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Commission des affaires européennes : Cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
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00:17:49Merci, M. le Président, de m'accueillir dans votre commission. J'ai été nommé Commission des Affaires européennes très récemment.
00:17:56Chers collègues, le projet de règlement aujourd'hui qui nous réunit et la proposition de résolution européenne que nous déposons
00:18:03au nom du groupe Rassemblement national
00:18:05relatif au 28e régime qu'on pourra appeler EU-INC est en fait une de ces lubies fédératrices dont Bruxelles
00:18:13a bien sûr le secret.
00:18:15Derrière ce nom se cache une nouvelle tentative, il faut le dire, la troisième en va-t-en, d'uniformiser
00:18:19le droit des sociétés au nom d'une Europe toujours plus intégrée,
00:18:23toujours plus centralisée, toujours plus fédéraliste. Et en introduction de mes propos, je tenais quand même à dire que nous
00:18:28ne sommes pas les seuls,
00:18:28évidemment, au Parlement à avoir saisi en principe de subsidiarité et notamment un avis en violation du principe de subsidiarité
00:18:36la Lettonie, la Suède, la Finlande, la Roumanie,
00:18:40les Pays-Bas, la République tchèque, la Chambre des députés et du Sénat en Italie et récemment donc la Chambre
00:18:45du Sénat en France
00:18:47ont fait la même saisie avec leur groupe dans leur Parlement respectif et il me semble que la liste n
00:18:52'est pas encore exhaustive.
00:18:54Donc après les échecs cuisants de la SPE en 2008 et de la SUP en 2014, la Commission européenne persiste
00:19:01et signe,
00:19:02comme si l'histoire ne lui avait rien appris, comme si le nom au référendum de 2005 n'existait pas.
00:19:07L'Europe doit respecter la volonté des nations qui la composent et le choix souverain de ses peuples.
00:19:12L'UE se comporte de la même manière que pour le traité constitutionnel de 2005.
00:19:16Les États ont dit non, alors on revient à la charge en passant en force.
00:19:20Tout d'abord, de quoi s'agit-il ? D'un texte qui prétend simplifier la création d'entreprises en
00:19:25Europe.
00:19:26Immatriculation en 48 heures, coup plafonné à 100 euros, inscription sur un registre central européen, le tout 100% dématérialisé.
00:19:33Une aubaine pour les start-up et les PME, nous dit-on, et comme l'Europe sait évidemment bien vendre
00:19:38ses textes.
00:19:39Une aubaine surtout, il faut le dire, pour les multinationales, les optimisations fiscales, voire les évasions, nous y reviendrons tout
00:19:45à l'heure.
00:19:45Et bien sûr, les acteurs économiques qui fuiront nos frontières avec encore plus de facilité.
00:19:50Car ce 28e régime est l'allié historique du dumping social et fiscal, de la désindustrialisation malheureuse que nous connaissons
00:19:58dans nos territoires depuis tant d'années.
00:20:00Alors qu'après 9 ans de macronisme, la France est ruinée, les records de faillites d'entreprises, de déficits commerciaux,
00:20:06de balances commerciales négatives sont battus,
00:20:07l'Union européenne de von der Leyen propose un régime fiscal européen pour ces entreprises qui sera ultra défavorable pour
00:20:15l'économie française
00:20:16et bien sûr la croissance économique que nous demandons et que nous voulons rétablir au RN pour notre pays.
00:20:22Ou comment rajouter du chaos économique à notre croissance économique nationale.
00:20:26Le principe de subsidiarité, quand même rappelons-le, c'est la clé de voûte de l'équilibre entre l'Union
00:20:31et les Etats.
00:20:32L'Europe n'agit que si elle apporte une plus-value par rapport à l'action nationale.
00:20:35Alors avec ce texte, la Commission piétine ce principe et tente en plus de passer en force sur la forme.
00:20:41Pour contourner l'unanimité tout d'abord et donc le risque de blocage par les Etats réticents comme la France
00:20:46ou l'Autriche,
00:20:47la Commission s'appuie sur l'article 114 du traité de fonctionnement de l'Union européenne
00:20:51qui concerne le rapprochement des législations pour le marché intérieur.
00:20:54Problème, ce texte empiète sur des textes exclus de cet article, comme la fiscalité, le droit du travail ou la
00:21:00sécurité sociale.
00:21:01Même le service juridique du Conseil a mis en garde sur cette manipulation.
00:21:05Et moi je pose la question, pourquoi ne pas avoir choisi une base plus adaptée avec le TFUE,
00:21:10comme l'article 50 sur la liberté d'établissement, l'article 115 sur la fiscalité ou l'article 153 sur
00:21:17le droit social ?
00:21:17Parce que ces articles exigent l'unanimité au Conseil.
00:21:21Et la Commission, elle bien sûr, préfère la majorité qualifiée, histoire de faire passer son texte en convainquant quelques indices.
00:21:27C'est un scandale démocratique et encore une fois, notre pays, la France, se retire elle-même avec ce principe
00:21:33et ses négociations européennes
00:21:34du droit de veto qui fonde quand même notre force et qui défend notre souveraineté au sein des institutions européennes.
00:21:40C'est aussi un affaiblissement de la France au sein de nos institutions.
00:21:44Nous affaiblissons, je l'ai dit, notre force.
00:21:46Dans un domaine fiscal quand même, il faut le dire, nous sommes largement en concurrence déloyale avec nos pays voisins
00:21:52européens.
00:21:53Pire, elle exclut toute flexibilité.
00:21:56Le choix d'un règlement directement applicable plutôt que d'une directive à transposer par les États, pardon, on est
00:22:02la preuve.
00:22:02La Commission aurait pu opter pour la clause de flexibilité, encore une fois, l'article 352 du TFUE,
00:22:08ou la coopération renforcée permettant aux États volontaires de s'engager ou non.
00:22:13Et c'est la ligne que nous défendons au Rassemblement national.
00:22:15C'est une Europe des nations, pour les nations, par les nations, avec une Europe à la carte, on peut
00:22:20le dire,
00:22:20où les nations s'engagent si elles sont d'accord avec un projet.
00:22:23Mais non, cette Union européenne que vous souhaitez, et certains, je pense, me répondront tout à l'heure,
00:22:27elle impose son modèle à tous, quitte à brader nos acquis sociaux et fiscaux qui sont évidemment acquis sur le
00:22:33territoire français.
00:22:34Ce texte n'est pas une simplification administrative.
00:22:37C'est une machine à nivellement par le bas et, bien sûr, une usine à dumping social et surtout fiscal.
00:22:43Une entreprise française, disons-le clairement, pourra s'y matriculer au Luxembourg, en Irlande, en Hongrie,
00:22:49là où la fiscalité et le droit du travail sont les plus laxistes, tout en opérant sur notre territoire français.
00:22:54Quel intérêt, donc, pour une entreprise de s'embêter à respecter nos règles,
00:22:58si elle peut trouver mieux ailleurs, dans un marché unique, en lui ouvrant les portes des autres pays européens,
00:23:03comme ce règlement voudrait le faire ?
00:23:05Il ne faut bien sûr pas oublier la directive HOT, harmonisation de l'imposition des sociétés,
00:23:10prévue en complément de ces règlements européens, qui centraliseraient, lui, l'imposition dans l'état du siège statutaire.
00:23:16Résultat, la France perdrait des milliards d'euros en impôts sur les sociétés et en cotisations sociales.
00:23:21Je tiens juste à dire, chers collègues, que chaque année, l'impôt sur les sociétés rapporte 50 à 60 milliards
00:23:25d'euros
00:23:25en fonction de la conjoncture économique annuelle.
00:23:28Et pendant ce temps, la Commission, de façon insidieuse, lit ce règlement à d'autres textes
00:23:32pour s'immiscer dans la fiscalité, un domaine pourtant réservé à l'unanimité.
00:23:37Des entreprises soumises à des règles différentes coexisteraient donc sur notre sol.
00:23:41Comment une PME française créée il y a des dizaines d'années
00:23:43pourrait-elle rivaliser avec une société tout juste, moderne et immatriculée à Malte,
00:23:48bénéficiant d'un droit social allégé et d'une fiscalité dérisoire,
00:23:52avec la fiscalité luxembourgeoise, notamment frontalière de la région d'où je viens,
00:23:56le Grand Est, ou encore la fiscalité très avantageuse irlandaise pour de nombreuses entreprises.
00:24:02Sans oublier le millefeuille fiscal, il faut aussi le rappeler.
00:24:06Avec ce texte, les entreprises devront naviguer entre droit national et droit européen
00:24:10en pilant les statuts SAS, SARL, EU, INC, nouvellement créés,
00:24:14et les obligations sans aucun gain de simplicité.
00:24:17Et un sujet qui est, je pense, important d'aborder dans cette PPRE,
00:24:23c'est le crédit d'impôt recherche, par exemple.
00:24:26Il deviendrait encore plus complexe à appliquer avec ce format de EU, INC,
00:24:30alors qu'il est un outil clé, quand même, il faut le dire,
00:24:32pour attirer les investissements, notamment étrangers dans nos territoires,
00:24:35développer et retenir nos talents, mais aussi, évidemment,
00:24:38développer une croissance économique locale avec des capitaux étrangers.
00:24:42Les chercheurs, les entrepreneurs, les start-up iront là où les règles sont les plus avantageuses,
00:24:46et ce ne sera évidemment certainement pas en France, qui puisait après 9 ans de macronisme.
00:24:50Ils continueront d'utiliser nos infrastructures, nos laboratoires, nos universités,
00:24:54mais perdront leurs impôts directement, Mme von der Leyen, à la Commission européenne,
00:24:58de manière un peu opaque, on ne sait pas qui va fixer le taux de fiscalité.
00:25:01Résultat, nous perdons nos cerveaux, nos recettes et notre attractivité.
