100% Sénat - Aide à mourir : nouvel examen du texte au sénat - Vidéo Dailymotion

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Le 11 mai, le Sénat examinait en séance publique les propositions de loi sur l’aide à mourir et les soins palliatifs.  La proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée nationale en mai 2025 en première lecture. Examinée au Sénat en janvier 2026, le texte, grandement modifié, a été largement rejeté. En seconde lecture à l’Assemblée nationale, il a fait l’objet de modifications nouvelles et a été adopté. Il est aujourd'hui à nouveau examiné au Sénat, après une adoption en seconde lecture en commission des affaires sociales. La Chambre haute est partisane d’une version beaucoup plus restrictive de l’aide à mourir que la Chambre basse. Revivez ces débats.  Année de Production : 2025

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00:00:01Générique

00:00:09Bonjour à tous, ravis de vous retrouver sur Public Sénat pour un nouveau numéro de 100% Sénat,

00:00:14l'émission qui vous fait vivre les débats de la Haute Assemblée.

00:00:17Vous allez suivre un débat important cet après-midi au Sénat.

00:00:20Les sénateurs examinent en deuxième lecture la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir,

00:00:25une réforme sociétale majeure votée par l'Assemblée nationale mais rejetée en première lecture en janvier dernier par la majorité

00:00:32du Sénat.

00:00:32Je vous laisse écouter les débats de cet après-midi à la Haute Assemblée.

00:00:36La discussion en deuxième lecture de la proposition de loi adoptée avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

00:00:43visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

00:00:49et de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

00:00:53relative aux droits à l'aide à mourir.

00:00:56Il a été décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.

00:01:02Et dans la discussion générale, la parole est à madame Camille Galliard-Migné,

00:01:06ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

00:01:10A vous, madame la ministre.

00:01:22Merci monsieur le Président, monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales,

00:01:27mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs.

00:01:31Nous entrons cet après-midi dans la seconde lecture des propositions de loi relative aux soins palliatifs

00:01:36et à l'aide à mourir. Nous y entrons, comme en première lecture, avec ce que cela suppose

00:01:41de gravité, d'incertitude et d'humilité, et avec ce que la suppose d'écoute.

00:01:47Le gouvernement sait le sérieux du travail mené par les rapporteurs,

00:01:51qui est aussi le produit de travail de fond réalisé par le Sénat depuis plusieurs années.

00:01:56En cela, nous savons que les divergences qui subsistent sur la proposition de loi relative

00:02:00à l'aide à mourir ne sont pas des postures. Elles reflètent des convictions réelles

00:02:04sur des enjeux qui ne supportent pas le prêt-à-penser. Nous le savons et nous le respectons.

00:02:10Mais il y a aussi, entre le texte de votre commission et celui de l'Assemblée nationale,

00:02:14plus de convergence qu'on peut le supposer. D'abord sur les constats.

00:02:18Notre pays s'est doté depuis les années 1990 et surtout depuis 2005,

00:02:23d'un cadre législatif en matière de fin de vie, protecteur des patients,

00:02:27centré sur l'apaisement des souffrances et le respect de leur volonté.

00:02:31Les lois Leonetti et Cleste Leonetti sont la résultante de travaux entre parlementaires

00:02:35initialement de convictions opposées, qui ont choisi de construire

00:02:39plutôt que de s'affronter en bataille rangée.

00:02:41Notre cadre législatif sur la fin de vie, ce sont des réussites pleinement parlementaires.

00:02:47Mais ce cadre, malgré sa solidité, ne garantit pas toujours le même accompagnement

00:02:51de tous devant la fin de vie. S'agissant en particulier des soins palliatifs,

00:02:55tous les besoins ne sont pas couverts dans notre pays.

00:02:57Et donc, oui, des milliers de personnes traversent la fin de vie sans accès à l'accompagnement

00:03:02auquel elles ont pourtant droit depuis des années. Parce que les structures manquent encore,

00:03:07parce que les professionnels manquent encore, parce que les financements ont manqué.

00:03:12Le gouvernement l'a entendu. Sous l'impulsion de Catherine Vautrin et d'Agnès Fermin-Lobaudot,

00:03:18nous avons engagé une stratégie décennale dotée d'un milliard d'euros sur dix ans

00:03:23pour changer les choses structurellement. Renforcer l'offre, former les professionnels

00:03:29et réduire les inégalités territoriales.

00:03:32Les premiers résultats sont déjà là. 600 nouveaux lits de soins palliatifs ouverts

00:03:37depuis deux ans, 12 ouvertures d'unités de soins palliatifs, dont l'année dernière

00:03:42dans le Cher, dans l'Orne, dans les Ardennes et en Guyane, et 22% de patients supplémentaires

00:03:48pris en charge à domicile. Depuis le début de la stratégie décennale, 353 millions d'euros

00:03:54de crédits supplémentaires ont été mobilisés, soit une hausse de 25% des dépenses depuis

00:03:582024. Je me félicite que sur ce volet, les deux chambres du Parlement convergent vers

00:04:04un consensus dans la perspective d'un vote conforme. C'est une réussite qu'il faut saluer.

00:04:11C'est surtout un engagement éthique, premier et indispensable, que vous pouvez concrétiser

00:04:16aujourd'hui. Mais, et c'est ici que la discussion doit se faire, les soins palliatifs les plus

00:04:21excellents ne répondent pas à toutes les situations. Il existe des cas, rares, documentés,

00:04:29attestés, où malgré l'existence de la sédation profonde et continue jusqu'au décès, malgré

00:04:34l'accompagnement, malgré tout ce que la médecine palliative peut offrir, la souffrance

00:04:39demeure. Réfractaire au traitement ou insoutenable, elle est sans issue dans le droit existant.

00:04:45Face à ce constat, le gouvernement considère qu'il faut se refuser à toute forme d'abandon,

00:04:50d'autant que ce constat n'est pas une réflexion spontanée ou l'expression d'un quelconque

00:04:54militantisme. C'est le fruit d'un travail collectif et approfondi, nourri par près

00:05:00de dix rapports publiés ces quatre dernières années, une convention citoyenne et deux ans

00:05:05de débat parlementaire. Sur ce sujet, que séparent les textes de l'Assemblée nationale

00:05:10et le texte de votre commission ? Moins qu'on ne le pense si on regarde les principes,

00:05:15davantage si l'on regarde les périmètres. Sur l'intention d'abord, ni l'Assemblée

00:05:21nationale, ni votre Assemblée, ni le gouvernement ne souhaitent un droit général ou extensif

00:05:27à l'aide à mourir. Ce n'est pas l'intention initiale impulsée par le Président de la

00:05:31République et ce n'est pas le texte issu des débats de l'Assemblée nationale. L'intention

00:05:36est strictement définie. Répondre à des situations d'exception pour des personnes atteintes de maladies

00:05:42graves et incurables, dont le pronostic vital est engagé, avec des souffrances réfractaires

00:05:47ou insupportables. Le texte veut répondre à ce que rien d'autre ne peut résoudre. En clair,

00:05:54il n'est pas conçu pour ceux qui veulent mourir, mais pour ceux qui vont mourir. Nous partageons

00:05:58cette intention. Sur la volonté du patient ensuite. Ici, l'accord est, je le crois, total. La volonté

00:06:06du patient doit être strictement personnelle, actualisée, explicite, réitérée et libre de

00:06:13toute pression. Elle ne peut être déléguée, ni présumée, ni anticipée par des directives

00:06:19personnelles. C'est aussi ce que guide le principe d'odoadministration et la substance létale que

00:06:25vous avez préservée. Sur la procédure, là encore, il n'existe pas de divergence absolument

00:06:31fondamental. C'est un médecin, une procédure collégiale, une traçabilité, un contrôle

00:06:37institutionnel. La médecine reste au cœur du dispositif, avec tout ce que cela implique

00:06:42de responsabilité et de continuité du soin et de l'accompagnement. Sur la clause de

00:06:48conscience des professionnels de santé, enfin, elle est indiscutable et vos deux assemblées

00:06:52la défendent sans réserve. Aucun soignant ne peut être contraint de participer à un acte

00:06:57contraire à sa conscience. Je veux le redire, un nouveau droit qui se construirait contre

00:07:02les soignants serait un recul. Enfin, les désaccords sur les délits d'intrave et d'incitation

00:07:08n'apparaissent pas indépassables. Votre commission s'y est opposée. Ces deux délits

00:07:13n'étaient pas dans le texte initial porté par le gouvernement. Et à la faveur de l'évolution

00:07:18des débats, le gouvernement souhaite interroger l'intérêt d'intégrer une quelconque sanction

00:07:22pénale dans ce texte. Mais je ne veux pas donner le sentiment d'édulcorer le désaccord

00:07:27principal. Votre commission a souhaité limiter le dispositif à des situations de fin de

00:07:32vie imminente à court terme. Cette position a une cohérence, elle répond à la crainte

00:07:36que l'exception glisse vers quelque chose de plus ordinaire. Le gouvernement est à

00:07:41l'écoute de cette crainte, mais il ne peut pas souscrire à la solution proposée. Non

00:07:46par idéologie, mais parce que réalité médicale et réalité des patients ne peuvent se laisser

00:07:51réduire selon un critère temporel aussi restreint. Il existe des maladies graves, incurables,

00:07:58à l'évolution inexorable, où la souffrance est réfractaire ou insupportable, et cela

00:08:04bien avant l'imminence du décès. Quantonner le dispositif au seul court terme, ce serait

00:08:09in chiné abandonner beaucoup des réalités auxquelles notre droit ne sait aujourd'hui

00:08:13pas répondre. Il faut bien sûr des garde-fous, et je les ai évoqués. La collégialité,

00:08:20le contrôle, les critères cumulatifs stricts d'accès et l'évaluation sont à notre sens

00:08:25des points d'équilibre essentiels et suffisants.

