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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : M. Charles De Courson, député, dans le cadre des travaux du groupe de travail sur le financement des territoires
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00:21:58Donc, on a vu, et cette idéologie a concerné pratiquement tous les groupes politiques.
00:22:08On a commencé à démanteler, c'était sous Strauss-Kahn, la taxe professionnelle.
00:22:12On a dit, c'est pas bien la taxe professionnelle, elle taxe une partie du travail.
00:22:15Ben oui, la richesse, c'est quoi ? Du revenu du travail et du revenu du patrimoine.
00:22:19Bon, pas compliqué.
00:22:21Et donc, on les a sortis en disant, grâce à ça, c'est un soutien à l'emploi.
00:22:26Donc, on a commencé comme ça, par morceaux, à démanteler.
00:22:30Et on n'est jamais revenu en arrière.
00:22:33Et la phase finale, ça a été quand tout le foncier a été concentré sur le bloc communal.
00:22:42Et on a supprimé la taxe d'habitation, sauf sur le résidence secondaire, mais aussi bloc communal.
00:22:48Et donc, quand vous regardez, déjà, le bloc région, le bloc département, le taux d'autonomie financière ne fait qu
00:22:57'augmenter, alors que le taux d'autonomie fiscale s'est effondré.
00:23:01Voilà ce qu'on a montré avec notre ex-collègue Giretti sur le bloc département région.
00:23:10Car, au fond, l'idéologie qui préside à tout cela, c'est qu'il n'y a aucune garantie constitutionnelle,
00:23:16aucune, y compris, je reviendrai sur le principe de libre administration des collectivités intérieures, tel qu'il a été interprété
00:23:23par le Conseil constitutionnel.
00:23:26Donc, on n'a aucune garantie. Et après, on s'est attelé à démanteler le bloc communal. C'est la
00:23:32suppression, notamment, de la taxe d'habitation.
00:23:35Et donc, après, on a aussi la CVE. On en a supprimé 50%, toujours avec le même argument, en disant,
00:23:44ça taxe surtout l'industrie.
00:23:45L'industrie, bon, en fait, quand on a supprimé, ce n'est pas l'industrie qui en a le plus
00:23:50bénéficié.
00:23:50C'est la grande distribution, les banques, enfin, bon, c'est un truc de fou, quoi.
00:23:54Et donc, on a démantelé. Vous pouvez reprendre toutes les statistiques. On a démantelé.
00:24:00Avec une deuxième idée du ministère des Finances, c'est-à-dire que dans la Constitution française et les lois
00:24:08organiques qui l'ont précisé,
00:24:11le principe de libre administration des collectivités territoriales, c'est de laisser une liberté d'utilisation aux moyens, aux dotations
00:24:20que veut bien donner l'État aux collectivités territoriales.
00:24:24Quand je vois beaucoup de collègues qui disent « Mais c'est contraire à la libre administration », pas dans
00:24:30le droit constitutionnel français tel qu'il a été interprété.
00:24:34Voilà. Excusez-moi de faire un peu du droit constitutionnel en amont, parce que beaucoup des débats qu'on a,
00:24:39où on confond autonomie financière et autonomie fiscale,
00:24:42l'autonomie fiscale peut être totalement supprimée. Elle l'est presque sur les départements et les régions et elle est
00:24:50en cours pour le bloc communal.
00:24:51Car la deuxième idée, surtout de la direction du budget, qui est très imaginative, c'est de dire « On
00:24:58n'arrivera jamais à contenir la dépense publique locale directement ».
00:25:05Ils ont essayé. Ça a été les fameux contrats dits de Cahors, qui ont été un vrai échec, contrairement à
00:25:13ce qu'ils prétendent.
00:25:17Et maintenant, ça s'appelle d'hélico 1, puis d'hélico 2. Vous voyez, on ne cesse d'inventer des
00:25:23freins à la dépense publique locale.
00:25:26Mais ils ont toujours été persuadés que le meilleur moyen de freiner la dépense publique locale, c'est de réduire
00:25:32la recette fiscale locale,
00:25:33ou la recette financière locale, c'est-à-dire les dotations, etc.
00:25:38Et là, c'est toute tendance confondue, quand vous regardez le positionnement de ce qui s'est passé dans la
00:25:45finance successive.
00:25:46Alors, ce n'est jamais dit aussi brutalement que je le dis.
00:25:49Mais c'est ça ce qui inspire toute la philosophie politique.
00:25:55Faisant cela, je suis de ceux, et je sais que dans les différents groupes politiques, on est nombreux à penser
00:26:02cela,
00:26:03à terme, on détruit la démocratie locale.
00:26:09Pourquoi est-ce que je vais aller voter pour élire des conseillers départementaux ou une liste au conseil régional,
00:26:16alors qu'ils sont faits pour gérer les dotations que veut bien leur donner l'État ?
00:26:20Je vais les juger sur quoi ? Sur un niveau de pression fiscale, il n'y en a plus.
00:26:24Il n'y en a plus ? Je prends la phase finale.
00:26:28Voilà. Et donc, il faudrait mieux confier ça à des fonctionnaires nommés.
00:26:34Non, mais quand on pousse... Excusez-moi d'être un peu révolutionnaire dans mon analyse.
00:26:41Mais quand on pousse le raisonnement à son terme, c'est cela, ce que ça veut dire.
00:26:47Alors, il y a ceux qui pensent que la démocratie locale est une erreur,
00:26:52qu'il y a des gens dépensiers, qu'ils gèrent très mal, que l'État gérera beaucoup mieux, etc.
00:26:56Enfin, tout ça. Mais la philosophie derrière, c'est ça.
00:27:01Alors, vous m'interrogez là-dessus.
00:27:03Moi, je pense qu'il faut inverser cela.
00:27:06Est-ce possible ?
00:27:09Alors, si c'est possible, il faut trouver des impôts à base locale
00:27:18et qui pèsent, si possible, sur les électeurs et pas sur des non-électeurs.
00:27:26Si on veut rétablir un lien entre le citoyen contribuable et ses élus locaux.
00:27:33Alors, regardons les grands impôts.
00:27:37La TVA.
00:27:39Alors, la TVA, on va dire qu'on a donné une part croissante de TVA,
00:27:42puisque je vous rappelle qu'on est à 52-53 milliards de TVA.
00:27:47Et vous rajoutez 55-56 pour la protection sociale.
00:27:53Donc, actuellement, 53-54-55%, même, je crois, dans le budget 2026,
00:28:00de la TVA va aux collectivités locales et à la sécurité sociale.
00:28:04Un peu plus pour la sécurité sociale que pour un petit quart pour les uns,
00:28:07un peu plus d'un quart pour les autres.
00:28:09Voilà.
00:28:10Mais peut-il y avoir une assiette locale de TVA ?
00:28:13Impossible.
00:28:15Impossible.
00:28:16Puisque les entreprises multi-établissements
00:28:20payent leur TVA au niveau du siège.
00:28:24Et donc, il n'y a pas d'assiette locale.
00:28:28Quant à moduler les taux,
00:28:30alors, si, il y a quelques dom-toms où on pourrait,
00:28:34c'est déjà, d'ailleurs, le cas, voilà,
00:28:37on pourrait dire l'assemblée locale va pouvoir moduler,
00:28:40mais encadrer, puisqu'on a la contrainte constitutionnelle.
00:28:43On pourrait dire, par exemple, le Martinique, la Guadeloupe,
00:28:45vous êtes à 5, je ne sais plus combien, 5-5, enfin, à peu près, voilà.
00:28:49Donc, vous pouvez encadrer le taux sur tous les produits ou certains produits.
00:28:54Enfin, on peut imaginer tout ce qu'on veut.
00:28:56Mais à part ces cas très particuliers et, entre guillemets, isolables,
00:29:02en France continentale, impossible.
00:29:06Donc, la TVA, on nous a gavé de TVA
00:29:09en nous donnant d'ailleurs des garanties qui n'ont jamais été respectées,
00:29:12en plus, mais comme d'habitude.
00:29:15En disant, c'est formidable, la TVA, regardez, ces dernières années,
00:29:20elle augmentait mieux que vos vieux impôts, oui.
00:29:22Et puis, ça s'est complètement inversé.
00:29:24Et ce n'est pas pour ça qu'on a modifié encore que ce soit la compensatrice.
00:29:27Donc, la TVA, elle sert à donner l'impression qu'on a un impôt
00:29:31pour respecter la loi organique,
00:29:33mais ce serait une dotation, ce serait exactement la même chose.
00:29:37Il n'y a aucune vraie garantie.
00:29:39Après, vous avez l'impôt sur le revenu.
00:29:41Alors, ça paraît évolutionnaire, mais il y a beaucoup de démocratie locale
00:29:47dans les pays développés où il y a un impôt sur le revenu local.
00:29:53C'est le cas en Suisse, c'est le cas aux États-Unis, c'est le cas...
00:29:56Alors, le problème en France, c'est qu'on a probablement
00:30:00l'impôt sur le revenu le plus concentré de toute la France.
00:30:04C'est-à-dire, on peut définir une assiette locale.
00:30:06Mais quand il y a 47 % des citoyens qui, en moyenne, payent l'impôt sur le revenu,
00:30:11en moyenne, et vous trouvez des territoires où on tombe à 30 %,
00:30:15est-ce qu'on peut rétablir un lien entre les citoyens contribuables et les électeurs
00:30:22avec une taxe, quand bien même elle serait une taxe simplement additionnelle,
00:30:26comme dans certains pays.
00:30:27Vous avez le droit de fixer entre 0 % et 4 % du produit de l'impôt sur le revenu.
00:30:34On voit mal avoir une assiette différente.
00:30:37Là encore, il n'y a que certains tomes, la Nouvelle-Calédonie, la politique française,
00:30:43qui ont l'autonomie fiscale et qui fixent l'assiette et le taux de l'impôt sur le revenu.
00:30:49Mais en France continentale, en plus, il y a un vrai risque,
00:30:52surtout si on donne à un niveau bas, c'est-à-dire au niveau du bloc communal,
00:30:57c'est les gros écarts de revenu fiscal par habitant.
00:31:03Alors là, il faut faire un fond de péréquation.
00:31:06Enfin, je veux dire, on peut toujours inventer des choses.
00:31:08Mais l'impôt sur le revenu à la française,
00:31:12avec des taux marginaux très élevés,
00:31:14mais des assiettes avec des réductions,
00:31:18comme toujours en France,
00:31:19les taux sont très élevés, mais des assiettes sont réduites.
00:31:21Pour ceux-ci, compensons partiellement cela.
00:31:25Je ne vois pas très bien, naturellement,
00:31:27Neuilly-sur-Seine se féliciterait de cette situation.
00:31:31Je ne suis pas sûr qu'une petite commune du Lot ou du Cantal,
00:31:36avec des revenus extrêmement bas, s'en satisferait.
00:31:41Après, on a la possibilité de la CG.
00:31:49Alors, la CG, on peut avoir une assiette locale,
00:31:53l'assiette du lieu de domicile de la personne.
00:31:55Alors, il faut un peu modifier,
00:31:57puisqu'actuellement, la centralisation se fait plutôt par région.
00:32:01J'ai essayé d'avoir ces données quand j'ai fait des travaux,
00:32:04quand j'étais rapporteur du budget.
00:32:05Je ne l'ai jamais obtenu.
00:32:07Cela n'existe pas au ministère des Affaires sociales.
00:32:09On n'a pas le montant de l'assiette de la CG,
00:32:11si on confie au département.
00:32:13Pour les départements, c'est certainement un impôt
00:32:18qui est assez cohérent avec les deux tiers,
00:32:21voire trois quarts de leurs dépenses,
00:32:22qui sont des dépenses sociales.
00:32:24Et de dire, on vous supprime votre DGF.
00:32:30Moi, j'ai fait les calculs sur on supprime la DGF.
00:32:32On vous compense avec un taux moyen national,
00:32:36qui, d'après mes calculs, serait de taux d'indice
00:32:38pour vous donner des ordres de grandeur.
00:32:40Et on vous donne la possibilité de moduler de 0,10, de 0,20,
00:32:44en plus, en moins,
00:32:45et avec un fonds de péréquation très simple,
00:32:48basé sur l'assiette moyenne nationale.
00:32:50Ceux qui sont au-dessus contribuent,
00:32:51ceux qui sont en dessous bénéficient.
00:32:54Et dans le temps, si on augmente,
00:32:56on recalcule tous les ans,
00:32:58de façon à ce que la péréquation joue.
00:33:01D'après mes calculs, au niveau des départements,
00:33:04pour vous donner des ordres de grandeur,
00:33:05le revenu par habitant va de 0,8 à 1,3.
00:33:13Alors, naturellement, si vous descendez en dessous,
00:33:15au bloc communal, le problème,
00:33:16si vous descendez au bloc communal,
00:33:17alors là, les écarts...