00:25:05L'extension de l'Union européenne ne doit pas rimer avec des industrialisations de la France
00:25:09ou des localisations de notre intelligence collective,
00:25:11et je passe même les sujets purement européens sur l'extension.
00:25:16Aujourd'hui, il y a 27 États.
00:25:17Certains groupes au Parlement européen veulent étendre l'Union européenne.
00:25:20Demain, quid d'une Ukraine dans l'Union européenne ?
00:25:23Quid d'autres États de l'Est de l'Europe qui intégreraient l'Union européenne ?
00:25:26Comment harmoniserons-nous peut-être les règles fiscales avec des entreprises
00:25:30qui pourraient demain délocaliser leurs filières et leurs sièges sociaux ?
00:25:33Ça crée beaucoup de questionnements.
00:25:35Et donc, on est très loin de la simplification qui nous est vendue aujourd'hui par ce projet.
00:25:39Les entreprises devront choisir entre droit national et droit européen,
00:25:43créant en plus une asymétrie normative et des incertitudes juridiques.
00:25:46Une SAS française pourrait opter pour le statut EU Inc.
00:25:49Mais devrait-elle alors se plier à deux cadres juridiques en même temps ?
00:25:53Simplification, non.
00:25:54On le voit clairement, ça s'appelle de la complexification.
00:25:57Sans parler du fait que nous complexifions là où nous devrions simplifier.
00:26:00Je pense que c'est largement ce que nous demande le monde économique dans nos territoires, chers collègues.
00:26:05Seules les grandes structures ou celles bien conseillées pourront tirer parti de ce régime,
00:26:08c'est-à-dire les grosses entreprises qui sont blindées d'avocats fiscaux.
00:26:11Et les petites TPE, PME seront évidemment bouleversées par cet mauvais équilibre fiscal,
00:26:17je pense pas assez conseillé, et seront évidemment noyées dans un grand marasme européen.
00:26:24Et évidemment, elles seront en concurrence déloyale avec d'autres entreprises
00:26:27qui seront bien plus structurées d'un point de vue juridique et d'un point de vue du droit européen.
00:26:31Je pense aux PME locales qui, évidemment, seront désavantagées.
00:26:34L'affaiblissement aussi des contrôles contre le blanchissement d'argent,
00:26:37alors que l'autorité européenne de lutte contre le blanchiment vient à peine d'être créée au niveau européen.
00:26:42Absence de garantie contre les sociétés-écrans, comme le soulignait notamment un rapport du Parlement européen
00:26:47en commission jury en juillet 2025.
00:26:49Une atteinte à la souveraineté des États membres, j'en ai déjà parlé,
00:26:52mais surtout une perte de contrôle sur la fiscalité.
00:26:55Le découplage entre siège social et lieu d'imposition permettra aux entreprises
00:26:59d'optimiser agressivement leur fiscalité.
00:27:01La France ne pourra plus imposer ses propres règles, impôts sur les sociétés, TVA, cotisations sociales.
00:27:07Et vous l'avez compris, on utilisera gratuitement nos infrastructures nationales
00:27:10comme si nos finances publiques pouvaient se le permettre.
00:27:13Une uniformisation forcée, la commission impose un modèle unique, il faut le dire,
00:27:17inspiré du droit anglo-saxon.
00:27:18On en revient aux États-Unis d'Europe, de la base de la création de l'Union européenne.
00:27:23On méprime nos traditions juridiques.
00:27:25Symboliquement, les mécanismes d'arbitrage prévus dans le texte sont anglais.
00:27:28Une marginalisation de plus pour nos langues nationales.
00:27:31Et la France sera la grande perdante, pourtant contribuente nette au budget de l'Union européenne.
00:27:35Je pense qu'on vous le rappelle chaque année lors du projet de loi de finances.
00:27:38Les échecs de la SPE et donc de la SUP devraient servir de leçon il y a 20 ans, il
00:27:42y a 10 ans.
00:27:43Mais la commission contourne ses échecs en choisissant une base juridique plus large.
00:27:47Et j'espère que nous pourrons avoir ce débat, article 114, article 115 du TFUE,
00:27:51pour éviter le vote à l'unanimité.
00:27:52Pourquoi nous devons dire non ?
00:27:54Le 28e régime n'est pas un outil de simplification.
00:27:57C'est un instrument fédéraliste qui prive les États de leur souveraineté fiscale et sociale,
00:28:02favorise le dumping fiscal et social au détriment de nos modèles nationaux,
00:28:06complexifie le droit pour les entreprises plutôt que le clarifier,
00:28:09ignore les échecs passés, SPE, SUP et les avertissements des experts,
00:28:13et contourne, il faut le dire aussi, les règles démocratiques,
00:28:15à l'unanimité notamment pour imposer une harmonisation par le haut.
00:28:19Nous ne pouvons pas laisser la commission nous prévenir de nos prérogatives.
00:28:22Nous ne pouvons pas accepter que Bruxelles, par un tour de passe-passe juridique,
00:28:26impose un modèle qui menace nos acquis sociaux, nos recettes fiscales et notre souveraineté.
00:28:30C'est pourquoi, chers collègues, je vous invite à voter cette proposition de résolution européenne
00:28:34et à rejeter ce texte au nom du principe de subsidiarité.
00:28:37La France doit simplifier d'abord au niveau national ses règles existantes sans créer de nouveaux régimes.
00:28:42La France doit préserver sa souveraineté fiscale et sociale, condition de sa compétitivité.
00:28:47La France doit libérer ses entreprises de l'asphyxie normative, mais dans un cadre national et souverain.
00:28:54Et surtout, la France doit cesser de se laisser dicter sa politique économique
00:28:58par une commission qui, sous couvert de modernité, organise notre déclin.
00:29:02Certains voudraient nous imposer un modèle fédéraliste uniquement avec un système fiscal unique
00:29:07et demain, un SMIC européen, un système de sécurité sociale européen.
00:29:11Et car dans cette forme d'uniformisation, la réponse au problème européen,
00:29:15depuis 1992 et Maastricht, c'est qu'il faut toujours plus d'Europe pour répondre aux problématiques européennes.
00:29:20Les enjeux fiscaux sont importants.
00:29:22Je vous l'ai dit tout à l'heure, on parle de 50 à 60 milliards d'euros de revenus
00:29:26d'impôt sur les sociétés
00:29:27qui contribuent à notre budget.
00:29:29Et demain, la capacité de la France à maintenir une activité économique
00:29:32est bénéficier donc d'une croissance qui en résulte.
00:29:34Cette PPRE est le fruit d'un travail de fond qui permet à la France de donner une position
00:29:38sans se fondre dans un système européiste et mondialiste que nous combattons depuis des années.
00:29:42Et je note d'ailleurs que le ministre de l'Europe a attendu quelques minutes avant le début de cet
00:29:47examen de PPRE
00:29:49pour faire un tweet pour donner enfin une position officielle du gouvernement français.
00:29:52Donc je m'en réjouis, j'espère qu'on pourra en débattre.
00:29:54Et donc je pense qu'il faut donner une position à la France.
00:29:56Il s'agit de, comme d'habitude, de défendre nos intérêts nationaux lors des débats à venir
00:30:00dans les instances européennes et le trilogue qui redémarrera à la fin du mois de mai.
00:30:04Donc je compte, chers collègues, sur vos votes positifs pour adopter cette PPRE
00:30:07et je répondrai à toutes vos questions après vos interventions.
00:30:10Merci beaucoup, monsieur le rapporteur, pour votre présentation.
00:30:13On en vient maintenant aux expressions des orateurs de groupe,
00:30:15en commençant par Manon Bouquin pour le groupe Rassemblement National pour 2 minutes 30.
00:30:20Merci, monsieur le président.
00:30:22Monsieur le rapporteur, cher Jordan, chers collègues,
00:30:25derrière l'intitulé technocratique du 28e régime,
00:30:29se cache en réalité une méthode à laquelle l'Union européenne ne nous a que trop habitués.
00:30:34Contourner les États pour imposer, par voie réglementaire,
00:30:38un modèle juridique fédéraliste décidé par Bruxelles.
00:30:42La Commission européenne a choisi l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
00:30:47Ce choix n'a rien de neutre.
00:30:49Il permet de contourner le veto des États membres
00:30:52et de faire adopter le texte à la majorité qualifiée.
00:30:56Autrement dit, lorsqu'elle sait que les États ne consentiraient pas librement aux évolutions qu'elle souhaite,
00:31:01la Commission change les règles du jeu pour passer en force.
00:31:05Sur le fond, enfin, ce projet permettra aux entreprises de choisir leur cadre juridique à la carte.
00:31:10C'est l'organisation d'un véritable shopping institutionnel à grande échelle
00:31:14en permettant aux entreprises de s'installer là où les règles sont les plus avantageuses
00:31:19tout en exerçant leur activité ailleurs, dans un autre pays de l'Union européenne.
00:31:23Ce mécanisme mettra évidemment les systèmes nationaux en concurrence
00:31:28et poussera chaque État à détricoter ses propres protections fiscales, sociales et réglementaires
00:31:33pour rester attractifs.
00:31:34Les États qui, comme la France, ont fait le choix d'un modèle social protecteur
00:31:38seront les premiers pénalisés.
00:31:40Et il ne faut pas se faire d'illusions, ce régime présenté comme optionnel
00:31:44a vocation à terme à devenir la norme, puis le seul modèle mis en avant.
00:31:49Ce qui est présenté comme une simple option, quelque chose de facultatif,
00:31:53finira par marginaliser progressivement les droits nationaux.
00:31:57Alors la question que je pose, c'est, voulons-nous d'une Europe qui protège les nations
00:32:02et leur modèle économique, ou d'une Europe qui organise une concurrence permanente
00:32:06entre les États avec une prime au moins dix ans ?
00:32:09Le 28e régime répond déjà à cette question, et je crains que ce ne soit pas à la bonne direction.