00:08:30Mesdames et messieurs les sénateurs, ce débat douche évidemment à quelque chose d'absolu

00:08:35et d'intime, mais il appelle une méthode résolument humble. Il nous faut écouter

00:08:43les trajectoires de vie, il nous faut écouter les familles et les aidants, il nous faut

00:08:49écouter les soignants. Le gouvernement restera ouvert à ces discussions et est fidèle à

00:08:54nos engagements. Renforcer massivement les soins palliatifs, reconnaître sans déni les

00:08:59situations qu'ils ne couvrent pas et construire une réponse exceptionnelle, encadrée, médicalement

00:09:05rigoureuse. Ces engagements, ils s'inscrivent dans la lignée des principes de notre cadre

00:09:11actuel, apaiser les souffrances et respecter la volonté des patients. Je vous remercie.

00:09:17Merci Madame la Ministre. La parole est maintenant à Madame Florence Lassarade, rapporteure de

00:09:21la Commission des affaires sociales. A vous, chers collègues.

00:09:36Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Madame

00:09:41la co-rapporteure, mes chers collègues, le 28 janvier dernier, notre Haute Assemblée

00:09:48a adopté à une grande majorité la proposition de loi visant à garantir l'accès égal de tous

00:09:54à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Au retour du texte au Sénat pour la deuxième

00:10:00lecture, il apparaît très nettement que sur ce texte consensuel, nos deux assemblées

00:10:06parlementaires ont poursuivi leur convergence de vues. Cela témoigne d'un débat serein

00:10:11et constructif dont nous pouvons nous réjouir. Sur les 35 articles que le Sénat a eu à examiner

00:10:18en première lecture, nous avions déjà adopté deux articles dans les mêmes termes

00:10:22et supprimés conforme cinq autres. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a suivi le même

00:10:28chemin en retranchant au texte cinq nouveaux articles supprimés conformes et trois articles

00:10:34adoptés conformes. Notre examen en deuxième lecture ne porte donc que sur les 20 articles

00:10:40restant en discussion. Plus encore que ce tableau comptable encourageant le vrai motif

00:10:46de satisfaction provient de nos rapprochements de position sur certains dispositifs clés,

00:10:51tant et si bien que la Commission vous propose d'adopter la proposition de loi sans modification.

00:10:58La copie à laquelle notre navette parlementaire est parvenue n'est certes pas parfaite,

00:11:02mais elle s'avère en revanche tout à fait acceptable compte tenu des enjeux attachés

00:11:07à ce texte. Et l'attente de nos concitoyens exige de ne pas repousser plus longtemps l'entrée

00:11:12en vigueur de la loi. Nous avons dit que la loi n'était pas parfaite. Cela est d'abord

00:11:17vrai, car sur de nombreuses dispositions redondantes ou de nature réglementaire, relevées

00:11:23en première lecture et supprimées par le Sénat, l'Assemblée nationale ne nous a pas

00:11:27toujours suivis. Celle-ci a donc, contre l'avis de nos rapporteurs, réintroduit certaines

00:11:32demandes de rapports qui froisseront nos bonnes habitudes. De même a-t-elle rétabli certaines

00:11:38dispositions et incongruétés légistiques qui, une fois de plus, attiseront les critiques

00:11:44sur la bavardise du législateur ? J'en veux pour preuve l'article 1er, qui porte la définition

00:11:50des soins palliatifs. Nous avions supprimé de nombreuses dispositions, satisfaites par

00:11:55le droit en vigueur ou répétitives entre elles. Les députés ont jugé bon de les

00:12:00réintroduire. De même, à l'article 14, nous avions supprimé la multitude de précisions

00:12:06sur le contenu du plan personnalisé d'accompagnement, considérant que les soignants étaient les mieux

00:12:12placés pour savoir comment utiliser ce plan. Là encore, l'Assemblée nationale a préféré

00:12:17sa version prolique du PPA. Nous pouvons également regretter le rétablissement par l'Assemblée

00:12:22des articles 8R, 8QR et 17, dont le caractère réglementaire ou la portée normative fait plus

00:12:30que nous interroger. De la même manière, les députés ont porté quelques modifications de fonds

00:12:35qui ne nous semblent pas très opportunes, sans pour autant constituer des points de désaccord

00:12:39insurmontable. Ils ont par exemple réintroduit une campagne d'information sur le deuil et

00:12:44son accompagnement. Il reviendra à l'instance qui sera désignée pour élaborer cette campagne

00:12:48de manier ce sujet éminemment intime avec une grande prudence. Toutefois, la comparaison

00:12:54de nos deux textes sur ces points ne rend pas compte d'une divergence insurmontable ou

00:12:57d'un blocage politique, mais d'une différence d'appréciation sur le rôle du législateur.

00:13:02Pour regrettable que ce soit pour la qualité du droit, ces points de forme et ponctuellement

00:13:07de fonds ne justifient pas de prolonger plus longtemps la navette parlementaire. Pour mémoire,

00:13:12notre examen en deuxième lecture intervient plus d'un an après le dépôt de ce texte

00:13:16sur le bureau de l'Assemblée nationale et plus de deux ans après le dépôt du projet

00:13:21de loi initial sur l'accompagnement des malades de fin de vie. Surtout, sur de nombreuses dispositions

00:13:26du texte, l'Assemblée nationale s'est accordée pour suivre notre position. A titre personnel,

00:13:32je pense par exemple à l'article 2 sur les soins palliatifs pédiatriques, à l'article

00:13:394 à propos du droit opposable aux soins palliatifs ou à l'article 8 sur la formation des professionnels

00:13:45de santé. Voilà donc de vrais motifs de satisfaction. En espérant donc que la loi soit définitivement

00:13:51adoptée dès aujourd'hui, je ne peux que souhaiter que le gouvernement prenne la mesure des attentes

00:13:56de nos concitoyens et que la mise en oeuvre des dispositions soit rapide et complète

00:14:02sur tous nos territoires. Je vous remercie.

00:14:05Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Jostine Guides, rapporteure de la

00:14:10commission des affaires sociales.

00:14:20Monsieur le Président, madame la ministre, monsieur le Président de la commission, mes chers

00:14:25collègues, ma collègue rapporteure a rappelé les imperfections de forme et parfois de fond

00:14:30que comporte le texte qui nous revient aujourd'hui. Ces dernières n'ont toutefois pas paru

00:14:35de rédhibitoire à la commission et surtout, il nous semble que s'agissant des articles

00:14:39majeurs du texte, nous pouvons cette fois nous réjouir sans embâche que l'Assemblée

00:14:43nationale se soit ralliée à notre position. D'abord, sur un point qui nous tient particulièrement

00:14:48à cœur, l'Assemblée a conservé les apports du Sénat concernant la prise en compte

00:14:53des spécificités des soins palliatifs pédiatriques au sein des nouvelles organisations territoriales

00:14:58prévues à l'article 2. Les soins palliatifs pédiatriques ne sont en effet pas superposables

00:15:04aux soins palliatifs pour les adultes. La prise en charge est plus rare, plus spécialisée,

00:15:08mais aussi souvent plus longue et l'accompagnement des parents dans ce cadre est particulièrement

00:15:12important. Ensuite, à l'article 4, l'Assemblée nationale nous a suivis sur la suppression

00:15:17de tout droit opposable aux soins palliatifs, sensible aux arguments de prudence que nous

00:15:22avons fait valoir en janvier. La création d'un référé contentieux pour que soit ordonnée

00:15:27une prise en charge palliative aurait conduit à une judiciarisation de la santé sans garantie

00:15:33d'un accès effectif aux soins. À l'article 8, qui porte sur la formation des professionnels

00:15:38de santé du secteur médico-social et du champ de la santé mentale, nous nous réjouissons

00:15:43du maintien de la rédaction que nous avions adoptée en commission en première lecture.

