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Le 11 mai, le Sénat a rejeté l’article 2 de la proposition de loi instaurant le droit à une aide à mourir. Dans sa version initiale, adoptée par l’Assemblée nationale, cet article définit le droit à l’aide à mourir comme le fait “d’autoriser et d’accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale […] afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier”. En commission des lois, le Sénat a adopté une version plus restrictive de l’aide à mourir : un “dispositif d’assistance médicale à mourir”, prescrite lorsque le pronostic vital du patient est engagé à “court terme”, soit quelques heures avant le décès. En séance, le Sénat a rejeté cet article. Revivez ces débats. Année de Production : 2025
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00:00:10Bonjour à tous, bienvenue dans 100% Sénat, l'émission qui vous emmène au cœur du travail parlementaire.
00:00:16Direction tout de suite l'hémicycle pour l'examen de la proposition de loi sur l'aide à mourir.
00:00:21Hier, les sénateurs ont rejeté un article central de ce texte, l'article 2, qui définit et qui organise cette
00:00:28aide à mourir.
00:00:28La version alternative, plus restreinte, trouvée par les rapporteurs du texte, n'aura donc pas permis de surmonter les divisions
00:00:36au Sénat. On regarde.
00:00:38Article 2. Demande de parole de M. Chassin.
00:00:46Merci M. le Président, Mme la Ministre, M. le Président de la Commission.
00:00:50La loi actuelle, Léonetti-Claisse, 2005 et 2016, montre qu'elle permet de répondre à l'essentiel des situations relatives
00:01:04à la fin de vie.
00:01:05Les médecins et les infirmiers des services de soins palliatifs vont totalement dans le même sens que Mme Claire-Fourten,
00:01:14Mme Buzyn et bien d'autres.
00:01:16Les soins palliatifs, lorsque les personnes sont dans les soins palliatifs, ils ne demandent pas à mourir ou c'est
00:01:24rarissime.
00:01:26Néanmoins, certaines situations, bien que très rares, des dress inapaisables, peuvent demander une évolution dans le cas des législatives,
00:01:34à condition que cela soit de façon maîtrisée et encadrée pour ceux qui veulent mourir et non pour ceux qui
00:01:42vont mourir.
00:01:43Donc, ce texte, effectivement, il faut qu'il n'y ait pas les mêmes dérives que le texte sorti de
00:01:54l'Assemblée.
00:01:55Donc, je suis bien sûr d'accord avec les propositions de la Commission des affaires sociales concernant le droit à
00:02:01mourir,
00:02:02substitué par l'assistance médicale à mourir, mis en place en articulation avec la loi Léonetti-Claisse et la sédation
00:02:09profonde et continue.
00:02:10En toute fin de vie, sans exclure pour quelques cas rares, si détresse inapaisable, une injection létale, je répète, pour
00:02:20ceux qui vont mourir et non pas pour ceux qui veulent mourir.
00:02:23Cela par un médecin ou une infirmier, si le malade ne peut pas le faire lui-même, ce qui est
00:02:28souvent le cas en fin de vie.
00:02:30Cet acte n'est pas un acte de prévention ni de traitement.
00:02:34Merci.
00:02:36Merci.
00:02:37Amendement 79, rectif Équateur.
00:02:39M. Chevreulier ?
00:02:42Ah, pardon.
00:02:43Il y avait une demande de prise de parole sur l'article.
00:02:45Allez-y, alors.
00:02:46Oui, je voulais prendre la parole sur l'article.
00:02:49En effet, la question de la terminologie, donc le droit à l'aide à mourir ou l'assistance médicale à
00:02:58mourir,
00:02:59ce n'est pas qu'une simple question sémantique, voire rédactionnelle, comme certains voudraient nous le faire croire.
00:03:05C'est beaucoup plus que ça.
00:03:07Les mots que nous employons, ce sont aussi une vision de la médecine et de la place accordée aux patients
00:03:12dans les derniers moments de sa vie.
00:03:14Depuis plusieurs années, notre groupe socialiste au Sénat défend clairement la création d'un véritable droit à l'aide à
00:03:20mourir pour les personnes atteintes d'une maladie incurable, engageant leur pronostic vital.
00:03:25Nos travaux législatifs en ce sens le prouvent.
00:03:29Employer l'expression du droit à mourir, c'est reconnaître explicitement qu'une personne doit pouvoir choisir.
00:03:34Dans certaines situations exceptionnelles, certes, elle peut choisir de mettre fin à des souffrances devenues insupportables.
00:03:42A l'inverse, parler d'une assistance médicale à mourir, c'est réduire cette question à une procédure technique, médicale,
00:03:49administrative.
00:03:50Cette formulation efface le malade derrière l'acte médical, alors que le cœur du sujet est précisément la volonté du
00:03:57patient.
00:03:57Soigner, ce n'est pas seulement prolonger la vie à tout prix.
00:04:01Soigner, c'est aussi respecter l'autonomie d'une personne, entendre sa demande lorsqu'elle est libre, éclairée et réitérée.
00:04:09Et éviter des agonies longues et indignes.
00:04:12Merci.
00:04:14Toujours avant cet article, demande de prise de parole de la présidente Kuckerman.
00:04:18Cécile Kuckerman.
00:04:20Merci, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues.
00:04:24Je n'avais pas forcément prévu d'interdire cet article, mais un peu plus tard.
00:04:28Mais effectivement, je crois en tout cas, les propos de notre collègue précédemment m'invitent à réagir.
00:04:35Et je pense que c'est forcément la reprise du débat que nous avons eue en première lecture et les
00:04:40désaccords qui traversent nos débats et qui sont d'ailleurs plutôt sains.
00:04:46Je demeure convaincue qu'il n'y a pas de droit à mourir.
00:04:49Nous allons mourir.
00:04:50Non, mais en fait, je le redis peut-être en d'autres termes que ce que j'ai pu dire
00:04:54en première lecture.
00:04:56C'est-à-dire que nous cherchons finalement pourquoi est-ce que certains, une partie de la population, et chacun
00:05:04y a fait référence, parfois avec des cas particuliers, parfois des réflexions plus philosophiques.
00:05:09Pourquoi vouloir absolument inscrire quelque chose qui deviendrait un droit alors que c'est un fait ?
00:05:16Et qu'il me semble, et que je suis encore convaincue à travers cette deuxième lecture, que notre rôle de
00:05:23législateur, à savoir celui de faire société,
00:05:27pas de satisfaire les cas particuliers aussi difficiles, douloureux, tortureux qu'ils peuvent l'être parfois quand on est dans
00:05:37cette période de la fin de vie
00:05:38et des dernières heures, parfois même avant cette mort, qui n'est pas un droit, mais qui est un fait.
00:05:46Et je demeure, parce qu'aucune démonstration inverse n'a encore été faite, que légiférer ainsi et dans ces termes
00:05:55aujourd'hui,
00:05:56c'est ouvrir des dérapages parce que ce n'est pas vrai. Non, l'individu seul ne décide pas en
00:06:04sa pleine conscience coupée du monde.
00:06:08Parce qu'à aucun moment donné, le libre arbitre n'est total pour un individu.
00:06:13Bien sûr qu'il y a des conditionnements sociaux, bien sûr qu'il y a des conditionnements familiaux, bien sûr
00:06:18qu'il y a des conditionnements territoriaux sur l'accès aux soins ou le non-accès aux soins.
00:06:23Bien sûr que tout ceci réduit considérablement le simple libre arbitre et le simple choix de la personne.
00:06:30Et pour toutes ces raisons, je ne voterai pas ces différents articles comme en première lecture.
00:06:37Merci. Donc je suis saisi de cinq amendements identiques. Le premier par M. Chevrolier, le 79, Rectif Équateur.
00:06:47Merci M. le Président, Mme la Ministre, mes chers collègues.
00:06:50L'article 2 que nous examinons prévoit la création d'un droit à l'aide à mourir.
00:06:55Il franchit un seuil historique. Pour la première fois, notre Code de la santé publique légaliserait l'acte de provoquer
00:07:02la mort sous couvert d'assistance médicale à mourir.
00:07:05Ce n'est pas une évolution, c'est à mon sens une rupture éthique majeure et une révolution inquiétante.
00:07:12Mes chers collègues, notre système de santé repose sur un socle intangible, soigné, soulagé, accompagné.
00:07:19Jamais, jusqu'ici, il n'a eu pour mission d'organiser la mort.
00:07:23Pourtant, cet article instaure un dispositif où un médecin pourrait prescrire, voire administrer une substance létale.
00:07:31Certains diront que c'est encadré. Oui, mais l'exception, une fois écrite, dans la loi devient la norme de
00:07:36demain.
00:07:37De nombreuses voix nous alertent sur les risques de dérive.
00:07:40Il suffit de regarder nos voisins en Belgique.
00:07:43L'euthanasie, initialement réservée aux adultes en phase terminale en 2002, a été étendue aux mineurs en 2014.
00:07:50Au Canada, le suicide assisté, d'abord limité aux maladies incurables, concerne désormais des personnes souffrant de troubles psychiatriques.
00:07:58La pente est glissante et l'histoire nous le prouve.
00:08:01Le droit actuel permet déjà d'éviter une obstination déraisonnable et de soulager la souffrance avec la sédation profonde et
00:08:08continue.
00:08:09Elle permet aux patients d'établir des directives anticipées sans jamais franchir le seuil de l'irréversible.
00:08:16Cet équilibre à la fois exigeant et profondément humain est le fruit d'une réflexion collective sur la dignité de
00:08:22la vie et la limite de notre pouvoir sur elle.
00:08:25Notre responsabilité collective n'est pas d'organiser les conditions de la disparition de nos concitoyens,
00:08:32mais plutôt de leur offrir un accompagnement digne, des soins adaptés et un soutien sans faille dans une logique de
00:08:40fraternité.
00:08:40Pour toutes ces raisons, je vous demande donc de supprimer cet article. Je vous remercie.
00:08:44Merci. Le 118 rectifié bis, Madame Garnier.
00:08:51Merci, Monsieur le Président. Il s'agit d'un amendement technique, puisque l'article 2 institue l'assistance médicale à
00:08:58mourir dans le code de la santé publique,
00:09:00opérant ainsi une assimilation problématique de l'acte létal à un acte de soins.
00:09:05L'article 2 de la proposition de loi, dans le même temps, a expressément exclu par l'introduction d'un
00:09:133 à l'article L1111-12-1 l'aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé.
00:09:21Il convient donc, chers collègues, d'en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable.
00:09:26Un acte qui n'est pas un soin ne saurait emprunter au soin ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs
00:09:34de sa promotion.
00:09:35L'amendement que nous proposons participe donc de cette cohérence d'ensemble, faute de quoi l'aide à mourir ferait
00:09:41l'objet d'un régime hybride contradictoire,
00:09:44tantôt considéré comme un soin, tantôt considéré comme un non-soin, au gré des dispositions, créant ainsi une insécurité juridique
00:09:52majeure pour les professionnels comme pour les patients.
00:09:55Je vous remercie.
00:09:56Merci, chers collègues. La parole est maintenant à Monsieur Ravier, qui va défendre le 344.
00:10:03Merci, Monsieur le Président. Il s'agit d'un amendement de suppression, donc, car nous sommes au cœur de cette
00:10:08proposition de loi.
00:10:09L'article 2 de la Commission des affaires sociales prévoit qu'un médecin puisse administrer une substance létale.
00:10:14En des termes moins lisses, on dirait « tuer son patient ».
00:10:18La devise de la République deviendrait alors « indignité, illibéralité, irresponsabilité ».
00:10:24Tout d'abord, ce dispositif législatif est contraire à la dignité, car soyons bien clairs, il ne s'agit pas
00:10:30d'achever la douleur, mais d'achever le patient.
00:10:32Nous sapons profondément la confiance entre soignant et soigné en assimilant la mort à un soin.
00:10:38Ensuite, ce dispositif législatif est contraire à la liberté, car, comme tout choix qui se fait dans l'extrême souffrance,
00:10:46ce n'est plus que quelque chose de librement mûri, mais un acte fortement contraint.
00:10:50Nous abolissons l'impératif d'accompagnement inconditionnel des personnes vulnérables et dépendantes qui incombent à la communauté.
00:10:57Enfin, ce dispositif législatif est contraire à la responsabilité, car cet article, en son alinéa 7, prévoit l'irresponsabilité pénale
00:11:07des professionnels de santé qui y recourent.
00:11:09Nous sommes donc déjà au-delà des lignes rouges et des garde-fous.
00:11:13C'est pourquoi, chers collègues, si vous n'acceptiez pas de supprimer cet article, vous achèveriez le Code civil qui
00:11:19dispose dans son article 16-1 que « Le corps humain est inviolable ».
00:11:25Vous feriez défaut à la sagesse, propre à la réflexion de notre Assemblée et à tout ce qui touche à
00:11:30la vie.
00:11:31Vous détruiriez de manière irrémédiable l'anthropologie qui régit notre culture, en passant outre l'interdit fondamental de tuer.
00:11:38Avant d'en appeler à votre vote, mes chers collègues, j'en appelle à votre conscience.
00:11:44Le 495 rectifié TR, défendu par M. Capu.
00:11:55Cet article 2, mes chers collègues, c'est le cœur du dispositif de la loi.
00:12:01C'est lui qui crée le droit pour l'État à administrer une substance létale à la personne qui le
00:12:08demandera.
00:12:10Létale.
00:12:12C'est donc une rupture éthique, civilisationnelle extrêmement importante.
00:12:18Il repose donc sur nous, les 40 sénateurs qui sont ici présents ce soir, d'assumer ce choix civilisationnel.
00:12:27C'est le vote de notre vie.
00:12:30Nous, jamais, nous n'avons eu de vote plus important.
00:12:34Nous n'étions pas là en 1981 pour l'abolition de la peine de mort.
00:12:38Et très objectivement, nous n'aurons pas d'autre vote aussi important dans les décennies qui viennent.
00:12:46Nous posons, la question qui nous est posée, c'est celle de savoir si nous ouvrons ou pas la possibilité
00:12:52pour l'État de donner la mort si une personne le demande.
00:12:57On peut être pour, on peut être contre.
00:13:00Ça répond à des cas extrêmement rares, exceptionnels, dont Robert Badinter disait que, pour lui, il n'était pas, le
00:13:1016 septembre 2006, 2008, pardon, ça n'était pas pour lui.
00:13:17Un cas qui devait être résolu par la loi, c'était des cas particuliers, et selon les règles établies par
00:13:23Portalis, on devait y répondre pas par la loi générale.
00:13:27Donc la question qui se pose, c'est faut-il ouvrir cette possibilité ?
00:13:31Moi, je suis avec humilité dans l'incertitude, mes chers collègues.
00:13:36Je ne partage pas la certitude de certains qui nous disent qu'il n'y aura pas de dérive,
00:13:41que ça ne concernera pas les personnes fragiles, et que c'est une priorité.
00:13:48Donc, pour l'ensemble de ces incertitudes, avec humilité, je vous propose de ne pas prendre ce risque, et de,
00:13:55par précaution, de supprimer cet article 2.
00:13:58Merci. Les 725 rectifiés bis par Madame Boursier.
00:14:03Merci, Monsieur le Président, mes chers collègues.
00:14:06Cet amendement vise à supprimer l'article 2.
00:14:09La suppression de cet article s'impose au regard de la gravité des conséquences qu'il pourrait entraîner pour notre
00:14:16société.