00:33:19Et on pourrait le faire aussi pour la région.
00:33:22Et de supprimer, pour éviter une ligne supplémentaire,
00:33:25de fusionner CSG déductible,
00:33:27CSG non déductible et CRDS,
00:33:29en un taux unique,
00:33:30avec une CSG, par exemple, départementale
00:33:33et une CSG nationale, point.
00:33:34On gagnerait déjà une ligne
00:33:36par rapport à la feuille de paye actuellement.
00:33:39Donc ça, c'est une piste possible.
00:33:42J'en ai parlé avec l'ADF,
00:33:44j'en ai parlé avec l'association
00:33:46de nos collègues de gauche
00:33:48qui avaient demandé à me rencontrer,
00:33:50on a parlé de tout ça.
00:33:51Naturellement, ça effraie un peu.
00:33:55Je veux dire,
00:33:56si on veut continuer la dérive trentenaire,
00:34:00maintenant,
00:34:01de démantèlement de la fiscalité locale,
00:34:03continuons comme ça.
00:34:04Et puis après,
00:34:04on pourra aussi démanteler
00:34:06la démocratie locale tout court.
00:34:08Si on veut essayer de reconstituer
00:34:11une fiscalité,
00:34:13une autonomie fiscale responsable,
00:34:16je rappelle que la CSG,
00:34:1880% des Français la payent.
00:34:20Il n'y a que 20% d'exonérés.
00:34:22Par parenthèse,
00:34:23c'était la même proportion
00:34:23sur la taxe d'habitation.
00:34:25Il y a une autre solution,
00:34:27c'est la résurrection
00:34:29de la taxe d'habitation.
00:34:31On a toujours les assiettes,
00:34:32on a tout.
00:34:33On vous dit, voilà,
00:34:34vous avez la possibilité
00:34:35de recréer une taxe.
00:34:36Alors à quel niveau ?
00:34:38Certains disent que ça serait mieux
00:34:39au niveau du bloc communal
00:34:40qu'au niveau départemental
00:34:44ou régional.
00:34:45Et d'avoir une spécialisation de l'impôt
00:34:47qui permet aux contribuables
00:34:48de savoir
00:34:49qui a fixé
00:34:51le montant de ces impôts.
00:34:54Les autres impôts,
00:34:56on avait pensé
00:34:57à l'impôt sur l'énergie.
00:34:59Ça ne tient pas la route.
00:35:00Vous me direz,
00:35:00si, M. le Corson,
00:35:01il y avait la petite modulation
00:35:02que pouvaient faire
00:35:03les conseils régionaux.
00:35:04Elle vient d'être supprimée.
00:35:05Pourquoi ?
00:35:06C'est évident.
00:35:07Si vous êtes sur
00:35:08le couloir rhodanien,
00:35:10vous allez avoir
00:35:12qui ne sont pas du tout
00:35:14liés à vos concitoyens.
00:35:15et donc vous ne rétablissez
00:35:16absolument pas un lien
00:35:17entre les électeurs
00:35:20et leurs élus.
00:35:21Alors ça,
00:35:22c'est pour la partie personnelle,
00:35:26les citoyens.
00:35:27Alors reste le problème
00:35:28des entreprises.
00:35:30Quand vous écoutez
00:35:31le ministère des Finances,
00:35:33le MEDEF,
00:35:34la FEP,
00:35:34enfin,
00:35:35tous ceux,
00:35:36le PME,
00:35:36etc.,
00:35:37ils vous disent tout
00:35:38démanteler
00:35:39la fiscalité locale
00:35:41sur les entreprises.
00:35:43Beaucoup.
00:35:44Pourquoi ?
00:35:45Ils vous disent
00:35:46parce que quand on compare
00:35:47les impôts sur la production,
00:35:49comme on les appelle
00:35:50en France
00:35:50par rapport à l'étranger,
00:35:51alors là,
00:35:52on est dans des rapports
00:35:52de 1 à 4.
00:35:54Donc la compétitivité
00:35:55des entreprises
00:35:56passe par leur démantèlement.
00:35:59Alors dans cette ambiance générale
00:36:01auxquelles tous les groupes
00:36:02responsables
00:36:03ne sont pas insensibles,
00:36:05bon,
00:36:06est-ce qu'il faut continuer
00:36:07à démanteler
00:36:08ce qui reste de la CFE,
00:36:10de la CSVE
00:36:11et de l'ex-taxe professionnelle
00:36:14pour faire simple ?
00:36:15Est-ce qu'il faut aller
00:36:16jusqu'au bout ?
00:36:17Mais à ce moment-là,
00:36:18est-ce qu'il ne faut pas
00:36:19réinventer un impôt
00:36:20sur les entreprises
00:36:21pour lier
00:36:22les entreprises
00:36:23à leur territoire ?
00:36:25Alors certes,
00:36:26elles ne votent pas,
00:36:28mais beaucoup d'élus
00:36:30sont quand même
00:36:30très liés
00:36:31avec leur tissu
00:36:33économique local.
00:36:37Alors là-dessus,
00:36:38qu'est-ce qu'on pourrait...
00:36:39Alors vous allez me dire,
00:36:39mais il y a un impôt,
00:36:40M. de Courson.
00:36:41C'est les taxes foncières
00:36:42dont vous ne nous avez pas parlé.
00:36:44Les taxes foncières,
00:36:45c'est quand même
00:36:46une bizarrerie
00:36:47puisque vous avez
00:36:48la CFE
00:36:49et la taxe foncière
00:36:50pour les entreprises
00:36:51sur à peu près
00:36:52la même assiette.
00:36:53Donc on taxe
00:36:54deux fois la même assiette.
00:36:55Les entreprises
00:36:55ne comprennent pas.
00:36:56Elles disent,
00:36:56mais c'est quoi votre truc là ?
00:36:58Donc est-ce qu'on ne pourrait
00:36:59pas couper la taxe foncière
00:37:00entre la taxe foncière
00:37:02habitation,
00:37:03logement
00:37:03et la taxe foncière
00:37:05entreprise
00:37:06et de fusionner
00:37:07CFE
00:37:09avec la taxe foncière
00:37:10et pour maintenir
00:37:12un lien
00:37:13entre les taxes foncières
00:37:15parce que les taxes foncières,
00:37:16tout le monde y est lié
00:37:16puisque aujourd'hui,
00:37:17dans le bloc communal,
00:37:19c'est la grande variable
00:37:21d'ajustement.
00:37:21C'est bien l'un des problèmes
00:37:23d'avoir supprimé
00:37:23la taxe d'habitation.
00:37:25Voilà.
00:37:26Et pour rétablir
00:37:28un lien,
00:37:29à ce moment-là,
00:37:31est-ce qu'on la remonte
00:37:32au niveau de la région
00:37:33en disant,
00:37:34vous avez la taxe foncière,
00:37:35mais une taxe foncière
00:37:36CFE,
00:37:37vous voyez,
00:37:37pour avoir
00:37:38une spécialisation
00:37:38de l'impôt
00:37:39et que ceux
00:37:39qui s'occupent
00:37:40du développement économique
00:37:41soient ceux
00:37:42qui bénéficient
00:37:43des retombées
00:37:44parce que le problème
00:37:45aujourd'hui
00:37:46au niveau
00:37:46des blocs communaux,
00:37:47vous avez maintenant
00:37:48des stratégies
00:37:48dans certaines communes,
00:37:49on ne veut surtout
00:37:50pas d'entreprises.
00:37:52Ça vous fait
00:37:53des nuisances,
00:37:54ça vous fait des dépenses,
00:37:55il faut faire
00:37:56de la viabilisation,
00:37:57etc.
00:37:57Et on n'a que
00:37:58des emmerdes.
00:37:59Alors on voit maintenant
00:38:00des stratégies électorales
00:38:01qui consistent,
00:38:01votez pour nous,
00:38:02on vous promet,
00:38:03plus d'entreprise
00:38:04chez nous,
00:38:04tranquille,
00:38:05vous irez bosser ailleurs,
00:38:06nous ce qu'on veut
00:38:07c'est la tranquillité,
00:38:08vous voyez,
00:38:08est-ce que c'est
00:38:09l'intérêt du pays ?
00:38:13Voilà quelques réflexions
00:38:14sur autonomie financière
00:38:15et autonomie fiscale.
00:38:17Voilà.
00:38:18Et le principe
00:38:19de libre administration
00:38:20des collectivités territoriales.
00:38:22J'insiste beaucoup
00:38:23là-dessus.
00:38:24Dans l'interprétation
00:38:25actuelle
00:38:25du principe
00:38:26de libre administration,
00:38:28c'est la libre
00:38:31utilisation
00:38:31des dotations
00:38:32qu'on veut bien
00:38:32vous donner.
00:38:33Vous me direz,
00:38:33M. Le Corson,
00:38:34vous n'êtes pas bien
00:38:34au courant
00:38:35parce qu'il y a
00:38:35de plus en plus
00:38:36de dotations fléchées.
00:38:37Oui,
00:38:38c'est encore,
00:38:39si vous voulez,
00:38:40des coups de canif,
00:38:41vous voyez,
00:38:43les appels à projet,
00:38:45c'est typique.
00:38:47Si tu fais telle chose,
00:38:48je te donnerai d'argent.
00:38:49Donc,
00:38:50c'est encore
00:38:52des petits coups de canif
00:38:53dans le principe
00:38:54de libre administration,
00:38:55de libre utilisation
00:38:56des recettes
00:38:57dont vous disposez.
00:38:59Voilà.
00:39:02Est-ce que j'ai été clair,
00:39:03M. le Président ?
00:39:04Vous avez été très clair.
00:39:05En tout cas,
00:39:06vous avez posé suffisamment
00:39:07d'éléments
00:39:08de discussion
00:39:09pour permettre
00:39:10le débat.
00:39:11Et j'ai déjà vu
00:39:12quelques réactions
00:39:14autour de la table.
00:39:15et je vais donc
00:39:16passer la parole
00:39:17sans plus attendre
00:39:19à Mme Christine Pires-Bohne
00:39:20pour le groupe
00:39:21Socialiste et Apparenté.
00:39:24Merci,
00:39:25M. le Président.
00:39:27Merci,
00:39:27chers collègues,
00:39:28pour les propos
00:39:29que je partage,
00:39:33pas à 100%,
00:39:34mais à 200%,
00:39:36parce qu'il n'y a pas
00:39:37de décentralisation
00:39:38sans autonomie
00:39:40et sans responsabilisation
00:39:41des élus locaux.
00:39:42Et je pense
00:39:43qu'ils sont prêts
00:39:43pour ça
00:39:44et que toutes les solutions
00:39:46de contraintes
00:39:47que vous avez évoquées,
00:39:48que ce soit la baisse
00:39:49de la DGF
00:39:50sous François Hollande,
00:39:51que ce soit
00:39:52les contrats de Cahors,
00:39:53que ce soit ensuite
00:39:54le DILICO,
00:39:56sont des mauvaises solutions,
00:39:58me semble-t-il,
00:39:59si on pense
00:39:59que les élus
00:40:00sont responsables.
00:40:01Et aujourd'hui,
00:40:02la première des choses
00:40:02à faire,
00:40:03me semble-t-il,
00:40:04c'est de recréer
00:40:04la confiance
00:40:05entre les élus locaux
00:40:06et l'État.
00:40:07Et ce n'est pas gagné.
00:40:08Et ce n'est pas gagné.
00:40:09Donc, moi,
00:40:10je pense qu'il faut
00:40:12redonner
00:40:13un pouvoir
00:40:14de taux
00:40:16ou de taxes
00:40:17ou en tout cas
00:40:18redonner une autonomie,
00:40:20une autonomie réelle.
00:40:22Je parlerai d'une autonomie réelle
00:40:23aux collectivités locales
00:40:25et aux exécutifs locaux.
00:40:28Alors,
00:40:28dans les solutions
00:40:28pour les ménages
00:40:29que vous avez évoquées,
00:40:30les trois,
00:40:31parce que l'impôt sur l'énergie,
00:40:32on le laisse de côté,
00:40:33effectivement,
00:40:34entre une cote par IR,
00:40:36une cote par CSG
00:40:38et ressusciter la TH,
00:40:40et j'ai envie
00:40:40de vous demander
00:40:41quelle est,
00:40:42selon vous,
00:40:43la meilleure
00:40:43des trois options.
00:40:47Sachant que les trois,
00:40:48techniquement,
00:40:48en tout cas,
00:40:51sont réalisables
00:40:51sur le plan technique
00:40:52et qu'il ne faut pas
00:40:54des années,
00:40:55il faut juste un peu
00:40:55de courage politique
00:40:56pour les mettre en place
00:40:57et que,
00:40:58de toute façon,
00:40:58ce ne sera pas fait.