00:15:48L'Assemblée nationale a également validé à l'article 13 le renforcement que nous avons

00:15:52apporté à l'encadrement de l'accompagnement à domicile prodigué par des associations de

00:15:57bénévoles. De même, les députés se sont rangés à notre avis en supprimant conforme

00:16:01l'article 14 bis qui modifiait le mode de désignation de la personne de confiance par

00:16:06les majeurs protégés. Nous sommes également particulièrement satisfaites que l'Assemblée

00:16:10nationale ait conservé les modifications substantielles apportées par le Sénat sur

00:16:15le plan de la gouvernance. Elle a ainsi supprimé conforme l'article 5 qui portait sur l'adoption

00:16:20d'une loi de programmation pluriannuelle et entériner notre version de l'article

00:16:254 bis, prévoyant ainsi l'élaboration par le gouvernement de stratégie nationale

00:16:30pluriannuelle dont le pilotage sera confié à une instance de gouvernance dédiée.

00:16:35Enfin, et il s'agit d'une disposition majeure du texte, nos deux assemblées sont parvenues

00:16:40à l'adoption de rédactions quasi identiques de l'article 10 qui prévoit la création des

00:16:45maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, ce qui témoigne du consensus du Parlement

00:16:50sur le statut et les missions de ces structures. L'Assemblée nationale a adopté un amendement

00:16:55du gouvernement qui autorisera la pratique occasionnelle d'une sédation profonde et continue

00:17:00dans ces maisons. Cet ajout était nécessaire pour que les personnes en fin de vie puissent

00:17:05y être accompagnées jusqu'au décès dans les meilleures conditions. Au-delà des maisons

00:17:10d'accompagnement, grâce au conventionnement avec les équipes mobiles de soins palliatifs

00:17:13et à la redéfinition des projets d'établissement, ce test devrait permettre de renforcer l'accès

00:17:18aux soins palliatifs dans les EHPAD aujourd'hui, notamment insuffisants.

00:17:23Vous l'aurez compris, mes chers collègues, l'adoption sans modification de la proposition

00:17:27de loi que nous vous proposons est un choix de raison compte tenu des enjeux en présence.

00:17:31C'est une responsabilité que nous devons nous prononcer aujourd'hui. Comme nous l'avions

00:17:36longuement exposé en première lecture, si cette proposition de loi porte des vraies avancées

00:17:41et impulse une ambition pour les soins palliatifs, c'est surtout la mise en œuvre

00:17:45effective de la stratégie décennale que nous avons consacrée dans la loi et le respect

00:17:50des engagements budgétaires pris par le gouvernement qui permettront de changer la donne dans nos

00:17:54territoires. Il convient donc que le Parlement adopte définitivement cette loi et ne donne

00:17:59pas au gouvernement des raisons de tergiverser plus longtemps sur l'amélioration de l'accès

00:18:04aux soins palliatifs et à l'accompagnement des patients et de leurs proches sur l'ensemble

00:18:09du territoire. Je vous remercie pour votre écoute.

00:18:12Merci chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Alain Milon, rapporteur de la commission

00:18:16des affaires sociales.

00:18:35Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues rapporteurs,

00:18:41mes chers collègues. La PPL sur l'aide à mourir, l'aide active à mourir est soumise une nouvelle fois

00:18:49à notre examen. Puissions-nous cette fois parvenir à trouver une voie de sagesse et voter un texte sans doute

00:18:57perfectible, certainement insatisfaisant pour la majorité d'entre nous et pour des raisons diamétralement

00:19:03opposées d'ailleurs, mais un texte de raison qui atteste de l'attention que notre hôte assemblée porte à cette

00:19:10question si sensible.

00:19:12Prenons garde de ne pas renvoyer l'image d'une chambre d'arrière-garde, ni d'apporter du grain à

00:19:19moudre

00:19:19à tous les détracteurs de notre assemblée qui saisissent toutes les occasions pour la ringardiser, voire demander sa suppression.

00:19:27En tant que co-rapporteur de ce texte avec ma collègue Christine Bonfantidossa, je peux témoigner du travail accompli

00:19:34par notre commission et par ses fonctionnaires et de l'investissement de chacun. Au fil des auditions, des échanges,

00:19:43nous avons bien perçu la complexité de ce sujet dont les enjeux sont loin d'être uniquement sociétaux, médicaux ou

00:19:50politiques,

00:19:51mais relèvent bien davantage de croyances religieuses, philosophiques et dogmatiques.

00:19:57Cet enracinement dans ses convictions profondes complexifie le travail du législateur qui doit les respecter,

00:20:04les intégrer dans sa réflexion, mais ne doit les transcender pour apporter une réponse adaptée, mesurée et réaliste.

00:20:12L'aide à mourir ne doit pas être et ne sera jamais la panacée.

00:20:18Préserver la vie, respecter la volonté d'un malade en fin de vie et empêcher que cette assistance à mourir

00:20:24ne se transforme

00:20:25en disparition pour raisons économiques et sociales, telle est notre obligation.

00:20:31En ce qui nous concerne, nous avons voulu un texte équilibré qui soit à l'écoute des patients, en souffrance

00:20:38et dont l'espérance de vie est à court terme.

00:20:42Notre devoir est de définir un cadre législatif adapté aux malades en fin de vie

00:20:47et non de prétendre imposer une conception hégémonique de la dignité humaine.

00:20:53Cette invocation de la dignité humaine, parfois brandie comme un sésame qui obligerait à retenir une acceptation large de l

00:21:00'aide à mourir,

00:21:01est en fait un concept qui ouvre à des interprétations extensives et à des abus potentiels

00:21:07à l'instar de ce qui produit actuellement là où cela a été autorisé.

00:21:12Vouloir ne pas être dépendant, ne pas être un poids y compris économique pour sa famille

00:21:17est sans doute l'expression d'une forme de dignité humaine,

00:21:21mais qui ne justifie en rien l'admission d'un produit létal par le corps médical,

00:21:26ni l'adoption d'un texte donnant lieu à des interprétations extensives par le législateur.

00:21:33Notre société se doit de protéger les plus faibles contre les dérives.

00:21:39« Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui protège », disait

00:21:45la Corder.

00:21:46« Nous avons l'obligation d'apporter cette protection a fortiori sur un sujet tel que la mort. »

00:21:53Le texte adopté par l'Assemblée nationale démontre à quel point

00:21:55les dérives sont possibles et insidieuses, car le texte adopté n'a rien en commun avec la volonté initiale.

00:22:03Le droit à mourir ne devait être reconnu que dans les cas extrêmes.

00:22:07Les critères ont été élargis, sont devenus flous, si flous qu'en l'état actuel, tous les abus sont possibles.

00:22:14Face à cette dénaturation, nous défendons la reconnaissance d'une assistance médicale à mourir

00:22:20aussi retirée que possible, Madame la Ministre, destinée aux personnes qui vont mourir et non pas à celles qui veulent

00:22:27mourir.

00:22:27Nous voulons garantir une protection maximale des personnes sollicitant l'aide à mourir, mais aussi des soignants.

00:22:34C'est dans cette optique que nous proposons que cette assistance médicale à mourir ne concerne que les personnes

00:22:40dont le pronostic vital est engagé à court terme.

00:22:43Les personnes qui pourraient la solliciter devraient répondre aux critères de la loi Claes-Lonetti,

00:22:48ainsi qu'à deux autres critères qui sont la majorité d'âge et l'expression d'une volonté libre et

00:22:53éclairée.

00:22:54L'assistance médicale à mourir ne soit pas un droit, les professionnels de santé soient volontaires

00:22:59et bénéficient d'une protection pénale.

00:23:02S'agissant de la procédure d'aide à mourir, des garanties complémentaires sont prévues.

00:23:07Il est par ailleurs proposé d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens

00:23:10et à l'ensemble des professionnels susceptibles de participer aux réunions du Collège Puriprofessionnel.

00:23:16Enfin, il sera à nouveau proposé de supprimer le délit d'entrave

00:23:20et peut-être de créer un délit d'interdiction de publicité en faveur de l'assistance médicale à mourir.

00:23:26Mes chers collègues, ce que nous souhaitons, c'est la reconnaissance d'un droit liberté,

00:23:32c'est-à-dire un droit de, et non un droit créant, c'est-à-dire un droit à.

00:23:38Ainsi serait reconnue la liberté du patient de solliciter cette aide à mourir

00:23:43et serait préserver le droit des soignants.

00:23:46Notre ancien collègue, permettez-moi de citer le ministre de la Justice, Robert Ballinter,

00:23:50défendait l'idée selon laquelle nul ne peut retirer l'avis à autrui dans une démocratie.