00:14:17En introduisant l'assistance au suicide ou l'euthanasie dans le droit,
00:14:21cet article constitue un basculement majeur aux implications éthiques, médicales et sociales profondes.
00:14:27Ils remettent en cause les principes qui font de la mission du soin, soulager la souffrance,
00:14:33accompagner les personnes les plus fragiles et garantir une prise en charge humaine jusqu'au terme de la vie,
00:14:39sans provoquer délibérément la mort.
00:14:42Une telle évolution risquerait également de fragiliser la relation de confiance entre les patients, leurs proches et les soignants.
00:14:49Par ailleurs, l'expérience de plusieurs pays ayant légalisé l'euthanasie ou l'assistance au suicide
00:14:56montre que les critères initialement présentés comme strictement encadrés ont, avec le temps, fait l'objet d'élargissements progressifs.
00:15:04Cette dynamique interroge sur la capacité réelle à contenir durablement le champ d'application d'un tel dispositif.
00:15:11Enfin, plutôt que d'ouvrir la voie à une aide active à mourir, il apparaît prioritaire, et nous l'avons
00:15:17fait tout à l'heure,
00:15:18de renforcer l'accès aux soins palliatifs, à l'accompagnement de la douleur et au soutien des personnes malades ainsi
00:15:24que de leurs familles.
00:15:25Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé, et je propose de supprimer cet article. Je vous remercie.
00:15:31Merci. Avis de la Commission. M. le rapporteur.
00:15:36Oui, merci, M. le Président. Je vous demanderai l'autorisation, puisqu'il y a cinq amendements, d'avoir un peu
00:15:42plus de temps pour répondre à ces cinq amendements.
00:15:44Je vous en prie.
00:15:45Merci beaucoup.
00:15:45Merci beaucoup. Donc cet article 2, vous l'avez tous dit, est considérable, et il définit l'ensemble de notre
00:15:56position pour la suite du travail que nous devons faire.
00:16:00Notre commission, je vous rappelle, a travaillé cet article 2, et nous l'avons adopté pour autoriser, de façon strictement
00:16:08encadrée, une assistance médicale à mourir,
00:16:11qui pourrait être mise en œuvre lorsque le pronostic vital de la personne est engagé à court terme, définition de
00:16:23la Haute Autorité de Santé.
00:16:24La suppression de l'article 2 avorterait, évidemment, nos débats sur ce texte, ce que, depuis maintenant plusieurs jours, je
00:16:34vous le dis, nous ne souhaitons pas.
00:16:36Nous souhaitons que le Sénat puisse continuer de travailler et ne se prive pas de faire entendre sa voix en
00:16:45première lecture.
00:16:46Il l'a fait déjà. Nous espérons que cette deuxième lecture soit l'occasion de débats et d'une instruction
00:16:52approfondie du texte,
00:16:54avec des débats qui seront le plus possibles, sereins et, je l'espère, sérieux.
00:16:59Notre commission a travaillé aussi sur le fond, article par article, pour présenter à notre Assemblée un dispositif d'assistance
00:17:07médicale à mourir,
00:17:08qui nous semble représenter une ouverture, bien sûr, mais très maîtrisée, permettant d'accompagner les personnes dans leurs derniers instants
00:17:18de la vie,
00:17:19permettant de soulager leurs souffrances et permettant de sécuriser l'exercice des soignants,
00:17:24qui, chaque jour, accompagnent les patients les plus fragiles en fin de vie.
00:17:28Ils le font même sans loi. Ils ont donc besoin d'être protégés, quand même, au point de vue juridique.
00:17:35Ces amendements de suppression écraseraient donc le texte de notre commission.
00:17:39Je voudrais en rappeler quelques éléments.
00:17:42D'abord, nous avons souhaité inscrire la rédaction de cet article dans le prolongement de la loi Claes-Léonetti,
00:17:48en nous référant à la volonté de la personne d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination
00:17:56déraisonnable.
00:17:57Parce que l'assistance médicale à mourir serait réservée aux plus fragiles,
00:18:02nous avons prévu que le soignant puisse administrer lui-même la substance létale uniquement si la personne n'est pas
00:18:10en capacité de le faire elle-même.
00:18:11L'article 2, pour nous, sécurise par ailleurs l'exercice des professionnels de santé
00:18:17en prévoyant un principe d'irresponsabilité pénale qui ne les protège que pour autant qu'ils aient bien respecté l
00:18:25'ensemble des exigences légales.
00:18:26Ce principe indispensable n'interdit pas pour autant de contrôler leur exercice
00:18:32et de condamner tout manquement à leurs obligations si elles étaient constatées.
00:18:37Enfin, nous avons inscrit dans cet article le fait que l'assistance médicale à mourir
00:18:42ne relève pas du droit fondamental à la protection à la santé.
00:18:46Ce faisant, nous rejetons la vision idéologique de l'Assemblée nationale
00:18:50qui promeut un droit à l'aide à mourir
00:18:52et nous ne faisons pas de l'assistance médicale à mourir un soin.
00:18:56Je vous propose donc que nous examinions dans le détail l'ensemble des autres articles
00:19:02à moins évidemment que vous décidiez finalement de supprimer celui-ci
00:19:05auquel cas nous aurions envie de terminer notre avant.
00:19:09Madame la Ministre.
00:19:13Merci Monsieur le Président.
00:19:15Alors effectivement cet article 2 est important, il est essentiel
00:19:18puisqu'il pose la définition de l'aide à mourir
00:19:22et il permet son introduction dans notre code et dans nos mœurs.
00:19:29Il est des mots quand même qu'il ne faut plus utiliser
00:19:32puisqu'ils ne correspondent pas à la réalité de ce texte.
00:19:34Notamment Monsieur Ravier qui a évoqué le fait que nous introduirions
00:19:38un droit de tuer.
00:19:41Le fait de tuer a une définition légale
00:19:44qui est celle de ôter la vie contre la volonté de la personne.
00:19:50C'est ça tuer.
00:19:52Ce texte, c'est la définition du code pénal,
00:19:56c'est le fait de tuer, de tuer c'est retirer la vie
00:19:59contre la volonté de la personne.
00:20:00Ici il ne s'agit pas de tuer, il s'agit de répondre
00:20:02à la volonté d'une personne exprimée,
00:20:04une volonté réitérée, une volonté qui est exprimée,
00:20:08qui est vérifiée comme étant sous,
00:20:10qui ne soit pas sous pression avec le contrôle d'un médecin,
00:20:14avec une collégialité, avec des garanties qui soient apportées.
00:20:17Donc il me semble important si nous souhaitons cheminer
00:20:20dans ce texte d'utiliser effectivement l'intention
00:20:23qui est celui-ci, qui est celui de créer un nouveau droit,
00:20:27de créer une liberté qui soit effectivement réservée
00:20:29à des exceptions, à des conditions qui sont cumulatives.
00:20:33Lorsque la personne pourra, si ce droit est ouvert,
00:20:37elle pourra l'utiliser, si effectivement des conditions
00:20:39cumulatives sont données, notamment celles d'être malade,
00:20:42avec un pronostic vital engagé.
00:20:46Je suis contrainte de revenir sur la situation de M. Badinter,
00:20:50puisque sa situation a été rappelée.
00:20:53Vous avez rappelé la date de 2008.
00:20:55Mais je dois aussi rappeler effectivement la lettre qui a été lue.
00:20:58Alors non pas comme ça a été dit,
00:21:01comme étant pour donner l'avis de la veuve de M. Badinter,
00:21:04mais parce que Mme Badinter, parce que précisément
00:21:06cette citation a été reprise
00:21:09et a pu donner une erreur,
00:21:11enfin a pu donner une version erronée
00:21:13de la position qui aurait été celle de M. Badinter.
00:21:15Donc faire parler les morts, ça n'était pas mon intention.
00:21:17C'est le rapporteur qui, dans son introduction générale,
00:21:19dans sa déclaration générale, en a parlé.
00:21:24Donc effectivement, il m'a semblé important de revenir
00:21:25parce qu'effectivement cette lettre,
00:21:26elle a été lue devant l'Assemblée nationale par M. Falorni.
00:21:29Cette lettre, elle est écrite par Mme Badinter
00:21:33pour venir indiquer qu'effectivement,
00:21:35depuis 2008, la position de M. Badinter avait évolué
00:21:39et que celui-ci avait,
00:21:41et ce n'est pas la position de Mme Badinter,
00:21:43c'est la position que M. Badinter a exprimée de son vivant,
00:21:46c'est les propos rapportés par la veuve,
00:21:48et je crois qu'aujourd'hui,
00:21:48ce serait difficile de venir le contester,
00:21:51et qu'il avait effectivement la conviction
00:21:53qu'une évolution sur l'aide à mourir était acceptable,
00:21:56était même souhaitable,
00:21:57sous certaines conditions,
00:21:58dans les conditions qui sont posées.
00:21:59Donc en tout cas, cet article 2
00:22:01est un maillon essentiel de ce texte.
00:22:04Je vous invite évidemment à le voter
00:22:05pour pouvoir,
00:22:07et donc à ne pas voter ses amendements de suppression,
00:22:11et ensuite effectivement discuter des modalités,
00:22:13de définition et de conditions.
00:22:15Mais en tout cas, c'est le cœur de ce texte,
00:22:17et évidemment, pour l'ensemble de ces raisons,
00:22:18je serais défavorable aux amendements de suppression.
00:22:21Merci, Mme la ministre.
00:22:23La parole est maintenant au président Pierre Ouzulia.
00:22:28Merci, M. le Président.
00:22:29Madame ma ministre,
00:22:31la ministre,
00:22:32chers collègues,
00:22:33comme notre départ est apaisé,
00:22:36je ne parlerai pas d'hypocrisie,
00:22:38mais de manque de cohérence.
00:22:40M. le sénateur Ravier,
00:22:41le 21 mars 2019,
00:22:44en valeur actuelle,
00:22:45vous déclarez,
00:22:46j'ai toujours été favorable à la peine de mort,
00:22:49et je crois que vous n'avez pas changé d'avis.
00:22:52Sur la sédation profonde et continue jusqu'à la mort,
00:22:57chers collègues,
00:22:59il ne s'agit pas d'un soin palliatif.
00:23:02Il ne s'agit pas d'un soin palliatif.
00:23:03C'est un acte par lequel vous décidez d'en finir.
00:23:08Et je vous rappelle que le patient peut demander l'interruption de tous les soins,
00:23:13c'est-à-dire l'hydratation y compris.
00:23:17Et quand vous êtes sous sédation,
00:23:19sans hydratation,
00:23:21la mort arrive dans une journée,
00:23:23deux journées.
00:23:24L'issue est absolument fatale.
00:23:26Et la sédation profonde et continue jusqu'à la mort,
00:23:30aujourd'hui,
00:23:30c'est un droit.
00:23:32C'est un droit qui est inscrit dans la loi
00:23:34et sur lequel vous aviez voulu revenir en première lecture,
00:23:39ce que vous ne faites plus.
00:23:41Et ce qui montre que votre conscience a progressé,
00:23:45et je m'en félicite.
00:23:46Merci, M. le Président.
00:23:48Merci.
00:23:49La parole est maintenant à notre collègue, M. Fialère.
00:23:53Merci, M. le Président.
00:23:55Moi, j'aimerais peut-être un petit peu dédramatiser
00:23:59le débat et les termes qui sont employés.
00:24:01Je ne crois pas qu'on soit dans une rupture anthropologique,
00:24:04comme on nous le dit.
00:24:06Je veux dire, de nombreux médecins,
00:24:08j'en fais partie,
00:24:09ont déjà prescrit et même attribué des cocktails lithiques.
00:24:14Et ce n'est pas une invention de docteur Flamour,
00:24:17c'est des choses qu'on nous enseigne à la faculté.
00:24:20C'est même ce que, par exemple,
00:24:25Vladimir Jeankelevitch recommandait.
00:24:27Il ne fallait pas légiférer,
00:24:28mais il fallait que ça se fasse dans le colloque singulier
00:24:32entre le praticien et son patient.
00:24:34Je crois que l'introduction de la collégialité
00:24:38pour la décision est un progrès.
00:24:40Est un progrès.
00:24:42Et que ces produits pourront être administrés.
00:24:47Je rappelle aussi qu'en ne reprenant pas
00:24:51les amendements sur le texte sur les soins palliatifs
00:24:56qui interdisaient que la sédation profonde
00:25:00puisse hâter ou différer la survenue de la mort,
00:25:04et bien finalement, de facto,
00:25:05nous acceptons qu'elle puisse hâter la survenue de la mort.
00:25:09Donc, ça veut dire que la rupture anthropologique,
00:25:14elle serait ici.
00:25:15Et enfin, pour moi,
00:25:18l'aide à mourir est un soin.
00:25:20C'est un soin du trépas.
00:25:23Il y a toujours une ambiguïté sur le terme de la mort
00:25:25qui, Malraux disait,
00:25:27que c'était un terme plutôt métaphysique
00:25:28et que le trépas, c'est le dernier acte vital.
00:25:32Est-ce que l'on veut soigner,
00:25:34accompagner avec bienveillance
00:25:36le trépas de ceux qui le réclament
00:25:38ou bien laisser,
00:25:40comme la voisine de chambre de ma mère
00:25:42qui est dans une EHPAD,
00:25:45associée d'ailleurs à des services de soins palliatifs,
00:25:47et qui a dû se défenestrer pour en finir
00:25:50parce qu'il n'y avait pas d'autres réponses ?
00:25:53Merci. La parole est à M. Chaumier.
00:25:56À vous, chers collègues.
00:25:58Merci, M. le Président.
00:26:00D'abord, dans le fil de ce que vient de dire Bernard Fialère,
00:26:03sur cette question de la rupture anthropologique,
00:26:07si on remonte le temps,
00:26:08il s'est dit les mêmes mots
00:26:10lors du débat de la loi Clas-Leonetti.
00:26:12Il y avait des opposants à cette loi,
00:26:14je le rappelle,
00:26:14qui parlaient d'euthanasie déguisée,
00:26:16qui parlaient de rupture anthropologique,
00:26:18et aujourd'hui,
00:26:20qui parfois nous présente la loi Clas-Leonetti
00:26:22comme un trésor national
00:26:23auquel il ne faut surtout pas toucher.
00:26:25Donc la réalité, c'est qu'effectivement,
00:26:28y compris les auteurs de cette loi,
00:26:31ont eu des pratiques euthanasies,
00:26:32notamment avant que les soins palliatifs
00:26:34se développent dans notre pays.
00:26:36Ils n'étaient pas indignes d'être médecins.
00:26:38Deuxième point, l'éthique soignante.
00:26:42En disant que donner la mort,
00:26:44enfin, accepter de participer à l'aide active à mourir
00:26:47n'est pas un soin,
00:26:49vous clôturez le débat.
00:26:50C'est-à-dire, vous placez les médecins
00:26:53qui disent, oui, on peut,
00:26:55hors du champ de leur propre éthique.
00:26:57Mais qui êtes-vous pour juger ?
00:26:59L'Ordre des médecins ne le dit pas.
00:27:01Le Comité consultatif national d'éthique ne le dit pas.
00:27:04L'Académie de médecine ne le dit pas,
00:27:07qui a produit un texte très intéressant,
00:27:10qui d'ailleurs distingue très bien
00:27:12l'euthanasie, le suicide assisté et les enjeux.
00:27:14Mais il y a une forme quand même, là, de jugement,
00:27:19pour le coup, de nous dire,
00:27:21non, ce n'est pas de l'éthique soignante,
00:27:23donc on clôt le débat sur cette question.