00:40:59C'est vraiment une réforme
00:41:01pour le coup structurelle
00:41:02qui peut être portée
00:41:04pendant une campagne
00:41:05présidentielle,
00:41:06évidemment,
00:41:06et qui ne pourra
00:41:07se mettre en place
00:41:08qu'après.
00:41:09Et concernant
00:41:11les entreprises,
00:41:14j'ai envie de vous dire,
00:41:16vous avez raison,
00:41:18aujourd'hui,
00:41:19il n'y a aucun intérêt
00:41:20à accueillir
00:41:21des entreprises
00:41:22qui génèrent bien souvent
00:41:24déjà de la consommation
00:41:26de fonciers,
00:41:27alors qu'on est,
00:41:28pour le coup,
00:41:29déjà contraints
00:41:30avec le ZAN.
00:41:32Donc,
00:41:33du foncier
00:41:34qui serait réquisitionné
00:41:36pour le développement
00:41:37économique
00:41:38qui n'apporterait rien
00:41:39financièrement,
00:41:40en tout cas,
00:41:40au territoire,
00:41:41mis à part,
00:41:41effectivement,
00:41:42les emplois.
00:41:44Mais j'ai envie
00:41:44de vous dire
00:41:45que c'est pareil
00:41:46côté ménage.
00:41:47Aujourd'hui,
00:41:47quel est l'intérêt
00:41:48d'accueillir
00:41:50des locataires ?
00:41:51Il vaut mieux
00:41:52privilégier
00:41:53les propriétaires
00:41:54qui, eux,
00:41:55au moins,
00:41:55paieront une taxe foncière
00:41:57voire une taxe
00:41:58d'habitation
00:41:59sur résidence secondaire
00:42:00plutôt que des locataires.
00:42:01Et donc,
00:42:02on met un grand coup
00:42:03au logement social,
00:42:04notamment,
00:42:05et on met un grand coup
00:42:06aussi à la mixité
00:42:07pour le coup.
00:42:08Donc,
00:42:09et dernier point,
00:42:10peut-être,
00:42:10vous n'avez pas évoqué
00:42:11le coco.
00:42:14Et moi,
00:42:15je pense que c'est...
00:42:17Oh, ouais.
00:42:18Mais le coco tout court,
00:42:19pourquoi je vous dis ça ?
00:42:20c'est parce qu'aujourd'hui,
00:42:22et les entreprises
00:42:23ne le savent pas
00:42:23et les ménages
00:42:24ne le savent pas plus.
00:42:25C'est tellement compliqué
00:42:26à expliquer.
00:42:27Mais aujourd'hui,
00:42:28si vous allez voir
00:42:28vos entreprises
00:42:29et que vous leur dites
00:42:30vous payez des impôts
00:42:31mais qui ne profitent
00:42:32même pas au territoire,
00:42:33en tout cas pour les départements
00:42:36contributeurs,
00:42:36et c'est le cas
00:42:37du département du Puy-Dôme,
00:42:38le département du Puy-Dôme,
00:42:39aujourd'hui,
00:42:39on lui prélève
00:42:40les entreprises
00:42:41et les ménages
00:42:42payent 34 millions
00:42:43qui ne restent pas
00:42:44sur le territoire.
00:42:45Par contre,
00:42:46si vous regardez
00:42:46une feuille d'imposition
00:42:47des Hauts-de-Seine,
00:42:48d'une commune
00:42:49des Hauts-de-Seine,
00:42:49vous voyez que le département
00:42:50des Hauts-de-Seine,
00:42:51lui, est bénéficiaire.
00:42:52Moi, je ne comprends
00:42:54toujours pas
00:42:54qu'on en soit arrivé
00:42:55à cette solidarité
00:42:57à l'envers.
00:43:00Pour répondre
00:43:01à votre question,
00:43:04pourquoi ce qui me frappe
00:43:06sur la taxe d'habitation ?
00:43:07Comment rétablir
00:43:08le lien entre
00:43:10les citoyens contribuables
00:43:11et les électeurs
00:43:11au niveau des communes
00:43:13et des intercommunalités,
00:43:15autrement qu'en rétablissement
00:43:18la taxe d'habitation ?
00:43:19Moi, je ne vois pas.
00:43:21Je ne vois pas.
00:43:23Et donc, est-ce possible ?
00:43:24Oui, c'est tout à fait possible.
00:43:25Parce qu'il faut rappeler
00:43:26que la taxe d'habitation,
00:43:2820% des Français,
00:43:29sous condition d'âge,
00:43:30ne la payaient pas.
00:43:31Et que 20%,
00:43:32c'est moins connu,
00:43:34étaient plafonnés
00:43:35à, je ne sais jamais,
00:43:363,40 ou 4,30,
00:43:37enfin bon,
00:43:37autour de 4%
00:43:38de leur revenu fiscal
00:43:40de référence.
00:43:41Bien.
00:43:42Donc, si vous voulez,
00:43:43c'était un système
00:43:45assez équilibré.
00:43:46et compensé,
00:43:47naturellement,
00:43:48pour la partie exonérée
00:43:49et la partie plafonnée.
00:43:51Et donc,
00:43:52moi, je pense
00:43:52qu'il faut redonner
00:43:54la taxe d'habitation
00:43:56au niveau du bloc communal.
00:43:58Alors,
00:43:59après,
00:43:59on peut discuter
00:44:00aux communes,
00:44:02aux intercôts.
00:44:03Moi, ce qui me frappe,
00:44:03c'est quand même
00:44:04l'extrême diversité
00:44:05des intercôts.
00:44:06Il y a des intercôts
00:44:07qui ont pris
00:44:07énormément
00:44:09de compétences.
00:44:11Ça me paraîtrait
00:44:12plus logique
00:44:13que ce soit plutôt
00:44:14au niveau
00:44:15de l'intercôts
00:44:15pour éviter
00:44:18les trop grandes
00:44:19différences
00:44:20qu'on constatait
00:44:21avant
00:44:24la réforme.
00:44:25Pour la CSG,
00:44:26je vous l'ai dit,
00:44:27je pense qu'il faut
00:44:29la laisser
00:44:30à un niveau élevé.
00:44:31c'est-à-dire département.
00:44:33Ça, je pense
00:44:33que ce serait cohérent.
00:44:37Et faut-il faire
00:44:39une CSG régionale ?
00:44:41On peut en discuter.
00:44:43Pour le foncier,
00:44:45alors,
00:44:45vous l'avez dit,
00:44:46c'est tout à fait exact.
00:44:47Moi, je vois
00:44:47dans ma circonscription,
00:44:49vous avez des communes
00:44:51où vous avez
00:44:5160 % de logements,
00:44:5575 %.
00:44:56Moi, j'en ai eu
00:44:5675 % de locataires.
00:44:58Et en milieu rural,
00:44:59chez moi,
00:45:00c'est 85 %,
00:45:01ce qui est à peu près
00:45:01la moyenne d'ailleurs nationale
00:45:03en zone rurale,
00:45:0485 % de propriétaires.
00:45:05Donc, la suppression
00:45:06de taxes d'habitation
00:45:07dans le domaine rural
00:45:08n'a pas cassé
00:45:09le lien entre
00:45:10le citoyen contribuable
00:45:11et le citoyen électeur.
00:45:13Par contre,
00:45:14dans des villes
00:45:14avec beaucoup
00:45:15de locataires,
00:45:17on a complètement
00:45:18cassé le lien.
00:45:20Donc,
00:45:20si on rétablissait,
00:45:22si vous voulez,
00:45:22la taxe d'habitation
00:45:23avec ses abattements
00:45:25et avec ses exonérations,
00:45:27à un niveau
00:45:29intercommunal,
00:45:30moi, je pense
00:45:30que ce serait
00:45:31assez cohérent.
00:45:33Voilà.
00:45:34Et de leur dire,
00:45:34en contrepartie,
00:45:35lorsqu'on fait la réforme,
00:45:37où on peut commencer
00:45:38par un taux,
00:45:39je ne sais pas,
00:45:40de 1 ou 2 %,
00:45:41et on réduit les dotations.
00:45:43Parce qu'il faut être cohérent.
00:45:46Si je vous redonne
00:45:48une liberté,
00:45:49par exemple,
00:45:49la CG,
00:45:49la contrepartie,
00:45:50c'est je supprime
00:45:52à du concurrence
00:45:53la DGF.
00:45:53Moi, j'avais fait le calcul.
00:45:54On supprime
00:45:55la DGF au département.
00:45:57Voilà.
00:45:57Et au niveau national,
00:45:59ça correspond à 1,15
00:46:00parce que le point de CG,
00:46:02c'est 13 milliards.
00:46:0314, même,
00:46:04maintenant.
00:46:05Donc,
00:46:06à 1,10,
00:46:06on était à 16, 17 milliards,
00:46:07c'était le montant
00:46:08de la DGF.
00:46:09Avec fonds de péréquation,
00:46:11pour que ça soit neutre,
00:46:13et l'État compensera
00:46:14la sécurité sociale,
00:46:15ce qu'il a économisé
00:46:16sur la DGF.
00:46:17Donc,
00:46:17c'est un jeu
00:46:18à somme nulle
00:46:18lors de la réforme.
00:46:21Donc,
00:46:21pour répondre
00:46:22à votre question,
00:46:23pour nous résumer,
00:46:25taxes d'habitation
00:46:25plutôt au niveau
00:46:26bloc communal.
00:46:28Et moi,
00:46:29je pense que
00:46:29du point de vue
00:46:30de la justice,
00:46:31avec le développement
00:46:32des intercôts,
00:46:33plus tôt à l'intercôts.
00:46:35Ce qui permettrait
00:46:36d'avoir le même taux
00:46:37dans toutes les communes
00:46:39de la même intercôts.
00:46:40Parce que
00:46:42les gens ont de plus en plus
00:46:43de mal à comprendre
00:46:44celui dans la même intercôts,
00:46:45mais pourquoi je ne paye pas
00:46:46les mêmes impôts,
00:46:46enfin, vous voyez,
00:46:47alors qu'il y a de plus en plus
00:46:48de services publics
00:46:49qui ont été transférés.
00:46:51Après,
00:46:52c'est géodépartement.
00:46:54Et,
00:46:56sur les entreprises,
00:46:58de sortir
00:47:01la taxe foncière,
00:47:03la part entreprise,
00:47:04de la sortir
00:47:04et de faire
00:47:07un amalgame
00:47:08entre CFE
00:47:09et la partie
00:47:11de la taxe foncière
00:47:12des entreprises.
00:47:14Et de là,
00:47:15moi,
00:47:16je crois que
00:47:17ce ne serait pas idiot
00:47:17de donner ça
00:47:20aux régions.
00:47:21Voilà.
00:47:22Mais en compensant
00:47:23tout ça,
00:47:24je veux dire,
00:47:24dans un jeu
00:47:25à somme nulle
00:47:26au moment de la réforme.
00:47:28ça ne donne pas
00:47:28des moyens supplémentaires.
00:47:30Après,
00:47:30c'est aux assemblées
00:47:32de savoir,
00:47:33mais au moins,
00:47:33ils auront une liberté de taux.
00:47:35Enfin,
00:47:35liberté de taux
00:47:36qui est relative,
00:47:36puisque je rappelle toujours
00:47:38qu'en droit constitutionnel,
00:47:40tout impôt local
00:47:40doit être plafonné,
00:47:42en général,
00:47:43par les taux.
00:47:46Peu de gens savent
00:47:47que la taxe,
00:47:47par exemple,
00:47:48foncière,
00:47:48est plafonnée
00:47:49à deux fois
00:47:49le taux moyen national,
00:47:50ce qui est un peu curieux
00:47:51parce que le plafond
00:47:52augmente chaque année
00:47:53en fonction d'augmentation
00:47:54du taux moyen national.
00:47:57Comme le foncier non bâti,
00:47:58d'ailleurs,
00:47:59les deux taxes foncières.
00:48:01La taxe foncière,
00:48:02le foncier non bâti,
00:48:03par parenthèse,
00:48:04c'est une anomalie française.
00:48:06Ça n'existe
00:48:06dans aucun pays.
00:48:08Donc,
00:48:08les syndicats agricoles
00:48:09disent,
00:48:10mais pourquoi nous,
00:48:10on paye une taxe foncière
00:48:12alors que partout en Europe,
00:48:13on ne la paye pas ?
00:48:14Entre nous,
00:48:15c'est un milliard.
00:48:16C'est pas...
00:48:17On n'a fait que la réduire.
00:48:19Sous Chirac,
00:48:19on l'a réduit de 20%.
00:48:22Et puis,
00:48:22de nouveau,
00:48:23là,
00:48:23on l'a réduit de 10%,
00:48:24mais en fait,
00:48:24on ne l'a pas réduit de 10%.