00:23:56C'est donc un changement majeur de paradigme auquel nous confronte cette proposition de loi.

00:24:02Nous devons en mesurer les conséquences et en garantir la mise en œuvre

00:24:07par un cadre clair, rigoureux et respectueux.

00:24:11Merci, chers collègues.

00:24:12La parole est maintenant à notre collègue, madame Christine Bonfantidosa,

00:24:18qui est rapporteure de la Commission des affaires sociales.

00:24:20A vous, madame la rapporteure.

00:24:31Monsieur le Président, madame la ministre, monsieur le Président des affaires sociales,

00:24:35mes chers collègues,

00:24:37nous sommes réunis aujourd'hui pour délibérer, en quelques heures à peine,

00:24:41d'un texte qui transformera durablement le visage de notre médecine

00:24:45et le sens même du mot soigner.

00:24:48Le gouvernement a dénié nous concédé un temps restreint

00:24:52pour examiner la proposition de loi d'Olivier Falorni,

00:24:56légalisant la mort administrée.

00:24:58Comme si la chambre du temps long, de la délibération réfléchie,

00:25:02de la prudence républicaine,

00:25:04devait s'effacer devant le calendrier d'un quinquennat finissant.

00:25:09J'entends ici l'objection, nous aurions déjà débattu,

00:25:12mais que l'on ne s'y trompe pas,

00:25:14aucune des questions essentielles soulevées en première lecture

00:25:18n'a trouvé de réponse satisfaisante dans la navette.

00:25:21Si la question de la fin de vie a pris une place croissante

00:25:25dans les médias depuis ces derniers temps,

00:25:27est-ce vraiment la priorité actuelle des Français ?

00:25:30Je ne le pense pas, d'autant plus que les priorités,

00:25:34le plan santé mentale érigé en grande cause nationale,

00:25:38la désertification médicale, la crise de l'hôpital public,

00:25:41l'épuisement des soignants, ont tous été renvoyés à plus tard,

00:25:45faute de temps parlementaire.

00:25:47Mais pour organiser les conditions de la mort administrée,

00:25:50on trouve le temps, toujours,

00:25:52comme si notre République savait mieux légiférer pour mourir que pour vivre.

00:25:57Mes chers collègues, j'y vois un renversement éthique d'une gravité considérable.

00:26:01Et je ne suis pas la seule.

00:26:03Le Comité consultatif national d'éthique, dans son avis 139,

00:26:08a posé une exigence claire, presque solennelle.

00:26:12Aucune évolution législative ne serait éthiquement recevable

00:26:16sans que les soins palliatifs ne seraient pas effectivement garantis

00:26:19sur l'ensemble du territoire.

00:26:21Cette exigence n'a pas été entendue.

00:26:25Proposer l'administration de la mort comme solution permettant de répondre

00:26:29à la carence de la prise en charge par insuffisance notable

00:26:33de la culture palliative, par la punerie des soignants,

00:26:36par le manque de formation et indigence des budgets alloués

00:26:39est une mauvaise solution apportée à un vrai problème.

00:26:43Le débat sur la fin de vie intervient au sein d'une société fragmentée,

00:26:48individualiste, séduite par le culte du jeunisme

00:26:51et terrifiée par l'idée de la mort.

00:26:53Ce débat intervient, il faut le rappeler,

00:26:55au moment même où le projet de loi sur le grand âge

00:26:58est remisé au placard.

00:27:00Mes chers collègues, le texte issu de l'Assemblée nationale

00:27:03est à mes yeux inacceptable.

00:27:05Inacceptable dans ses critères,

00:27:07inacceptable dans sa philosophie qui le sous-tend,

00:27:11où l'on confond compassion et geste létal,

00:27:14où l'on présente la suppression du souffrant

00:27:16comme une réponse à la souffrance,

00:27:18inacceptable dans son aveuglement au glissement observé

00:27:21partout ailleurs, aux Pays-Bas, en Belgique, au Canada,

00:27:24dans les digues posées au moment du vote,

00:27:27elles ont toutes cédé, toutes.

00:27:29Alors, mes chers collègues,

00:27:30vient la question difficile.

00:27:32Que faire ?

00:27:33Refuser ce texte en bloc pour opposer une fin

00:27:36de non-recevoir absolu,

00:27:37je l'ai longuement envisagé.

00:27:39Et croyez bien que mes convictions personnelles

00:27:42m'y portaient.

00:27:43Mais j'ai dû, en responsabilité,

00:27:45regarder la réalité parlementaire telle qu'elle est.

00:27:49Si le Sénat se retire du débat,

00:27:51c'est la version de l'Assemblée nationale

00:27:53qui s'imposera,

00:27:54la plus large, la plus fou,

00:27:56la plus dangereuse.

00:27:57Notre abstention de principe deviendrait par défaut

00:28:00un consentement à ce que nous combattons.

00:28:03C'est pourquoi la Commission des affaires sociales

00:28:06a fait un autre choix,

00:28:07un choix douloureux, ingrat, sans gloire,

00:28:09celui d'amender ce texte pour le contenir,

00:28:12pour en restreindre la portée

00:28:13aux seules situations

00:28:15où le pronostic vital est engagé à court terme,

00:28:18pour exiger un volontariat explicite des soignants

00:28:21et non une participation présumée

00:28:23qui ferait peser sur eux une violence morale insupportable,

00:28:27pour préserver la liberté des établissements

00:28:30dont l'identité et le projet

00:28:32ne sauraient être piétinés

00:28:34par une injonction administrative.

00:28:36Mes chers collègues,

00:28:37c'est précisément parce que ce texte

00:28:38est d'une telle gravité

00:28:40que je veux ici lancer un appel.

00:28:42Un appel à la mobilisation,

00:28:44un appel à la présence.

00:28:46Nous avons plusieurs centaines d'amendements à examiner.

00:28:49Ce ne sont pas des amendements bavards,

00:28:51ce ne sont pas des amendements de posture.

00:28:53Chacun d'entre eux, ou presque,

00:28:55soulève une question concrète, technique,

00:28:57parfois redroutable,

00:28:59dont la réponse engagera demain

00:29:00la vie ou la mort de personnes réelles.

00:29:03Chacun de ces amendements

00:29:04mérite d'être examiné, débattu,

00:29:07tranché par le Sénat dans son entier.

00:29:11Lorsque le législateur touche à la mort,

00:29:13il n'a le droit ni à la légèreté,

00:29:15ni à l'enthousiasme, ni à la facilité.

00:29:17Il n'a que le devoir de la gravité,

00:29:19celui de la prudence.

00:29:20C'est dans cet esprit,

00:29:22et seulement dans cet esprit,

00:29:24que je vous invite à prendre

00:29:26toute votre part au débat qui s'ouvre.

00:29:28Je vous remercie.

00:29:29Merci, chers collègues.

00:29:30Dans la suite de la discussion générale,

00:29:32la parole est à M. Stéphane Ravier

00:29:34pour la réunion administrative des sénateurs

00:29:36ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

00:29:38à vous, chers collègues.

00:30:02Monsieur le Président, Madame la Ministre,

00:30:05mes chers collègues, visiblement,

00:30:07plus on avance dans cette navette parlementaire,

00:30:09plus on débat, moins la légalisation

00:30:11de l'euthanasie et du suicide assisté

00:30:13est une évidence.

00:30:14Il y a une indéniable prise de conscience

00:30:17et je m'en réjouis.

00:30:19La pédagogie, le débat, la réflexion

00:30:21et surtout, surtout,

00:30:23la découverte par les Français

00:30:24des ressources d'accompagnement

00:30:25insoupçonnées des soins palliatifs

00:30:27ébranle le narratif imposé

00:30:29par la très financée

00:30:31et très monopolistique

00:30:32Association pour le droit à mourir

00:30:34dans la dignité

00:30:34qui confisquait jusqu'ici le débat

00:30:37en nous faisant croire

00:30:38à un consensus implacable.

00:30:40Il y a à travers cette réaction

00:30:42du pays réel

00:30:43l'instinct de vie d'une société

00:30:45qui ne veut pas mourir

00:30:46par injection d'une idéologie.

00:30:49Une opposition digne

00:30:50que personne ne pilote

00:30:51mais qui monte dans les cœurs

00:30:53et dans les consciences.

00:30:54L'euthanasie n'est pas une fatalité.

00:30:58Après l'Ecosse, mi-mars,

00:30:59le pays de Galles et l'Angleterre

00:31:01l'ont rejeté fin avril.

00:31:03L'Assemblée n'a pas revu sa copie

00:31:04mais les votes sont déjà resserrés.

00:31:07En Provence, dans mon quotidien,

00:31:08on m'interpelle,

00:31:09on me parle de beaucoup de sujets

00:31:10mais je n'ai jamais entendu personne,

00:31:13ni un élu local,

00:31:14ni un citoyen me parler d'euthanasie.