00:32:14Je vous remercie.
00:32:16Merci, Madame la députée.
00:32:18Rapporteur a mis le souhait de répondre de manière groupée à toutes les questions à la fin,
00:32:20parce que pour ceux qui sont familiers de cette commission, vous savez que normalement,
00:32:22c'est une sorte de ping-pong entre l'orateur du groupe et le rapporteur,
00:32:25mais je lui ai autorisé à ce qu'on fonctionne comme ça.
00:32:27Donc je passe tout de suite la parole à Madame Constance Legripp pour le groupe
00:32:29Ensemble pour la République pour 2 minutes 30.
00:32:32Merci, Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues.
00:32:36Cette proposition de résolution européenne que porte le groupe du Rassemblement national
00:32:41illustre une nouvelle fois la stratégie faite de caricatures et de simplismes
00:32:46choisies par le groupe du Rassemblement national dès lors qu'il s'agit de traités de sujets européens.
00:32:52Alors, sous couvert de défendre la souveraineté économique de la France,
00:32:56votre proposition de résolution européenne refuse en réalité de voir des réalités concrètes
00:33:00auxquelles sont confrontées aujourd'hui nos entreprises françaises, européennes,
00:33:06en particulier nos PME, nos start-up, nos entreprises innovantes.
00:33:09Les difficultés existent, oui, dans le marché intérieur, nous le reconnaissons bien volontiers.
00:33:13Une entreprise qui souhaite aujourd'hui se développer à l'échelle de l'Union européenne
00:33:18doit composer avec 27 cadres juridiques différents, 27 systèmes de droit des sociétés,
00:33:22des formalités multiples, des coûts administratifs importants,
00:33:25bref, une fragmentation du marché intérieur qui pénalise directement la compétitivité européenne.
00:33:33Et pendant ce temps, nos concurrents américains ou asiatiques,
00:33:36nos concurrents américains ou chinois notamment,
00:33:38bénéficient de marchés beaucoup plus intégrés, beaucoup plus lisibles
00:33:40et donc plus favorables au passage à l'échelle.
00:33:43Et c'est précisément à ces difficultés que tente de répondre ce projet de 28e régime
00:33:49proposé par la Commission européenne et que nous soutenons.
00:33:51Alors, contrairement à ce que vous affirmez, M. le rapporteur,
00:33:53ce qu'affirme votre groupe, il ne s'agit ni de supprimer les droits nationaux,
00:33:58ni d'effacer les souverainetés nationales,
00:34:00ni d'imposer une uniformisation généralisée du droit économique européen.
00:34:05Il s'agit de créer un statut facultatif supplémentaire
00:34:08permettant à des entreprises qui le souhaitent de disposer d'un cadre juridique commun
00:34:12reconnu dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.
00:34:15Les formes nationales de société demeureront naturellement applicables,
00:34:19pourront être choisies bien évidemment, toujours et encore.
00:34:23Et les règles impératives nationales, encore une fois,
00:34:26contrairement à ce que vous nous avez dit,
00:34:27ou ce que vous tentez de nous faire croire,
00:34:29continueront de s'appliquer.
00:34:30Droits du travail, fiscalité, sécurité sociale,
00:34:33lutte contre la fraude, contrôle des aides publiques.
00:34:36Vous avez donc construit une démonstration très largement excessive,
00:34:39voire légèrement éloignée de la vérité,
00:34:43fondée sur des risques que vous présentez comme nouveaux,
00:34:45alors que ces risques existent déjà.
00:34:47La concurrence entre systèmes juridiques nationaux différents existe,
00:34:50de même que la concurrence entre régimes fiscaux différents,
00:34:53la liberté d'établissement existe déjà.
00:34:56Alors la question du forum shopping,
00:34:57je ne sais pas si je dispose encore un petit peu de temps.
00:34:59Non, alors je ne vais pas développer la question du forum shopping,
00:35:02peut-être que je reprendrai,
00:35:03c'est un sujet important,
00:35:05que je reprends la parole un peu plus tard,
00:35:06mais donc clairement,
00:35:07est-ce que nous souhaitons laisser nos entreprises
00:35:09subir encore cette fragmentation du marché intérieur,
00:35:13ou souhaitons-nous simplement leur proposer un outil européen adapté,
00:35:18nouveau, qu'elles pourront choisir encore une fois ?
00:35:20Nous refusons de transformer un débat sérieux sur la compétitive européenne
00:35:23en un procès idéologique permanent contre l'Union européenne,
00:35:26et donc nous voterons contre cette proposition de résolution européenne que vous portez.
00:35:29La parole est à Marietta Caramon-Li pour le groupe socialiste
00:35:31et à Parenté pour 2 minutes 30.
00:35:33Merci M. le Président, M. le rapporteur.
00:35:35Écoutez, mes chers collègues,
00:35:37nous examinons aujourd'hui un texte du Rassemblement national
00:35:39qui entend défendre la souveraineté des salariés et des travailleurs,
00:35:43le rejet du 28e régime proposé par la Commission.
00:35:47Soyons clairs, oui, ce projet de l'Union européenne
00:35:49soulève des graves questions sur le risque de dumping social et fiscal,
00:35:53sur la création des sociétés boîtes-bouteau-lettres,
00:35:55sur la fédéralisation silencieuse du droit des affaires,
00:36:00comme l'ont montré d'ailleurs de nombreux travaux,
00:36:02y compris de chercheurs et des fondations progressistes.
00:36:05Mais le texte qui nous est soumis instrumentalise aujourd'hui
00:36:08ces inquiétudes légitimes pour alimenter un discours
00:36:11de fermeture d'affrontement systématique avec l'Union,
00:36:14sans offrir aucune alternative crédible pour réguler la mondialisation,
00:36:20maîtriser le capital et protéger les travailleurs.
00:36:22La proposition de résolution fait mine de couvrir le débat
00:36:26sur un 28e droit.
00:36:28Il y a quelques années, j'avais appelé devant cette même Commission
00:36:31à une grande prudence sur ses constructions optionnelles,
00:36:35en soulignant trois exigences, le respect de la subsidiarité,
00:36:38le maintien des standards nationaux les plus protecteurs
00:36:41et la lisibilité du droit pour les co-citoyens.
00:36:44Et là où mon rapport d'alors proposait une grille d'analyse
00:36:47avec une harmonisation maximale ciblée,
00:36:51une articulation avec des directives existantes
00:36:53et avec un refus de toute régression des droits de consommateurs,
00:36:57le texte ici se contente juste de dénoncer Bruxelles
00:37:00sans travailler les bases juridiques du traité
00:37:04ni les garde-fous à exiger dans la négociation.
00:37:07Donc en réalité nous avons besoin d'une autre voie.
00:37:10Les socialistes et démocrates européens ont rappelé
00:37:12que si un 28e régime devait voir le jour,
00:37:15il ne pourrait être acceptable qu'adossé à de solides garanties,
00:37:19pas de contournement des droits de travail nationaux,
00:37:21protection renforcée des salariés,
00:37:23transparence sur les structures,
00:37:25lutte effective contre l'optimisation agressive
00:37:27et les montages artificiels.
00:37:30Et donc le problème de cette proposition
00:37:31est qu'elle refuse d'entrer dans ce travail
00:37:34d'ingénierie juridique et politique.
00:37:37Elle ne cherche pas à encadrer, à conditionner,
00:37:40à renégocier le texte européen.
00:37:42Elle ne se contente d'un non de principe
00:37:44qui laisse le champ libre aux forces libérales
00:37:47dans le débat réel,
00:37:49celui qui se joue donc au Conseil et au Parlement.
00:37:52Et de mon point de vue, de notre point de vue,
00:37:54la bonne position n'est ni l'alignement naïf
00:37:56sur la Commission,
00:37:57ni le rejet pavlovien nationaliste.
00:37:59Elle consiste à dire oui
00:38:01à un outil européen pour les entreprises,
00:38:04peut avoir du sens,
00:38:05mais uniquement la condition
00:38:06d'un socle social et fiscal indérogageable
00:38:10et d'un contrôle démocratique renforcé
00:38:12et d'une lutte déterminée
00:38:13contre le dumping intra-européen.
00:38:15Alors nous voterons bien sûr
00:38:16contre cette proposition de résolution.
00:38:17Merci beaucoup Madame la députée.
00:38:19La parole est à Isabelle Roche
00:38:20pour le groupe Horizon et Indépendant.
00:38:22Merci Monsieur le Président.
00:38:24Donc déjà d'emblée, je dirais
00:38:26que le groupe Horizon et Indépendant
00:38:27vaudra contre cette proposition
00:38:29de résolution européenne.
00:38:30Mais je vais vous expliquer pourquoi,
00:38:32précisément parce que c'est tant sur le fond
00:38:34que sur la forme.
00:38:35En effet, sur la forme, d'abord,
00:38:37parce qu'elle compte,
00:38:39et c'est important de s'y attacher,
00:38:40la procédure de l'article 88.6
00:38:43de la Constitution
00:38:44est un instrument juridique précis.
00:38:46Elle permet au Parlement
00:38:47de consister qu'une action
00:38:48puisse être mieux réalisée
00:38:49au niveau de l'Union
00:38:50qu'à celui des États membres.
00:38:51Ce n'est pas un véhicule
00:38:53pour exprimer un désaccord général
00:38:54avec la politique européenne.
00:38:55Or, cette PPRE ne démontre
00:38:58à aucun moment
00:38:58que les États membres,
00:38:59agissant isolément,
00:39:01seraient en mesure d'atteindre
00:39:02les mêmes objectifs.
00:39:03Elle exprime une opposition
00:39:04de fond au projet,
00:39:06avec de plus un instrument procédural
00:39:08qui n'est tout simplement
00:39:10pas fait pour ça.
00:39:11Le test de subsidiarité
00:39:13est pourtant clair.