00:27:26Et ça amène au troisième point,
00:27:27qui a été soulevé en premier par notre collègue Capu,
00:27:31qui est, au fond, est-ce qu'il faut que la loi intervienne ?
00:27:33La loi n'intervenait pas, effectivement.
00:27:36Ça se passait entre les médecins,
00:27:39avec, voilà, bon, ils décidaient.
00:27:41Et donc, c'était la marque aussi du pouvoir
00:27:44qu'avaient les médecins sur la vie et sur la mort.
00:27:48Est-ce qu'il doit y avoir un espace
00:27:49entre la loi et le colloque singulier ?
00:27:51Peut-être, je ne sais pas.
00:27:53D'ailleurs, c'est aussi un rôle de l'Ordre des médecins.
00:27:55Mais ce que je sais, c'est que la société,
00:27:56et cet heureux, ne l'acceptent plus,
00:27:59et donc qu'il est bon, qu'il est le regard de la loi,
00:28:02qui cadre ce processus.
00:28:06Monsieur Hénon, à vous.
00:28:11Monsieur le Président, Madame la Ministre,
00:28:15moi, je ne voterai pas ces amendements de suppression.
00:28:20J'ai été sensible à l'argumentation du rapporteur Alain Milon.
00:28:25A l'évidence, cet article 2 est la clé de voûte
00:28:30de ce projet de loi.
00:28:32Et la disparition de cet article 2 stopperait l'intérêt de notre discussion
00:28:39et du débat, qui deviendrait cosmétique, au fond,
00:28:43et qui ne présenterait plus véritablement d'intérêt.
00:28:46Je pense aussi, c'est la deuxième observation que je fais,
00:28:49que voter contre cet article 2,
00:28:52ou voter pour la suppression de cet article 2,
00:28:54ça revient quand même à une forme de recul par rapport à la loi Claes-Leonetti.
00:29:01Parce que, comme ça a été dit, dans la sédation profonde
00:29:04et dans l'arrêt, par exemple, du respirateur,
00:29:07qui est possible pour un malade et que j'ai vécu pour un de mes proches,
00:29:12il y a quand même l'expression d'une volonté,
00:29:15à un moment donné, de se dire, eh bien, je choisis le moment de ma mort.
00:29:20Il y a quand même ça dans la loi Claes-Leonetti.
00:29:23Et revenir et voter contre l'article 2,
00:29:27c'est manifester un recul par rapport à cette loi.
00:29:31Je ne crois que ce n'est pas souhaitable.
00:29:33La troisième observation, elle est plus politique.
00:29:35Moi, je suis de ceux qui souhaitent que le Sénat s'empare des sujets de société.
00:29:42Quand on est pour le bicamérisme,
00:29:45on doit souhaiter que le Sénat s'empare de tous les projets de loi,
00:29:48y compris ceux qui sont parmi les plus complexes,
00:29:52et parmi ceux qui nous obligent à frotter nos cervelles
00:29:55et puis à exprimer nos convictions,
00:30:00à les aborder en conscience,
00:30:02mais à aborder ces sujets complexes.
00:30:06Et quatrième observation,
00:30:08je ne suis pas de ceux qui participent à la dramatisation.
00:30:13Moi, je défendrai tout à l'heure le modèle de l'Oregon
00:30:15qui existe depuis 1997.
00:30:19Et il n'y a, c'est celui du suicide assisté,
00:30:23mais il n'y a ni dramatisation, ni abus, ni excès.
00:30:28Je vous remercie, mes chers collègues.
00:30:31Merci. La parole est maintenant à notre collègue, Madame Garnier.
00:30:36Oui, merci, Monsieur le Président.
00:30:38Je voulais répondre aux propos de notre collègue Bernard Jomier à l'instant,
00:30:41qui a cité dans son argumentaire l'Académie de médecine,
00:30:45le Conseil national d'éthique.
00:30:47Chers collègues, vous n'avez pas cité
00:30:49la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs,
00:30:53la SFAP, qui est résolument, fermement, depuis toujours,
00:30:59opposée à ce texte de loi sur l'aide à mourir.
00:31:02Je crois qu'il est important de le rappeler dans cet hémicycle,
00:31:04parce que ce sont précisément ces médecins,
00:31:06à l'exception de tous les autres,
00:31:08qui fréquentent les personnes en fin de vie,
00:31:12qui accompagnent les plus fragiles,
00:31:15qui accompagnent au quotidien ces personnes en fin de vie,
00:31:19et qui sont résolument opposées à ce texte.
00:31:23Je crois que notre responsabilité aussi,
00:31:25c'est d'écouter la parole de ces experts,
00:31:29qui fréquentent encore une fois au quotidien
00:31:31les personnes qui vont mourir.
00:31:35Monsieur Retailleau, allez-y, chers collègues.
00:31:38Merci, Monsieur le Président.
00:31:40Madame la Ministre, je voudrais expliquer rapidement
00:31:41les raisons pour lesquelles je voterai cet amendement.
00:31:46D'abord, peut-être, je pense que le rapporteur a raison,
00:31:49d'indiquer que cet amendement et ces amendements,
00:31:53cet article, ont une portée considérable.
00:31:56Évidemment.
00:31:57Je voudrais ailleurs souligner le travail de la Commission,
00:31:59des rapporteurs, qui ont tâché, le mieux qu'ils le pouvaient,
00:32:03d'encadrer, d'ailleurs, le texte de l'Assemblée.
00:32:06Je pense que, malheureusement, ça ne suffit pas,
00:32:08d'abord parce que le geste létal est autorisé,
00:32:10et je pense aussi qu'il y a une forme de confusion
00:32:13avec la sédation profonde,
00:32:14et à plusieurs reprises, dans un certain nombre d'articles,
00:32:17on croit voir une sorte de continuum
00:32:20entre ce texte-là et la loi Leonetti.
00:32:23Je pense qu'il y a une rupture.
00:32:24Jean Leonetti, d'ailleurs, a l'habitude de préciser
00:32:27d'une phrase que l'euthanasie,
00:32:29ça n'est pas aller plus loin,
00:32:31c'est aller ailleurs.
00:32:32Il y a donc bien d'une rupture.
00:32:33Je pense que ce texte tel qu'il est présenté
00:32:35sera incompatible avec ce que l'on peut appeler
00:32:38une éthique de la vulnérabilité,
00:32:40de la fragilité.
00:32:41D'abord parce que les pressions,
00:32:44il y en aura dans les familles,
00:32:46les pressions financières sur un système de santé
00:32:48qui va mal.
00:32:50Et d'ailleurs, si on vient de voter un nouveau texte,
00:32:52c'est le quatrième depuis 1999,
00:32:54qui proclame l'accès nécessaire aux soins palliatifs,
00:32:5799, 2005, 2016, et aujourd'hui, 2026,
00:33:01c'est bien qu'il y aura toujours une disproportion,
00:33:03une asymétrie entre le peu que coûte
00:33:05une injection légale,
00:33:07et le surcoût que coûteront pendant des années
00:33:11la mise en place de soins palliatifs.
00:33:14Vous savez que 180 000 personnes malades décèdent
00:33:17alors qu'ils auraient besoin de soins palliatifs
00:33:18aujourd'hui, sans pouvoir y recourir.
00:33:21J'observe par ailleurs qu'il y a une rupture
00:33:22par rapport au suicide assisté.
00:33:24Il y a une contradiction frontale
00:33:26entre les politiques publiques
00:33:27qui étaient menées jusqu'à présent
00:33:28pour la prévention du suicide,
00:33:30notamment auprès des jeunes et des adolescents,
00:33:32où le taux de suicide est dramatique.
00:33:34Comment fera-t-on désormais pour concilier
00:33:37ce que dit la loi avec ces préventions ?
00:33:40C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas,
00:33:42bien sûr, cet article 2,
00:33:44et je voterai les amendements en suppression.
00:33:47Merci.
00:33:48Docteur Chassin.
00:33:55Merci, M. le Président,
00:33:57Mme la ministre, mes chers collègues.
00:34:01Effectivement,
00:34:02les services de soins palliatifs sont à développer.
00:34:05Lorsqu'ils sont développés,
00:34:08on se rend compte que les personnes
00:34:10qui avaient demandé à mourir,
00:34:12lorsqu'ils rentrent dans les soins palliatifs,
00:34:15ils sont 9 sur 10,
00:34:17ceux qui avaient demandé,
00:34:19à ce qu'ils ne demandent plus.
00:34:22Les soins palliatifs, d'ailleurs,
00:34:24on a parlé de la sédation profonde et continue,
00:34:27à partir du moment où on accompagne bien les gens,
00:34:30où on prend en charge la douleur,
00:34:32et ça de mieux en mieux,
00:34:34eh bien, en fait,
00:34:35on ne va même pas jusqu'à la sédation profonde et continue.
00:34:40Les personnes sont soulagées
00:34:42et on n'a pas besoin de les endormir.
00:34:44La sédation profonde et continue
00:34:47diminue un petit peu le temps de vie,
00:34:49puisque, en fait,
00:34:51c'est un endormissement
00:34:54un jour ou deux,
00:34:55ou même moins.
00:34:57Et moi, si vous voulez,
00:35:00je pense qu'il y a quand même parfois
00:35:03des malades
00:35:05qui ont des douleurs
00:35:08qu'on n'arrive pas à prendre en charge.
00:35:11C'est très rare.
00:35:12Je pense que,
00:35:14dans les soins palliatifs,
00:35:15il y a peu de médecins
00:35:17qui disent
00:35:18qu'on n'a pas pu prendre en charge
00:35:19les douleurs et l'apaisement.
00:35:23Mais dans quelques cas rares,
00:35:25je pense que
00:35:28cette aide à mourir
00:35:30peut être articulée,
00:35:31justement,
00:35:32avec la sédation profonde et continue.
00:35:35Et dans quelques cas rares,
00:35:37bien sûr,
00:35:37maîtrisée,
00:35:38très encadrée,
00:35:39en toute fin de vie,
00:35:41de quelques jours à quelques heures,
00:35:43eh bien,
00:35:44je crois qu'on peut ouvrir,
00:35:46mais bien sûr,
00:35:47très encadrée,
00:35:48pour ne pas qu'il y ait de dérive,
00:35:49comme dans les Pays-Bas,
00:35:53où on est passé
00:35:54de 1 800 euthanasies
00:35:56en 2002
00:35:57à 10 000 actuellement.
00:35:58Donc,
00:35:59il faut très encadrer.
00:36:00C'est ce qu'a fait
00:36:02le président
00:36:04et les rapporteurs
00:36:05de la commission.
00:36:06Donc,
00:36:06je ne voterai pas
00:36:07l'article 2.
00:36:09Merci,
00:36:10madame Lagontry.
00:36:11Vous souhaitiez vous exprimer.
00:36:17Merci,
00:36:18monsieur le président.
00:36:18Vous ne votrez pas
00:36:18les amendements.
00:36:20Chacun l'a compris,
00:36:21cet article est un article
00:36:23fondamental dans ce texte.
00:36:26Certains,
00:36:27je suis ravie
00:36:28que mon collègue
00:36:28Zulia se acquiesce.
00:36:34Mais,
00:36:34n'anticipons pas le débat.
00:36:36Certains,
00:36:37et je viens d'entendre
00:36:38le président Retailleau
00:36:40dire qu'ils sont
00:36:42souhaitaient le vote,
00:36:43enfin,
00:36:43ils voteraient
00:36:44la suppression
00:36:44de cet article.
00:36:46Ça veut dire
00:36:47qu'en fait,
00:36:49on refuse tout débat.
00:36:51Pour notre part,
00:36:53nous ne souhaitons pas
00:36:54voter les amendements
00:36:55de suppression
00:36:55de l'article.
00:36:56Pourquoi ?
00:36:57Parce que oui,
00:36:58c'est un article
00:36:59très important.
00:37:01Nous ne défendons pas
00:37:02tous la même position
00:37:03sur cet article.
00:37:05Mais,
00:37:05il y a ensuite
00:37:06un certain nombre
00:37:07d'amendements.
00:37:09Et il sera bien
00:37:10tant ensuite,
00:37:10en fonction de
00:37:11la situation
00:37:12de vote ou non
00:37:14de certains
00:37:14de ces amendements,
00:37:15de voir la nature
00:37:16de cet article 2.
00:37:18Et donc,
00:37:18pour notre part,
00:37:19nous sommes pour le débat.
00:37:21Nous avons essayé
00:37:22en première lecture,
00:37:23nous essayons toujours
00:37:24en deuxième lecture,
00:37:25et donc,
00:37:26nous ne souhaitons pas
00:37:26supprimer cet article
00:37:27parce que nous voulons
00:37:28donner la chance
00:37:30de son amélioration
00:37:31et nous aviserons
00:37:32le moment venu
00:37:33en fonction
00:37:34de ce qui sera adopté
00:37:35ou non.
00:37:36Merci.
00:37:37Monsieur Levrier,
00:37:39à vous.
00:37:42Merci,
00:37:42Monsieur le Président.
00:37:44Oui,
00:37:44cet article,
00:37:45je crois que c'est
00:37:46Monsieur Milon
00:37:48qui l'a signifié,
00:37:50c'est une clé de voûte.
00:37:51Et c'est d'autant plus
00:37:51une clé de voûte
00:37:52que moi,
00:37:53je sépare
00:37:54totalement
00:37:57la sédation profonde
00:37:59et contenue
00:38:00de la substance létale.
00:38:02et c'est là
00:38:03où on passe un pas
00:38:04dans cet article.
00:38:05Il y a un exemple simple,
00:38:06il y a une raison simple,
00:38:07c'est qu'on prévoit
00:38:09dans cet article
00:38:09l'irresponsabilité pénale
00:38:11pour le médecin
00:38:11pour le protéger,
00:38:12ce qui est bien naturel,
00:38:13si, effectivement,
00:38:14on utilise
00:38:15des substances létales.
00:38:16Donc,
00:38:16on est bien
00:38:17à un moment
00:38:17de basculement
00:38:18sur est-ce qu'on accompagne
00:38:20jusqu'au bout
00:38:20par le soin
00:38:21la sédation
00:38:22étant considérée
00:38:23comme un soin
00:38:23ou est-ce qu'on accompagne
00:38:25à la fin
00:38:25en enlevant la vie.
00:38:28Donc,
00:38:28c'est un article
00:38:30essentiel
00:38:30et je voterai
00:38:31donc les amendements
00:38:32de suppression.
00:38:36Madame la Ministre,
00:38:37oui.
00:38:40Merci,
00:38:41Monsieur le Président.
00:38:42Peut-être revenir
00:38:42sur quelques points
00:38:43qui ont été évoqués
00:38:44et notamment le dernier
00:38:45sur la sédation
00:38:45au profond des continus.
00:38:46Comme ça a été redit
00:38:48et reprécisons-le,
00:38:49la sédation au profond
00:38:50des continus,
00:38:51c'est la sédation
00:38:51au profond des continus
00:38:52jusqu'au décès.
00:38:54J'ai entendu
00:38:55que ce serait éventuellement
00:38:58un endormissement
00:38:59de quelques heures.
00:39:01Ce n'est pas
00:39:02un endormissement
00:39:02de quelques heures,
00:39:03c'est la fin
00:39:04de l'hydratation,
00:39:06c'est la fin
00:39:07de l'alimentation
00:39:08qui peut,
00:39:09comme ça a été indiqué,
00:39:10durer quelques heures
00:39:11voire quelques jours
00:39:12et jusqu'au décès
00:39:14de la personne.
