisent

01:22:31des licenciements

01:22:32massifs

01:22:32ça existe

01:22:33qui sont les signes

01:22:35d'une défaillance

01:22:37ou simplement

01:22:38des licenciements

01:22:38de deux employés

01:22:39je veux dire

01:22:41et surtout

01:22:42il y a environ

01:22:4380 000 licenciements

01:22:44économiques

01:22:45par an en France

01:22:46si vous demandez

01:22:47à toutes les entreprises

01:22:48de commander

01:22:49une étude

01:22:49auprès d'un cabinet

01:22:51de conseil

01:22:51à chaque licenciement

01:22:53économique

01:22:53vous allez créer

01:22:54une manne

01:22:55gigantesque

01:22:56pour les cabinets

01:22:57de conseil

01:22:58sans cibler

01:23:00les cas

01:23:00où une reprise

01:23:02en scope

01:23:02doit être envisagée

01:23:03enfin je ressens

01:23:05les choses comme ça

01:23:05peut-être je me trompe

01:23:06mais voilà

01:23:08moi a priori

01:23:09je donnerais

01:23:11un avis défavorable

01:23:11fois

01:23:13merci

01:23:14donc avis défavorable

01:23:15du rapporteur

01:23:16monsieur Maillard

01:23:18a demandé la parole

01:23:19merci président

01:23:20il est très étrange

01:23:21cet amendement

01:23:21quand vous le lisez

01:23:23là honnêtement

01:23:25vous pouvez le taxer

01:23:25de bon sens

01:23:27il est l'inverse

01:23:28du bon sens

01:23:30je vais vous expliquer

01:23:31enfin

01:23:31d'un autre point de vue

01:23:33c'est à dire

01:23:34que vous avez une difficulté

01:23:34dans l'entreprise

01:23:36et le chef d'entreprise

01:23:37il va expliquer

01:23:38ce qu'il faudrait faire

01:23:40aux salariés

01:23:41mais il va pas

01:23:41l'appliquer lui-même

01:23:42si je suis en train

01:23:43de lire ce que vous êtes

01:23:44en train d'écrire

01:23:44c'est à dire

01:23:45qu'il a la solution

01:23:46puisqu'il dit

01:23:46bah écoutez

01:23:48mes chers collègues

01:23:48mes chers salariés

01:23:50regardez ce qu'il faudrait faire

01:23:51pour reprendre l'entreprise

01:23:52moi j'en suis pas capable

01:23:53mais c'est ça

01:23:54qu'il faudrait faire

01:23:55je trouve que c'est

01:23:56juste un amendement

01:23:58mais à l'inverse

01:23:59de

01:24:00enfin

01:24:00qui est hors sol

01:24:02voilà

01:24:02donc évidemment

01:24:03nous votre rencontre

01:24:07monsieur Maté

01:24:08il a demandé la parole

01:24:08oui

01:24:11franchement

01:24:11c'est absolument pas opérant

01:24:12quelqu'un qui a une difficulté

01:24:14d'abord le CSE

01:24:15d'entreprise

01:24:16de plus de 10 salariés

01:24:18on a pas forcément un CSE

01:24:19mais

01:24:20peu importe

01:24:21c'est au niveau

01:24:21de la rédaction

01:24:21de l'article

01:24:22mais

01:24:24ça veut dire

01:24:25quelqu'un

01:24:25qui est obligé

01:24:26pour des motifs économiques

01:24:28de licencier

01:24:29donc d'essayer

01:24:29de redresser l'entreprise

01:24:30on le prive

01:24:31ensuite de sa possibilité

01:24:33de gérer l'entreprise

01:24:34puisqu'il faut qu'il présente

01:24:35un plan de reprise

01:24:36donc

01:24:37j'avoue que je comprends pas très bien

01:24:39ça veut dire que

01:24:40on est

01:24:42lié par cet article

01:24:44et si on a

01:24:45ça veut dire que

01:24:46la conséquence

01:24:47c'est la cession de l'entreprise

01:24:49j'avoue que je comprends pas très bien

01:24:50le sens

01:24:52on peut

01:24:52imaginer

01:24:53qu'on donne priorité

01:24:54à une société coopérative

01:24:55mais là franchement

01:24:57hélas

01:24:58hélas

01:24:58c'est pas forcément

01:25:00des actes de gestion

01:25:00c'est simplement

01:25:01l'organisation de l'entreprise

01:25:03et réduire un peu la voilure

01:25:04pour essayer de mieux rebondir

01:25:05mais

01:25:06l'issue n'est pas

01:25:07la cession

01:25:08voilà

01:25:09merci

01:25:10NOSB vous voulez réagir

01:25:12oui

01:25:13oui effectivement

01:25:16je pense qu'est-ce qui

01:25:17à partir du moment

01:25:18où on sait très bien

01:25:20on sait que

01:25:20il peut y avoir

01:25:22parmi les salariés

01:25:23la volonté

01:25:24de reprendre

01:25:25une entreprise

01:25:27voilà

01:25:27sous forme de scope

01:25:29ou de skik

01:25:31c'est comme ça

01:25:32que je comprends

01:25:33cet amendement

01:25:33il y a cette possibilité

01:25:35de donner

01:25:35la possibilité

01:25:38aux entreprises

01:25:41à l'employeur

01:25:42au chef d'entreprise

01:25:43de donner

01:25:43les informations

01:25:44nécessaires

01:25:45aux salariés

01:25:45pour pouvoir

01:25:47reprendre l'entreprise

01:25:48sous forme de skik

01:25:49et de scope

01:25:50tout en sachant que

01:25:51c'est un modèle

01:25:52économique

01:25:53vertueux

01:25:54et qui pourrait

01:25:55justement

01:25:56sauvegarder

01:25:57des emplois

01:25:57et poursuivre

01:25:58l'activité

01:25:59de l'entreprise

01:25:59merci beaucoup

01:26:03bon je crois que nous avons eu

01:26:04le débat

01:26:04sur cet amendement

01:26:05avec un avis défavorable

01:26:06du rapporteur

01:26:07je me vois l'amendement

01:26:08c'est 23

01:26:09de monsieur Lucas

01:26:10lundi

01:26:10qui est pour

01:26:18qui est contre

01:26:21il est rejeté

01:26:26l'article 4

01:26:28n'a pas

01:26:28d'amendement

01:26:29je mets donc

01:26:30l'article

01:26:31qui doit sans doute être

01:26:32le gage

01:26:32aux voix

01:26:33qui est pour

01:26:34cet article

01:26:35qui est contre

01:26:36l'article est adopté

01:26:38je mets aux voix

01:26:38l'intégralité

01:26:39de la proposition

01:26:40de loi

01:26:41de notre collègue

01:26:41Castellan

01:26:42qui est pour

01:26:45qui est contre

01:26:46la proposition de loi

01:26:47est adoptée

01:26:48à l'unanimité

01:26:49félicitations

01:26:50monsieur le rapporteur

01:26:51et donc rendez-vous

01:26:53en séance

01:26:53c'est jeudi prochain

01:26:56pour la discussion

01:26:59de cette proposition

01:27:00de loi

01:27:00merci chers collègues

01:27:02la séance est levée

01:27:03et nous reprenons

01:27:04à 17h

01:27:05avec

01:27:08l'évaluation

01:27:09des politiques publiques

01:27:10sur la mission

01:27:10solidarité

01:27:11la séance est levée

01:27:46d'unanimité

01:27:49de loi

01:27:51et d'unanimité

01:27:51Sous-titrage FR ?

Commission des finances : Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives - Mercredi 20 mai 2026

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