00:39:14Peut-on créer seul
00:39:14une forme sociale
00:39:15reconnue simultanément
00:39:16dans les 27 États membres ?
00:39:18Non.
00:39:19Peut-on garantir seul
00:39:20l'interopérabilité
00:39:21avec le système BRIS,
00:39:23le registre européen
00:39:23des entreprises déjà opérationnelles ?
00:39:25Non.
00:39:26Peut-on faire en sorte,
00:39:27sans règlement européen,
00:39:28que le principe,
00:39:29une fois pour toutes,
00:39:30s'applique
00:39:31et que l'ensemble
00:39:31des autorités nationales
00:39:32reconnaissent
00:39:33le même acte de constitution ?
00:39:35Non plus.
00:39:36Aucun de ces trois éléments
00:39:37n'est contesté dans la PPRE.
00:39:39Et sur le fond,
00:39:40les arguments avancés
00:39:41ne résistent pas
00:39:42davantage à l'examen.
00:39:43On nous dit
00:39:43que le 28e régime
00:39:45menace
00:39:45les souverainetés nationales.
00:39:46Mais ce régime
00:39:47est optionnel.
00:39:48Aucune entreprise
00:39:49n'est contrainte
00:39:50d'adopter le statut
00:39:51EEE Inc.
00:39:52Les 27 droits nationaux
00:39:53demeurent intégralement.
00:39:55Il s'agit
00:39:55d'une option supplémentaire,
00:39:57pas d'une substitution.
00:39:58Rejeter ce texte
00:40:00au nom de la souveraineté,
00:40:01c'est en réalité
00:40:02priver les entreprises françaises
00:40:03d'un outil essentiel
00:40:04pour leur compétitivité
00:40:05au niveau européen.
00:40:07Et je veux pour cela
00:40:08prendre par exemple
00:40:09l'audition de M. Arthur Mench,
00:40:10directeur général de Mistral,
00:40:11que j'ai eu l'honneur
00:40:12d'auditionner
00:40:13lorsque je présidais
00:40:13la commission d'enquête
00:40:14sur les dépendances structurelles
00:40:15dans le secteur du numérique.
00:40:16Ce dernier regretter
00:40:18la nécessité aujourd'hui
00:40:19pour une entreprise française
00:40:20désireuse de se développer
00:40:21en Europe
00:40:22de devoir supporter
00:40:23le coût d'équipes supplémentaires
00:40:24pour chaque établissement
00:40:25dans chaque État membre.
00:40:26Et lorsqu'on propose
00:40:28justement
00:40:28de renforcer
00:40:29la compétitivité
00:40:30des entreprises françaises
00:40:31en Europe,
00:40:31le Rassemblement national
00:40:33fait tout
00:40:33pour les en empêcher.
00:40:35Enfin, sur le risque
00:40:36de forum shopping,
00:40:37je dis tant mieux,
00:40:38car la France est attractive
00:40:39en termes de droits
00:40:40des sociétés.
00:40:41Nous avons été
00:40:41pendant plusieurs années
00:40:42consécutives
00:40:43première destination
00:40:44en Europe
00:40:44des investissements
00:40:45directs et étrangers.
00:40:46Et donc,
00:40:47pour toutes ces raisons,
00:40:47le groupe Horizon
00:40:48et Indépendant
00:40:49votera contre
00:40:50cette proposition
00:40:50de résolution européenne.
00:40:52Je vous remercie.
00:40:53Merci Madame la députée.
00:40:53La parole est à Laurent Mazury
00:40:54pour le groupe Piot.
00:40:57Merci Monsieur le Président.
00:40:59Chers collègues,
00:41:00nous sommes aujourd'hui
00:41:01confrontés à une question
00:41:02qui va bien au-delà
00:41:02d'une simple proposition
00:41:03de résolution.
00:41:04Il s'agit en réalité
00:41:05de l'âme même
00:41:06de notre Europe,
00:41:06de son équilibre
00:41:07entre unité et diversité,
00:41:09entre ambition
00:41:09et pragmatisme.
00:41:11La Commission nous propose
00:41:12d'instaurer un 28e régime
00:41:13juridique pour nos entreprises.
00:41:14Sur le papier,
00:41:15l'objectif est séduisant,
00:41:16offrir un cadre harmonisé
00:41:18pour faciliter
00:41:18l'expansion de nos PME.
00:41:20En tant que député
00:41:21Elliott,
00:41:21défenseur d'une Europe
00:41:22pragmatique,
00:41:23je ne peux que saluer
00:41:24toute initiative
00:41:24visant à simplifier
00:41:25la vie de nos entrepreneurs,
00:41:27stipuler notre marché unique
00:41:28et lever les barrières
00:41:30transfrontalières.
00:41:30Mais attention,
00:41:32notre rôle en cette Commission
00:41:33est d'être les vigilants
00:41:34gardiens de nos traités
00:41:35et surtout du principe
00:41:36de subsidiarité.
00:41:37L'Europe ne doit agir
00:41:38que si son action
00:41:39est plus efficace
00:41:40que celle des États membres.
00:41:41Or, avec ce 28e régime,
00:41:43une question s'impose,
00:41:43n'étant pas en train
00:41:44de franchir la ligne rouge
00:41:46de la proportionnalité
00:41:47et de la nécessité.
00:41:48Regardons les faits.
00:41:49Ce dispositif ne remplace
00:41:50pas les 27 systèmes
00:41:51nationaux existants.
00:41:52En fait, il s'y superpose.
00:41:53Au lieu de simplifier,
00:41:55nous risquons de créer
00:41:55une usine à gaz juridique,
00:41:56un choc de complexité
00:41:58où cohabiteront
00:41:59sur un même territoire
00:42:00des règles nationales
00:42:01et un droit supranational
00:42:02optionnel.
00:42:03Les distorsions de concurrence
00:42:04au sein même
00:42:05de notre tissu économique
00:42:06national
00:42:06seraient alors inévitables.
00:42:08La subsidiarité,
00:42:09mes chers collègues,
00:42:09c'est le respect
00:42:10des identités juridiques
00:42:11et des traditions
00:42:12entrepreneuriales
00:42:13de chaque nation
00:42:13à commencer par la France.
00:42:15L'harmonisation
00:42:16à marche forcée,
00:42:17même déguisée
00:42:17sous une forme optionnelle,
00:42:19ne saurait se substituer
00:42:20à une véritable coopération
00:42:21et à la convergence naturelle
00:42:23de nos marchés.
00:42:23Nos structures nationales
00:42:24sont les mieux armées
00:42:25pour répondre aux spécificités
00:42:27de proximité
00:42:28de nos entreprises.
00:42:29Alors oui,
00:42:29nous saluons la volonté
00:42:30de dynamiser le marché unique,
00:42:32mais nous devons émettre
00:42:33les plus grandes réserves.
00:42:34L'Europe doit faire moins,
00:42:35mais faire mieux.
00:42:36Elle doit se concentrer
00:42:37sur l'interopérabilité
00:42:39de nos systèmes,
00:42:39comme cela vient d'être dit,
00:42:41plutôt que d'inventer
00:42:42un droit des affaires
00:42:43éventuellement parallèle.
00:42:44C'est pourquoi,
00:42:45mes chers collègues,
00:42:45je vous invite
00:42:46à la plus grande vigilance.
00:42:47La subsidiarité
00:42:48n'est pas un frein à l'Europe,
00:42:49elle en est en fait
00:42:50la condition sine qua non
00:42:51et non,
00:42:53pardon,
00:42:53sine qua non
00:42:54de sa propre légitimité.
00:42:56Cependant,
00:42:57c'est une partie du texte
00:42:58qui nous est proposé
00:42:59ce jour par nos collègues
00:43:00nous semble,
00:43:01compte tenu des réalités
00:43:01économiques de notre pays
00:43:03et de nos propres intérêts,
00:43:04trop anti-européennes
00:43:05simplement par principe.
00:43:07Pour ces excès de forme,
00:43:08il nous semble donc
00:43:09en réalité desservir la cause
00:43:11en partie recevable
00:43:12qu'il défend
00:43:12et sur lequel il nous alerte
00:43:14et pour cette raison,
00:43:15nous ne voterons donc pas
00:43:16cette proposition
00:43:17même si nous restons
00:43:18très attentifs
00:43:18sur les points
00:43:19qui ont été soulevés.
00:43:20Je vous remercie.
00:43:21Merci beaucoup,
00:43:22monsieur le député.
00:43:22On va terminer
00:43:22avec les orateurs de groupe.
00:43:23Il me reste une grappe
00:43:24d'orateurs de non-groupe,
00:43:26d'orateurs individuels
00:43:29en commençant
00:43:30par Nicolas Dragon
00:43:30pour une minute.
00:43:33Merci,
00:43:34monsieur le président,
00:43:39cher Jardone,
00:43:40monsieur le rapporteur,
00:43:41chers collègues.
00:43:42Le 28e régime européen
00:43:44semble vouloir faciliter
00:43:45les démarches administratives
00:43:46et le développement
00:43:47des entreprises
00:43:48au sein de l'Union européenne
00:43:50mais des dispositions
00:43:51soulèvent de profondes inquiétudes
00:43:52quant à l'usage unique
00:43:54de l'anglais
00:43:54comme langue de référence
00:43:55dans ce dispositif.
00:43:57Une telle orientation
00:43:58risque d'accentuer
00:43:59l'écart entre les multinationales
00:44:01familiarisées
00:44:01avec la langue anglaise
00:44:02et les petites et moyennes
00:44:03entreprises françaises
00:44:04moins bien préparées.
00:44:05Au Rassemblement national,
00:44:07nous considérons
00:44:07que la simplification administrative
00:44:09ne peut se faire
00:44:10au détriment
00:44:10de l'égalité
00:44:11entre les entreprises européennes
00:44:13ni conduire
00:44:14à une marginalisation
00:44:15progressive
00:44:16de la langue française
00:44:17dans les échanges économiques
00:44:18et juridiques
00:44:19au sein de l'Union européenne.