00:48:25Je ne sais pas si vous êtes
00:48:26au courant de ce qui s'est passé.
00:48:28C'est qu'on s'est calé
00:48:31sur la première baisse
00:48:32de 20%,
00:48:34qui était à taux stabilisé
00:48:36de deux années avant,
00:48:37c'est-à-dire il y a 15 ans.
00:48:39Donc,
00:48:39si des gens ont beaucoup
00:48:40augmenté le taux
00:48:41du foncier non bâti,
00:48:42je ne comprends pas,
00:48:43je suis compensé
00:48:44sur la moitié.
00:48:45C'est que des communes
00:48:46qui m'ont interpellé,
00:48:47en me disant,
00:48:47monsieur le député,
00:48:48qu'est-ce que vous avez fait
00:48:49à l'Assemblée ?
00:48:50Ce n'est pas possible.
00:48:51On n'est pas compensé
00:48:52à l'euro,
00:48:53l'euro.
00:48:53C'est vrai.
00:48:55Parce que sinon,
00:48:56il fallait faire
00:48:56deux compensations
00:48:57sur deux taux différents.
00:49:00Ce n'est pas impossible.
00:49:02Rien n'est impossible.
00:49:03En fait,
00:49:03c'était un peu compliqué.
00:49:05Voilà,
00:49:06moi,
00:49:06pour essayer de répondre
00:49:08à la question
00:49:08de madame La Casteur.
00:49:09Mais nous discutons
00:49:10de cela ensemble
00:49:11depuis des années.
00:49:13Mais peut-être
00:49:14avant de passer
00:49:15la parole
00:49:16à Nicolas Rey,
00:49:18sur la question
00:49:19du foncier
00:49:20des entreprises.
00:49:21Vous évoquez
00:49:21le rôle fondamental
00:49:22des régions
00:49:23sur le volet
00:49:23du développement économique.
00:49:25Moi,
00:49:25je crois quand même
00:49:26aussi que l'Interco
00:49:27est aussi un des acteurs
00:49:29du développement économique
00:49:30du territoire
00:49:31qu'il y a peut-être là
00:49:33dans cette idée,
00:49:34alors peut-être
00:49:35à réfléchir
00:49:36sur la ligne de partage
00:49:36entre le volet CFE
00:49:38et le foncier
00:49:41bâti entreprise
00:49:42locale.
00:49:43Mais il y a peut-être
00:49:44quand même quelque chose
00:49:44parce que je crois
00:49:45quand même,
00:49:46je rejoins
00:49:47ce que disait
00:49:48Christine Pires-Bohne
00:49:49sur cet intérêt.
00:49:50Si on veut aujourd'hui
00:49:52que des acteurs locaux
00:49:53continuent à avoir
00:49:54des politiques économiques
00:49:57dynamiques
00:49:57et d'accueil d'entreprise,
00:49:59il faut recréer
00:50:00ce lien local.
00:50:02Et là,
00:50:03je crois que...
00:50:03Vous maintenez la CFE
00:50:04aux Interco
00:50:05et la part
00:50:06de la taxe en chère
00:50:08sur les entreprises
00:50:08et transférée
00:50:09aux régions
00:50:10qui en fixent le taux.
00:50:12Mais il y aura
00:50:12un taux de taxe foncière
00:50:13logement,
00:50:13un taux de taxe foncière
00:50:14entreprise.
00:50:15Alors que,
00:50:15évidemment,
00:50:15c'est le même
00:50:16puisque c'est la même
00:50:17assiette théorique.
00:50:20Je passe la parole
00:50:21à Nicolas Ré
00:50:22pour le groupe
00:50:23droite républicaine.
00:50:26Merci,
00:50:27M. le Président,
00:50:29chers collègues.
00:50:30Merci pour vos propositions,
00:50:32vos analyses
00:50:33sur ce sujet
00:50:34ancien
00:50:35et pourtant très actuel
00:50:37de la réforme
00:50:38de la fiscalité locale.
00:50:40Je pense
00:50:40qu'on est nombreux
00:50:42à partager
00:50:43un objectif
00:50:44de simplification,
00:50:46de rénovation
00:50:47de toilettage
00:50:47qu'on appellera
00:50:48comme on le voudra
00:50:49de notre système actuel
00:50:50qui est trop compliqué
00:50:51où plus personne
00:50:52ne comprend vraiment
00:50:53et qui a mis à mal
00:50:54comme vous l'avez dit
00:50:55et je le regrette
00:50:55comme vous,
00:50:56l'autonomie fiscale
00:50:57de nos collectivités.
00:50:58Donc je pense
00:50:59qu'on est tous
00:51:00en faveur
00:51:00d'un système fiscal
00:51:01simple,
00:51:03dynamique
00:51:03avec des assiettes larges
00:51:05et qui correspondent
00:51:06à des réalités.
00:51:08Alors plusieurs questions
00:51:09par rapport
00:51:10à vos remarques.
00:51:12Êtes-vous favorable
00:51:13à la spécialisation
00:51:14de l'impôt,
00:51:15enfin de la taxe
00:51:16ou de l'impôt
00:51:16comme vous voulez ?
00:51:17J'ai cru comprendre
00:51:18que oui,
00:51:19mais d'un autre côté
00:51:19vous êtes favorable
00:51:20au transfert d'une part
00:51:22par exemple de CSG
00:51:23donc là ce n'est pas
00:51:24de la spécialisation
00:51:25pour le compte.
00:51:26Donc est-ce que vous êtes
00:51:27oui mais,
00:51:28voilà,
00:51:28quelle est votre position ?
00:51:29Est-ce qu'il faut
00:51:29vraiment spécialiser
00:51:30ou est-ce que finalement
00:51:31on va quand même
00:51:31être obligé à un moment donné
00:51:33de transférer des parts d'impôt
00:51:34à certains niveaux
00:51:35de collectivité ?
00:51:37Première question.
00:51:38Deuxième question.
00:51:43Bien sûr qu'il faut
00:51:44redonner de l'autonomie
00:51:45fiscale aux collectivités,
00:51:47peut-être recréer
00:51:48une contribution locale
00:51:49qui remplacerait
00:51:51la taxe d'habitation
00:51:51mais est-ce qu'on ne risque
00:51:52pas de,
00:51:53une fois encore,
00:51:53augmenter le taux
00:51:54de prélèvement obligatoire
00:51:55dans notre pays ?
00:51:56Comment peut-on être sûr
00:51:57qu'il y aura ce que vous disiez
00:51:58des baisses ailleurs
00:51:59au niveau d'impôts nationaux ?
00:52:03Complément de question,
00:52:04d'ailleurs,
00:52:05si on recrée
00:52:06une contribution locale
00:52:07à la TH,
00:52:07est-ce que c'est la même
00:52:09ou est-ce que vous avez imaginé
00:52:10quelque chose de différent ?
00:52:12Il y en a qui ont parlé
00:52:12de contribution
00:52:13pour faire moins peur
00:52:14peut-être,
00:52:15mais est-ce que vous avez imaginé
00:52:17une taxe un peu assise
00:52:18différemment ?
00:52:20Est-ce que,
00:52:21autre question,
00:52:22est-ce que,
00:52:23puisqu'on est en train
00:52:24de se demander
00:52:25au qui,
00:52:26quel impôt on transfère à qui,
00:52:28est-ce qu'il n'y a pas aussi
00:52:28une réflexion que vous portez
00:52:30sur le nombre d'échelons
00:52:30de simplification ?
00:52:34Voilà.
00:52:35Et encore deux,
00:52:36trois questions.
00:52:37Je pense qu'il y a
00:52:38un vrai travail de toilettage,
00:52:40je viens de le dire
00:52:40en introduction,
00:52:41avec tous les mécanismes
00:52:43d'abattement.
00:52:43Moi, je le vois
00:52:44dans mon intercommunalité,
00:52:45on compense
00:52:46des taxes professionnelles
00:52:48qui n'existent plus
00:52:49depuis des décennies
00:52:51à des communes
00:52:52où les entreprises
00:52:53sont parties
00:52:54et inversement,
00:52:55des communes
00:52:56où les entreprises
00:52:57sont installées
00:52:57ne touchent rien du tout.
00:52:59Donc,
00:53:00c'est un vrai problème,
00:53:01c'est personne
00:53:02qui n'osent y toucher
00:53:02parce que dans les conseils
00:53:04communautaires,
00:53:05c'est la bombe à explosion.
00:53:08Question aussi,
00:53:10oui,
00:53:11il faut donner
00:53:11de l'autonomie fiscale
00:53:12à nos collectivités,
00:53:13donc plus de parts d'impôts,
00:53:15mais vous le savez bien,
00:53:16ça,
00:53:16ça profite aux riches,
00:53:18aux collectivités riches.
00:53:19CSG,
00:53:20par exemple,
00:53:21il y en aura plus
00:53:22dans les départements,
00:53:23on va dire,
00:53:24aisés, riches.
00:53:25donc ma question,
00:53:27c'est est-ce que vous imaginez
00:53:29d'autres mécanismes
00:53:29de péréquation
00:53:30pour compenser cela
00:53:32et déjà aujourd'hui,
00:53:33est-ce que vous pensez
00:53:34que la péréquation,
00:53:34elle est suffisante ?
00:53:36Et la dernière question,
00:53:38et la dernière question,
00:53:40et puis je vous laisse,
00:53:42le SDIS,
00:53:43les pompiers,
00:53:45c'est toujours aussi un sujet,
00:53:47le financement
00:53:48de notre sécurité civile,
00:53:51il y a beaucoup de collègues,
00:53:52comme notre collègue de Lozère,
00:53:53qui sont très investis là-dessus,
00:53:55est-ce que vous avez imaginé
00:53:56aussi un modèle de financement
00:53:58du SDIS,
00:53:58on parle peut-être
00:53:59de taxes de séjour,
00:54:01enfin bref.
00:54:02Voilà,
00:54:03un petit peu dans le désordre,
00:54:05les questions,
00:54:06pour peut-être aboutir un jour
00:54:07à un meilleur système fiscal local.
00:54:10Merci.
00:54:11Alors,
00:54:11sur la spécialisation,
00:54:13si on veut une démocratie vivante
00:54:15et que les citoyens électeurs
00:54:17savent,
00:54:19peuvent juger
00:54:20de la bonne ou de la mauvaise gestion
00:54:21de leurs élus,
00:54:22il faut spécialiser,
00:54:24ça me paraît évident.
00:54:26C'était l'une des grandes critiques
00:54:27contre la taxe d'habitation,
00:54:29qui tout le monde l'a oublié.
00:54:30Alors,
00:54:31il y avait une taxe d'habitation régionale,
00:54:32une taxe départementale,
00:54:34une taxe intercommunale
00:54:35et une taxe communale.
00:54:37Bon,
00:54:37alors,
00:54:37peu à peu,
00:54:38on les a supprimées,
00:54:39on les a concentrées.
00:54:40Donc,
00:54:40aller dans le sens
00:54:41d'une spécialisation,
00:54:42ça,
00:54:43si on veut avoir
00:54:44une démocratie locale vivante
00:54:47et des impôts
00:54:48assez cohérents
00:54:49avec les compétences
00:54:50de certains,
00:54:51dans le schéma
00:54:53dont je vous parlais,
00:54:55si vous donnez
00:54:56la part de taxes foncières,
00:54:58la part entreprise
00:54:59des taxes foncières
00:55:00à la région,
00:55:02c'est cohérent
00:55:03avec leurs compétences.
00:55:04Si vous donnez
00:55:05une part de CG
00:55:06en contrepartie
00:55:06de la suppression
00:55:07de la DGF départementale
00:55:09au département
00:55:10et qu'après,
00:55:11ils puissent ajuster,
00:55:12c'est cohérent.
00:55:13Et il resterait
00:55:15à ce moment-là
00:55:15sur les intercos,
00:55:16la CFE,
00:55:17sans changement,
00:55:19puisque
00:55:21dans la totalité,
00:55:23la quasi-totalité
00:55:24de mémoire,
00:55:26la CFE
00:55:26est devenue
00:55:27intercommunale.
00:55:29Et la TH,
00:55:31la taxe d'habitation,
00:55:34sur les bases
00:55:35telles qu'elles sont.
00:55:36Parce que
00:55:37si on fait,
00:55:38on avait un débat
00:55:39l'autre jour
00:55:39avec toutes les sensibilités
00:55:41politiques,
00:55:41certains disent
00:55:41qu'il faut qu'on rétablisse
00:55:43le lien,
00:55:44eh bien,
00:55:44on va faire
00:55:46une taxe
00:55:49par tête.
00:55:52Je ne sais pas
00:55:52s'ils savent
00:55:53que c'était
00:55:55Mme Thatcher,
00:55:56la pôle taxe,
00:55:57ça s'appelle,
00:55:58une taxe par tête.