00:31:16Tous attendent des espérances de vie.

00:31:19La réalité, ce sont les 5 millions de Français

00:31:21potentiellement éligibles à l'euthanasie

00:31:23dans ces critères élargis.

00:31:25Des vies fragiles et déjà éprouvées,

00:31:27désormais exposées aux pressions,

00:31:29les plus insidieuses

00:31:30et au mercantilisme déguisé en humanisme.

00:31:33Ce texte est un texte d'abandon.

00:31:36Abandon des pauvres,

00:31:37des personnes isolées

00:31:38et des personnes âgées.

00:31:40On aura désormais les maisons

00:31:42France Autonomie

00:31:43pour remplacer l'affreux acronyme EHPAD

00:31:45alors que nous attendons une loi

00:31:47sur le grand âge depuis 2018.

00:31:49Au lieu de mettre les moyens financiers

00:31:51et humains pour accompagner

00:31:52la population vieillissante,

00:31:53le gouvernement n'a à la bouche

00:31:55que des artifices lexicaux.

00:31:57Vous espérez changer la réalité

00:31:59en adoucissant les termes.

00:32:00Mais la dépendance n'est pas indigne.

00:32:03Ça s'accompagne.

00:32:04C'est la cachée,

00:32:05comme si on devait en avoir honte,

00:32:06qui est indigne.

00:32:07De même,

00:32:08vous parlez d'aide à mourir

00:32:09ou d'assistance médicale à mourir

00:32:11pour tenter d'enteriner

00:32:12une rupture éthique,

00:32:14sociale et culturelle

00:32:15sans précédent.

00:32:17L'ignoble,

00:32:19ayant été atteint

00:32:20par l'ancien président

00:32:21des mutuelles privées

00:32:22nommé Baudet,

00:32:23qui est la tête

00:32:23de la fameuse convention citoyenne,

00:32:26s'est prononcée

00:32:26en faveur de l'euthanasie.

00:32:28C'est la main sur le cœur

00:32:29ou sur le portefeuille

00:32:32qu'il a annoncé

00:32:33que les mutuelles

00:32:34seraient pionnières

00:32:34en créant des lieux

00:32:36et des conditions

00:32:37permettant d'exercer

00:32:38cette prétendue liberté.

00:32:39Les mutuelles

00:32:40qui protégissent

00:32:41jusqu'à présent

00:32:42la vie

00:32:43en finançant les soins

00:32:44vont devenir

00:32:44des machines afriques

00:32:45en investissant

00:32:46dans la mort

00:32:47ou le vaudor

00:32:48jusqu'à l'immonde.

00:32:50La vérité,

00:32:51c'est que

00:32:51quand un État

00:32:52décide de pouvoir

00:32:53organiser la mort

00:32:54programmée des gens

00:32:55avec l'aide de la médecine,

00:32:56il capitule.

00:32:57Mes chers collègues,

00:32:58ne capitulez pas !

00:33:00Alors qu'à l'Assemblée nationale,

00:33:01où les fous sont bien gardés,

00:33:03tous les garde-fous

00:33:03ont sauté.

00:33:04Le Sénat

00:33:05doit être plus que jamais

00:33:06la chambre

00:33:07de la raison gardée.

00:33:08Mes chers collègues,

00:33:09le retour à la dignité politique

00:33:11au service

00:33:12de la dignité humaine

00:33:13commence ici.

00:33:16La parole est maintenant

00:33:18à notre collègue

00:33:19M. Bernard Fialaire

00:33:20pour le groupe

00:33:20du Rassemblement démocratique

00:33:21et social

00:33:22européen.

00:33:36M. le Président,

00:33:37Mme la Ministre,

00:33:39Mesdames et Messieurs les rapporteurs,

00:33:41M. le Président de la Commission,

00:33:42chers collègues,

00:33:44le texte sur l'aide à mourir

00:33:46qui nous revient

00:33:46de l'Assemblée nationale

00:33:47a peu évolué

00:33:48depuis sa première lecture.

00:33:49Il n'avait pas été enrichi

00:33:52par le Sénat

00:33:53puisque nous avions rejeté

00:33:54la version insatisfaisante

00:33:56qui nous était proposée.

00:33:58Nous attendons

00:33:59un nouveau débat

00:34:00dans le respect

00:34:01des convictions de chacun,

00:34:03dans le respect

00:34:04des convictions de tous,

00:34:06sans occulter

00:34:07les convictions

00:34:08de celles et ceux

00:34:09qui nous demandent

00:34:09d'entendre leurs suppliques

00:34:11pour une aide

00:34:12à mourir

00:34:12dans la dignité.

00:34:14Comme certainement

00:34:15beaucoup d'entre vous,

00:34:16j'ai reçu

00:34:17nombre de messages

00:34:18me félicitant

00:34:18de n'avoir pas voté

00:34:19une aide à mourir

00:34:20alors que mon vote

00:34:22était au contraire

00:34:23le refus

00:34:24d'une simple assistance

00:34:25médicale à mourir

00:34:26en régression même

00:34:27sur les avancées

00:34:28de la loi

00:34:28Clès et Dionéti.

00:34:30J'espère que cette fois

00:34:31notre message sera clair.

00:34:33Ce qui m'est apparu

00:34:34dans les oppositions

00:34:35reçues à l'aide à mourir,

00:34:37c'est qu'elles sont motivées

00:34:38par des affirmations dogmatiques

00:34:40ou des convictions religieuses

00:34:42ou philosophiques.

00:34:43A l'inverse,

00:34:45les appels à voter

00:34:46pour une aide à mourir

00:34:47reposent sur des cas concrets,

00:34:49des situations

00:34:50humainement douloureuses

00:34:51et parfois même dramatiques.

00:34:54L'humanisme,

00:34:56c'est prendre en considération

00:34:57ces situations humaines

00:34:58vécues

00:34:59plutôt que les spéculations

00:35:01philosophiques

00:35:02ou spirituelles.

00:35:03Aussi,

00:35:04je poursuivrai ce combat

00:35:06pour la reconnaissance

00:35:07de ce droit

00:35:08à aider

00:35:08jusqu'au bout

00:35:09de leur existence

00:35:10celles et ceux

00:35:11qui aspirent

00:35:12à être soulagés

00:35:13d'une survie

00:35:13qu'ils jugent

00:35:14déraisonnable

00:35:15et indigne

00:35:16de l'image

00:35:17qu'ils souhaitent laisser

00:35:18à leurs proches.

00:35:19La sédation profonde

00:35:21prolongée

00:35:21ne peut être invoquée

00:35:23comme unique solution.

00:35:25Le texte

00:35:25sur les soins palliatifs

00:35:27ne peut servir

00:35:27de prétexte

00:35:28aux argusies

00:35:29des opposants

00:35:29à l'aide à mourir.

00:35:31La diffusion

00:35:32de la culture

00:35:32de soins palliatifs

00:35:34et leurs applications

00:35:35effectives

00:35:36sont un progrès.

00:35:37Nous les soutenons

00:35:38sans réserve.

00:35:39Ils réduiront

00:35:40certainement

00:35:41la demande

00:35:42de suicides

00:35:42assistés.

00:35:44D'autant

00:35:44que nous reconnaissons

00:35:46désormais

00:35:47de facto

00:35:47que la sédation

00:35:49profonde

00:35:49peut hâter

00:35:50ou différer

00:35:51la survenue

00:35:52de la mort.

00:35:53C'est un premier pas.

00:35:55Mais nous savons

00:35:56aussi que même

00:35:57avec des soins

00:35:57palliatifs opérants,

00:35:59il reste des demandes

00:36:00pour une aide active

00:36:01à mourir.

00:36:02Certains parlent

00:36:03de 6 à 8 %.

00:36:04Et les soins

00:36:06ne consistent pas

00:36:07à améliorer

00:36:07des statistiques.

00:36:08Ils sont produis

00:36:10pour soulager

00:36:11des êtres humains

00:36:12dont nous devons

00:36:13respecter

00:36:13la liberté

00:36:14et la dignité.

00:36:16Ils ont droit

00:36:17à tous les moyens

00:36:18dont la médecine dispose.

00:36:22Par exemple,

00:36:23ma dernière patiente

00:36:24plongée il y a

00:36:24quelques semaines

00:36:25en sédation profonde

00:36:26prolongée

00:36:27au terme

00:36:27d'une dégradation

00:36:28de plus de 25 ans

00:36:29qui avait emporté

00:36:30son mari d'épuisement

00:36:31a été prise en charge

00:36:33par un service

00:36:34de soins palliatifs.

00:36:36Hydratation stoppée,

00:36:37son agonie

00:36:38a duré 15 jours

00:36:39avant qu'elle

00:36:40ne s'éteigne

00:36:41complètement.