00:44:21Derrière cette harmonisation
00:44:22se dessine le risque
00:44:23d'une concurrence déloyale
00:44:25favorisant les acteurs
00:44:26les plus internationalisés
00:44:28au détriment
00:44:29des PME françaises
00:44:30et des entrepreneurs locaux.
00:44:32Pouvez-vous indiquer
00:44:33comment la Commission européenne
00:44:34entend justifier
00:44:35l'usage quasi systématique
00:44:37de l'anglais
00:44:37n'étant pas la langue officielle
00:44:39de l'Union européenne
00:44:40dans le cadre
00:44:41du 28e régime
00:44:42alors même
00:44:42que ce dispositif
00:44:43risque déjà
00:44:44d'accentuer
00:44:45les déséquilibres
00:44:46entre les grandes entreprises
00:44:47internationalisées
00:44:48et les PME françaises
00:44:50tout en contribuant
00:44:51je termine
00:44:52à marginaliser
00:44:52davantage
00:44:53les langues nationales
00:44:54notamment le français
00:44:55au sein de l'Union européenne.
00:44:57Je vous remercie.
00:44:57Merci monsieur le député.
00:44:58La parole est à Mathieu Marquio
00:44:59pour une minute.
00:45:02Merci monsieur le président.
00:45:03Monsieur le rapporteur.
00:45:04Alors que l'objectif
00:45:05affiché de simplification
00:45:06administrative
00:45:07des entreprises
00:45:08peut paraître légitime
00:45:09le projet de 28e régime
00:45:10semble aller bien au-delà
00:45:12d'un simple outil pratique.
00:45:14Il créerait
00:45:14un cadre juridique
00:45:16européen
00:45:16susceptible de contourner
00:45:18les règles nationales
00:45:19en matière fiscale,
00:45:20sociale
00:45:21et de droit des sociétés
00:45:22tout en fragilisant
00:45:23le principe de subsidiarité
00:45:25et la souveraineté
00:45:25des Etats membres.
00:45:26Le Rassemblement national
00:45:27n'est évidemment pas opposé
00:45:29à la simplification
00:45:30lorsqu'elle sert réellement
00:45:31les entreprises
00:45:32et les territoires
00:45:33mais il refuse
00:45:34qu'elle devienne le prétexte
00:45:35à une uniformisation
00:45:37européenne contrainte.
00:45:38Pouvez-vous préciser
00:45:40pourquoi sur le fond
00:45:41ce texte menace
00:45:43les entreprises françaises,
00:45:44notre modèle social
00:45:45et la souveraineté économique
00:45:47de la France ?
00:45:47Je vous remercie.
00:45:49Merci M. le député.
00:45:50La parole est à Anthony Boulogne
00:45:51pour une minute.
00:45:54Merci M. le Président,
00:45:55M. le rapporteur.
00:45:56Le premier alinéa
00:45:57de l'article 17
00:45:57du traité sur l'Union européenne
00:45:59dispose que la Commission européenne,
00:46:00je cite,
00:46:01veille à l'application
00:46:02des traités.
00:46:03Il ressort de la lecture
00:46:03de votre rapport
00:46:04que la pratique est tout autre.
00:46:05La Commission s'attaque
00:46:07aux principes de subsidiarité
00:46:08pour faire avancer
00:46:08un agenda politique.
00:46:10En effet,
00:46:10le choix de la voie réglementaire
00:46:12sur le projet relatif
00:46:12au XXIe régime
00:46:13pour les entreprises
00:46:14contourne
00:46:15des parlements nationaux
00:46:16qui n'auront pas
00:46:16leur mot à dire
00:46:17sur un texte
00:46:17dont les implications
00:46:18en matière de droits
00:46:19des sociétés
00:46:19et de fiscalité
00:46:20sont immenses.
00:46:21Ce passage en force
00:46:22permet également
00:46:23à la Commission
00:46:23de passer outre
00:46:24la règle de l'unanimité
00:46:25qui assure à chaque État européen
00:46:27la possibilité de dire non
00:46:28lorsque Bruxelles empiète
00:46:29sur un domaine essentiel
00:46:30de sa souveraineté.
00:46:32Aussi, M. le rapporteur,
00:46:33quel bâche juridique
00:46:34vous semble adapté
00:46:35pour discuter d'une telle réforme
00:46:36tout en garantissant
00:46:37le plein exercice
00:46:38de la souveraineté des États
00:46:39et l'implication
00:46:40des parlements nationaux
00:46:40dans son élaboration ?
00:46:42Je vous remercie.
00:46:42Merci M. le député.
00:46:44Enfin, la parole est à Guillaume Bigot
00:46:45pour une minute.
00:46:46Merci M. le Président,
00:46:47chers collègues,
00:46:48M. le rapporteur.
00:46:49Je tiens d'abord
00:46:50à saluer la qualité
00:46:51voire l'excellence même
00:46:52de la résolution
00:46:53proposée par nos collègues
00:46:54Alexandre Sabatou
00:46:54et Jordan-Guiton.
00:46:56Sous couvert effectivement
00:46:57d'une prétendue
00:46:58simplification administrative,
00:46:59ce 28e régime européen
00:47:01dévoile une énième offensive
00:47:03visant à réduire
00:47:04notre souveraineté fiscale.
00:47:05Alors oui,
00:47:06il y a un réflexe pavlovien,
00:47:07c'est un réflexe pavlovien anti-européen,
00:47:09c'est un réflexe pavlovien
00:47:10démocratique et parlementaire
00:47:12et je voudrais à cet égard
00:47:13poser quelques questions.
00:47:15D'abord,
00:47:15comment accepter
00:47:16que Bruxelles organise
00:47:17un tel dumping fiscal
00:47:18et ce statut
00:47:19associé à la directive HOT
00:47:21ne va-t-il pas accélérer
00:47:22l'évasion fiscale
00:47:23en multipliant les entreprises
00:47:24boîte aux lettres,
00:47:25domiciliées
00:47:26dans des paradis financiers ?
00:47:28Et enfin,
00:47:28puisqu'il y a aussi
00:47:29une sorte de réflexe pavlovien
00:47:31anti-RN,
00:47:32je rappelle quand même
00:47:32que c'est notre groupe
00:47:33qui a drastiquement
00:47:34tenu en échec
00:47:38qui a renversé
00:47:39la majorité
00:47:40pour écarter
00:47:41la directive Omnibus
00:47:42et donc en faveur
00:47:43des entreprises européennes
00:47:44bien sûr.
00:47:47Merci monsieur le député.
00:47:48Enfin,
00:47:48il y a une demande
00:47:48de parole supplémentaire.
00:47:50Madame Constance Legrippe
00:47:50pour une minute
00:47:51et puis après
00:47:52on passera aux réponses
00:47:52du reporter.
00:47:57Oui,
00:47:58merci monsieur le président.
00:47:59Oui,
00:47:59merci monsieur le président.
00:48:00Je vais revenir
00:48:01sur la question
00:48:02du forum shopping
00:48:03et puis des risques
00:48:05de dumping fiscal
00:48:06et social
00:48:06qui sont agités
00:48:08avec beaucoup
00:48:09d'énergie
00:48:11par nos collègues
00:48:12du Rassemblement National.
00:48:13Alors le forum shopping
00:48:15c'est un sujet sérieux.
00:48:16C'est la concurrence
00:48:17entre des systèmes
00:48:18juridiques différents,
00:48:19des systèmes juridiques
00:48:20nationaux différents.
00:48:21Cela existe déjà
00:48:23dans le cadre actuel
00:48:25du marché intérieur,
00:48:26de la liberté d'établissement,
00:48:28de l'application
00:48:29des traités.
00:48:30Il y a de la concurrence
00:48:31entre systèmes sociaux,
00:48:33entre systèmes fiscaux,
00:48:34entre systèmes juridiques
00:48:36et le projet
00:48:37de 28e régime
00:48:39ne remet absolument
00:48:40pas en cause
00:48:41les règles fondamentales
00:48:42applicables
00:48:42en matière sociale
00:48:44et fiscale.
00:48:44En matière fiscale,
00:48:45l'impôt sur les sociétés
00:48:46demeure largement déterminé
00:48:47par la territorialité
00:48:48des gains
00:48:49et l'activité économique
00:48:50réelle.
00:48:51Le siège social
00:48:52n'est donc pas à lui seul
00:48:53le critère déterminant
00:48:54de l'imposition.
00:48:54En matière sociale,
00:48:55le droit applicable
00:48:56continue à être
00:48:57celui du lieu
00:48:58d'exercice effectif
00:49:00du travail
00:49:01conformément
00:49:02au règlement Europe 1
00:49:04qui n'est nullement
00:49:04remis en cause.
00:49:05Je crois qu'il faut
00:49:06raison garder
00:49:07et ne pas agiter
00:49:09inutilement
00:49:10des peurs
00:49:11et des fantasmes
00:49:12et appeler
00:49:13à ce qu'elle
00:49:14subversion
00:49:15par une idéologie
00:49:16uniformisatrice.
00:49:17Merci Madame la députée.
00:49:19Je crois que tout le monde
00:49:19a bien pu s'exprimer.
00:49:21Monsieur le rapporteur,
00:49:21vous avez la parole.
00:49:23Merci Monsieur le Président.
00:49:25Chers collègues,
00:49:25merci pour vos interrogations.
00:49:27Je vois que la profession
00:49:28de résolution européenne
00:49:29du groupe RN
00:49:30suscite des débats
00:49:33et c'était bien le but
00:49:34d'attirer votre attention
00:49:37quand même sur un sujet
00:49:38qui je pense impacte
00:49:39largement nos finances publiques,
00:49:40la vie de nos entreprises,
00:49:42la vie des systèmes
00:49:43fiscaux et sociaux
00:49:44demain européens.