00:39:16Donc,
00:39:16je crois qu'il ne convient
00:39:17pas ici
00:39:18d'opposer
00:39:18ces deux textes,
00:39:21ces biens de textes
00:39:23qui sont
00:39:23avec la même finalité.
00:39:26Peut-être aussi
00:39:26sur les chiffres
00:39:27qui ont été indiqués
00:39:28où on dit
00:39:29que ce sont des personnes
00:39:29malades
00:39:30qui vont finalement,
00:39:32et on a indiqué
00:39:32des chiffres
00:39:33de 180 000 personnes,
00:39:34faisons attention.
00:39:35Une fois encore,
00:39:36les conditions
00:39:36sont des conditions
00:39:37cumulatives,
00:39:37ce sont des personnes
00:39:38qui seraient atteintes
00:39:40d'une maladie grave
00:39:41et incurable,
00:39:42dont le pronostic vital
00:39:43est engagé,
00:39:44qui font l'objet
00:39:45de souffrances
00:39:47insupportables
00:39:49et qui ne peuvent
00:39:51être soignées.
00:39:52En tout cas,
00:39:52on est sur des conditions
00:39:54qui sont effectivement
00:39:55très strictes
00:39:56et ne faisons pas peur
00:39:58avec des chiffres
00:39:58qui n'auront pas
00:39:59de réalité.
00:40:00Et puis ensuite,
00:40:00sur le mot suicide,
00:40:03il n'y a pas dit ici
00:40:04que ce sont les suicides
00:40:05assistés,
00:40:05il faut faire attention
00:40:07aux termes,
00:40:07et depuis le début,
00:40:08il ne s'agit pas
00:40:09ni d'euthanasie
00:40:10ni de suicide,
00:40:10mais bien d'aide à mourir,
00:40:12et les mots sont importants
00:40:13pour ne pas qu'il y ait
00:40:13confusion sur les règles
00:40:16de prévention du suicide,
00:40:17notamment à l'intention
00:40:17des jeunes.
00:40:18Merci.
00:40:19Monsieur Capu
00:40:20souhaitait s'exprimer.
00:40:24Merci Monsieur le Président.
00:40:26Une explication de vote ?
00:40:28Je n'ai pas eu le temps
00:40:28tout à l'heure,
00:40:29évidemment,
00:40:30au titre de ma première
00:40:31observation,
00:40:31j'en ferai quatre,
00:40:32saluer les travaux
00:40:33de la Commission.
00:40:34Évidemment,
00:40:35je voulais saluer
00:40:36la qualité des travaux
00:40:37qui sont de très
00:40:40grandes qualités,
00:40:41mais qui aboutissent,
00:40:43la Commission a travaillé
00:40:44beaucoup pour essayer
00:40:46de trouver un texte
00:40:47le plus consensuel possible.
00:40:49Ce que je reproche
00:40:50à la Commission,
00:40:51c'est finalement
00:40:52d'avoir accepté
00:40:54le principe
00:40:55d'administrer la mort
00:40:56par une substance létale.
00:40:57Donc, il me semble
00:40:59que c'est une rupture
00:41:00qui ne doit pas être franchie.
00:41:02C'était ma première observation.
00:41:04Ce n'est pas un problème
00:41:04de qualité du travail
00:41:05de la Commission.
00:41:06Il me semble que c'est un choix
00:41:08que nous devons faire.
00:41:10Faut-il ou non légiférer
00:41:11ou pas ?
00:41:12Faut-il à tout prix
00:41:13un texte,
00:41:14même un texte imparfait,
00:41:15ou faut-il clairement
00:41:16dire les choses
00:41:17et renoncer à légiférer ?
00:41:20Je pense avec Robert Badinter
00:41:23qui l'exprimait
00:41:24le 16 septembre 2008
00:41:25devant l'Assemblée nationale
00:41:26que ce sont des cas exceptionnels
00:41:29et que la loi
00:41:30ne peut pas répondre
00:41:31à des cas exceptionnels.
00:41:33C'est pour répondre
00:41:33à l'argumentaire
00:41:34de l'excellent docteur Chassin.
00:41:37La loi ne peut pas répondre
00:41:38aux cas exceptionnels.
00:41:40Troisième observation,
00:41:41la loi, en revanche,
00:41:42doit protéger
00:41:43le plus grand nombre
00:41:44et on doit donc
00:41:45développer au maximum
00:41:47ce qui inquiète
00:41:48et ce qui fait consensus
00:41:49dans notre société,
00:41:50c'est la souffrance
00:41:51face à la mort.
00:41:53Et donc,
00:41:53il faut développer
00:41:54sur l'ensemble
00:41:55de notre territoire
00:41:56les soins palliatifs.
00:41:58C'est ça l'urgence,
00:41:59c'est ça la priorité absolue
00:42:01avant de légiférer
00:42:03sur l'administration
00:42:05de substances létales
00:42:06dont on comprend bien
00:42:07que cela va risquer
00:42:08d'entraîner des dérives.
00:42:09Je vais mettre au revoir
00:42:10l'article 2
00:42:13et j'ai été saisi
00:42:14d'une demande
00:42:15de scrutin public
00:42:15sur cet article.
00:42:21Monsieur Ouzulia.
00:42:26Monsieur le Président.
00:42:27Merci,
00:42:28Monsieur le Président,
00:42:28Madame la Ministre,
00:42:29mes chers collègues,
00:42:30c'est pour une explication
00:42:31de vote
00:42:32sur l'article 2.
00:42:34On a bien compris
00:42:35que si cet article 2
00:42:36n'était pas adopté,
00:42:38la loi serait vidée
00:42:40de sa substance.
00:42:43Je ne souhaite pas
00:42:44que cette loi
00:42:45soit rejetée
00:42:46par le Sénat,
00:42:48donc je voterai
00:42:49cet article 2.
00:42:51C'est aussi simple
00:42:52que ça.
00:42:52Merci,
00:42:53Monsieur le Président.
00:42:54Merci,
00:42:55Monsieur le Président.
00:42:56Le scrutin est ouvert.
00:43:04Madame Jourdain,
00:43:06pardon.
00:43:10Monsieur le Président,
00:43:12je n'ai pas été
00:43:13assez réactive,
00:43:14mais merci
00:43:15de m'avoir permis
00:43:17néanmoins
00:43:17de prendre la parole
00:43:18pour tenir sans doute
00:43:20des propos
00:43:20exactement inverses
00:43:22à ceux qui viennent
00:43:23d'être tenus
00:43:23sans que mon collègue
00:43:25Pierre Ouzulia
00:43:25ne pense que nous ayons
00:43:26un différent personnel,
00:43:28bien évidemment,
00:43:28mais je sais
00:43:29qu'il est assez fin
00:43:31pour ne pas le penser,
00:43:34car c'est effectivement
00:43:35une question de principe
00:43:36qui est visée
00:43:36par cet article 2.
00:43:37Moi,
00:43:38je dois dire
00:43:38que j'étais
00:43:38assez impressionnée
00:43:40par les efforts
00:43:40qui ont été faits
00:43:41par la Commission
00:43:41et par nos rapporteurs
00:43:42pour arriver
00:43:43à amener
00:43:44une dimension
00:43:45plus humaine
00:43:46dans ce texte
00:43:47qui prévoit
00:43:47tout de même
00:43:48d'administrer la mort
00:43:50à des personnes
00:43:50qui sont déjà
00:43:51en situation
00:43:52assez vulnérable.
00:43:54Mais malheureusement,
00:43:55je crains
00:43:56qu'il ne soit pas possible
00:43:57d'amodier cette situation
00:43:58de quelque façon
00:43:59que ce soit.
00:44:00L'interdiction
00:44:00de donner la mort,
00:44:02c'est un tabou
00:44:02qui n'est pas propre
00:44:03à la France,
00:44:05qui n'est pas propre
00:44:05à notre civilisation,
00:44:06je crois qu'elle est
00:44:07propre à l'humanité.
00:44:08Et c'est un principe.
00:44:09Et ce principe,
00:44:11s'il est écorné,
00:44:13aussi petitement soit-il,
00:44:15il est immédiatement détruit.
00:44:17Nous ne pouvons pas
00:44:18admettre d'avoir
00:44:22une exception si minime
00:44:24soit-elle à ce principe,
00:44:26car soit on donne la mort,
00:44:27soit on ne la donne pas,
00:44:29soit nous maintenons
00:44:29nos principes,
00:44:32soit nous y renonçons.
00:44:34Et je crains fort
00:44:35qu'en admettant
00:44:36de quelque façon
00:44:37que ce soit
00:44:37qu'une injection létale
00:44:39puisse intervenir
00:44:40à la demande
00:44:41de la personne
00:44:42qui est pourtant
00:44:43en situation
00:44:43plus vulnérable
00:44:44pour l'exprimer
00:44:45ou par une décision
00:44:47médicale quelconque,
00:44:48je crains fort
00:44:48que nous fassions
00:44:50disparaître
00:44:50ce principe majeur
00:44:52de notre société,
00:44:53de notre civilisation,
00:44:55qui est de ne pas
00:44:56donner à mort
00:44:56et de traiter son prochain
00:44:58avec l'humanité
00:45:00qui est nécessaire.
00:45:01C'est pourquoi
00:45:01je ne voterai pas
00:45:03cet article 2,
00:45:06car encore une fois,
00:45:07il me semble
00:45:08que nous sommes en train
00:45:09d'enfreindre
00:45:10tous les principes
00:45:12qui font de notre société
00:45:13une société humaine.
00:45:16Merci,
00:45:16chers collègues.
00:45:17Madame Suiris,
00:45:18pour l'explication de VAT.
00:45:21Oui,
00:45:22nous,
00:45:22malgré le problème
00:45:23que pose cet article 2
00:45:25qui réduit
00:45:30au court terme
00:45:31en fait
00:45:32l'espace-temps
00:45:33qui reste à vivre
00:45:34pour la personne,
00:45:35malgré le fait,
00:45:38comme vous le savez,
00:45:39qu'il n'y ait pas
00:45:40les directives anticipées,
00:45:42qu'il n'y ait pas
00:45:43que la question
00:45:46qui a été posée
00:45:48du droit
00:45:48n'intervienne plus
00:45:50et que ce soit
00:45:51transformé
00:45:52en assistance médicale.
00:45:55Nous ne voterons pas,
00:45:57mais nous nous abstiendrons
00:45:58sur cet article
00:46:00pour pouvoir
00:46:01laisser place
00:46:02au débat,
00:46:03parce que la dernière fois,
00:46:05la stratégie d'obstruction
00:46:06et le fait
00:46:07d'avoir cassé ce débat
00:46:08était très problématique
00:46:10pour notre démocratie.
00:46:12Merci.
00:46:13M. Retailleau
00:46:14pour l'explication
00:46:15de votre.
00:46:17Oui, M. le Président.
00:46:19Bien sûr que
00:46:19je ne voterai pas
00:46:20avec d'autres
00:46:21l'article 2
00:46:22qui est un article
00:46:24essentiel
00:46:25du texte.
00:46:26D'abord parce que
00:46:27la question
00:46:28de la liberté,
00:46:29je l'ai déjà évoqué,
00:46:31est une question fondamentale
00:46:33et que la liberté
00:46:34de choix
00:46:35pourrait ne pas
00:46:35en être une.
00:46:37D'abord,
00:46:37je l'ai là encore
00:46:38souligné à plusieurs reprises,
00:46:40il y a une pression
00:46:41sur le système de santé
00:46:42et demain,
00:46:43on voit bien
00:46:44qu'on va vers
00:46:44un vieillissement.
00:46:46Donc,
00:46:47regardez le Canada d'ailleurs,
00:46:48il y avait eu
00:46:49une évaluation
00:46:50du Parlement canadien
00:46:51pour évaluer
00:46:52à 149 millions
00:46:54de dollars
00:46:56les économies
00:46:57provoquées
00:46:57par la mort administrée.
00:47:00Donc,
00:47:00il y a un vrai souci
00:47:02de liberté.
00:47:03Qu'en est-il
00:47:04de la liberté
00:47:04quand,
00:47:05si ce choix,
00:47:06si demain,
00:47:06le texte était voté,
00:47:08cette liberté,
00:47:08en tout cas,
00:47:09cette contrainte
00:47:09reposera
00:47:10sur chacun
00:47:10d'entre nous,
00:47:11au seuil
00:47:11de la mort,
00:47:12chacun devra
00:47:12se demander
00:47:13s'il n'est pas
00:47:14un point mort,
00:47:14s'il n'est pas
00:47:15un fardeau
00:47:16pour la société
00:47:16ou pour ses proches.
00:47:18Et cette question-là,
00:47:19elle est insupportable.
00:47:20Par ailleurs,
00:47:21lorsque l'on essaie
00:47:22de regarder un peu
00:47:23les pays
00:47:24qui ont autorisé
00:47:25la mort administrée,
00:47:26il y a deux évolutions.
00:47:27La première,
00:47:28c'est que,
00:47:29là encore,
00:47:29je l'ai souligné,
00:47:30à chaque fois
00:47:31qu'il y a eu
00:47:31l'égalisation,
00:47:32la porte était
00:47:33entrebâillée
00:47:34et ensuite,
00:47:35elle a été
00:47:35grande ouverte.
00:47:36En clair,
00:47:36les garde-vous
00:47:37ont sauté
00:47:38les uns
00:47:38après les autres.
00:47:39C'est le cas au Canada,
00:47:40c'est le cas en Belgique,
00:47:41c'est le cas en Hollande,
00:47:42etc.
00:47:43Et l'autre évolution
00:47:45qui a été assez claire aussi,
00:47:47c'est qu'il semblerait
00:47:48qu'il y ait,
00:47:49non pas une contradiction,
00:47:50en tout cas une difficulté
00:47:51à assumer
00:47:52à la fois
00:47:52la légalisation
00:47:53de la mort administrée
00:47:54et aussi
00:47:56une meilleure situation
00:47:57pour les soins palliatifs.
00:47:58Deux exemples,
00:47:59par exemple,
00:47:59sur la Belgique
00:48:00et sur le Canada.
00:48:01Je demanderai d'ailleurs
00:48:02au rapporteur
00:48:03de me dire
00:48:04si ce que je dis
00:48:05est faux ou non.
00:48:06la Belgique
00:48:08a régressé
00:48:08dans le classement
00:48:10qui vise
00:48:11à classer
00:48:11les pays
00:48:12justement
00:48:12dans un index
00:48:14pour la qualité
00:48:15des soins palliatifs
00:48:16a régressé
00:48:17de 21 rangs
00:48:18et le Canada
00:48:19de 11 rangs.
00:48:20Donc,
00:48:21tous ces éléments
00:48:22nous font craindre
00:48:22le pire
00:48:23et donc je ne voterai pas
00:48:24bien entendu
00:48:24cet article 2.
00:48:27La parole est
00:48:27à monsieur Capu
00:48:28pour l'explication
00:48:29de vote.
00:48:32Merci,
00:48:33monsieur le président.
00:48:33« Faire la loi
00:48:36à partir d'une émotion
00:48:37collective justifiée,
00:48:39née d'une situation
00:48:40extraordinaire,
00:48:41ne me paraît pas
00:48:42devoir être l'œuvre
00:48:44d'un législateur.