00:36:42Sa famille

00:36:43qui l'a veillée

00:36:43a dû supporter

00:36:45ses rictus

00:36:45et ses mimiques,

00:36:46certes fugaces,

00:36:47mais vécue

00:36:48comme autant

00:36:49de souffrance

00:36:49dans cette trop longue

00:36:50agonie.

00:36:51Ce sont

00:36:52ces situations

00:36:53dramatiques

00:36:54que nous voulons

00:36:55à redisparaître.

00:36:56Le texte

00:36:57contrôle

00:36:58la toute-puissance

00:36:59médicale

00:36:59par la collégialité

00:37:00des décisions.

00:37:02Mais il n'est

00:37:02nul besoin

00:37:03de la présence

00:37:04d'un officier

00:37:04de police judiciaire

00:37:06lors de l'administration

00:37:07du produit létal.

00:37:08Il transformerait

00:37:10la bienveillance

00:37:11d'un soin

00:37:12en exécution

00:37:13contrôlée

00:37:14d'une décision

00:37:14administrative

00:37:15qui, ici,

00:37:17réclame

00:37:18la présence

00:37:18de la police

00:37:19à son chevet

00:37:20lors de son trépas.

00:37:22La cause

00:37:23de conscience

00:37:23doit être garantie

00:37:25aux professionnels

00:37:25de santé

00:37:26qui assureront

00:37:27l'aide à mourir.

00:37:29Elle doit être garantie

00:37:30également

00:37:31aux professionnels

00:37:32de santé

00:37:33qui souhaitent

00:37:33accompagner

00:37:34leurs patients

00:37:34dans le respect

00:37:35de leur volonté

00:37:36et elle ne peut

00:37:38être avancée

00:37:38par un établissement

00:37:39qui s'opposerait

00:37:40ainsi administrativement

00:37:42à une décision

00:37:42médicale.

00:37:44Cette ingérence

00:37:45sera un précédent

00:37:46d'une extrême

00:37:47gravité.

00:37:48Veillons

00:37:49à ne pas introduire

00:37:50de la subjectivité

00:37:51de l'arbitraire

00:37:52qui contreviendrait

00:37:53au consentement

00:37:54éclairé

00:37:55des patients.

00:37:56Ce sont eux

00:37:57que nous défendons

00:37:58parce que nous entendons

00:37:59leur détresse.

00:38:00Alors,

00:38:01mes chers collègues,

00:38:03ne restons pas sourds

00:38:04à leur appel

00:38:04et donnons leur

00:38:05cet espoir

00:38:07de la fin de vie

00:38:08digne et responsable

00:38:09à laquelle ils aspirent.

00:38:11La responsabilité

00:38:12est consubstantielle

00:38:14de la liberté.

00:38:16Pour que vive

00:38:17cette liberté,

00:38:18le groupe RDSE

00:38:19soutiendra

00:38:20la version émanant

00:38:21de l'Assemblée nationale,

00:38:22même si,

00:38:23à titre personnel,

00:38:24je réclame la prise

00:38:25en compte

00:38:25des directives anticipées

00:38:27rédigées

00:38:27en pleine conscience.

00:38:29Le sénateur

00:38:30Kayyavet

00:38:31la réclamait

00:38:32il y a presque

00:38:3250 ans,

00:38:34aujourd'hui,

00:38:35ayons le courage

00:38:36et la sagesse

00:38:37de la voter.

00:38:39Merci.

00:38:40La parole est maintenant

00:38:41à notre collègue,

00:38:42madame Brigitte Bourguignon

00:38:43pour le groupe

00:38:43Union Centriste.

00:38:56Monsieur le Président,

00:38:58madame la ministre,

00:39:00mesdames et messieurs

00:39:01les rapporteurs,

00:39:01mes chers collègues,

00:39:03nous revoici donc

00:39:04au pied de cette montagne.

00:39:06Pour la seconde fois,

00:39:07nous portons ce texte

00:39:09sur l'aide à mourir

00:39:10comme Sisyphe roulait

00:39:12son rocher.

00:39:12L'effort est-il vain ?

00:39:15Faut-il continuer,

00:39:16alors qu'ils sont

00:39:17si nombreux,

00:39:18à s'employer

00:39:19méthodiquement,

00:39:20à ramener ce rocher

00:39:21à son point de départ,

00:39:23la loi Claes-Léonetti,

00:39:25si ce n'est plus loin ?

00:39:26La métaphore s'arrête là

00:39:28où commence

00:39:29la douleur humaine,

00:39:30car ce rocher

00:39:31n'est pas fait de pierre.

00:39:33Il est pétri

00:39:34de la détresse

00:39:35et de la peur

00:39:35de nos concitoyens

00:39:36les plus fragiles.

00:39:38Plus nous attendons,

00:39:40plus il pèse lourd

00:39:41sur ceux qui n'ont plus

00:39:42le temps d'attendre,

00:39:43ni l'envie de souffrir.

00:39:45Pour eux,

00:39:46sommes-nous encore crédibles

00:39:48à présenter

00:39:49la prudence

00:39:50comme reine

00:39:51alors qu'elle produit

00:39:52de l'absurde ?

00:39:53Je respecte

00:39:54le travail fourni,

00:39:55je respecte

00:39:57le malaise

00:39:57que ce débat suscite,

00:39:59je comprends

00:39:59qu'il dérange,

00:40:00car il touche

00:40:01à nos limites,

00:40:02mais s'agit-il

00:40:03d'un motif valable

00:40:04pour abandonner

00:40:05toute raison ?

00:40:06Si ce rocher

00:40:07retombe sans cesse,

00:40:09c'est qu'il est entraîné

00:40:10aussi par le vent mauvais

00:40:12qui souffle trop souvent

00:40:14sur nos débats.

00:40:15Tout au long

00:40:16de nos travaux parlementaires,

00:40:18nous avons pu entendre

00:40:19ça et là,

00:40:20malheureusement,

00:40:21de fausses informations

00:40:22allant de théories

00:40:24eugénistes

00:40:25aux délires complotistes

00:40:26les plus anxiogènes.

00:40:29Privilégier le fantasme

00:40:30à l'aspiration citoyenne

00:40:32elle-même contestée,

00:40:34d'ailleurs,

00:40:35et la rigueur

00:40:35des travaux parlementaires

00:40:36n'honore personne.

00:40:38C'est un déni de réalité

00:40:40irrespectueux

00:40:41pour les malades.

00:40:42Et pourtant,

00:40:43qu'il est difficile

00:40:44de sortir

00:40:44de l'alibi éternel

00:40:46du bon moment

00:40:47qui leur est

00:40:48systématiquement opposé.

00:40:50Comme pour toutes

00:40:51les grandes réformes sociétales,

00:40:52ce n'est jamais

00:40:53le bon moment,

00:40:55du moins pour ceux

00:40:55qui ne sont pas

00:40:56directement touchés.

00:40:57C'est une réponse

00:40:58individualiste,

00:40:59s'il en est,

00:41:00de ceux qui demandent

00:41:01aux autres d'attendre

00:41:02et de souffrir

00:41:03en silence si possible,

00:41:05le temps que nos consciences

00:41:07de bien portant

00:41:08se sentent prêtes.

00:41:10Mes chers collègues,

00:41:11le déjà vu

00:41:12guide le texte

00:41:14que nous examinons

00:41:14aujourd'hui.

00:41:15Je ne peux y souscrire.

00:41:17Vidé de sa substance,

00:41:19réduit pudiquement

00:41:20à l'assistance

00:41:21face à l'agonie imminente,

00:41:23il maintient pour les malades

00:41:25une double peine.

00:41:26On exige du patient

00:41:28un discernement intact,

00:41:30tout en lui interdisant

00:41:32de prévoir le jour

00:41:33où il le perdra.

00:41:34C'est une impasse,

00:41:36une lutte supplémentaire

00:41:37pour ceux

00:41:38qui n'en ont plus

00:41:38la force.

00:41:39Et une fois de plus,

00:41:41le pivot de ce débat

00:41:42est oublié,

00:41:43il reste social.

00:41:45La Suisse

00:41:46et la Belgique,

00:41:47pour les uns,

00:41:48suffisamment aisés,

00:41:49suffisamment informés,

00:41:51et la lente agonie

00:41:52pour les autres.

00:41:53Est-ce là notre idée

00:41:54de la dignité ?

00:41:55Je refuse toujours

00:41:57cette fraternité

00:41:58à deux vitesses.

00:41:59Je regrette le renoncement

00:42:01à un modèle français

00:42:02souverain

00:42:03qui ne conditionnerait pas

00:42:04l'ultime liberté

00:42:06au seul privilège.

00:42:07Mes chers collègues,

00:42:09au moment où le rocher

00:42:10redescend vers nous,

00:42:12saisissons ce moment

00:42:13de conscience.