00:49:45Je vais essayer de vous répondre
00:49:46le plus précisément possible.
00:49:48Je note que les groupes
00:49:49la France insoumise
00:49:50et républicains
00:49:51sont restés muets
00:49:52dans cette audition.
00:49:54C'est leur choix.
00:49:56Collègue macroniste,
00:49:58vous m'interpellez
00:49:59sur les 27 cadres
00:50:02fiscaux et sociaux
00:50:03européens
00:50:04auxquels seraient soumis
00:50:04nos chefs d'entreprise
00:50:05français.
00:50:06Je comprends
00:50:08votre interrogation
00:50:09et vous soulignez
00:50:10qu'effectivement
00:50:11en Chine et aux Etats-Unis,
00:50:13les systèmes
00:50:14ne sont pas pareils.
00:50:15Mais quel est
00:50:15le modèle fiscal
00:50:16et social que vous souhaitez
00:50:17au sein des institutions
00:50:19européennes ?
00:50:20Est-ce que vous souhaitez
00:50:20faire du coup
00:50:21les Etats-Unis d'Europe
00:50:22au sein des institutions
00:50:23européennes ?
00:50:24Est-ce que vous souhaitez
00:50:27mutualiser l'ensemble
00:50:28des fiscalités,
00:50:29l'ensemble des systèmes
00:50:29sociaux et fiscaux,
00:50:30l'ensemble des budgets
00:50:31entre les Etats européens ?
00:50:33Notre fonctionnement
00:50:35au sein de l'Union européenne
00:50:36est clair.
00:50:37Il a même été rejeté,
00:50:38je l'ai rappelé,
00:50:39lors du traité de Lisbonne
00:50:40de 2005
00:50:40par nos concitoyens.
00:50:42Leur avis
00:50:42n'a quand même
00:50:43pas été écouté.
00:50:45Et donc,
00:50:45lorsque nous avons
00:50:4627 pays européens
00:50:48avec des systèmes
00:50:49fiscaux et sociaux
00:50:49différents,
00:50:50effectivement,
00:50:51je ne vois pas
00:50:52ce que vous voulez faire
00:50:53à part peut-être
00:50:54créer les Etats-Unis
00:50:55d'Europe
00:50:56avec l'Etat
00:50:57de l'OR
00:50:58au sein des Etats-Unis
00:50:59qui pourrait peut-être
00:51:00s'apparenter
00:51:01en Europe
00:51:02à l'Etat
00:51:03irlandais
00:51:03ou à l'Etat
00:51:04luxembourgeois.
00:51:05En tout cas,
00:51:05je ne comprends pas
00:51:06le modèle.
00:51:09Laissons parler
00:51:10le rapporteur,
00:51:11laissons parler
00:51:11le rapporteur,
00:51:12tout le monde
00:51:12a pu s'exprimer.
00:51:15Vous avez le droit
00:51:15d'utiliser,
00:51:17je vous ai écouté
00:51:19gentiment
00:51:19sur vos arguments,
00:51:20mais moi,
00:51:20je ne comprends pas
00:51:21le modèle
00:51:21que vous souhaitez.
00:51:22Ce 28e régime,
00:51:23parlons-en.
00:51:24Demain,
00:51:25des nouvelles entreprises
00:51:26vont donc se créer,
00:51:28les start-up,
00:51:28comme vous les appelez
00:51:29depuis 2017,
00:51:30depuis 9 ans
00:51:31de macronisme.
00:51:32Ces nouvelles entreprises
00:51:33auront le choix
00:51:33entre la fiscalité,
00:51:36auront le choix
00:51:36de bénéficier
00:51:37des infrastructures
00:51:38françaises,
00:51:39du marché français,
00:51:40des citoyens français,
00:51:42du réseau français,
00:51:43des routes françaises,
00:51:44des bureaux français,
00:51:46parfois d'étudiants
00:51:47financés par les finances
00:51:47publiques françaises
00:51:48et elles auront le choix
00:51:50de la fiscalité.
00:51:52Et vous pensez franchement
00:51:53qu'elles choisiront
00:51:54la fiscalité française
00:51:55qui n'est absolument
00:51:56pas compétitive
00:51:57au sein du marché européen
00:51:58et des 27 pays
00:51:59de l'Union européenne.
00:52:00Donc, finalement,
00:52:01vous allez faire fuir
00:52:02des capitaux
00:52:03qui, demain,
00:52:03devraient revenir
00:52:05à la France
00:52:05de par l'impôt
00:52:06sur les sociétés
00:52:07en permettant
00:52:07à des entreprises
00:52:08d'aller au moins
00:52:09dix ans sociale
00:52:10et d'aller au moins
00:52:10dix ans fiscale
00:52:11au sein de l'Union européenne
00:52:13et du marché européen.
00:52:14Et ça,
00:52:15couplé à la directive
00:52:16HOT que nous avons développée
00:52:18et que j'ai développée
00:52:19dans mes propos introductifs,
00:52:20je pense que nous nous tirons
00:52:22encore une fois
00:52:22dans les institutions européennes
00:52:23une balle dans le pied.
00:52:25Et donc, moi,
00:52:26personnellement,
00:52:27je ne comprends pas
00:52:27la position macroniste.
00:52:29Je pense que vous êtes
00:52:30dans un état
00:52:32de forme
00:52:32de fédéralisme européen
00:52:34exacerbé,
00:52:35mais j'ai peut-être
00:52:38subi,
00:52:39comme tous les Français,
00:52:39de neuf ans de macronisme
00:52:40avec tous vos échecs
00:52:41économiques et budgétaires,
00:52:42mais je pense quand même
00:52:43que nous devons
00:52:45comprendre le modèle
00:52:46puisque si vous êtes
00:52:47pour le 28e régime européen,
00:52:48ça veut dire
00:52:48que vous êtes
00:52:49pour la mise en concurrence
00:52:50de toutes ces entreprises
00:52:51qui vont se créer demain.
00:52:52Et moi, je vous dis
00:52:53que la France
00:52:53n'est absolument pas compétitive
00:52:55actuellement à l'heure
00:52:56du macronisme
00:52:57avec un impôt sur les sociétés
00:52:58à plus de 25%,
00:53:00avec des impôts de production
00:53:02que vous vouliez supprimer
00:53:03et que vous n'avez pas supprimés,
00:53:04avec tous les impôts
00:53:05que vous avez augmentés
00:53:06lors du dernier budget.
00:53:07Et évidemment,
00:53:08vous n'avez pas non plus
00:53:09répondu à ma question
00:53:09des investissements étrangers
00:53:11qui seraient remis en cause
00:53:12avec ce modèle de EUNC,
00:53:15notamment par rapport
00:53:16au crédit d'impôt recherche
00:53:17qui permet quand même
00:53:18de capter une partie
00:53:19des capitaux étrangers
00:53:20qui reviendraient
00:53:20dans notre pays.
00:53:21Bon, c'est votre choix.
00:53:22J'ai compris que vous seriez
00:53:23évidemment favorable
00:53:24aux droits européens.
00:53:28J'avais noté que,
00:53:30oui, le régime optionnel
00:53:32pour les États membres,
00:53:33ils devront modifier
00:53:35quand même l'ensemble
00:53:35de leurs droits des entreprises,
00:53:37modifier les procédures
00:53:38d'insolvabilité.
00:53:39Donc, le choix du statut,
00:53:41il sera optionnel.
00:53:43Ce qui veut dire
00:53:43que les entreprises
00:53:44iront vers le moins-disant
00:53:46social et fiscal.
00:53:47C'est plutôt naturel
00:53:49avec, on l'imagine,
00:53:50des entreprises
00:53:50qui seront blindées
00:53:51d'avocats fiscalistes
00:53:52et qui pourront donc
00:53:53aller choisir
00:53:53le modèle le plus favorable
00:53:55à leur système,
00:53:56le modèle le plus favorable
00:53:56à leur finance privée
00:53:58et donc,
00:53:59ils ne choisiront évidemment
00:54:00pas la France
00:54:00et encore une fois,
00:54:01on fera de la gratuité
00:54:03l'utilisation
00:54:03de nos infrastructures publiques
00:54:04sans passer évidemment
00:54:05par la case fiscalité
00:54:07qui, excusez-moi du terme,
00:54:09est quand même
00:54:09quelque chose de normal
00:54:10lorsqu'on utilise
00:54:11tous les savoir-faire
00:54:12et toutes les infrastructures
00:54:13d'un pays.
00:54:15collègue socialiste,
00:54:16vous m'avez interpellé
00:54:17notamment sur l'importance
00:54:19de la subsidiarité,
00:54:20mais alors,
00:54:21votez cette PPRE justement
00:54:22puisque c'est une violation
00:54:24de la subsidiarité
00:54:25que nous soulignons
00:54:26à partir de cette PPRE.
00:54:27Si vous êtes d'accord
00:54:28avec nous sur la forme
00:54:29que l'Union européenne
00:54:30s'interpose
00:54:31dans ce droit
00:54:32des souverainetés
00:54:33fiscales et sociales,
00:54:34peut-être plus sur la souveraineté
00:54:35notamment du droit social,
00:54:36je suppose,
00:54:37pour votre parti politique,
00:54:38alors votez cette PPRE,
00:54:40je crois avoir répondu
00:54:40sur le fond.