00:48:47En votant une nouvelle loi,
00:48:49le législateur
00:48:50aurait l'impression
00:48:51de répondre
00:48:51à une attente sociale
00:48:52qui traduit en réalité
00:48:54une émotion collective,
00:48:55certes parfaitement légitime,
00:48:58mais encore devrait-il
00:49:00mesurer toutes les conséquences,
00:49:01y compris symboliques
00:49:02d'un tel choix. »
00:49:04Vous l'avez compris,
00:49:05effectivement,
00:49:05mes chers collègues,
00:49:06je fais à mienne
00:49:08cette citation
00:49:09de Robert Badinter
00:49:10du 16 septembre 2008
00:49:13qui est d'une parfaite actualité.
00:49:18Je l'ai fait à mienne
00:49:20et ses propos
00:49:22sont d'une parfaite actualité
00:49:24et s'adaptent parfaitement
00:49:25à la situation actuelle.
00:49:27On ne calcule pas
00:49:29les conséquences
00:49:30en termes, évidemment,
00:49:32de mortalité
00:49:33sur la société,
00:49:35mais en termes de choix
00:49:36et de symboles
00:49:38par rapport
00:49:38à la vie collective.
00:49:40C'est la raison pour laquelle,
00:49:41pour ma part,
00:49:43je voterai contre
00:49:44cet article 2.
00:49:46Merci.
00:49:47La parole est à M. Spissner.
00:49:50Ce débat sur l'article 2
00:49:52était passionnant,
00:49:54non pas par ce qui a été dit
00:49:56sur le texte,
00:49:58mais sur ce qu'il promet
00:50:00pour l'avenir.
00:50:02Car, finalement,
00:50:04c'est plus fort que vous.
00:50:06Vous êtes obligés
00:50:07d'aller au-delà
00:50:08de ce que vous allez
00:50:09concéder aujourd'hui.
00:50:11Et on voit bien,
00:50:12en vous écoutant,
00:50:13que nous ne sommes pas
00:50:14dans le geste de compassion
00:50:15pour celui qui est
00:50:17en fin de vie.
00:50:19il y a ceux qui déjà disent
00:50:20les directives anticipées
00:50:2230 ans plus tôt.
00:50:23Il y a ceux
00:50:24qui commencent à dire
00:50:24mais qu'en finalement,
00:50:26il y aura
00:50:27une pression psychologique
00:50:28et qu'on sera déprimé
00:50:30et qu'on ne pourra pas.
00:50:31Madame,
00:50:32cessez de chier la tête
00:50:33comme ça.
00:50:33Vous avez le droit
00:50:34de ne pas être d'accord
00:50:35avec moi,
00:50:35mais vous avez raison.
00:50:38C'est très élégant.
00:50:39Mais j'en reviens
00:50:40à ce que vous dites.
00:50:41En réalité,
00:50:42on voit bien
00:50:43que c'est une étape
00:50:44que vous voulez.
00:50:45et cette étape,
00:50:46vous la présentez
00:50:47comme quelque chose
00:50:48qui est une concession,
00:50:49mais votre volonté,
00:50:51elle est manifeste
00:50:52lorsqu'on gratte un peu
00:50:53ce que vous dites.
00:50:54Vous voulez aller plus loin.
00:50:56Et ça veut dire quoi,
00:50:57aller plus loin ?
00:50:58Ça veut dire
00:50:59vous émanciper,
00:51:00en réalité,
00:51:01des conditions de souffrance,
00:51:03des conditions de fin de vie
00:51:04et de dire finalement,
00:51:06l'homme peut tout tenter,
00:51:08il peut se libérer,
00:51:09il est maître du choix
00:51:10de son destin
00:51:11et il peut mourir
00:51:12quand il veut.
00:51:13C'est une conception
00:51:15philosophique,
00:51:15vous avez le droit,
00:51:16mais ne veut dire pas
00:51:17à ce moment-là
00:51:18que ce n'est pas
00:51:19une rupture anthropologique.
00:51:24Laissez votre collègue
00:51:25s'exprimer jusqu'au bout.
00:51:26Ne me tentez pas, madame.
00:51:28Quand vous dites
00:51:29je pense à votre place,
00:51:30il y a peut-être une raison.
00:51:31Donc si vous permettez,
00:51:32on va reprendre.
00:51:33Ce que je veux dire,
00:51:34c'est que vous ne pouvez pas,
00:51:36je ne vous ai jamais interrompu,
00:51:38mais si vous m'interrompez,
00:51:39je peux être aussi désagréable
00:51:40que vous.
00:51:41Donc laissez-moi finir.
00:51:43Ce que je dis simplement,
00:51:44ce que je dis simplement,
00:51:47c'est qu'en réalité,
00:51:48c'est bien une étape.
00:51:49Et à ce moment-là,
00:51:51je vous invite à réfléchir,
00:51:52vous qui vous dites progressiste,
00:51:55qui dans les pays
00:51:56où il y a eu cette évolution
00:51:59est le plus touché par cela ?
00:52:01Ce sont toujours les plus pauvres
00:52:03et ce sont toujours
00:52:04les plus faibles.
00:52:09mais c'est formidable.
00:52:11On parle et tout de suite,
00:52:12ça vous énerve.
00:52:14Moi, je ne dis rien
00:52:15quand vous parlez.
00:52:16Et pourtant, par moment,
00:52:17j'aurais autant envie
00:52:18que vous.
00:52:20Vous ne supportez pas
00:52:22qu'on dise des vérités
00:52:23qui soient contraires
00:52:24à ce que vous pensez.
00:52:26Mais continuez.
00:52:28Continuez.
00:52:28C'est très bien.
00:52:30C'est un spectacle édifiant.
00:52:32Mais je vous dis la vérité,
00:52:33c'est que vous voulez
00:52:35aller plus loin.
00:52:36D'ailleurs,
00:52:37vous nous avez accusé
00:52:38d'obstruction.
00:52:41Mais ce n'est pas grave,
00:52:42je reprendrai dans une...
00:52:43Je continuerai.
00:52:44Parce que l'obstruction,
00:52:45elle est venue de votre vote
00:52:46et vous ne l'assumez pas,
00:52:47M. Cannaire,
00:52:48quand vous avez voté
00:52:49contre l'article 4.
00:52:50Merci, M. Spiner.
00:52:51La parole est à M. Delèche
00:52:53pour l'explication de vote.
00:52:54S'il vous plaît.
00:52:58Merci, M. le Président.
00:53:00Nous avons démarré
00:53:02ce débat sur l'article 2
00:53:04par une série d'amendements
00:53:07qui visaient à supprimer
00:53:09l'article 2.
00:53:10Et, chers collègues,
00:53:12vous nous avez expliqué
00:53:15que vous ne pouviez pas
00:53:17voter ces amendements
00:53:18de suppression,
00:53:18mais que, surtout,
00:53:20ce qui était gênant,
00:53:21c'est qu'il n'y aurait pas eu
00:53:22de débat.
00:53:23Et qu'il fallait un texte
00:53:25du Sénat.
00:53:27Et donc,
00:53:28ce que j'observe...
00:53:29Est-ce que je peux terminer,
00:53:31Mme Delagontry ?
00:53:32C'est absolument extraordinaire.
00:53:34Lorsque nous prenons
00:53:35la parole sur ces bancs,
00:53:37il faut toujours
00:53:37que vous fassiez des commentaires.
00:53:39Vous n'êtes pas
00:53:39une maîtresse d'école
00:53:40et nous, vos élèves.
00:53:42Alors, vous allez comprendre,
00:53:43à un moment donné,
00:53:44c'est que nous sommes
00:53:45tous parlementaires
00:53:46et que nous avons tous
00:53:47la même légitimité
00:53:48à nous exprimer.
00:53:53Et donc,
00:53:54ce que je voulais vous dire,
00:53:55chère Mme Delagontry,
00:53:56c'est qu'il n'y a qu'un seul
00:53:57amendement,
00:53:59véritablement,
00:53:59que vous avez déposé,
00:54:01soi-disant,
00:54:01pour faire progresser le débat.
00:54:03Et cet amendement,
00:54:04il consistait en quoi ?
00:54:06À revenir
00:54:06au texte
00:54:07de l'Assemblée nationale.
00:54:08Si c'est ça,
00:54:09la conception
00:54:10que vous avez
00:54:11du Sénat
00:54:12et du débat,
00:54:13oui,
00:54:13nous n'avons pas
00:54:14la même conception.
00:54:15Merci,
00:54:16chers collègues.
00:54:16La parole est à
00:54:17madame Sylvanie.
00:54:19Président.
00:54:22Bien,
00:54:22le moins qu'on puisse dire,
00:54:23c'est que maintenant,
00:54:24il y a effectivement
00:54:25du débat,
00:54:26et effectivement,
00:54:26ce n'est pas souvent
00:54:27qu'on a des interlocuteurs
00:54:29en face de nous.
00:54:33malgré le peu de portée
00:54:35de l'article,
00:54:36parce qu'on n'est quand même
00:54:37que sur un article
00:54:38pour l'instant,
00:54:40malgré le rejet
00:54:41de pas mal d'amendements
00:54:42qui étaient,
00:54:43somme toute,
00:54:44assez constructifs,
00:54:47malgré les scénarios
00:54:48catastrophes
00:54:49qui nous sont proposés,
00:54:52pour information,
00:54:53je voterai pour mon groupe
00:54:54majoritairement
00:54:55pour cet article,
00:54:57parce que la priorité
00:54:58aujourd'hui,
00:54:59et je l'ai annoncé
00:55:00dans mon intervention générale,
00:55:02c'est d'avancer
00:55:03sur la création
00:55:04d'un droit
00:55:05à l'aide à mourir.
00:55:07Et je voterai donc
00:55:08dans ce sens.
00:55:10Merci.
00:55:10La parole est à madame Le Wérou.
00:55:13Merci, monsieur le président.
00:55:15Alors,
00:55:15les mêmes réflexions
00:55:17conduisent parfois
00:55:18à des votes différents.
00:55:20Pour la majorité
00:55:21de notre groupe politique,
00:55:22nous avons défendu
00:55:23l'aide à mourir,
00:55:28l'aide active à mourir.
00:55:29Cela correspond
00:55:29à nos convictions profondes.
00:55:31Vous nous proposez
00:55:33de voter pour une assistance
00:55:34médicale à mourir.
00:55:36L'esprit du texte
00:55:37est dévoyé.
00:55:38Ce texte que vous nous proposez
00:55:40est vidé
00:55:41de son sens initial,
00:55:43de son sens principal.
00:55:45Nous voulons respecter
00:55:46la volonté
00:55:47de ceux qui militent
00:55:48de longues dates
00:55:49pour une mort digne.
00:55:51et nous défendons
00:55:55et nous défendons
00:55:55cette position
00:55:56et un vote
00:55:57contre l'article 2
00:55:59permet
00:56:01d'aller dans ce sens.
00:56:02Nous ne pouvons pas
00:56:03ignorer la réalité
00:56:04des souffrances
00:56:05atroces et interminables,
00:56:07pas plus que nous ne pouvons
00:56:08ignorer des milliers
00:56:10de personnes
00:56:10qui, atteintes
00:56:11de maladies graves,
00:56:12attendent une évolution
00:56:14de la loi
00:56:15de la loi
00:56:16sur la fin de vie.
00:56:18Donc, nous voterons
00:56:19contre cet article 2.
00:56:23La parole est à madame Boursier
00:56:25pour explication de vote.
00:56:29Merci, monsieur le président.
00:56:30Moi, je ne voterai pas
00:56:32cet article 2,
00:56:33non pas par refus du débat
00:56:34ni par indifférence
00:56:36aux situations humaines
00:56:38douloureuses
00:56:38qui sont parfois évoquées,
00:56:40mais parce que je considère
00:56:41qu'en franchissant ce seuil,
00:56:43même de manière encadrée,
00:56:45nous changeons profondément
00:56:46la nature de notre droit
00:56:48et c'est après un travail
00:56:50extrêmement poussé
00:56:51sur le terrain
00:56:52que j'apporte
00:56:54cette réflexion-là.
00:56:55Je crois qu'une société
00:56:55se mesure aussi
00:56:57à la manière
00:56:57dont elle protège
00:56:58les plus fragiles,
00:56:59ceux qui souffrent,
00:57:01ceux qui doutent,
00:57:01ceux qui pourraient
00:57:02se sentir un jour
00:57:03contraints
00:57:04plutôt qu'accompagnés.
00:57:06Je choisis donc
00:57:07de rester fidèle
00:57:08à un principe de prudence
00:57:09et de protection
00:57:10de la vie
00:57:11qui fonde depuis longtemps
00:57:12notre modèle médical
00:57:13et juridique.
00:57:15Et c'est au nom
00:57:15de cette conviction
00:57:16que je voterai
00:57:17contre cet article.
00:57:19La parole est à monsieur Chassin
00:57:21pour l'explication de vote.
00:57:29Monsieur le Président,
00:57:31mes chers collègues,
00:57:33donc si vous voulez,
00:57:34je pense que la commission
00:57:35et notamment les rapporteurs
00:57:38se sont basés
00:57:39sur ce qui est pragmatique,
00:57:41c'est-à-dire
00:57:42ce qui se passe en vérité.
00:57:44En vérité,
00:57:45il y a des personnes
00:57:47qui vont malheureusement
00:57:49sont obligées
00:57:50d'aller dans les soins palliatifs
00:57:52et avec les soins palliatifs,
00:57:54on se rend compte
00:57:55que les personnes
00:57:57qui sont prises en charge,
00:57:58qui sont accompagnées
00:57:59et qui sont traitées
00:58:01pour la douleur,
00:58:02finalement,
00:58:03ils ne demandent pas
00:58:04à mourir.
00:58:04Donc,
00:58:06effectivement,
00:58:06dans quelques cas,
00:58:08très rares,
00:58:09il pourra y avoir
00:58:11un échappement
00:58:13au traitement
00:58:13de la douleur.
00:58:14c'est très rare
00:58:16et si vous voulez,
00:58:18des personnes
00:58:20veulent peut-être
00:58:22avoir, bien sûr,
00:58:23une sédation profonde
00:58:24et continue,
00:58:25mais aussi peut-être
00:58:26dans quelques cas rares
00:58:28avoir la possibilité
00:58:30d'une injection létale,
00:58:33mais dans des choses
00:58:37très restreintes
00:58:38parce qu'on pourrait
00:58:40effectivement
00:58:41avoir une dérive
00:58:43comme c'est dans
00:58:44certains pays européens
00:58:46où on est passé
00:58:48de 1 800 personnes
00:58:50en euthanasie
00:58:51en 2002
00:58:52à 10 000
00:58:53dans les Pays-Bas
00:58:54en 2024
00:58:56avec au départ
00:58:5890% de cancers
00:59:00en phase terminale
00:59:01et ensuite
00:59:03on arrive
00:59:04à 58% seulement.
00:59:06C'est-à-dire
00:59:07qu'il y a
00:59:08des polypathologies
00:59:09qui sont arrivées
00:59:11qu'on peut considérer
00:59:12en phase avancée.
00:59:14C'est ce qui sort
00:59:15du texte
00:59:15de l'Assemblée nationale.
00:59:17On peut faire
00:59:18une aide à mourir
00:59:20dans le cas
00:59:22où il y a
00:59:24une pathologie
00:59:26en phase avancée.
00:59:27Eh bien,
00:59:28ce qu'il faut
00:59:28effectivement
00:59:29faire attention,
00:59:31c'est que,
00:59:32par exemple,
00:59:32dans les EHPAD,
00:59:33on ne considère pas
00:59:34qu'il y a des personnes
00:59:37qui sont déjà
00:59:37en polypathologie
00:59:39en phase avancée
00:59:40et donc,
00:59:41il faut restreindre
00:59:42effectivement
00:59:43ce droit à mourir,
00:59:44cette assistance médicale
00:59:46à mourir
00:59:46telle que l'a mis en place
00:59:48la commission.