00:42:14Effacer ce texte

00:42:15ne fera pas disparaître

00:42:17la demande des Français.

00:42:18En revanche,

00:42:20cela ne fera qu'inscrire

00:42:21notre impuissance

00:42:22à protéger,

00:42:24en l'occurrence,

00:42:25les plus humbles.

00:42:25Le véritable absurde républicain

00:42:29reste l'inégalité

00:42:31devant la mort.

00:42:32Je vous remercie.

00:42:33Merci.

00:42:34La parole est maintenant

00:42:35à notre collègue,

00:42:36madame Corinne Boursier,

00:42:38pour le groupe

00:42:38Les Indépendants

00:42:39République et Territoire.

00:42:49Monsieur le Président,

00:42:51madame la Ministre,

00:42:52mesdames,

00:42:53messieurs les rapporteurs,

00:42:54Monsieur le Président

00:42:55de la Commission

00:42:55des Affaires Sociales,

00:42:56mes chers collègues.

00:42:57Je souhaite rappeler

00:42:59une chose essentielle

00:43:00en préalable.

00:43:01On nous laisse parfois

00:43:02penser que les Français

00:43:03attendent unanimement

00:43:04ce texte sur la fin de vie

00:43:06et l'aide à mourir.

00:43:07Or, la réalité

00:43:09est bien plus nuancée.

00:43:10Les résultats des sondages

00:43:12dépendent souvent

00:43:13de la façon

00:43:13dont les questions

00:43:14sont posées,

00:43:15surtout lorsqu'il est question

00:43:16de souffrance extrême.

00:43:18Dès que l'on évoque

00:43:19les conditions concrètes

00:43:20d'application

00:43:21et leurs conséquences,

00:43:22les opinions deviennent

00:43:23beaucoup plus partagées.

00:43:25Ce sujet est profondément

00:43:27humain, intime

00:43:28et sensible.

00:43:29Il mérite du respect,

00:43:31de la mesure

00:43:31et beaucoup d'humilité.

00:43:33Derrière ce débat,

00:43:34il y a des patients,

00:43:35des familles,

00:43:36des soignants

00:43:37et des choix

00:43:37extrêmement difficiles.

00:43:40Certains estiment

00:43:41qu'il est prématuré

00:43:42de légiférer

00:43:43sur l'aide à mourir

00:43:44avant de garantir

00:43:45à tous

00:43:46un accès réel

00:43:47et effectif

00:43:48aux soins palliatifs.

00:43:49Et j'en fais partie.

00:43:51Pourquoi envisager

00:43:52de mettre fin

00:43:53à la vie d'un patient

00:43:53pour supprimer sa douleur

00:43:55alors que des moyens existent

00:43:57déjà pour la soulager

00:43:58sans aller jusqu'à

00:43:59cet acte irréversible ?

00:44:01Il est possible

00:44:03d'apaiser les souffrances

00:44:04par l'administration

00:44:06de traitements antalgiques

00:44:07et sédatifs

00:44:08et la loi Cles-Leonetti

00:44:10permet aux patients

00:44:10de ne plus ressentir

00:44:11la douleur

00:44:12sans provoquer

00:44:13intentionnellement la mort

00:44:15grâce à la sédation profonde

00:44:16et continue

00:44:17maintenue jusqu'au décès.

00:44:19Avant d'ouvrir le débat

00:44:20sur l'aide à mourir,

00:44:21appliquons pleinement

00:44:22cette loi.

00:44:23Parlons d'abord

00:44:24des soins palliatifs.

00:44:25Car aujourd'hui,

00:44:26sur notre territoire,

00:44:28seuls 50% des besoins

00:44:30en soins palliatifs

00:44:31sont couverts.

00:44:32Comment envisager

00:44:33de faire basculer

00:44:34notre société

00:44:34vers une légalisation

00:44:36de l'aide à mourir

00:44:37alors même que

00:44:38tant de Français

00:44:38n'ont pas accès

00:44:39à un accompagnement

00:44:40digne et humain

00:44:41dans leurs derniers jours ?

00:44:43N'oublions pas

00:44:43qu'une très grande majorité

00:44:45des personnes

00:44:45qui demandent à mourir

00:44:46changent d'avis

00:44:47lorsqu'elles sont prises

00:44:48en charge

00:44:49en soins palliatifs,

00:44:50entourées,

00:44:51écoutées

00:44:52et soulagées.

00:44:53La priorité

00:44:55doit donc être claire.

00:44:58Garantir partout

00:44:59sur le territoire

00:45:00des équipes,

00:45:01des unités

00:45:01et des moyens adaptés.

00:45:03Ensuite et seulement,

00:45:04nous pourrons avoir

00:45:05un débat pleinement légitime

00:45:07sur l'aide à mourir

00:45:08avec la certitude

00:45:09que cette demande

00:45:10ne soit jamais formulée

00:45:11par défaut,

00:45:12faute d'accompagnement

00:45:13ou de soins.

00:45:14Bien sûr,

00:45:15je n'ignore pas

00:45:16que certaines souffrances

00:45:17persistent encore.

00:45:19Malgré les progrès médicaux,

00:45:21certains traitements

00:45:21ne soulagent pas toujours.

00:45:23Les douleurs

00:45:24et certaines situations

00:45:25ne répondent pas

00:45:26aux critères

00:45:26de la sédation profonde

00:45:27et continue.

00:45:28Ces réalités existent

00:45:29et il serait insultant

00:45:30de ne pas les reconnaître.

00:45:32Certains parmi nous

00:45:34estiment que ces exceptions

00:45:35doivent être prises

00:45:36en compte par la loi

00:45:37avec l'ouverture

00:45:38d'une forme d'aide à mourir.

00:45:39Je ne partage

00:45:41cependant pas cette vision

00:45:42même si les rapporteurs

00:45:43ont tout fait

00:45:44pour préserver

00:45:45une version très encadrée

00:45:46d'une forme d'aide à mourir.

00:45:51Je pense que notre responsabilité

00:45:53première est de construire

00:45:55un accès effectif

00:45:56et égal aux soins palliatifs

00:45:57pour tous les Français

00:45:58et les Françaises.

00:45:59Aujourd'hui encore,

00:46:00tous les territoires

00:46:01ne sont pas égaux

00:46:02face à la souffrance,

00:46:03à l'accompagnement

00:46:03et à la fin de vie.

00:46:04Et tant que cette égalité

00:46:06n'existera pas,

00:46:07nous ne pourrons pas

00:46:07raisonnablement être certains

00:46:09que certaines demandes

00:46:10de mourir

00:46:10ne soient pas aussi

00:46:11l'expression

00:46:12de la solitude,

00:46:13de la détresse

00:46:13ou de l'abandon.

00:46:15Comme lors de la première lecture,

00:46:16les sénateurs et sénatrices

00:46:17du groupe Les Indépendants

00:46:19voteront selon leur conscience.

00:46:21Je vous remercie.

00:46:21Merci.

00:46:22La parole est maintenant

00:46:23à M. Califé Califé

00:46:25pour le groupe Les Républicains

00:46:26et ce pour 4 minutes.

00:46:38Merci M. le Président,

00:46:40M. le Président,

00:46:41Mme la Ministre,

00:46:43Mesdames et Messieurs

00:46:44les rapporteurs,

00:46:45M. le Président

00:46:46de la Commission.

00:46:46Mes chers collègues,

00:46:48l'Assemblée nationale

00:46:49nous renvoie aujourd'hui

00:46:51un texte

00:46:52qui, malheureusement,

00:46:54sous des mots

00:46:55qui se veulent apaisants,

00:46:57introduit une rupture profonde

00:46:59dans notre contrat social,

00:47:01juridique et médical,

00:47:02alors que domine

00:47:04la confusion entre soins

00:47:06et fourniture

00:47:07d'un geste légal,

00:47:09létal,

00:47:10et que le respect

00:47:12de la liberté de conscience

00:47:13des soignants

00:47:14ou le risque

00:47:15des soignants

00:47:16ou le risque liberticide

00:47:17découlant

00:47:17de la pression

00:47:18à mourir

00:47:19s'imposera

00:47:20sur les plus fragiles

00:47:22d'entre nous.

00:47:23Pourquoi tant

00:47:24de précipitations ?

00:47:26J'ai derrière moi

00:47:27l'expérience

00:47:28de plus de 40 ans

00:47:29de médecins hospitaliers

00:47:30et je ne peux ignorer

00:47:32la réalité du terrain.

00:47:33J'ai aussi analysé

00:47:35de près les expériences

00:47:37de quelques pays

00:47:38qui ont adopté

00:47:39ce type de loi.

00:47:40Beaucoup d'entre eux

00:47:41s'interrogent aujourd'hui.