00:54:42Collègue Horizon,
00:54:44il faudra quand même
00:54:44au sein de votre groupe Horizon
00:54:45m'expliquer
00:54:47quelle est votre position
00:54:48alors que vos collègues sénateurs
00:54:51déposent la même proposition
00:54:52de résolution que la nôtre
00:54:53au Sénat
00:54:54pour violation
00:54:55du principe de subsidiarité,
00:54:57donc il faudra savoir
00:54:57si le groupe Horizon
00:54:58est pour le 28e régime
00:55:00ou contre
00:55:01et qu'il dénonce
00:55:02le principe de subsidiarité,
00:55:05parce que je ne comprends pas
00:55:06qu'au Sénat,
00:55:07vos collègues déposent
00:55:08la même proposition
00:55:09de résolution que moi
00:55:09sur la violation
00:55:10du principe de subsidiarité
00:55:12et qu'ici,
00:55:13vous votiez contre
00:55:13la proposition de résolution
00:55:14qui est la même
00:55:15qui va être proposée là-bas.
00:55:16Le fond du rapport
00:55:17ne sera sûrement pas le même,
00:55:17on en est plutôt d'accord,
00:55:19mais en attendant,
00:55:20on est plutôt sur un modèle
00:55:22EU-INC,
00:55:23donc qui est optionnel
00:55:23et qui sera utilisé
00:55:24parce que,
00:55:25et vous le savez très bien,
00:55:26il sera plus avantageux
00:55:26partout sauf en France
00:55:27en fait,
00:55:28sur ce modèle européen.
00:55:30Vous m'avez interpellé
00:55:31aussi pour...
00:55:32Vous m'avez aussi...
00:55:33Vous irez voir
00:55:34vos collègues sénateurs.
00:55:35Vous m'avez interpellé
00:55:36sur les entreprises
00:55:38notamment à l'échelle européenne.
00:55:40Vous aurez l'occasion
00:55:40de reprendre la parole après
00:55:41si vous le souhaitez.
00:55:42Vous m'avez interpellé
00:55:43notamment sur les entreprises
00:55:44à l'échelle européenne,
00:55:46mais vous savez
00:55:47qui a drastiquement simplifié
00:55:48les normes
00:55:49qui s'imposent aux entreprises
00:55:50en renversant
00:55:51notamment la majorité
00:55:52sur la fameuse directive
00:55:53omnibus, normes de reporting
00:55:54et devoirs de vigilance,
00:55:57CRDS, CS3S.
00:55:58C'est le groupe
00:55:58Rassemblement National
00:55:59au sein du Parlement européen
00:56:01qui est la plus grosse
00:56:01délégation française
00:56:02comme vous le savez.
00:56:03Et donc,
00:56:03c'est l'ERN
00:56:04qui a obtenu ces normes
00:56:05et la suppression
00:56:06notamment de ces normes
00:56:06absurdes
00:56:07issues du Green Deal
00:56:08et c'est évidemment
00:56:08notre président
00:56:09Jordan Bardella
00:56:10qui remet en cause
00:56:10petit à petit
00:56:11les fameux mauvais acquis
00:56:13du Green Deal
00:56:13qui remet en cause
00:56:15évidemment
00:56:15notre croissance économique
00:56:17et la croissance
00:56:17de main des entreprises.
00:56:19Je pense qu'il est quand même
00:56:20important de le souligner.
00:56:21Donc, ne dites pas
00:56:22que l'ERN
00:56:23ne fait rien
00:56:24pour les entreprises
00:56:24ni en France
00:56:25ni au Parlement européen.
00:56:26C'est faux.
00:56:26Au contraire,
00:56:27nous obtenons des acquis.
00:56:29Collègue Liott,
00:56:30merci évidemment
00:56:30pour votre contribution.
00:56:32J'ai cru comprendre
00:56:33que vous étiez d'accord
00:56:34avec nous sur le fond
00:56:35mais pas sur la forme.
00:56:37Notre proposition
00:56:38de résolution
00:56:39n'a pas vocation
00:56:39à dénoncer
00:56:41les institutions européennes
00:56:42ou d'être
00:56:43anti-Union européenne.
00:56:45Je pense qu'il faut
00:56:45distinguer deux choses.
00:56:47Nous, nous voulons
00:56:48que la voix de la France
00:56:49au sein des institutions européennes
00:56:50soit évidemment défendue,
00:56:52que ses intérêts économiques
00:56:53soient défendus
00:56:54et il nous semble
00:56:54que ce 28e régime
00:56:56n'est pas du tout
00:56:57défendu
00:56:58au sein
00:56:58de ces institutions européennes,
00:57:00n'est pas du tout
00:57:01dans l'intérêt
00:57:02du peuple
00:57:02et de l'économie française
00:57:04et donc,
00:57:04il me semble logique
00:57:06de dénoncer
00:57:07cette violation
00:57:07du principe
00:57:08de subsidiarité
00:57:08sur, il me semble,
00:57:09si je vous ai bien compris,
00:57:10vous êtes plutôt
00:57:10d'accord sur le fond.
00:57:12voter cette proposition
00:57:13de résolution
00:57:15entraînera évidemment
00:57:16le blocage
00:57:16du trilogue
00:57:17au Parlement européen
00:57:18et la France pourra donner
00:57:19un avis
00:57:20qui va enfin
00:57:21dans ses intérêts
00:57:22et dans le sens
00:57:22de ses intérêts
00:57:23notamment économiques.
00:57:26Ensuite,
00:57:27j'ai été interpellé
00:57:29par la majorité,
00:57:31je regarde,
00:57:32par évidemment
00:57:33les collègues
00:57:34de mon groupe
00:57:35que je remercie
00:57:35pour leurs nombreuses
00:57:36interventions,
00:57:37donc je vais vous répondre
00:57:38globalement
00:57:38sur le projet
00:57:39de 28e régime
00:57:40qui est comme je l'ai expliqué
00:57:41dans mes propos
00:57:42introductifs
00:57:42qui est une tentative
00:57:43de la Commission européenne
00:57:44donc d'imposer
00:57:45une uniformisation
00:57:46des droits des sociétés
00:57:48sous couvert
00:57:48évidemment
00:57:48de simplification
00:57:50administrative
00:57:50avec comme on le sait
00:57:51au niveau de l'Union européenne
00:57:52toujours des beaux textes
00:57:54avec des beaux noms
00:57:54qui à la fin des fins
00:57:55nous sont plutôt défavorables.
00:57:57La vérité c'est que ce texte
00:57:58il cache une volonté
00:57:59il faut le dire
00:58:00fédéraliste
00:58:01notamment
00:58:01de reprendre en main
00:58:02notre souveraineté fiscale
00:58:04et de notre souveraineté
00:58:05d'un modèle social
00:58:06qui est comme vous l'avez dit
00:58:07cher collègue Bouquin
00:58:09un système qui est exigeant
00:58:10de par nos finances publiques
00:58:11mais effectivement
00:58:12si d'un côté
00:58:13nous conservons
00:58:13notre modèle social
00:58:15dont nous sommes fiers
00:58:16et que de l'autre
00:58:17nous faisons fuir
00:58:18des capitaux
00:58:19pour des revenus européens
00:58:20des revenus pardon
00:58:21d'impôts sur les sociétés
00:58:22que nous aurons plus
00:58:22à cause du modèle européen
00:58:23et bien forcément
00:58:24à un moment donné
00:58:25il y aura un problème
00:58:26de finances publiques
00:58:26et de déficit
00:58:27des finances publiques
00:58:28qui sera encore plus fort.