00:55:59Elle a explosé
00:56:00d'ailleurs au sein
00:56:00même du Parti conservateur
00:56:02là-dessus.
00:56:03Parce que la pôle taxe,
00:56:04entre nous,
00:56:05du point de vue
00:56:06de la justice
00:56:09fiscale,
00:56:10je vois mal
00:56:11comment on peut
00:56:11la défendre.
00:56:12Donc,
00:56:13voilà,
00:56:14sur ma position,
00:56:16non,
00:56:16la taxe d'habitation
00:56:17sur l'assiette
00:56:17telle qu'elle est.
00:56:18On pourra peut-être
00:56:19en profiter
00:56:19puisqu'elle n'existe plus
00:56:22sauf sur résidence secondaire
00:56:23avec toutes d'ailleurs
00:56:24les dérives,
00:56:24mes chers collègues
00:56:25que vous voyez,
00:56:26ceux qui s'amusent
00:56:28à faire exploser
00:56:29la taxe d'habitation
00:56:30sur résidence secondaire,
00:56:31ils le paieront.
00:56:32Ils le paieront.
00:56:34Parce que je vous rappelle
00:56:35qu'on peut
00:56:36se mettre
00:56:37sur la liste électorale
00:56:38de sa résidence secondaire
00:56:40comme de sa résidence principale.
00:56:41La notion d'ailleurs
00:56:42de principal
00:56:43et de secondaire
00:56:44est très adaptable.
00:56:46Bon,
00:56:46et qu'on commence
00:56:47à voir maintenant
00:56:48des listes
00:56:48des résidences secondaires
00:56:51qui sont parfois
00:56:52même majoritaires.
00:56:52Je rappelle les chiffres.
00:56:54Taux de résidence secondaire
00:56:55en Corse,
00:56:5532 %,
00:56:56dans les Hautes-Alpes,
00:56:5733 %,
00:56:57c'est les Hautes-Alpes
00:56:58qui ont le taux
00:56:58le plus élevé,
00:56:5933, 33, 34.
00:57:00Après, c'est la Corse
00:57:01et puis après,
00:57:02vous avez toutes les côtes.
00:57:04Donc, si vous voulez
00:57:04allumer des incendies,
00:57:05c'est pour ça que moi,
00:57:06j'ai toujours été défavorable
00:57:07à la majoration
00:57:09de la taxe d'habitation
00:57:10sur résidence secondaire
00:57:11pour contourner
00:57:12la liaison intertôt.
00:57:13Bon,
00:57:14ça se retournera
00:57:15contre ceux
00:57:16qui le feront.
00:57:17Bon,
00:57:18enfin bon,
00:57:18c'est une petite réflexion
00:57:19personnelle.
00:57:20Sur la structure,
00:57:21oui,
00:57:21je ne vous ai pas parlé
00:57:22des structures.
00:57:23Mais là encore,
00:57:24vous allez me dire
00:57:25de Courson,
00:57:26il est révolutionnaire.
00:57:27Non,
00:57:27je ne suis pas révolutionnaire.
00:57:28Vous savez,
00:57:29j'ai été pendant 42 ans
00:57:31maire de ma commune,
00:57:33je suis toujours
00:57:33conseiller municipal,
00:57:35j'ai créé
00:57:36la communauté de communes
00:57:37qui est maintenant
00:57:37à 40 communes,
00:57:39je ne connais pas
00:57:39à cœur,
00:57:40ça fait 42 ans
00:57:40que je suis conseiller
00:57:41départemental,
00:57:42j'ai été deux fois
00:57:43conseiller régional.
00:57:44Bien,
00:57:44donc je connais un peu
00:57:45la musique.
00:57:47Moi,
00:57:47ma position est très simple.
00:57:49Si nous étions
00:57:49des gens raisonnables,
00:57:51nous fusionnerions
00:57:53départements et régions,
00:57:54mais sur la base
00:57:55de 3,
00:57:554 départements,
00:57:56peut-être 5,
00:57:57ça dépend des endroits,
00:57:58la densité de population,
00:58:00tout ça.
00:58:01Vous ne pouvez pas
00:58:02fusionner actuellement,
00:58:03moi je vois la région
00:58:03Grand Est,
00:58:04on a 10,
00:58:05enfin maintenant 9
00:58:06juridiquement départements,
00:58:08fusionner ces 10 départements
00:58:11avec la région,
00:58:12ça n'a pas de sens.
00:58:14La Lorraine,
00:58:15il y avait 4 départements,
00:58:16la Champagne-Ardenne,
00:58:17il y en avait 4,
00:58:19l'Alsace,
00:58:20il y en avait 2.
00:58:22Alors,
00:58:22le pompon,
00:58:23c'est vous ?
00:58:24Non,
00:58:24au Nouvelle-Aquitaine ?
00:58:25Non,
00:58:25c'est vous qui battez ?
00:58:2711,
00:58:2711,
00:58:27et c'est vous le pompon,
00:58:2913,
00:58:30pour que vous n'alliez pas
00:58:32fusionner,
00:58:3313,
00:58:33donc,
00:58:34de fusionner
00:58:35départements et régions.
00:58:36je trouve que ça aurait
00:58:38un sens,
00:58:39prenez sur les problèmes
00:58:40scolaires,
00:58:41moi je me suis occupé
00:58:41dans 25 ans
00:58:42des 60 collèges
00:58:44de mon département,
00:58:46ça a un sens de dire
00:58:47c'est les mêmes qui gèrent
00:58:48les collèges,
00:58:49les lycées,
00:58:52sur les routes,
00:58:52parce que maintenant
00:58:53on a des routes régionales,
00:58:54puisque nous,
00:58:55dans le Grand Est,
00:58:56on a repris
00:58:59230 kilomètres,
00:59:00c'est-à-dire plus de la moitié
00:59:01de ce qui restait
00:59:01des routes nationales,
00:59:02donc il y a des endroits
00:59:04où les routes nationales,
00:59:05qu'est-ce qu'il reste ?
00:59:06Bon, voilà.
00:59:07Donc,
00:59:08ça,
00:59:09ça serait le premier mouvement,
00:59:10département-région,
00:59:12n'allez pas dire ça
00:59:13à l'ADF
00:59:14ou à l'ARF,
00:59:16j'ai de bons amis
00:59:17dans ces deux trucs,
00:59:17ils sont,
00:59:18tout le monde est crispé,
00:59:19il ne faut rien bouger.
00:59:21Et,
00:59:22sur le bloc communal,
00:59:23moi ce que j'observe,
00:59:24c'est extrêmement varié,
00:59:26mais il y a quand même
00:59:27la tendance,
00:59:28soit par voie législative,
00:59:29soit par voie conventionnelle,
00:59:31c'est-à-dire,
00:59:31c'est les élus
00:59:31qui transfèrent
00:59:33une part croissante
00:59:33des services publics locaux
00:59:35à leurs intercos.
00:59:36Alors,
00:59:37c'est très varié,
00:59:38c'est très varié,
00:59:39c'est très varié.
00:59:40Et donc,
00:59:42moi,
00:59:42je défends
00:59:43depuis des années
00:59:44l'idée suivante.
00:59:46Ceux qui veulent supprimer
00:59:47la cellule communale
00:59:49font une énorme erreur
00:59:50en France.
00:59:51Ça va aboutir
00:59:52à une catastrophe.
00:59:53Ça serait
00:59:53de transformer
00:59:54les communes
00:59:55en des sections
00:59:56de l'intercommunalité,
00:59:58avec sectionnement électoral,
00:59:59c'est-à-dire,
01:00:00on continue à lire
01:00:01comme on le fait
01:00:02nos conseils municipaux,
01:00:03de réduire un peu
01:00:04la taille
01:00:04des conseils municipaux.
01:00:06Moi,
01:00:07je vois beaucoup
01:00:07de communes
01:00:08me le demandent,
01:00:09vous voyez,
01:00:11ceux qui sont à 7
01:00:11d'être à 5,
01:00:12ceux qui sont à 9
01:00:13à 7,
01:00:14ceux qui sont à 11
01:00:15d'être à 9,
01:00:15vous voyez,
01:00:16qui est moins
01:00:16de conseils municipaux.
01:00:17c'est toujours
01:00:18les délégués
01:00:19de ces sections
01:00:21qui élisent
01:00:22leur conseil
01:00:23de communauté,
01:00:24comme maintenant,
01:00:24donc du point
01:00:25de vue électoral.
01:00:26Mais,
01:00:26du point de vue budgétaire,
01:00:28il y a un budget unique.
01:00:30Tous les investissements
01:00:31sont gérés
01:00:32au niveau
01:00:33de l'interco.
01:00:34On peut donner
01:00:35des petites enveloppes
01:00:36pour les petits travaux,
01:00:38en disant,
01:00:38occupe-toi
01:00:38sur les petits travaux,
01:00:41les réparations,
01:00:41etc.
01:00:41et de négocier
01:00:43en géométrie variable
01:00:45une délégation.
01:00:46On ne pouvait pas
01:00:46demander
01:00:48à des communes,
01:00:49la plus petite
01:00:50dans la Marne,
01:00:50elle a 7 habitants.
01:00:53Encore,
01:00:53la Marne n'est pas
01:00:55le département
01:00:56le plus dépeuplé
01:00:57qui n'en s'en faut.
01:00:58Mais on peut demander
01:00:59à des communes
01:01:00de 1 000,
01:01:00de 1 000,
01:01:00on peut leur confier
01:01:01davantage par délégation
01:01:02du conseil
01:01:03de communauté
01:01:04en disant,
01:01:04tu t'occupes
01:01:05de telle et telle chose
01:01:07et tu as une dotation
01:01:08de fonctionnement
01:01:09qu'on négocie,
01:01:12au sein des élus
01:01:13et tu gères
01:01:15tes services publics locaux
01:01:16à géométrie variable
01:01:18mais que surtout
01:01:19que la loi
01:01:19ne se mêle pas
01:01:20de la répartition
01:01:21des compétences
01:01:23entre les communes
01:01:25et leur intercommunalité.
01:01:26On ne fera que
01:01:27des catastrophes
01:01:28parce que ça sera adapté
01:01:29dans tel secteur
01:01:29pas dans d'autres.
01:01:31Bon,
01:01:31voilà,
01:01:32moi,
01:01:32ma position,
01:01:33donc il n'y aurait plus
01:01:34que deux niveaux
01:01:36de gestion.
01:01:37C'est d'ailleurs
01:01:37la situation
01:01:39que j'ai connue
01:01:40dans ma jeunesse.
01:01:40je suis désolé,
01:01:42je suis peut-être très vieux,
01:01:43mais il n'y avait que des communes,
01:01:45il y avait des syndicats,
01:01:47des syndicats,
01:01:48vocation unique,
01:01:49vocation multiple,
01:01:50des civums,
01:01:51des civudes,
01:01:51etc.
01:01:52Mais il n'y avait pas
01:01:54le niveau
01:01:54d'intercommunalité
01:01:55avec fiscalité propre.
01:01:57voilà.
01:01:58Voilà.
01:01:59après,
01:02:01la taxe professionnelle,
01:02:03oui,
01:02:04le fait que
01:02:05dans les intercos,
01:02:07en général,
01:02:08on le fait
01:02:09à solde zéro.
01:02:11On photographie
01:02:13au moment
01:02:13de la constitution,
01:02:14d'évolution
01:02:15ou quand on reprend
01:02:15de nouvelles compétences,
01:02:16on recalcule.
01:02:17Et quand des unités
01:02:19disparaissent,
01:02:19moi,
01:02:19j'ai des cas extraordinaires
01:02:20dans la Marne,
01:02:22beaucoup d'intercommunalités
01:02:24continuent à doter
01:02:25alors que l'usine
01:02:26qui avait été la cause
01:02:27de la richesse
01:02:28de telle commune
01:02:29a disparu,
01:02:29elle a fermé.
01:02:31Bon,
01:02:32écoutez,
01:02:33juridiquement,
01:02:34chaque année,
01:02:34on peut renégocier cela
01:02:36en disant,
01:02:36écoute,
01:02:36ce n'est pas raisonnable.
01:02:38Tu as été très riche
01:02:39mais ce ne sont pas
01:02:40les autres
01:02:40qui vont financer
01:02:42la disparition
01:02:43de ta commune
01:02:43pour te maintenir,
01:02:44surtout que c'était
01:02:45souvent des communes
01:02:46très riches.
01:02:47Bon,
01:02:47enfin,
01:02:47il y a tout,
01:02:48il y a tout,
01:02:48mais souvent,
01:02:49c'est des communes
01:02:49très riches.