00:59:49Donc,
00:59:49je voterai
00:59:50pour l'article.
00:59:51Merci.
00:59:52La parole est à monsieur Marguerite.
00:59:54Merci, monsieur le Président.
00:59:56Je voterai également
00:59:57contre cet article.
00:59:58Je voulais dire trois choses.
01:00:00D'abord,
01:00:00comme Muriel Jourdal
01:00:01a fait tout à l'heure,
01:00:02saluer le travail
01:00:04des rapporteurs
01:00:05qui n'est pas
01:00:05un travail aisé.
01:00:06Ils ont voulu poser
01:00:08un certain nombre
01:00:09de garde-fous
01:00:10dans le texte.
01:00:11Je les en remercie.
01:00:12J'ai moi-même déposé
01:00:13des amendements.
01:00:14C'est le deuxième point
01:00:15pour tenter
01:00:16d'encadrer au maximum
01:00:20le texte.
01:00:21Mais j'ai aussi acquis
01:00:22la conviction
01:00:23qu'avec les principes,
01:00:24il est difficile
01:00:25en définitive de négocier.
01:00:27J'ai acquis cette conviction
01:00:29et c'est mon troisième point.
01:00:33Avec, finalement,
01:00:34dans le débat,
01:00:34moi, je suis rentré
01:00:35avec des convictions,
01:00:37avec des principes
01:00:38et j'ai voulu les confronter
01:00:39à la réalité.
01:00:40Je me suis documenté
01:00:41beaucoup sur ce qui se faisait
01:00:42ailleurs et j'ai compris,
01:00:43je crois,
01:00:43comme beaucoup de nos concitoyens,
01:00:45lorsqu'ils vont au fond du débat
01:00:46et lorsqu'ils changent
01:00:47de point de vue,
01:00:48ils ont compris
01:00:49que ce texte
01:00:49n'était qu'une étape
01:00:50et que la première étape
01:00:51avant d'autres évolutions.
01:00:52Il n'y a pas d'autres exemples
01:00:54dans les pays
01:00:54qui ont ouvert la brèche,
01:00:57qui ont ouvert la voie,
01:00:58où il n'y a pas eu
01:00:59d'autres évolutions,
01:01:00où il n'y a pas eu
01:01:01d'autres demandes ensuite
01:01:02qui sont venues
01:01:04pour faire de ce dispositif
01:01:07un dispositif utilisé
01:01:09de plus en plus massivement.
01:01:11Et la troisième
01:01:12et dernière chose
01:01:12que je voulais dire,
01:01:13c'est que pour achever
01:01:16de forger ma conviction,
01:01:19j'ai confronté cette conviction
01:01:21en visitant des centres
01:01:22de soins palliatifs
01:01:23comme je pense
01:01:23beaucoup l'ont fait.
01:01:25Et de ces visites
01:01:26de centres de soins palliatifs,
01:01:28j'ai acquis
01:01:29une conviction profonde.
01:01:31C'est que ce texte,
01:01:32il n'était pas voulu
01:01:33par la communauté médicale.
01:01:35Parce que depuis
01:01:36que nous débattons
01:01:37de ce texte,
01:01:38il y a trois conséquences
01:01:40qui sont déjà
01:01:41extrêmement perceptibles.
01:01:43D'abord,
01:01:45on parle souvent
01:01:46de la souffrance
01:01:47qui est absolument insoutenable.
01:01:49Nous n'y sommes pas insensibles.
01:01:51Dans les centres
01:01:51de soins palliatifs,
01:01:52on vous explique
01:01:52que c'est extrêmement rare.
01:01:53La deuxième chose,
01:01:54c'est qu'on parle
01:01:55des personnes
01:01:57qui arrivent
01:01:58en début
01:01:59de soins palliatifs
01:02:00avec une conviction
01:02:00qui en change.
01:02:01Et depuis que nous débattons,
01:02:02elles ont peur
01:02:03de changer d'avis.
01:02:04Et la dernière chose,
01:02:06mes chers collègues,
01:02:07que je voulais dire,
01:02:08c'est que la pression
01:02:09des familles depuis
01:02:10que le débat
01:02:11sur l'euthanasie a lieu,
01:02:12la pression des familles,
01:02:13elle est bien une réalité
01:02:14dans les centres
01:02:15de soins palliatifs
01:02:15et les soignants
01:02:16nous le rapportent
01:02:17et nous devons les écouter.
01:02:18La parole est à madame
01:02:19Hachimane
01:02:19pour l'explication de votre.
01:02:23Merci, monsieur le président.
01:02:25Mes chers collègues,
01:02:26je voudrais partager avec vous
01:02:29mon vote contre cet article 2.
01:02:32Je voudrais d'abord saluer
01:02:33et remercier nos deux rapporteurs
01:02:35pour le travail conséquent
01:02:36qu'ils ont réalisé
01:02:38pour le compte
01:02:40de la Commission des affaires sociales
01:02:41et pour la deuxième fois
01:02:43de cette séquence,
01:02:45de l'examen de ce texte
01:02:47dans le cadre
01:02:48de cette deuxième lecture,
01:02:49d'avoir essayé
01:02:50de trouver une voie de passage
01:02:52en durcissant,
01:02:54en encadrant autant que possible
01:02:55ce texte très compliqué.
01:02:57Et d'ailleurs,
01:02:58ils ont tous les deux
01:02:59eu l'occasion
01:03:00de formuler
01:03:01leurs difficultés
01:03:02et leurs réserves
01:03:03dans le cadre
01:03:04de la discussion générale.
01:03:06Maintenant,
01:03:07sur le fond,
01:03:08plusieurs raisons
01:03:09m'emmènent à voter
01:03:10contre cet article 2.
01:03:12Je voudrais les partager
01:03:14avec vous.
01:03:14d'abord dire
01:03:15les raisons empiriques
01:03:17qui ont été dites,
01:03:17à savoir que
01:03:19toutes les dérives
01:03:20qui ont été constatées
01:03:21dans tous les pays
01:03:21qui ont mis en oeuvre
01:03:22cette aide à mourir
01:03:23sont connues
01:03:24et documentées.
01:03:25Ensuite,
01:03:26il existe
01:03:27une contradiction ontologique
01:03:28entre le fait
01:03:29de soigner,
01:03:30l'acte de soigner
01:03:31et l'acte de donner la mort.
01:03:33Et enfin,
01:03:34cette assistance médicale
01:03:37à la mort
01:03:38est une bien mauvaise réponse
01:03:41au déficit
01:03:42de soins palliatifs
01:03:43qui est très connue
01:03:45et qui est très documentée
01:03:46dans notre pays.
01:03:47Aussi et nonobstant,
01:03:49tous les efforts,
01:03:50et je veux le redire encore
01:03:51avec force,
01:03:52tous les efforts
01:03:52de nos rapporteurs
01:03:54pour trouver une solution
01:03:56et nous aider
01:03:57à sortir un texte du Sénat,
01:03:59car c'était bien l'idée,
01:04:01je préfère,
01:04:02en ce qui me concerne,
01:04:03voter contre ce texte.
01:04:05Merci.
01:04:06La parole est à M. Fialer.
01:04:09Merci, M. le Président.
01:04:11Eh bien,
01:04:13moi aussi,
01:04:14contraint et forcé,
01:04:15je voterai pour
01:04:17cet article
01:04:18que je juge
01:04:19pourtant imparfait.
01:04:20J'aurais souhaité
01:04:22effectivement reprendre
01:04:23celui de l'Assemblée nationale.
01:04:25Et pourquoi
01:04:26je vais voter pour ?
01:04:27Pour plusieurs raisons.
01:04:30Premièrement,
01:04:31pour que
01:04:31il ne se passe pas
01:04:33la même chose
01:04:33que la dernière fois
01:04:34lorsqu'on a voté
01:04:35contre l'article 4
01:04:36parce qu'il était
01:04:36vraiment insatisfaisant,
01:04:37on soit assimilé
01:04:38avec ceux
01:04:40qui ont voté
01:04:42contre
01:04:42tout aide à mourir
01:04:44ou tout progrès
01:04:45dans ce sens.
01:04:46La deuxième chose,
01:04:48je vais voter pour
01:04:49parce que j'espère bien
01:04:50que ça ne sera qu'une étape.
01:04:52Et c'est une étape
01:04:53pour laquelle je vais voter.
01:04:55J'espère qu'un jour,
01:04:56on prendra quand même en compte
01:04:57les directives anticipées,
01:05:00l'avis de la personne
01:05:01de confiance
01:05:01et pour qu'on puisse
01:05:03avoir ces fins de vie dignes.
01:05:06La troisième chose,
01:05:07c'est que
01:05:08quoi qu'il en soit,
01:05:10aussi minime soit-elle,
01:05:11cette avancée
01:05:12permettra quand même
01:05:13de soulager
01:05:15des personnes
01:05:16qui sont en fin de vie
01:05:17pour qui d'ailleurs,
01:05:19comme ils le disent,
01:05:20ce n'est même plus une vie
01:05:21ce qu'ils vivent.
01:05:22C'est-à-dire qu'ils sont
01:05:24finalement morts
01:05:25déjà depuis longtemps.
01:05:26Et puis,
01:05:27on va surtout améliorer
01:05:29la qualité de vie
01:05:30de tous ceux
01:05:33qui aspirent à cette loi.
01:05:35J'ai reçu comme vous
01:05:36le texte
01:05:38de Philippe Juvin
01:05:39qui dit
01:05:39qu'il ne veut pas
01:05:41être un jour perçu
01:05:42lorsqu'il arrive
01:05:43avec sa blouse blanche
01:05:44comme étant
01:05:44un assassin potentiel.
01:05:46Moi, je le vis tous les jours
01:05:48des gens,
01:05:48certains de mes patients
01:05:49qui me disent,
01:05:51qui me demandent
01:05:52de leur assurer
01:05:52qu'on les accompagnera
01:05:54jusqu'à la fin de leur vie.
01:05:55Et c'est grâce
01:05:56à cette assurance
01:05:57et cette réassurance
01:05:59qu'ils prennent
01:06:01tous les soins,
01:06:03tout notre apport
01:06:04comme des actes
01:06:05de bienveillance
01:06:06qui les soulagent
01:06:07particulièrement.
01:06:08Donc, pour toutes ces raisons,
01:06:10et bien,
01:06:11contre mauvaise fortune,
01:06:12faisons bon corps,
01:06:14nous voterons
01:06:14cet article.
01:06:16La parole est
01:06:17au président Caner.
01:06:22Oui,
01:06:23monsieur le président,
01:06:23madame la ministre,
01:06:24en écho
01:06:25de ce qu'on vient de dire
01:06:25notre collègue
01:06:27médecin,
01:06:28Fialaire,
01:06:29pour ce qui nous concerne,
01:06:30nous voterons
01:06:30très majoritairement
01:06:31contre l'article 2
01:06:33parce que nous estimons
01:06:34qu'il est une démonétisation
01:06:37de tout le travail
01:06:38qui a été fait
01:06:38par l'Assemblée nationale.
01:06:40Donc,
01:06:40nous arrivons
01:06:41à la conclusion
01:06:41strictement inverse
01:06:43en termes de vote
01:06:45et d'en aucune manière
01:06:47nous ne cautionnerons
01:06:48les votes contre
01:06:50l'article 2
01:06:51porté par une autre partie
01:06:52de l'hémicycle.
01:06:53je sais bien que ça peut
01:06:54être complexe
01:06:55à comprendre
01:06:55pour celles et ceux
01:06:57qui nous regardent
01:06:58éventuellement.
01:06:59Mais je dis à monsieur Spiner
01:07:01qui m'a interpellé
01:07:01tout à l'heure,
01:07:02notre collègue Spiner,
01:07:04en aucun cas,
01:07:05nous ne serons
01:07:06votre béquille
01:07:07en l'occurrence.
01:07:09Vous avez évoqué
01:07:10l'article 4,
01:07:11notre vote contre
01:07:12l'article 4
01:07:12lors de la première lecture.
01:07:15Mais monsieur,
01:07:16mon cher collègue Spiner,
01:07:18je veux dire,
01:07:18nous ne sommes pas
01:07:19la caution
01:07:20de vos propres divisions.
01:07:22Nul ne peut se prévaloir
01:07:23de sa propre turpitude.
01:07:24Et en l'occurrence,
01:07:27votre division
01:07:27que nous avons constatée
01:07:29à l'occasion notamment
01:07:30des scrutins publics
01:07:31demandés par votre groupe.
01:07:33D'ailleurs,
01:07:33on ne sait pas
01:07:33sur qui a demandé
01:07:34les scrutins publics,
01:07:35mais ça,
01:07:36on fera le point
01:07:37à un autre moment.
01:07:38Mais,
01:07:38en aucune manière,
01:07:40nous ne voulons
01:07:43cautionner
01:07:44ce qui est chez vous
01:07:46une moins-value
01:07:47par rapport
01:07:48au texte
01:07:49de Léoné Ticlès.
01:07:51Nous pensons
01:07:52que nous pouvons
01:07:52aller plus loin,
01:07:53mais vous voulez aller
01:07:54moins loin
01:07:54que le texte
01:07:55de Léoné Ticlès.
01:07:56Mais il faut l'assumer.
01:07:58Vous auriez pu demander
01:07:59une question préalable
01:08:00pour empêcher tout débat
01:08:01dans cet hémicycle.
01:08:02Voilà la véritable
01:08:03situation politique.
01:08:05Mais en aucun cas,
01:08:06la gauche,
01:08:07très rassemblée,
01:08:08finalement,
01:08:08dans cet hémicycle,
01:08:09ne sera votre caution
01:08:11de votre division.
01:08:14La parole est à M. Jomier
01:08:15pour l'explication de vote.
01:08:19Merci, M. le Président.
01:08:22Moi,
01:08:23je voterai contre
01:08:24aussi cet article 2.
01:08:26Alors que je pense
01:08:29partager des positions
01:08:30assez proches
01:08:31de ce que Bernard Fialaire
01:08:32vient d'indiquer,
01:08:33mais je crois
01:08:34qu'on est à un stade
01:08:36de la discussion
01:08:37en deuxième lecture
01:08:38où ça n'est plus l'heure
01:08:39de la stratégie.
01:08:40c'est pas l'heure.
01:08:42En première lecture,
01:08:44on a voulu.
01:08:45On aurait voulu
01:08:46que le Sénat contribue.
01:08:48Il n'a pas voulu.
01:08:49Les rapporteurs
01:08:50avaient mis sur la table
01:08:51une proposition
01:08:51qui n'était pas possible
01:08:53de suivre.
01:08:55Là,
01:08:56effectivement,
01:08:57il y a eu,
01:08:57on va dire,
01:08:59un début d'ouverture
01:09:00du débat.
01:09:01À ce rythme-là,
01:09:02il faudrait 15 lectures
01:09:03pour qu'on arrive
01:09:04à s'entendre
01:09:06et arriver à quelque chose
01:09:08en CMP
01:09:09avec l'Assemblée nationale.
01:09:11Là,
01:09:11la proposition
01:09:12qui est mise
01:09:12par les rapporteurs,
01:09:14ils l'ont redit,
01:09:14c'est une proposition
01:09:15sur le court terme.