00:58:30Comme vous l'avez rappelé
00:58:30dans votre question
00:58:31donc la Commission
00:58:32contourne délibérément
00:58:33le principe de subsidiarité
00:58:35d'ailleurs les collègues
00:58:36n'ont pas beaucoup parlé
00:58:37de cette attaque
00:58:38finalement
00:58:39de droit de veto français
00:58:41l'Union européenne
00:58:42veut passer en force
00:58:44et donc faire adopter
00:58:45ce 28ème régime
00:58:46sans l'unanimité
00:58:47qui devrait être
00:58:48le principe
00:58:49comme vous l'avez
00:58:51déterminé
00:58:52dans le traité de Lisbonne
00:58:53et même cette violation
00:58:55du traité de Lisbonne
00:58:55me pose question
00:58:57puisque c'est
00:58:58une manipulation juridique
00:59:00on évite l'unanimité
00:59:01pour comme d'habitude
00:59:02faire passer des mesures
00:59:03contre l'intérêt
00:59:03de la France
00:59:04et des Français
00:59:05notamment des entreprises françaises
00:59:07ensuite ce texte
00:59:09donc organisera
00:59:09un dumping social
00:59:10et fiscal généralisé
00:59:11les entreprises
00:59:12pourront s'y matriculer
00:59:13dans les pays
00:59:14les moins exigeants
00:59:15tout en opérant en France
00:59:16privant notre pays
00:59:17de recettes fiscales
00:59:18et sociales
00:59:18je pense notamment
00:59:19à nos PME françaises
00:59:20qui seront placées
00:59:21en situation de concurrence
00:59:22déloyale
00:59:23si demain vous avez
00:59:24deux entreprises
00:59:25une ancienne
00:59:26qui paie ses impôts
00:59:26sur les sociétés
00:59:27depuis très longtemps
00:59:28vous avez une nouvelle entreprise
00:59:30qui prendra le régime
00:59:31EU Inc
00:59:32pour les mêmes services
00:59:33pour peut-être
00:59:34même le même commerce
00:59:36les mêmes produits de vente
00:59:37et même le même prix
00:59:38il y en a une qui paiera
00:59:39peut-être ses impôts
00:59:40en Irlande
00:59:41peut-être en Hongrie
00:59:42peut-être en Roumanie
00:59:42et l'autre qui paiera
00:59:43ses impôts en France
00:59:44laquelle sera la plus
00:59:46compétitive
00:59:46en termes de marché
00:59:48et non
00:59:49c'est tout le principe
00:59:49du 28ème régime
00:59:50mais vous n'avez pas compris
00:59:52que ce 28ème régime
00:59:53lié à la directive HOT
00:59:55permettra
00:59:56à de nombreuses entreprises
00:59:57de bénéficier
00:59:58des largesses
00:59:59du marché européen
01:00:00et donc du marché français
01:00:01sans payer un seul
01:00:02euro d'impôt
01:00:03de fiscalité
01:00:04en France
01:00:04évidemment
01:00:05un collègue
01:00:06a souligné aussi
01:00:07qu'il y avait
01:00:07un usage systématique
01:00:09de l'anglais
01:00:09avec le 28ème régime
01:00:11rien que le recours
01:00:12à la formulation
01:00:13EU Inc
01:00:14I N C
01:00:15évidemment pose un problème
01:00:16notamment d'infodation
01:00:18aux droits
01:00:19anglo-saxons
01:00:20et évidemment
01:00:21aucune base juridique
01:00:21est appropriée
01:00:22pour ce texte
01:00:24et je crois
01:00:25avoir fini
01:00:27monsieur le président
01:00:28très bien
01:00:29merci beaucoup
01:00:30monsieur le rapporteur
01:00:31pour vos réponses
01:00:31aux interpellations
01:00:32des différents groupes
01:00:33j'ai une demande
01:00:34de prise de parole
01:00:35supplémentaire
01:00:36de madame
01:00:37Pascale Pierrat
01:00:37pour une minute
01:00:42merci infiniment
01:00:43monsieur le président
01:00:44monsieur le rapporteur
01:00:45mes chers collègues
01:00:46je voudrais vous indiquer
01:00:48que c'est un glissement
01:00:49très dangereux
01:00:50auquel veut nous soumettre
01:00:52une fois de plus
01:00:52la commission européenne
01:00:54je précise que je suis
01:00:55députée européenne
01:00:55la méthode est toujours
01:00:57la même avec la commission
01:00:58l'argument de vente
01:00:59c'est la simplification
01:01:00de la vie des entreprises
01:01:02et les intentions
01:01:03en réalité
01:01:04sont éminemment politiques
01:01:05puisque le 28ème régime
01:01:07et son nom
01:01:08l'indique bien
01:01:09est destiné
01:01:10selon le rapport
01:01:11l'état
01:01:11à avancer
01:01:12vers une Europe fédérale
01:01:13c'est à dire
01:01:14vers une Europe
01:01:15sans souveraineté nationale
01:01:16par le biais
01:01:17du droit économique
01:01:18je pense que la France
01:01:19ne peut pas accepter
01:01:20cette dépossession
01:01:21le 28ème régime
01:01:23sachez-le
01:01:24n'est que la première marche
01:01:25vers un code
01:01:26du droit des affaires
01:01:27européen
01:01:28qui englobera
01:01:29à terme
01:01:30le droit du travail
01:01:31le droit des sociétés
01:01:33la fiscalité
01:01:34c'est à dire
01:01:35autant de secteurs
01:01:36qui exigent
01:01:36l'unanimité
01:01:37des états membres
01:01:38or
01:01:39et vous l'avez rappelé
01:01:40monsieur le rapporteur
01:01:41à très juste titre
01:01:41en s'appuyant
01:01:43sur l'article 114
01:01:44du TFUE
01:01:45la commission
01:01:45utilise une manœuvre
01:01:46pour contourner
01:01:47délibérément
01:01:48cette exigence
01:01:50d'unanimité
01:01:51il s'agit donc
01:01:52d'une violation
01:01:53manifeste
01:01:54du principe
01:01:54de subsidiarité
01:01:55et je vous engage
01:01:56évidemment
01:01:57à voter
01:01:57la proposition
01:01:58de résolution
01:01:58du rassemblement
01:01:59national
01:02:00merci madame la députée
01:02:00monsieur le rapporteur
01:02:01pour une réponse
01:02:02et puis après on procédera
01:02:02au vote
01:02:06merci monsieur le président
01:02:07madame la députée européenne
01:02:08merci pour votre présence
01:02:10dans notre commission
01:02:11et évidemment
01:02:12je compterai sur vous
01:02:13et de nombreux députés
01:02:15européens
01:02:15pour défendre
01:02:16les intérêts
01:02:16vitaux
01:02:17économiques
01:02:18fiscaux
01:02:18sociaux
01:02:19et français
01:02:19au sein des institutions
01:02:20européennes
01:02:21notamment lors des
01:02:21trilogues à venir
01:02:22mais je connais
01:02:23votre travail
01:02:24et votre qualité
01:02:25de parlementaire
01:02:27pour pouvoir défendre
01:02:27nos intérêts
01:02:28moi j'aurais quand même
01:02:29aimé donner
01:02:29deux cas concrets
01:02:30pour expliquer aux collègues
01:02:32qui doivent voter
01:02:33notre PPRE
01:02:33deux cas très concrets
01:02:35avec la proposition
01:02:37de la commission
01:02:37telle qu'elle est rédigée
01:02:38actuellement
01:02:38si une entreprise
01:02:40EU Inc
01:02:40qui choisit ce régime
01:02:41dont le siège social
01:02:42par exemple est en Pologne
01:02:43emploie des travailleurs
01:02:44en France
01:02:45elle n'est pas garantie
01:02:46que le droit social
01:02:46de la France
01:02:47ne s'applique
01:02:47ni le SMIC
01:02:48ni la protection sociale
01:02:50deuxième cas concret
01:02:51la commission européenne
01:02:52souhaite mettre en place
01:02:53on n'en a pas parlé
01:02:54le télétravail à 100%
01:02:55donc si l'on cumule
01:02:57avec le 28ème régime
01:02:58des travailleurs installés
01:02:59en Roumanie
01:03:00pourraient être employés
01:03:01par une EU Inc
01:03:02basée en France
01:03:03sans payer aucune charge
01:03:04en France
01:03:05et c'est finalement
01:03:05une forme de télétravail
01:03:06détaché
01:03:07que nous promet là encore
01:03:08la commission européenne
01:03:10bref
01:03:10chers collègues
01:03:11je pense globalement
01:03:12avoir essayé
01:03:14de répondre
01:03:15sur le fond
01:03:16à toutes vos interpellations
01:03:18je sais qu'il y en a
01:03:18on n'a pas le même modèle européen
01:03:20certains veulent
01:03:21une forme de fédéralisme
01:03:22exacerbé
01:03:24et une disparition
01:03:25de la France
01:03:26dans les institutions européennes
01:03:27c'est votre droit
01:03:28vous le défendez
01:03:29vous l'assumerez
01:03:29vous l'assumerez
01:03:30l'année prochaine
01:03:31devant les électeurs
01:03:32moi je note juste
01:03:33que lors de cette
01:03:35PPRE
01:03:36lors de cette PPRE
01:03:37on nous propose
01:03:38un 28ème régime
01:03:40on nous propose
01:03:42un 28ème régime
01:03:43européen
01:03:44qui à l'heure actuelle
01:03:46avec des entreprises
01:03:47françaises
01:03:48soumises à la fiscalité
01:03:49française
01:03:50avec nos droits sociaux
01:03:52avec nos charges
01:03:52avec toutes
01:03:53ces problématiques
01:03:55que vous n'avez pas su baisser
01:03:56depuis 9 ans
01:03:57vous les macronistes
01:03:58accumulés à 15 ans
01:03:59si on accumule
01:04:00les socialistes
01:04:01je pense que la France
01:04:02se tire une balle dans le pied
01:04:03d'adopter ce 28ème régime
01:04:05ce sera une fuite
01:04:06des capitaux
01:04:06une fuite des finances publiques
01:04:08un non-retour
01:04:09sur l'investissement
01:04:10dans nos études
01:04:11dans nos start-up
01:04:11et il y aura
01:04:12une fuite généralisée
01:04:13où encore une fois
01:04:14la France sera
01:04:14le dindon de la farce
01:04:15du marché européen
01:04:16des institutions européennes
01:04:18car nous ne sommes pas
01:04:18compétitifs
01:04:19et ça c'est à cause
01:04:20de tous les partis politiques
01:04:21qui sont au pouvoir
01:04:22depuis ces 20 dernières années
01:04:23donc je vous invite
01:04:24chers collègues
01:04:25à voter cette PPR
01:04:26très bien
01:04:27merci monsieur
01:04:29le rapporteur
01:04:30merci chers collègues
01:04:31pour ce débat
01:04:32qui a permis je crois
01:04:33de bien mesurer
01:04:34les positions
01:04:35des uns et des autres
01:04:36donc aucun amendement
01:04:37n'ayant été déposé
01:04:38je mets au voie
01:04:39l'article unique
01:04:39de la proposition
01:04:40de résolution européenne
01:04:41qui est pour
01:04:43qui est contre
01:04:44l'article unique
01:04:45n'est pas adopté
01:04:46la proposition de résolution
01:04:47est par conséquent
01:04:48rejetée
01:04:49je vous remercie
01:04:51chers collègues
01:04:52prochaine séance
01:04:53mercredi 6 mai
01:04:54à 15h
01:04:54avec l'audition
01:04:54du premier ministre
01:04:55du Monténégro
01:04:57qui sera accompagné
01:04:58de plusieurs de ses ministres
01:04:59dont la ministre
01:04:59des affaires européennes
01:05:01et donc je vous invite
01:05:02mes chers collègues
01:05:03à venir
01:05:03nombreux et nombreux
01:05:04pour ceux qui le peuvent
01:05:05pour réserver
01:05:07le meilleur accueil
01:05:08et pouvoir interpeller
01:05:09directement le premier ministre
01:05:10d'un état
01:05:11qui est candidat
01:05:11à l'accession
01:05:12à l'union européenne
01:05:13et nous devions avoir
01:05:15l'audition
01:05:16de Pierre Moscovici
01:05:17elle est reportée
01:05:18à une date
01:05:19ultérieure
01:05:20qui est en train
01:05:20d'être fixée
01:05:21je vous remercie
01:05:22bonne fin de journée
01:05:22et à bientôt
01:05:52Sous-titrage Société Radio-Canada
01:05:53Merci.
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