01:02:50Alors,
01:02:50quand les très riches
01:02:51demandent de maintenir
01:02:52la situation de très riches
01:02:53en ponctionnant
01:02:54sur les pauvres,
01:02:56franchement,
01:02:56enfin,
01:02:56je ne sais pas
01:02:56quand on a le sentiment
01:02:57un peu,
01:02:58alors,
01:02:59il faudrait peut-être
01:02:59faire un truc
01:03:00dans le temps,
01:03:00mais ça,
01:03:01c'est possible,
01:03:02il n'y a pas
01:03:02à modifier la loi,
01:03:03c'est possible,
01:03:04il faut une bonne entente
01:03:06et du pragmatisme
01:03:07et du réalisme
01:03:08entre les élus
01:03:08en disant,
01:03:09écoute,
01:03:09je comprends,
01:03:10ça ne me fait pas plaisir
01:03:11de voir ma dotation
01:03:12à une compensatrice,
01:03:14mon allocation compensatrice
01:03:15diminuer,
01:03:16mais je conviens
01:03:17que c'est une situation
01:03:19qui ne peut pas durer.
01:03:20Voilà,
01:03:20ce n'est pas une réponse,
01:03:21il n'y a pas besoin
01:03:22de modifier la loi,
01:03:23c'est un problème
01:03:24de bonne entente
01:03:24entre les élus.
01:03:26Alors,
01:03:27le SDIS,
01:03:28tu ne sais pas
01:03:29que j'ai présidé
01:03:29le SDIS
01:03:30de mon département
01:03:30pendant 27 ans,
01:03:33donc,
01:03:33je connais par cœur,
01:03:36j'ai participé
01:03:38à la SDISisation
01:03:39et non pas
01:03:40à la départementalisation
01:03:41comme je l'entends
01:03:42dans tous les débats,
01:03:43il n'y a jamais eu
01:03:44départementalisation
01:03:44des services
01:03:44d'incendie et de secours,
01:03:45il y a eu une SDISisation,
01:03:48oui,
01:03:48ce n'est pas du tout
01:03:48la même chose.
01:03:49Bon,
01:03:50alors,
01:03:51le système de financement
01:03:52est aberrant
01:03:53puisqu'il y a le comportement,
01:03:56la contribution des communes,
01:03:59maintenant,
01:03:59c'est massivement
01:04:00des intercôts,
01:04:00mais il y a encore,
01:04:01moi,
01:04:01dans mon département,
01:04:02il y a encore
01:04:02quelques communes
01:04:03du Bizarre,
01:04:04mais c'est massivement
01:04:06à 99%
01:04:07des intercôts,
01:04:07on a 14 intercôts,
01:04:09c'est elles qui payent.
01:04:10Alors,
01:04:12quelle est la justification
01:04:13de maintenir cela ?
01:04:14Est-ce qu'il ne faudrait pas
01:04:15faire un coup d'accordéon
01:04:16comme on l'a fait
01:04:17sur des DGF,
01:04:18sur des trucs,
01:04:19mais que ce soit clair,
01:04:20quoi ?
01:04:20Et en plus,
01:04:21on a plafonné,
01:04:22dans une démagogie extraordinaire,
01:04:24on a plafonné
01:04:25à l'inflation.
01:04:26Donc,
01:04:27actuellement,
01:04:27toute évolution
01:04:29des dépenses
01:04:29de fonctionnement
01:04:30des SDIS
01:04:31au-delà de l'inflation,
01:04:32bingo,
01:04:32c'est pour le département.
01:04:34C'est simple,
01:04:35le mécanisme.
01:04:37Ça a été
01:04:37très démagogique,
01:04:38cette affaire.
01:04:40Moi,
01:04:41je m'y suis opposé,
01:04:41mais bon,
01:04:42j'ai une majorité
01:04:43qui a voté,
01:04:45dont acte.
01:04:46Alors,
01:04:47et le reste,
01:04:47c'est les dotations
01:04:48du département.
01:04:50Alors,
01:04:50quand on regarde
01:04:51comment sont financés
01:04:54les services
01:04:55d'incendie et de secours
01:04:55dans les autres
01:05:01démocraties
01:05:01au même niveau
01:05:02que le nôtre,
01:05:03c'est extrêmement varié.
01:05:04Alors,
01:05:05il y a une piste
01:05:05qui est de dire
01:05:07après tout,
01:05:08les SDIS
01:05:08protègent
01:05:09les personnes
01:05:09et les biens.
01:05:12Eh bien,
01:05:12pourquoi il n'y a pas
01:05:13une partie des assurances ?
01:05:15C'est le système suisse.
01:05:16En disant,
01:05:17en fait,
01:05:17c'est une assurance
01:05:18les services
01:05:19de sécurité.
01:05:20C'est qu'ensuite,
01:05:21c'est communal.
01:05:21mais il y a un impôt
01:05:25sur les biens protégés.
01:05:27Alors,
01:05:28souvent,
01:05:29c'est via sur les assurances.
01:05:31Comment ?
01:05:32Oui,
01:05:32encore un peu plus.
01:05:34Oui,
01:05:34une part de TSCA.
01:05:35Oui,
01:05:36mais là,
01:05:38si on pose
01:05:38la responsabilité,
01:05:40c'est-à-dire
01:05:41le conseil d'administration
01:05:41fixera le taux.
01:05:43Tu vois,
01:05:44si on veut être cohérent
01:05:45avec un système
01:05:49démocratique.
01:05:50C'est-à-dire,
01:05:51le conseil d'administration
01:05:54fixe le niveau.
01:05:55Alors,
01:05:55la taxe sur les conditions
01:05:56d'assurance,
01:05:57sur les personnes,
01:05:58on peut dire aussi,
01:05:59il y a des assurances
01:06:00de personnes,
01:06:01on fait une taxe additionnelle
01:06:02et puis,
01:06:03comme ça,
01:06:04les gens,
01:06:04ils verront
01:06:04sur leur douloureuse.
01:06:07Parce qu'actuellement,
01:06:09je ne sais pas
01:06:10si tu regardes
01:06:11quand tu payes
01:06:11tes assurances,
01:06:12quelle est la part
01:06:13maintenant
01:06:14d'impôts
01:06:15par rapport
01:06:16à la prime
01:06:17qui revient
01:06:18à ton assureur.
01:06:20Ça ne fait
01:06:21qu'augmenter.
01:06:22Et vu les perspectives
01:06:23de sinistralité
01:06:25de plus en plus élevées,
01:06:27c'est pour ça
01:06:28que les départements
01:06:29se frottent la main
01:06:30parce qu'ils ont
01:06:30un pourcentage.
01:06:33On a tous
01:06:34dans nos départements
01:06:35des recettes
01:06:36de TSCA
01:06:37qui ne font que
01:06:38je ne sais pas
01:06:39si tu es
01:06:40des conseillers départementaux.
01:06:41Non,
01:06:41il n'y a pas
01:06:42des conseillers départementaux.
01:06:43Si toi,
01:06:44tu l'as été
01:06:44pendant 10 ans,
01:06:4515 ans,
01:06:46bon,
01:06:46voilà,
01:06:47pas 42 ans,
01:06:48mais enfin,
01:06:48voilà,
01:06:50tu voyais.
01:06:51Alors ça,
01:06:52c'était l'une des recettes
01:06:52qui augmentait.
01:06:53C'est bien.
01:06:55Alors en plus,
01:06:56voilà.
01:06:58Et voilà,
01:06:59donc,
01:06:59mais là encore,
01:07:00essayons de trouver
01:07:01des systèmes
01:07:02de financement
01:07:04responsabilisant
01:07:05du côté des élus.
01:07:08Les Français
01:07:09peuvent comprendre
01:07:11que
01:07:14je ne suis pas
01:07:15à la direction
01:07:15de la sécurité civile,
01:07:16je n'ai pas bonne presse.
01:07:18Pourquoi ?
01:07:18Parce que j'ai dit des choses
01:07:21sur le temps de travail,
01:07:23parce que nous,
01:07:24c'était nous qui travaillions
01:07:25le plus à l'époque.
01:07:27on était au plafond
01:07:28alors que la plupart des gens
01:07:30étaient au mini
01:07:30puisque c'était un mini maxi.
01:07:33J'ai menacé un jour
01:07:34mes syndicats de pompiers
01:07:35parce qu'ils en flètent trop.
01:07:36Je lui ai dit
01:07:36les cocos.
01:07:37OK,
01:07:38vous voulez que je publie
01:07:38dans l'Union,
01:07:39c'est le journal local,
01:07:40vos revenus,
01:07:42montant de revenus annuels.
01:07:44Enfin,
01:07:44il faut arrêter
01:07:45de jouer
01:07:46les pauvres
01:07:46quand on est les riches,
01:07:47quoi.
01:07:47Je veux dire,
01:07:48il faut quand même arrêter.
01:07:50Et que vous travaillez,
01:07:51tu sais,
01:07:51combien de travail
01:07:51en France
01:07:52en moyenne
01:07:53de jours travaillés.
01:07:55On est tombé
01:07:56à 82,
01:07:5683 jours.
01:07:58Et je suis,
01:07:59semble-t-il,
01:08:00le seul
01:08:00qui a appris un jour.
01:08:01J'en avais tellement marre.
01:08:02J'ai dit à mon directeur,
01:08:03vous allez me faire
01:08:03l'année suivante.
01:08:04Vous allez prendre
01:08:04une année complète
01:08:05par pompier
01:08:07et vous allez me calculer
01:08:09le temps
01:08:10d'intervention
01:08:11moyen
01:08:11par jour.
01:08:12La plupart étaient
01:08:13en 24,
01:08:1348.
01:08:16Et savez-vous
01:08:17combien on a trouvé ?
01:08:20Heure opérationnelle,
01:08:21c'est-à-dire
01:08:21entre le moment
01:08:22où la sirène
01:08:23se déclenche
01:08:24et le moment
01:08:25où on rentre.
01:08:27Combien ?
01:08:29Combien
01:08:29sur 24 heures ?
01:08:31Moyenne annuelle
01:08:32sur les 83 jours
01:08:33de travail.
01:08:382h20.
01:08:40Oui,
01:08:41mais il n'y a pas
01:08:41que ça à faire.
01:08:42Il n'y a pas
01:08:42que les interventions.
01:08:43Il faut s'entraîner,
01:08:44il faut nettoyer
01:08:45le matériel,
01:08:46il faut nettoyer
01:08:46les casernes.
01:08:47Oui, d'accord.
01:08:48Mais il faut arrêter
01:08:48de dire qu'on est accablé.
01:08:50Non, non,
01:08:50ça ne faut pas dire ça.
01:08:52Et les rémunérations
01:08:53sont extrêmement élevées
01:08:56puisque, hélas,
01:08:57c'est la direction
01:08:58de la sécurité civile
01:08:59qui tient cela,
01:09:01qui prend des décisions
01:09:02coûteuses
01:09:02sans qu'on ait même
01:09:04averti
01:09:05les présidents
01:09:05de SDIS.
01:09:06Je suis désolé.
01:09:08Moi,
01:09:09j'avais dit,
01:09:10ça ne peut pas durer.
01:09:11Ça ne peut pas durer.
01:09:13Il devrait y avoir
01:09:14une conférence
01:09:15des présidents
01:09:16de SDIS
01:09:16qui disent
01:09:17non,
01:09:18non,
01:09:18la voie que je l'avais préparée
01:09:19qui a un pouvoir
01:09:20de veto.
01:09:21On ne peut pas
01:09:22continuer comme ça.
01:09:23Moi,
01:09:23je présentais mon budget,
01:09:26décision du ministère
01:09:27de l'Intérieur,
01:09:28ça fait tant,
01:09:31et après,
01:09:32les économies
01:09:32que je proposais.
01:09:33C'était clair,
01:09:34au moins.
01:09:35On pouvait décider
01:09:36clairement.
01:09:38et c'était toujours
01:09:39à peu près
01:09:41la quasi-totalité
01:09:43des dépenses nouvelles
01:09:44dues à nos décisions.
01:09:46À nous,
01:09:46c'était Epsilon,
01:09:47ce n'était pas 10%
01:09:48par rapport aux 80-90%
01:09:50des décisions prises
01:09:52par le ministère
01:09:53de l'Intérieur.
01:09:54Ça,
01:09:54c'est un système
01:09:56complètement déresponsabilisant.
01:09:57D'ailleurs,
01:09:59je ne suis pas en donneur
01:10:00de sainteté
01:10:01à la direction
01:10:01de la sécurité civile.
01:10:02Pourquoi ?
01:10:02Mais j'ai dit,
01:10:02mais qu'est-ce que c'est
01:10:03que cette organisation ?
01:10:04Est-ce que vous connaissez
01:10:05un seul organisme
01:10:06qui peut résister
01:10:07à la diarchie ?