01:09:16Mais ça ne répond pas.
01:09:18Ça ne répond pas
01:09:19à la question
01:09:20qui est posée.
01:09:21Et je le redis,
01:09:22ça empêche même
01:09:23de définir
01:09:25un cadre efficient,
01:09:26cadre qui est réclamé
01:09:27à juste titre,
01:09:29parce qu'il ne sera plus
01:09:30l'heure de la colligialité,
01:09:31il n'est pas l'heure
01:09:32de la colligialité
01:09:33quand on est
01:09:34à quelques jours de la mort,
01:09:35il n'est pas l'heure
01:09:35d'aller vérifier
01:09:37si une liste de conditions
01:09:38est remplie.
01:09:38On est envahi
01:09:39par la douleur
01:09:40et par la mort
01:09:41qui approche.
01:09:42Et donc,
01:09:43cet article 2,
01:09:44il ne faut pas raconter
01:09:45d'histoire.
01:09:46Il ne permet pas
01:09:48de poser
01:09:49un cadre
01:09:50qui soit satisfaisant
01:09:51en la matière.
01:09:52Et j'en veux pour preuve
01:09:54cet ajout
01:09:55des rapporteurs
01:09:56et de la commission
01:09:57et de l'hémicycle
01:09:58de supprimer
01:09:59la référence à l'article,
01:10:00elle, on se dit,
01:10:01du Code de la santé publique.
01:10:02C'est pour supprimer quoi ?
01:10:04Le financement,
01:10:05l'implication
01:10:06des établissements
01:10:06de santé,
01:10:07etc.
01:10:08On l'a bien compris,
01:10:10de dire,
01:10:10de toute façon,
01:10:11ça n'est pas un soin.
01:10:13Eh bien, si.
01:10:14Donc,
01:10:14quand autant de principes
01:10:15ne sont pas respectés
01:10:16par cet article 2,
01:10:18moi,
01:10:19je dis,
01:10:19ça n'est pas possible,
01:10:20je voterai contre.
01:10:21La parole est à madame Boyer
01:10:23pour explication de vote.
01:10:32Merci, monsieur le Président.
01:10:36Mes chers collègues,
01:10:37d'abord,
01:10:38je voudrais remercier
01:10:39nos rapporteurs
01:10:40qui ont fait un travail
01:10:41remarquable
01:10:42avec beaucoup de finesse,
01:10:43beaucoup d'humanité
01:10:43et beaucoup de patience.
01:10:46Mais je ne voterai pas
01:10:47cet article
01:10:48puisque je considère
01:10:49que la mort
01:10:50ne peut jamais être un soin
01:10:52et je ne peux m'y souscrire.
01:10:55Je crois en conscience
01:10:56qu'il faut défendre la vie
01:10:57et que la vie,
01:10:58c'est défendre
01:11:00les soins palliatifs.
01:11:01Toutes les expériences
01:11:02prouvent que
01:11:03lorsque les soins palliatifs
01:11:05sont administrés,
01:11:06les personnes et leurs familles
01:11:07ne demandent pas
01:11:08l'euthanasie.
01:11:10Par ailleurs,
01:11:11je ne peux imaginer
01:11:12que lorsqu'une personne
01:11:13entre dans un établissement
01:11:14de santé,
01:11:15elle se demande
01:11:15si les personnels soignants
01:11:16vont lui proposer des soins
01:11:18ou renoncer.
01:11:20Mettons notre énergie
01:11:21au service
01:11:22des soins palliatifs.
01:11:24Ça fait des années
01:11:25que nous débattons.
01:11:26Ça fait des années
01:11:27que nous essayons
01:11:27de construire
01:11:28un hôpital
01:11:29des soins
01:11:30plus humains,
01:11:31plus proches
01:11:32des malades.
01:11:33Et je ne peux imaginer
01:11:34que ce texte
01:11:35ne soit pas une étape.
01:11:36D'ailleurs,
01:11:37ça a été dit
01:11:37à de nombreuses reprises
01:11:38parce que nous avons
01:11:40cette expérience,
01:11:41l'expérience
01:11:42d'autres pays européens
01:11:43ou du Canada.
01:11:45Et je voudrais souligner
01:11:46que les professionnels
01:11:47de santé,
01:11:48ceux qui sont
01:11:48au plus près
01:11:49des malades
01:11:50et notamment
01:11:50la Société française
01:11:51de soins palliatifs,
01:11:52se sont tous opposés
01:11:54à ce texte.
01:11:56Le moment
01:11:57qui est le nôtre
01:11:58aujourd'hui
01:11:58est un moment grave
01:11:59parce qu'on débat
01:12:00d'une transformation
01:12:01profonde de la société
01:12:03et d'une transformation
01:12:04extrêmement profonde.
01:12:05On l'a dit plusieurs fois,
01:12:08une transformation
01:12:09anthropologique.
01:12:11Et ce moment-là,
01:12:12je crois
01:12:13qu'il ne faut pas
01:12:15le rater
01:12:16en se précipitant
01:12:17et surtout
01:12:19en disant
01:12:20pour moi,
01:12:21enfin,
01:12:21pour moi,
01:12:22accompagner
01:12:22ce n'est pas tuer.
01:12:24Et accompagner
01:12:26au mieux
01:12:27comme on peut le faire
01:12:27avec les soins palliatifs,
01:12:29comme le font
01:12:29les professionnels
01:12:30de santé,
01:12:30c'est ça qu'il faut
01:12:31préserver aujourd'hui.
01:12:32Donc,
01:12:33choisissons la vie
01:12:34et ne confondons pas
01:12:35les soins
01:12:36et la mort.
01:12:38Merci.
01:12:38Monsieur Blanc
01:12:39pour l'explication de vote.
01:12:40Oui, merci.
01:12:41Monsieur le Président,
01:12:42beaucoup de choses
01:12:42ont été dites,
01:12:44notamment sur
01:12:44la rupture anthropologique
01:12:46qu'emporte ce texte.
01:12:48Mais je voudrais
01:12:49peut-être insister
01:12:51sur la rupture
01:12:53dans notre ordre juridique.
01:12:56Tout le droit,
01:12:58notamment dans
01:12:59les démocraties occidentales,
01:13:00est un droit
01:13:01dont l'objet essentiel
01:13:02est la protection
01:13:02du faible.
01:13:04C'est vrai
01:13:05du droit commercial
01:13:06dans les contrats,
01:13:08c'est vrai
01:13:08du droit
01:13:09de la consommation,
01:13:11c'est vrai
01:13:11du droit social
01:13:12où on protège
01:13:13le faible
01:13:14contre la puissance
01:13:15de l'entreprise
01:13:16et la puissance
01:13:18du capital.
01:13:18C'est vrai
01:13:19du droit public
01:13:20où on protège
01:13:22le citoyen
01:13:23face à la force
01:13:24de la puissance
01:13:26publique
01:13:26dans des domaines
01:13:27très divers
01:13:27comme le droit
01:13:28de propriété
01:13:29ou tant d'autres.
01:13:31Et voici
01:13:31que
01:13:32dans le droit
01:13:34de la santé
01:13:35qui est le temple
01:13:37de la protection
01:13:38du faible
01:13:39parce que c'est
01:13:40la protection
01:13:40du malade,
01:13:41c'est la protection
01:13:42de la personne
01:13:43qui est en fin
01:13:44de vie
01:13:44et qui n'a plus
01:13:46de perspective.
01:13:48Et voici
01:13:48que dans ce droit-là,
01:13:49on va se livrer
01:13:51à une véritable rupture,
01:13:53ce ne sera plus
01:13:54la protection
01:13:55du faible,
01:13:56ce sera
01:13:56l'élimination
01:13:57du faible.
01:13:58Et cela,
01:13:59je crois que c'est
01:14:00une rupture
01:14:01très profonde
01:14:03dans notre ordre
01:14:04juridique.
01:14:05Moi,
01:14:05c'est la raison
01:14:06essentielle
01:14:06qui fera
01:14:07que je ne voterai
01:14:08pas cet article 2
01:14:10parce que je crois
01:14:11que le faible
01:14:12mérite protection
01:14:13jusqu'à son dernier souffle.
01:14:16Il attend
01:14:16que la société,
01:14:18ici l'hôpital,
01:14:20le médecin,
01:14:21les soins infirmiers
01:14:22soient à ses côtés
01:14:23mais qui ne doit pas
01:14:24être éliminé
01:14:26par un acte positif,
01:14:27c'est-à-dire
01:14:28un produit sédatif.
01:14:30Merci.
01:14:31M. Lévrier
01:14:31pour l'explication de vote.
01:14:35Merci, M. le Président.
01:14:36Je ne vais pas apporter
01:14:37grand-chose de nouveau
01:14:38parce qu'énormément
01:14:39de choses ont été dites,
01:14:39en particulier
01:14:40ce que vient de dire
01:14:41mon collègue blanc
01:14:42qui s'approche
01:14:43de ce que je voulais dire.
01:14:44Je voulais avant tout,
01:14:45parce que j'ai pris
01:14:45une seule fois la parole,
01:14:46remercier les rapporteurs
01:14:47qui, effectivement,
01:14:48ont fait un travail
01:14:49assez extraordinaire
01:14:49qui ont essayé
01:14:50de trouver un chemin
01:14:52qui permettrait
01:14:54de trouver
01:14:55une possibilité
01:14:56de commencement
01:14:57de travail
01:14:57avec l'autre chambre.
01:14:58Le seul problème,
01:14:59c'est que le rapporteur
01:15:01l'a dit clairement,
01:15:02cet article 2,
01:15:03c'est la clé de voûte
01:15:04et la clé de voûte,
01:15:05c'est le passage
01:15:07d'une loi
01:15:08classe Léonetti
01:15:09qui faisait tout
01:15:10pour aller le plus loin
01:15:10possible dans le soin,
01:15:12avec à côté
01:15:13les soins palliatifs
01:15:14qui étaient un élément essentiel,
01:15:15à aujourd'hui
01:15:16cette clé de voûte
01:15:17qui peut passer,
01:15:18en fonction des votes
01:15:19que nous ferons,
01:15:20qui peut passer
01:15:21au droit
01:15:21de donner la mort.
01:15:23Et dans nos textes
01:15:24de loi,
01:15:24il n'y a pas
01:15:25de droit
01:15:25à donner la mort.
01:15:27Et c'est ce passage-là
01:15:29qui pose problème.
01:15:29Moi, j'entends
01:15:30toute la souffrance
01:15:31et je la partage
01:15:32et je ferai tout ce
01:15:33qui est possible
01:15:33pour aider les gens
01:15:34qui sont en souffrance.
01:15:35Ça va de soi.
01:15:37Mais le passage,
01:15:39ici,
01:15:40dans nos textes
01:15:41de loi,
01:15:43de dire
01:15:44je vais mettre
01:15:45dans la loi française
01:15:47le droit
01:15:47à donner la mort
01:15:48ou le droit
01:15:49à tuer,
01:15:50c'est cela.
01:15:51Je ne peux pas le faire.
01:15:53Et ce n'est pas
01:15:53une question
01:15:54de groupe,
01:15:54de parti,
01:15:55de droite,
01:15:55de gauche,
01:15:56de centre,
01:15:56je ne sais pas quoi.
01:15:57C'est un problème
01:15:58individuel et de valeur
01:15:59de chacun
01:15:59et j'aimerais
01:16:00que chacun
01:16:01se respecte
01:16:01sur ce sujet-là.
01:16:02Vous voyez,
01:16:02M. le Président Cannaire,
01:16:03je trouve que ce n'est pas
01:16:04très intéressant
01:16:05de dire
01:16:05la droite se divise,
01:16:07alors ne l'utilisez pas.
01:16:08Je ne pense pas
01:16:08que la droite se divise
01:16:09sur ce sujet-là.
01:16:10Il y a des choix différents,
01:16:11des regards
01:16:11et des valeurs différentes.
01:16:13Respectons-les tous
01:16:14et comprenez bien
01:16:15que si,
01:16:15en tout cas,
01:16:16pour ce qui me concerne
01:16:17à titre personnel,
01:16:18je ne voterai pas
01:16:19cet article 2
01:16:21simplement parce qu'ils
01:16:21ront totalement
01:16:23une définition
01:16:24qui est de mettre
01:16:25dans la loi
01:16:26le droit à tuer.
01:16:27Merci, M. Ravier,
01:16:28pour l'explication de vote.
01:16:32Merci, M. le Président.
01:16:34Il y a 13 ans,
01:16:36quasiment jour pour jour,
01:16:37à une semaine près,
01:16:39le Parlement français
01:16:40votait
01:16:42le mariage homosexuel,
01:16:45pudiquement
01:16:46rebaptisé
01:16:47mariage pour tous.
01:16:50Je n'avais pas encore
01:16:51l'honneur de siéger
01:16:52dans cet hémicycle,
01:16:53mais je faisais déjà
01:16:55savoir à l'époque
01:16:55que je m'opposais
01:16:56à ce projet,
01:16:59pas seulement
01:17:00parce que je considérais
01:17:01que le mariage
01:17:02est un acte fondateur
01:17:03d'une famille
01:17:03et qu'une famille,
01:17:04c'est un père,
01:17:05une mère
01:17:06pour faire des enfants,
01:17:08pas seulement pour ça,
01:17:09mais parce que
01:17:10je prévoyais
01:17:11que le mariage homosexuel
01:17:12n'était pas une fin,
01:17:13mais le début
01:17:14d'un processus
01:17:15et que
01:17:16l'évolution,
01:17:18la fameuse évolution,
01:17:19nous conduirait
01:17:20inévitablement
01:17:21au nom de l'égalité
01:17:22pour tous
01:17:24devant la loi
01:17:25que nous aurions
01:17:27droit
01:17:27dans les années
01:17:29qui venaient
01:17:30à subir
01:17:31la PMA
01:17:32et la GPA.
01:17:33Treize ans plus tard,
01:17:35les faits
01:17:35m'ont donné raison.
01:17:37Eh bien,
01:17:38aujourd'hui,
01:17:38je suis dans la même
01:17:39approche,
01:17:41malgré la bonne volonté,
01:17:43malgré la bonne foi,
01:17:45malgré la détermination
01:17:46des rapporteurs
01:17:47que je salue
01:17:47et qui ont tout fait
01:17:49pour nous éviter
01:17:49le pire
01:17:50qui venait
01:17:50de l'Assemblée nationale.
01:17:51Mais le pire,
01:17:52nous l'avons déjà
01:17:53sous les yeux
01:17:54à partir du moment
01:17:55où nous créons
01:17:56cette brèche,
01:17:58oserais-je la qualifier
01:17:59de meurtrière,
01:18:01à partir du moment
01:18:01où cette brèche
01:18:02est créée
01:18:03qui fait de la mort
01:18:04un soin,
01:18:04nous sommes déjà
01:18:05dans le pire.
01:18:06Et c'est le début
01:18:07du processus.
01:18:08Cela a été dit,
01:18:09je le répète,
01:18:11car j'y adhère
01:18:12tout à fait,
01:18:12il suffit
01:18:13d'ouvrir les yeux.
01:18:14Partout
01:18:14où la légalisation
01:18:16de l'euthanasie
01:18:17a été votée,
01:18:19cela a dégénéré
01:18:21par la loi,
01:18:24démocratiquement,
01:18:25évidemment,
01:18:26toujours par étape.
01:18:28Tout ça
01:18:29ne nous est pas livré
01:18:29d'un bloc.