01:10:09C'est-à-dire que nous,
01:10:11les péquenots
01:10:11d'élus locaux,
01:10:13on est là pour payer,
01:10:14on est gestionnaires
01:10:16administratifs
01:10:17et financiers.
01:10:19Et le préfet,
01:10:20le ministère de l'Intérieur
01:10:21et le préfet,
01:10:22peut décider
01:10:23et nous imposer
01:10:24des dépenses.
01:10:25Non, mais comment voulez-vous
01:10:27qu'un système résiste ?
01:10:30Mais on est tellement habitué
01:10:32qu'on trouve tout ça
01:10:33tout à fait normal.
01:10:35Mais non.
01:10:37Il n'y a pas une démocratie
01:10:38qui fonctionne comme ça.
01:10:40La plupart des grands États,
01:10:44ça dépend, disons,
01:10:46des communes
01:10:47ou des agglos, etc.
01:10:48C'est eux
01:10:49qui gèrent leurs affaires.
01:10:51Mais nous,
01:10:52on est tellement
01:10:54biberonnés
01:10:55à la centralisation
01:10:57que si on nous disait
01:10:59vous êtes maintenant
01:10:59des gens libres,
01:11:00certains seraient traumatisés
01:11:02en disant
01:11:03on est libres.
01:11:03Tu te rends compte,
01:11:04on est libres ?
01:11:05Qu'est-ce qu'on va faire
01:11:05de notre liberté ?
01:11:06On va mieux gérer.
01:11:09Je vous propose
01:11:10qu'on poursuive
01:11:10avec l'intervention
01:11:11de Christophe.
01:11:12Vous avez répondu
01:11:12à tes questions ?
01:11:13Je crois que ça a bien répondu.
01:11:15Mais je voulais juste
01:11:16faire une petite...
01:11:17Sur la question
01:11:17du taux de prélèvement
01:11:18obligatoire
01:11:19qui pourrait augmenter
01:11:20en restaurant.
01:11:21Moi, je crois qu'il faut
01:11:22qu'on explique aussi
01:11:23le fait que
01:11:24la suppression de la TH,
01:11:25quand même,
01:11:26et des différents impôts
01:11:27récemment,
01:11:28on l'a réévoqué hier,
01:11:30à un coût
01:11:31entre 25 et 30 milliards
01:11:34chaque année.
01:11:35Bon.
01:11:3628.
01:11:37On arrive à 28
01:11:38à l'horizon
01:11:39et on frôle
01:11:40de ce que nous disaient hier
01:11:42les experts
01:11:43que nous avons reçus.
01:11:44On ne va pas tarder
01:11:44à frôler
01:11:45les 30 milliards.
01:11:46Ces 30 milliards,
01:11:47aujourd'hui,
01:11:48sont financés
01:11:49soit par l'emprunt,
01:11:51eh bien oui,
01:11:52par l'emprunt.
01:11:53Il ne faut pas croire
01:11:54que le citoyen
01:11:55ne paye pas tout ça.
01:11:57donc laisser entendre
01:11:59que ces suppressions,
01:12:01non mais,
01:12:01eh bien oui,
01:12:02alors pas encore
01:12:03pour certains,
01:12:05un peu pas encore,
01:12:06mais la réalité,
01:12:07et ils le payent aussi
01:12:08au travers
01:12:09de l'évolution
01:12:12à la baisse
01:12:13d'un certain nombre
01:12:14de services
01:12:14qui étaient pris en charge
01:12:15jusque-là.
01:12:16Enfin,
01:12:16je crois qu'il faut
01:12:17qu'on soit aussi
01:12:18assez transparent là-dessus
01:12:20et que l'une des conséquences
01:12:21aussi de ça,
01:12:22c'est la conduite
01:12:24au collectivité,
01:12:25enfin le renvoi
01:12:26aux collectivités
01:12:27qui pour beaucoup
01:12:28de plus en plus
01:12:29se substituent,
01:12:30donc génèrent
01:12:31de la dépense supplémentaire
01:12:32pour venir
01:12:33en substitution
01:12:35de ce que l'État
01:12:35a apporté
01:12:36pour remplir
01:12:37le service
01:12:38aux citoyens.
01:12:38Enfin,
01:12:39je crois qu'à un moment
01:12:39tout ça,
01:12:40il faut aussi le poser
01:12:41dans notre cadre
01:12:41de discussion.
01:12:43Allez,
01:12:43sans transition,
01:12:44pour ne pas perdre de temps,
01:12:45je passe la parole
01:12:46à Tristan Laé
01:12:47pour le groupe
01:12:48écologiste et social.
01:12:50Il y a...
01:12:54Il y a...
01:12:55La partie qui était
01:12:56en charge
01:12:59par l'État,
01:13:01parce que l'État,
01:13:01lors de la réforme,
01:13:04prenait en charge
01:13:05les exonérations
01:13:07et les plafonnements.
01:13:08Et puis,
01:13:09il y avait
01:13:09quelques autres trucs.
01:13:11Et donc,
01:13:12c'était,
01:13:12je ne sais plus,
01:13:1325-30%
01:13:14du montant
01:13:15ou 20-25%,
01:13:16quelque chose comme ça.
01:13:19Oui,
01:13:20c'est effectivement
01:13:21très...
01:13:23Enfin,
01:13:24très intéressant
01:13:25comme audition
01:13:26après celle d'hier.
01:13:28Je trouve que
01:13:28on a vraiment
01:13:29un propos
01:13:30qui est assez complet.
01:13:31Et moi,
01:13:31je voulais revenir
01:13:32sur cette notion
01:13:32de libre administration
01:13:33des collectivités
01:13:34territoriaires
01:13:34et de démocratie locale
01:13:35à l'aune des deux postes,
01:13:38en fait,
01:13:38qui nous intéressent,
01:13:38les recettes et les dépenses.
01:13:40Sur les recettes,
01:13:41je crois que ça a été
01:13:41très bien dit.
01:13:42Et pour le coup,
01:13:43il y a une vraie cohérence
01:13:44avec le propos d'hier.
01:13:45On a un problème
01:13:46de définition
01:13:47de l'autonomie fiscale
01:13:48puisqu'aujourd'hui,
01:13:50être assimilé
01:13:51à des ressources propres
01:13:53des parts d'impôts nationaux
01:13:55sur lesquelles
01:13:55il n'y a pas d'assiette localisée
01:13:56et il n'y a pas
01:13:57de pouvoir de taux.
01:13:59Et plus que ça encore,
01:14:01et moi,
01:14:01je m'étonne vraiment de ça
01:14:03et je propose quand même
01:14:03que le Parlement
01:14:05puisse se faire entendre
01:14:06à l'occasion
01:14:07du prochain PLF.
01:14:08Pourquoi pas ?
01:14:09Mais plus encore,
01:14:10on a un gouvernement
01:14:12qui a décidé
01:14:12de geler
01:14:14les fractions,
01:14:15l'indexation
01:14:16de la TVA,
01:14:17enfin de geler
01:14:18les fractions de TVA
01:14:19qui devaient être indexées
01:14:20et qui est allée
01:14:22jusqu'à transformer
01:14:23même
01:14:24sa promesse initiale
01:14:26en transformant
01:14:27finalement
01:14:28cette part d'impôt transféré
01:14:29en une forme de dotation
01:14:30sans que
01:14:32les juges
01:14:33du Conseil constitutionnel
01:14:34ne censurent
01:14:37cette disposition.
01:14:37c'est quand même
01:14:38très étonnant
01:14:39parce que
01:14:39rien ne raccroche
01:14:41désormais
01:14:42ces fractions de TVA
01:14:44même à une part
01:14:45d'impôt national.
01:14:47Elles sont assimilées,
01:14:48enfin c'est assimilable
01:14:50à une dotation.
01:14:52Oui.
01:14:52Parce que
01:14:52beaucoup de collègues
01:14:54parlent d'autonomie fiscale.
01:14:55Il n'y a pas
01:14:56d'autonomie fiscale
01:14:57dans le droit
01:14:59constitutionnel
01:14:59ou le droit fiscal.
01:15:02Et
01:15:04il n'y a pas
01:15:05de pouvoir
01:15:05de lever l'impôt
01:15:06des collectivités territoriales.
01:15:08Ils n'ont le droit
01:15:09que parce que
01:15:10nous voulons bien voter
01:15:12l'article premier
01:15:13de la loi de finances
01:15:14chaque année.
01:15:16Et que
01:15:17le droit constitutionnel
01:15:18dit que
01:15:18ce n'est qu'un pouvoir
01:15:19délégué
01:15:20le pouvoir de lever
01:15:21l'impôt en droit français
01:15:22n'appartient
01:15:23qu'à l'Assemblée nationale
01:15:25pour être clair.
01:15:26Tu vois.
01:15:26Et donc
01:15:27beaucoup de gens
01:15:28ne sont pas conscients
01:15:28de cela.
01:15:29Juste, pardon.
01:15:30Et c'est bien
01:15:31le sens du travail
01:15:33dans ce groupe.
01:15:34C'est de se dire
01:15:35peut-on encore parler
01:15:36d'autonomie
01:15:39financière
01:15:39de liberté
01:15:41d'action
01:15:44des élus
01:15:44pour respecter
01:15:45le grand principe
01:15:47de libre administration
01:15:48des collectivités
01:15:49sans avoir
01:15:51d'autonomie
01:15:52pour le coup
01:15:53fiscale.
01:15:54En fait,
01:15:54c'est la question
01:15:55qui est posée
01:15:55dans la réflexion
01:15:57à dire
01:15:57parce qu'aujourd'hui
01:15:58il y a eu égard
01:15:58au débat PLF
01:15:59de tout ce qu'on a pu observer
01:16:00c'est qu'on a en droit
01:16:01quand même
01:16:02de s'interroger.
01:16:03Alors ce qui suppose
01:16:04et au regard
01:16:05de ce que l'on peut
01:16:06s'exprimer
01:16:07de devoir revoir
01:16:09possiblement
01:16:10la Constitution,
01:16:12la loi organique,
01:16:13mais c'est bien
01:16:14le sujet
01:16:14qui est posé.
01:16:16pour compléter,
01:16:18le problème,
01:16:19c'est la définition
01:16:21de part prépondérante
01:16:23de ressources propres
01:16:25qui assimile
01:16:27aux ressources propres
01:16:28des fractions
01:16:29d'impôts nationales.
01:16:30Et tant et si bien
01:16:31d'ailleurs que,
01:16:32moi j'ai regardé ça hier
01:16:33dans les pourcentages
01:16:35de ressources propres
01:16:37des collectivités territoriales,
01:16:39depuis que la DGF a baissé,
01:16:41les ressources propres
01:16:42ont augmenté.
01:16:43parce que par définition
01:16:44elles ont été compensées,
01:16:46enfin pas compensées,
01:16:47mais entre guillemets
01:16:47la part
01:16:48des prévents sur recettes
01:16:52des impôts nationaux
01:16:53a augmenté
01:16:53par rapport
01:16:54à celles des dotations.
01:16:55Donc ça n'a pas du tout
01:16:56augmenté la réalité
01:16:58de l'autonomie financière
01:16:59et encore moins
01:17:00de l'autonomie fiscale
01:17:01des collectivités.
01:17:01Par contre,
01:17:02facialement,
01:17:03le gouvernement peut dire
01:17:05regardez,
01:17:05je respecte complètement
01:17:06la loi organique.
01:17:08Bon, donc sur les recettes,
01:17:10je crois qu'il y a vraiment
01:17:11quelque chose
01:17:11à dénouer là-dessus
01:17:12et il y a une forme
01:17:15de cohérence
01:17:18entre nous
01:17:18sur le sujet.
01:17:19Sur la dépense,
01:17:19ça m'a intéressé quand même hier,
01:17:21je trouve qu'on n'a pas,
01:17:22on a été un peu éclairé
01:17:23quand même par les travaux
01:17:24de Mathieu Rouvert,
01:17:25donc un avocat enseignant-chercheur
01:17:27à l'Université de Bordeaux
01:17:28qui dit,
01:17:30moi j'entends le lien
01:17:32citoyen-contribuable-local,
01:17:34mais je constate
01:17:35empiriquement dans mes recherches
01:17:37que c'est pas ça
01:17:38qui est déterminant
01:17:39et lui considère,
01:17:40c'est pas forcément
01:17:41parti pris,
01:17:42mais je partage
01:17:42comme son point de vue,
01:17:44il dit la question
01:17:45d'une réelle autonomie
01:17:47sur l'usage des moyens,
01:17:50c'est-à-dire pas sur le
01:17:51prélèvement de ressources,
01:17:54mais par contre
01:17:54sur le fait
01:17:54de pouvoir dépenser
01:17:57librement
01:17:58des moyens donnés
01:18:00par l'État
01:18:01serait un gage
01:18:02d'autonomie réelle
01:18:04des collectivités
01:18:05territoriales
01:18:05et il met en balance
01:18:07ça avec
01:18:08ce que sont
01:18:09des transferts implicites
01:18:10de charges
01:18:11de plus en plus conséquents
01:18:12de l'État
01:18:12vers les collectivités
01:18:13territoriales,
01:18:13c'est-à-dire
01:18:14d'avoir de plus en plus
01:18:15de dépenses contraintes
01:18:16et pas de dépenses
01:18:19librement administrées,
01:18:20je pense évidemment
01:18:21au cas des départements
01:18:22avec les AIS
01:18:24ou encore
01:18:25ce qu'on observe
01:18:25dans les communes,
01:18:26des contrats locaux
01:18:27de sécurité,
01:18:27moi je suis étonné
01:18:29de ça,
01:18:29des compétences régaliennes
01:18:30où on demande
01:18:30aux collectivités
01:18:31de contribuer
01:18:33pour que l'État
01:18:35maintienne
01:18:36des gendarmeries.