01:18:30Donc,
01:18:31face à ce péril
01:18:32plus grand encore
01:18:33qui nous menace,
01:18:34eh bien,
01:18:34je voterai évidemment
01:18:35contre cet article 2.
01:18:36C'est Mme Poumirol
01:18:37pour l'explication
01:18:38de vote.
01:18:51Merci,
01:18:51M. le Président.
01:18:53Moi,
01:18:53j'admire
01:18:54l'optimisme
01:18:55de notre collègue
01:18:57Bernard Fialaire
01:18:57et de nos collègues
01:18:58communistes
01:18:59qui pensent
01:18:59qu'en votant
01:19:00cet article 2,
01:19:03ils espèrent
01:19:04qu'en la toute
01:19:05petite modification,
01:19:06parce que c'est quand même
01:19:07une petite modification,
01:19:08M. le rapporteur,
01:19:09que vous avez apporté
01:19:10à cet article 2,
01:19:11on va pouvoir
01:19:12continuer
01:19:15à discuter
01:19:15et à faire évoluer
01:19:16le texte.
01:19:18Moi,
01:19:18je vous admire
01:19:19parce que quand j'entends
01:19:20toutes les réflexions
01:19:21que l'on a entendues
01:19:22ce soir
01:19:22et toutes les interventions
01:19:23de ce soir,
01:19:24on sent bien
01:19:25qu'il y a une grande partie
01:19:26de la droite
01:19:27qui est ici présente
01:19:28qui ne veut
01:19:29absolument
01:19:30aucune évolution
01:19:31et pour qui
01:19:34même la loi
01:19:34Claes-Leonetti
01:19:35est déjà
01:19:36un scandale
01:19:38et qu'il ne l'a pas
01:19:40accepté.
01:19:40Si, si,
01:19:41vous avez dit
01:19:42à plusieurs reprises
01:19:45que ça allait
01:19:46déjà trop loin.
01:19:47Donc,
01:19:48je crois que
01:19:48pour notre part
01:19:51et personnellement,
01:19:52bien sûr,
01:19:52je vais voter
01:19:53contre cet article 2
01:19:55parce que nous
01:19:56venons effectivement
01:19:57revenir à un droit
01:19:59à une aide
01:20:00à mourir,
01:20:00un droit
01:20:01des patients
01:20:02qui sont dans
01:20:03des conditions,
01:20:04je rappelle quand même
01:20:05c'est cadré,
01:20:06il y a 5 conditions
01:20:07qui sont cumulatives,
01:20:10c'est parfaitement cadré
01:20:11et arrêter de dire
01:20:12que nous avons
01:20:13derrière
01:20:14des arrières-pensées,
01:20:16des dérives
01:20:16qui vont arriver
01:20:17alors que vous,
01:20:18vous n'avez
01:20:19aucune arrière-pensée,
01:20:20bien sûr,
01:20:21vous n'en avez aucune,
01:20:22vous voulez simplement
01:20:24qu'on bloque
01:20:24et qu'on ne fasse rien.
01:20:26Donc,
01:20:26nous voterons
01:20:27contre cet article 2.
01:20:29La parole est à
01:20:30madame Rossignol
01:20:30pour l'explication
01:20:31de vote.
01:20:35Écoutez,
01:20:36moi je voudrais remercier
01:20:37notre collègue
01:20:38Ravier
01:20:38pour son intervention,
01:20:40mais oui,
01:20:41parce qu'en fait,
01:20:42il nous a donné
01:20:43toute la cohérence
01:20:45d'une pensée,
01:20:47et effectivement,
01:20:48une pensée,
01:20:49et je crois que
01:20:49mon collègue
01:20:50Caner avait raison
01:20:50de le dire,
01:20:51qui globalement,
01:20:53distingue
01:20:54la droite
01:20:55et la gauche,
01:20:55les progressistes
01:20:56ou les réactionnaires,
01:20:58les conservateurs
01:21:01ou les émancipateurs,
01:21:04je crois que je vous ai écouté,
01:21:06donc vous allez faire pareil,
01:21:08parce que vous avez fait un long retour en arrière
01:21:11et vous avez mis
01:21:12dans le même raisonnement
01:21:15le mariage pour tous,
01:21:17la PMA,
01:21:18à ce propos,
01:21:19je vous dis,
01:21:20vous avez parlé de la GPA,
01:21:21en France,
01:21:21la GPA n'est pas légale,
01:21:23je vous le rappelle.
01:21:25Vous avez oublié l'avortement,
01:21:27mais je sais ce que vous pensez,
01:21:29et vous êtes aujourd'hui
01:21:30sur la fin de vie
01:21:32avec le même raisonnement.
01:21:34D'ailleurs,
01:21:34à chaque fois,
01:21:35sur tous les textes
01:21:36que je viens d'évoquer,
01:21:38le Sénat s'est opposé,
01:21:40parce que la majorité
01:21:42sénatoriale
01:21:44s'est opposée
01:21:45à toutes ces avancées.
01:21:47En fait,
01:21:47ce que vous ne voulez pas,
01:21:48quel est le lien
01:21:51entre
01:21:52la PMA,
01:21:53le mariage pour tous,
01:21:54l'avortement
01:21:55et la fin de vie ?
01:21:56C'est le droit
01:21:57pour les individus
01:21:59de choisir leur vie.
01:22:00C'est ce dont
01:22:01vous ne voulez pas.
01:22:02Et c'est la cohérence
01:22:04de votre raisonnement.
01:22:05Pourquoi vous ne le voulez pas ?
01:22:07Probablement pour certains
01:22:08pour des raisons religieuses,
01:22:09parce que ce ne sont pas
01:22:10les individus
01:22:11qui choisissent
01:22:11quand ils naissent,
01:22:12ni quand ils meurent,
01:22:14ni qu'ils doivent naître,
01:22:15ni qu'ils doivent mourir.
01:22:16Probablement pour certains.
01:22:17Et je le respecte,
01:22:18c'est un point de vue.
01:22:20Mais le problème,
01:22:21c'est que vous vouliez
01:22:22imposer ce point de vue
01:22:23à des gens
01:22:24qui n'ont pas
01:22:25les mêmes convictions
01:22:26que vous.
01:22:27Nous,
01:22:27ce que nous faisons,
01:22:28nous respectons la liberté.
01:22:30Personne n'est obligé
01:22:31d'avorter.
01:22:32Personne n'est obligé
01:22:32de se marier
01:22:33avec une personne du même sexe.
01:22:34Personne ne sera obligé
01:22:35de recourir à la fin de vie.
01:22:36Mais c'est ce que vous,
01:22:37vous refusez
01:22:38et c'est ce que nous,
01:22:39nous défendons.
01:22:39C'est la différence
01:22:40entre la droite
01:22:41et la gauche,
01:22:41historiquement.
01:22:42Merci.
01:22:43La parole est à madame
01:22:44Micheline Jack.
01:22:45S'il vous plaît.
01:22:48Merci.
01:22:49Merci, monsieur le...
01:22:50S'il vous plaît.
01:22:51Président,
01:22:52madame la ministre,
01:22:52mes chers Kodec.
01:22:53Je pense que nous sommes
01:22:55en train d'organiser ce soir
01:22:57une grosse méprise
01:22:58aux yeux de la population
01:23:00qui ne comprendra plus rien.
01:23:02Pourquoi ?
01:23:03Parce que le texte
01:23:04que nous examinons ce soir,
01:23:05ce n'est pas le texte
01:23:06de l'Assemblée nationale,
01:23:07mais c'est bien le texte
01:23:09qui a été réécrit
01:23:11par la Commission
01:23:12des affaires sociales
01:23:13et qui restreint
01:23:16considérablement
01:23:17les effets,
01:23:18on va dire,
01:23:18qui limitent
01:23:21ce droit
01:23:22entre guillemets
01:23:24à l'euthanasie
01:23:25aux personnes
01:23:26que je qualifierais
01:23:27d'agonisantes.
01:23:29Bon,
01:23:30c'est un fait.
01:23:32Alors,
01:23:32on a beaucoup
01:23:33salué,
01:23:35encouragé
01:23:36le travail
01:23:37du rapporteur
01:23:38et ce soir,
01:23:40il faut que la population
01:23:42sache deux choses.
01:23:43Si nous votons
01:23:46contre cet article,
01:23:48cela signifie
01:23:49et après
01:23:50que nous vidons
01:23:51cette proposition
01:23:52de la Commission,
01:23:55que nous la vidons
01:23:55de sa substance
01:23:56comme cela a été fait
01:23:57en première lecture,
01:23:59cela signifie
01:24:00que c'est la proposition
01:24:01de l'Assemblée nationale
01:24:03qui,
01:24:05finalement,
01:24:07sera légalisée.
01:24:08Et c'est la raison
01:24:09pour laquelle
01:24:10sur les bancs
01:24:11de la gauche,
01:24:11ils vont voter
01:24:12contre cet article 2
01:24:14parce qu'ils estiment
01:24:15qu'il n'est pas
01:24:16assez restrictif.
01:24:18Et nous,
01:24:19de notre côté,
01:24:20au niveau de la droite,
01:24:22nous allons voter
01:24:24contre cet article 2
01:24:26pour d'autres raisons,
01:24:28mais quelque part,
01:24:29nous allons donner
01:24:32l'ouverture in fine
01:24:34à ce qui se passe
01:24:36à l'Assemblée nationale.
01:24:37Donc moi,
01:24:37c'est la raison
01:24:38pour laquelle
01:24:38je suis fidèle
01:24:39à mes convictions.
01:24:40je suis aussi,
01:24:41j'ai des convictions
01:24:43religieuses,
01:24:44mais pour autant,
01:24:45je voterai
01:24:46en faveur
01:24:46de cet article 2.
01:24:49La parole
01:24:49est à monsieur
01:24:50le rapporteur.
01:24:53Oui.
01:24:55Merci,
01:24:55monsieur le président.
01:24:57Je voulais revenir
01:24:58sur deux ou trois
01:24:59petits points.
01:25:00D'abord,
01:25:00sur ce qu'a dit
01:25:00monsieur Rotaillot
01:25:02que vous avez contesté.
01:25:03Dans tous les pays
01:25:06où l'euthanasie
01:25:07et le suicide assisté
01:25:08ont été accordés,
01:25:09l'euthanasie a pris
01:25:10le dessus
01:25:11sur le suicide assisté.
01:25:12Dans tous les pays
01:25:13où ça a été accordé,
01:25:15il y a eu
01:25:15une augmentation
01:25:16considérable
01:25:16du nombre
01:25:17d'euthanasies,
01:25:19et en particulier
01:25:19dans les Pays-Bas
01:25:20et en particulier
01:25:21au Canada.
01:25:22C'est vrai
01:25:23et madame la ministre
01:25:25a eu raison,
01:25:26au Canada,
01:25:28quand ça a augmenté,
01:25:29c'est d'abord
01:25:29les riches
01:25:30qui ont eu accès
01:25:32prioritairement
01:25:33à ce sujet.
01:25:34Mais c'est vrai aussi
01:25:35et il y a eu
01:25:36un deuxième sondage
01:25:37quelques années après
01:25:38en 2016
01:25:39où là,
01:25:39ce sont les pauvres
01:25:40qui sont en augmentation
01:25:41considérable
01:25:42et surtout les handicapés.
01:25:44Et ça a d'ailleurs
01:25:46été une des raisons
01:25:47qui font
01:25:48qu'actuellement,
01:25:50le gouvernement canadien
01:25:51est en train
01:25:51de réétudier
01:25:52l'ensemble du système
01:25:53au Canada
01:25:54à cause de ce problème
01:25:55majeur.
01:25:56Je crois qu'il faut le savoir
01:25:57et c'est vrai aussi
01:26:00que les soins palliatifs
01:26:02dans ces pays,
01:26:02au Canada,
01:26:04en Belgique,
01:26:05aux Pays-Bas,
01:26:06sont en nette diminution
01:26:07de qualité
01:26:08par rapport
01:26:09à ce qu'ils étaient
01:26:09précédemment.
01:26:11Et donc,
01:26:12Bruno Retailleau
01:26:12vous l'a dit tout à l'heure,
01:26:13mais le Canada,
01:26:14par exemple,
01:26:15a dégringolé
01:26:16de 11 places
01:26:17dans la qualité
01:26:18de ces soins palliatifs
01:26:19par rapport
01:26:20aux autres pays
01:26:21en comparaison mondiale.
01:26:23Donc,
01:26:23il y a quand même
01:26:24des choses
01:26:24qu'il faut savoir
01:26:25et qu'il faut se dire.
01:26:26Monsieur Caner,
01:26:28vous nous reprochez
01:26:29de ne pas...
01:26:29vous reprochez...
01:26:30Oui,
01:26:31de ne pas avoir fait
01:26:32de questions préalables
01:26:33puisque...
01:26:35Honnêtement,
01:26:37Bernard Jomier,
01:26:38vous avez fait
01:26:38le même reproche
01:26:39en commission,
01:26:40mais si vous étiez
01:26:41tant favorable
01:26:41à ce projet,
01:26:42pourquoi ne pas avoir
01:26:43demandé à l'Assemblée nationale,
01:26:45dès que le texte
01:26:46était suspecté d'arriver,
01:26:48de faire un référendum ?
01:26:49Ça aurait été
01:26:50beaucoup plus intéressant
01:26:51d'avoir un débat public
01:26:53au niveau
01:26:54de toutes les régions
01:26:55plutôt que
01:26:56de nous reprocher
01:26:57à nous,
01:26:57une cupée,
01:26:58sur un texte
01:26:59qui nous est imposé,
01:27:00étant donné en plus
01:27:01le calendrier,
01:27:02ça va être un biais
01:27:03qui nous a été
01:27:04particulièrement imposé.
01:27:05Enfin,
01:27:06je voudrais...
01:27:07J'en ai fini avec vous,
01:27:08maintenant je vais
01:27:08de l'autre côté.
01:27:11Juste une chose,
01:27:11mes chers collègues,
01:27:13que je vais vous dire
01:27:14comme ça.
01:27:16L'article 2,
01:27:17s'il n'est pas voté,
01:27:19c'est l'article 2
01:27:20de l'Assemblée nationale
01:27:20qui devient
01:27:21l'article essentiel.
01:27:25Voilà, merci.
01:27:26Il n'y a pas d'autres
01:27:27demandes d'explication
01:27:28de vote.
01:27:29Donc, je rappelle
01:27:30que cet article 2
01:27:32fait l'objet
01:27:32d'un scrutin public.
01:27:34Le scrutin est ouvert.
01:27:36Le scrutin est clos.
01:27:44327 votants,
01:27:46269 exprimés,
01:27:48pour 118
01:27:50contre 151.
01:27:53L'article 2
01:27:54n'est pas adopté.
01:27:58Voilà pour cette séance
01:27:59et la suppression
01:28:00de cet article clé
01:28:02de la proposition
01:28:03de loi sur l'aide
01:28:04à mourir.
01:28:04Sans cet article,
01:28:06le texte pourrait être
01:28:06rejeté dans son intégralité,
01:28:08comme ça a été le cas
01:28:09en première lecture
01:28:10au Sénat
01:28:11au mois de janvier.
01:28:12La suite des débats
01:28:13sur l'aide à mourir,
01:28:14c'est à suivre
01:28:14sur notre site internet.
01:28:16100% Sénat,
01:28:17c'est fini pour aujourd'hui.
01:28:18Merci beaucoup
01:28:18de nous avoir suivis.
01:28:19Très bonne journée
01:28:20sur Public Sénat.
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