01:18:38Mais bon,
01:18:39je trouve que
01:18:39cette partie de dépenses
01:18:40elle devrait
01:18:41nous intéresser aussi
01:18:43parce qu'on traite
01:18:44quasi exclusivement
01:18:45entre nous
01:18:46l'autonomie fiscale
01:18:47mais cette question
01:18:48de la dépense
01:18:48ce n'est pas une intéressante.
01:18:49Sur la question de l'ATH,
01:18:51Stéphane l'a très bien dit,
01:18:52moi je veux bien
01:18:53qu'on dise
01:18:54pas d'augmentation
01:18:55des prélèvements obligatoires,
01:18:56mais enfin aujourd'hui
01:18:57c'est de la dette
01:18:57supplémentaire
01:18:59et c'est aussi
01:19:02l'État
01:19:02qui ne va pas
01:19:04au bout
01:19:04de son...
01:19:06enfin qui n'est pas
01:19:07très franc
01:19:08dans la relation
01:19:09aux collectivités locales
01:19:10qu'invente des mécanismes
01:19:11un peu bizarres
01:19:12type d'Ileco
01:19:13pour en fait
01:19:14diminuer
01:19:15ses concours
01:19:16aux collectivités territoriales
01:19:17tant est si bien
01:19:18d'ailleurs qu'hier
01:19:19j'ai beaucoup aimé
01:19:20la formule
01:19:20de Yann Le Meur
01:19:21qui dit
01:19:22la relation
01:19:23de l'État
01:19:23aux collectivités
01:19:24est la première manifestation
01:19:26de l'insolvabilité
01:19:27de la France
01:19:29qui ne tient pas
01:19:30ses engagements
01:19:31vis-à-vis des collectivités
01:19:32territoriales
01:19:33avec une croissance
01:19:34énorme
01:19:35de la dette
01:19:36parce qu'on a d'abord
01:19:37pensé
01:19:38à alléger
01:19:39la pression fiscale
01:19:40sur une catégorie
01:19:41de contribuables
01:19:42les ménages
01:19:44plutôt que de penser
01:19:45d'abord la réforme
01:19:46de la fiscalité
01:19:47territoriale
01:19:48et dernière chose
01:19:49et après je redonne la main
01:19:51sur la fusion
01:19:53alors moi j'avoue
01:19:54que région département
01:19:56je ne suis pas certain
01:19:58de
01:19:59comment dire
01:20:00de grand niveau
01:20:01d'économie
01:20:01que nous pourrions faire
01:20:02quelques services
01:20:03instructeurs
01:20:04ici ou là
01:20:05des moyens
01:20:06bon
01:20:07c'est vrai qu'il y a
01:20:08une vraie question
01:20:08qui se pose quand même
01:20:09sur EPCI commune
01:20:11et telle que
01:20:15tu la présentes
01:20:16je vois juste
01:20:17comme
01:20:19écueil
01:20:19l'écueil démocratique
01:20:21c'est-à-dire
01:20:21si on ne transfère
01:20:22de plus en plus
01:20:23de moyens
01:20:24aux EPCI
01:20:26c'est quand même
01:20:27bizarre
01:20:27que la démocratie directe
01:20:29ne s'intéresse pas
01:20:30aux EPCI
01:20:32donc
01:20:33est-ce qu'il n'y a pas
01:20:34de ce point de vue-là
01:20:35quand même
01:20:35si on considère
01:20:37qu'on peut
01:20:39avoir un tout petit peu
01:20:40d'ambition
01:20:41de réforme
01:20:41dans ce pays
01:20:43c'est sûr
01:20:43que c'est une réforme
01:20:44qui nous paraît
01:20:46importante
01:20:46mais
01:20:47à l'échelle
01:20:48de ce qu'est
01:20:50l'histoire
01:20:50de la démocratie locale
01:20:52est-ce que
01:20:52il n'est pas l'heure
01:20:55d'interroger
01:20:56ce couple-là
01:20:56un peu étrange
01:20:57qui ne répond pas
01:20:58tellement
01:20:59au minimum
01:21:00d'exigence démocratique
01:21:02voilà
01:21:03je me pose
01:21:04cette question
01:21:07je vous propose
01:21:08chers collègues
01:21:09d'essayer
01:21:09de tenir à peu près
01:21:10la réponse
01:21:10en 5 minutes
01:21:12de manière
01:21:13parce que je vois
01:21:13qu'il y a des votes
01:21:14qui vont arriver
01:21:14et de manière
01:21:16sur le corps électoral
01:21:17de la Nouvelle-Calédonie
01:21:20sur le mode
01:21:22d'élection
01:21:24certains disent
01:21:25mais pourquoi
01:21:26on ne fait pas
01:21:26une élection
01:21:27au suffrage
01:21:27diversel direct
01:21:28qui existe déjà
01:21:29d'ailleurs
01:21:29dans un cas
01:21:30qui est Lyon
01:21:31la métropole
01:21:32de Lyon
01:21:33bien
01:21:33alors moi
01:21:34je pense
01:21:35qu'il faut être
01:21:35pragmatique
01:21:36nous avons été
01:21:36incapables
01:21:37depuis 50 ans
01:21:38de réformer
01:21:39notre réseau
01:21:40communal
01:21:41ce qu'ont fait
01:21:42toutes les démocraties
01:21:44occidentales
01:21:44nous sommes
01:21:45l'exception
01:21:46bien
01:21:46et pourquoi
01:21:48il y aurait des sénateurs
01:21:49en face de moi
01:21:50je dirais
01:21:50parce qu'il y a le Sénat
01:21:51en France
01:21:52le Sénat ne représente
01:21:53pas le peuple français
01:21:55le Sénat représente
01:21:56les collectivités
01:21:57territoriales
01:21:58c'est leur corps
01:21:58électoral
01:21:59et donc
01:22:00non mais c'est ça
01:22:01le problème
01:22:01donc soyons
01:22:02pragmatiques
01:22:03moi le schéma
01:22:04que je propose
01:22:05c'est un sectionnement
01:22:06électoral
01:22:06pour éviter
01:22:07parce que si vous avez
01:22:09une élection
01:22:09de suffrage
01:22:09directe
01:22:10qu'est-ce qui va se passer
01:22:11moi je vous le donne
01:22:12en mille
01:22:12c'est toujours
01:22:13les grosses
01:22:15entités
01:22:16les grosses
01:22:16ex-communes
01:22:17sur lesquelles
01:22:18on va mettre
01:22:19toutes les têtes de liste
01:22:20et donc
01:22:21vous n'aurez plus
01:22:22de représentation
01:22:23équilibrée
01:22:24du territoire
01:22:24moi un schéma
01:22:26indirect
01:22:26dans lequel
01:22:27on continue
01:22:28à élire
01:22:28son conseil municipal
01:22:29les conseillers
01:22:30les conseillers municipaux
01:22:31désignent
01:22:32leur délégué
01:22:32au conseil
01:22:33des communautés
01:22:33maintient
01:22:34l'équilibre
01:22:35territorial
01:22:35voilà
01:22:36alors on peut
01:22:37en discuter
01:22:38je pense
01:22:39qu'aller directement
01:22:40ce qu'était
01:22:42la tentation
01:22:43de plusieurs courants
01:22:44politiques
01:22:45aboutira
01:22:46à mon avis
01:22:46à une explosion
01:22:47bien
01:22:48sur la libre
01:22:49administration
01:22:50celui qui vous a
01:22:51raconté ça
01:22:52oui il est dans
01:22:53l'interprétation
01:22:54du droit constitutionnel
01:22:55la libre administration
01:22:56des collectivités locales
01:22:57si je te donne 10
01:22:57et tu as la liberté
01:22:59d'utiliser ton 10
01:23:00c'est tout
01:23:01mais tu n'as pas le droit
01:23:03de te poser la question
01:23:04d'où ça vient
01:23:05voilà
01:23:05t'as 10
01:23:07dernier point
01:23:08pourquoi il y a
01:23:09une protection
01:23:11de la bonne santé
01:23:12financière
01:23:12des collectivités
01:23:13territoriales
01:23:14globalement
01:23:15parce qu'il y a
01:23:16la règle d'or
01:23:17mais bien sûr
01:23:18et moi j'ai essayé
01:23:19plusieurs fois
01:23:20de mettre
01:23:21la lèvre d'or
01:23:21quand on a réformé
01:23:22la constitution
01:23:23quand on a réformé
01:23:24la loi organique
01:23:24j'ai toujours échoué
01:23:26pourquoi
01:23:27alors je caricature
01:23:28un peu
01:23:29nos collègues
01:23:30des différents courants
01:23:31de la gauche française
01:23:32disent
01:23:32mais tu comprends
01:23:33si on fait ça
01:23:34on ne pourra plus
01:23:35dépenser
01:23:35tu vois un peu
01:23:36sur la sécurité sociale
01:23:38mais je dis
01:23:38c'est pas un problème
01:23:39pour la sécurité sociale
01:23:40puisque comme tu le sais
01:23:40c'est évaluatif
01:23:41alors de toute façon
01:23:42voilà
01:23:44mais donc
01:23:45mais ça obligera
01:23:46à un certain équilibre
01:23:47la règle d'or
01:23:48ça veut dire que
01:23:50on doit équilibrer
01:23:51les dépenses de fonctionnement
01:23:52c'est à dire
01:23:52il faut réformer
01:23:53la présentation du budget de l'Etat
01:23:54il y a une annexe
01:23:55que personne ne lit
01:23:56à part moi
01:23:56parce que j'en suis l'auteur
01:23:58j'avais obtenu ça
01:23:59à l'époque
01:23:59de la réforme de la loi organique
01:24:01c'est qu'il y a une présentation
01:24:02du budget de l'Etat
01:24:03en budget de fonctionnement
01:24:04et budget d'investissement
01:24:05vous ne l'avez jamais regardé
01:24:06c'est une annexe obligatoire
01:24:08de toutes les lois de finances
01:24:09et qui montre
01:24:10qu'actuellement
01:24:11notre déficit de fonctionnement
01:24:12est de 120 milliards
01:24:14budget de l'Etat
01:24:15120 milliards
01:24:16voilà
01:24:17et pour 550 milliards
01:24:19en bonne comptabilité
01:24:20de dépenses
01:24:21pour donner des ordres de grandeur
01:24:22alors qu'il y a encore
01:24:24un autofinancement
01:24:25oui il faut qu'on y aille
01:24:30avec votre autorisation
01:24:32bon il y avait d'autres questions
01:24:33que vous soulevez
01:24:35sur la fusion département
01:24:37et région
01:24:38il ne faut pas avoir
01:24:40une ambition
01:24:41qui dépasse la Bretagne
01:24:43vous voyez
01:24:43c'est à dire
01:24:434 départements
01:24:44vous voyez
01:24:454, 5
01:24:47en tout cas
01:24:48il y a une vraie réflexion
01:24:49à avoir
01:24:49sur ce sujet là
01:24:50si on devait s'orienter
01:24:51vers un schéma de ce type
01:24:53voilà
01:24:53sur la bonne échelle
01:24:54chers collègues
01:24:55vraiment merci
01:24:56de nous avoir consacré
01:24:57ce temps
01:24:57bon nous manquerons pas
01:24:58de poursuivre les discussions
01:24:59en marge
01:25:00de ce groupe de travail
01:25:01mais en tout cas
01:25:02c'était intéressant
01:25:03et vraiment important
01:25:03qu'on puisse avoir
01:25:05cet échange
01:25:06on aurait de nombreuses
01:25:07autres questions
01:25:08mais on aura l'occasion
01:25:09de les réaborder
01:25:11merci beaucoup
01:25:12et puis j'étais membre
01:25:13de votre
01:25:14j'étais vice-président
01:25:15du CFL
01:25:39merci
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