00:47:43Les récents sondages britanniques

00:47:46démontrent

00:47:47un certain sceptivisme croissant

00:47:49et proposent d'offrir

00:47:51d'abord des soins palliatifs

00:47:53avant toute assistance

00:47:54au suicide.

00:47:55Ils préconisent

00:47:56une autorisation judiciaire

00:47:58préalable

00:47:58et des normes strictes

00:48:00pour éviter

00:48:01les pressions familiales

00:48:02ou économiques.

00:48:03Proposer l'aide à mourir

00:48:05alors que nous n'avons pas,

00:48:07malgré les lois successives,

00:48:09su garantir le droit

00:48:11à l'accompagnement

00:48:12pour chaque Français.

00:48:13C'est offrir un choix

00:48:14par défaut.

00:48:16C'est donner une réponse

00:48:17technique et irréversible

00:48:18là où nos concitoyens

00:48:20attendent une présence humaine,

00:48:22une écoute

00:48:23et des soins

00:48:24qui apaisent réellement.

00:48:26Ce texte touche aussi

00:48:29au cœur de l'éthique soignante,

00:48:31socle millénaire

00:48:33d'une médecine

00:48:33qui se définit

00:48:34par une promesse absolue,

00:48:36soigner,

00:48:37soulager,

00:48:38mais ne jamais nuire.

00:48:40En intégrant

00:48:41la mort provoquée

00:48:42par le soin,

00:48:43nous créons

00:48:43une confusion

00:48:44déontologique

00:48:45dangereuse

00:48:46alors même

00:48:47que le médecin

00:48:47doit rester celui

00:48:48qui accompagne la vie

00:48:49jusqu'au bout

00:48:50et non celui

00:48:51qui administre la faim.

00:48:53En brisant ce principe,

00:48:55nous altérons

00:48:55la confiance sacrée

00:48:56qui unit le médecin

00:48:58à son soignant

00:48:59avec la certitude

00:49:00que nous combattrons

00:49:01toujours la souffrance

00:49:03mais jamais le souffrant.

00:49:06Les critères établis

00:49:07par l'Assemblée nationale

00:49:08restent emprunts

00:49:09d'une fragilité inquiétante.

00:49:11Votez cette fois encore

00:49:13avec une faible majorité

00:49:16cette deuxième lecture

00:49:17occulte des questions

00:49:19fondamentales

00:49:20sur la protection

00:49:21des plus faibles

00:49:22et le respect

00:49:23des consciences

00:49:24qui méritent mieux que cela.

00:49:25Comment définir

00:49:26avec une certitude juridique

00:49:28et médicale

00:49:29une souffrance insupportable

00:49:31sans ouvrir la porte

00:49:33à des interprétations

00:49:34subjectives incontrôlables ?

00:49:36Une fois la digrompue,

00:49:38l'expérience

00:49:39de nos voisins européens

00:49:40montre que l'exception

00:49:42devient inévitablement

00:49:43la règle.

00:49:44Mes chers collègues,

00:49:45la loi Clesse-Leonetti

00:49:47offre depuis 2016

00:49:49un cadre protecteur

00:49:50humain et équilibré.

00:49:52Elle n'est à ce jour

00:49:53pas assez connue

00:49:54ni par les professionnels

00:49:56ni par la population

00:49:58comme l'ont rappelé

00:49:59nos rapporteurs

00:50:03dont je salue

00:50:04l'énorme travail

00:50:05pour avoir un texte

00:50:06équilibré et acceptable

00:50:08basé sur l'actualisation

00:50:10de cette loi.

00:50:11Le véritable progrès,

00:50:13mes chers collègues,

00:50:14n'est pas l'injection létale.

00:50:16Le véritable progrès,

00:50:18c'est le temps d'écoute

00:50:19des patients et leurs familles.

00:50:21Le véritable progrès,

00:50:22c'est la formation

00:50:23des professionnels de santé

00:50:25pour mieux faire face

00:50:26à cette situation

00:50:27de fin de vie.

00:50:29Madame la ministre,

00:50:30je ne peux souscrire

00:50:31à une loi

00:50:32qui, sous couvert

00:50:33de modernité,

00:50:35représente un retrait

00:50:36de notre solidarité

00:50:37devant la maladie

00:50:39et la vieillesse.

00:50:40On ne peut pas demander

00:50:41aux soignants

00:50:42de porter cette responsabilité.

00:50:44Ils sont les experts

00:50:45de la vie,

00:50:46pas les techniciens

00:50:47de la mort.

00:50:48pour l'honneur

00:50:49de la médecine,

00:50:50pour la protection

00:50:51des plus vulnérables

00:50:52et pour notre modèle

00:50:55de fraternité,

00:50:56je vous invite,

00:50:57mes chers collègues,

00:50:58à maintenir

00:50:59la position

00:50:59de prudence,

00:51:01de dignité,

00:51:02d'humanité

00:51:02propre au Sénat

00:51:04et de soutenir

00:51:05le texte

00:51:06de la Commission

00:51:06des Affaires Sociales

00:51:08qui vous est présenté.

00:51:09Je vous remercie.

00:51:10Merci, chers collègues.

00:51:11La parole est maintenant

00:51:13à M. Martin Lévrier

00:51:14pour le groupe

00:51:15Les Rassemblements

00:51:15des Démocrates

00:51:16Progressistes

00:51:17et Indépendants.

00:51:18A vous, chers collègues.

00:51:24Merci, merci.

00:51:30Monsieur le Président,

00:51:32Madame la Ministre,

00:51:33Monsieur le Rapporteur

00:51:33de la Commission

00:51:34des Affaires Sociales,

00:51:35mes chers collègues,

00:51:36il était temps,

00:51:38il était temps

00:51:39que la République

00:51:40se note enfin

00:51:40d'un cadre digne

00:51:41de ce nom

00:51:42pour accompagner

00:51:43ceux qui en ont

00:51:44le plus besoin.

00:51:44Il était temps

00:51:45que le droit

00:51:46aux soins palliatifs

00:51:47ne soit plus un idéal

00:51:48inscrit dans les textes

00:51:50mais une réalité concrète,

00:51:53territorialisée,

00:51:54accessible à tous,

00:51:56que l'on habite

00:51:57dans un quartier

00:51:57bien desservi

00:51:58ou dans une commune

00:51:59rurale des Yvelines.

00:52:01Depuis des années,

00:52:03les rapports se succèdent

00:52:04et tous disent

00:52:05la même chose.

00:52:06La prise en charge

00:52:07palliative en France

00:52:08est insuffisante

00:52:09inégale,

00:52:11parfois absente.

00:52:13Des milliers de patients

00:52:14et de familles

00:52:15ont été laissés seuls

00:52:16face à l'insupportable.

00:52:18Cette proposition de loi

00:52:19répond à ce constat

00:52:20avec sérieux.

00:52:22Elle redéfinit

00:52:23les soins palliatifs

00:52:23pour les inscrire

00:52:24dans une approche globale

00:52:25de la personne.

00:52:26Elle crée

00:52:27des organisations

00:52:28territoriales dédiées.

00:52:30Elle ouvre

00:52:31la voie

00:52:31aux maisons d'accompagnement,

00:52:33ces lieux intermédiaires

00:52:34si précieux

00:52:35entre domicile et hôpital.

00:52:37Elle améliore

00:52:38l'accès aux directives

00:52:39anticipées.

00:52:39Elle renforce

00:52:40la formation des soignants.

00:52:42C'est une bonne loi.

00:52:44Mais je veux dire ici,

00:52:45avec franchise,

00:52:47qu'elle doit être accélérée.

00:52:49Les crédits doublés

00:52:50par le Sénat

00:52:50pour la période

00:52:512026-2034

00:52:52sont un signal fort.

00:52:54Mais la stratégie

00:52:55décennale

00:52:56ne peut pas être

00:52:56un horizon lointain.

00:52:58Les patients

00:52:58n'ont pas 10 ans

00:52:59devant eux.

00:53:00Les équipes soignantes

00:53:01sont épuisées.

00:53:02L'ambition

00:53:03de ce texte

00:53:04devra se traduire

00:53:05en acte,

00:53:06rapidement,

00:53:07concrètement,

00:53:08sur le terrain.

00:53:09Et permettez-moi

00:53:10mes chers collègues

00:53:11de poser une question.

00:53:13Si cette loi

00:53:14avait été adoptée

00:53:15il y a 10 ans,

00:53:17nous avions alors

00:53:18construit ce maillage

00:53:19territorial,

00:53:20ouvert ces lits

00:53:21en nombre suffisant,

00:53:22développé ces maisons

00:53:23d'accompagnement,

00:53:24formé ces professionnels,

00:53:26garantit cet accès

00:53:27universel.

00:53:28Serions-nous

00:53:29aujourd'hui

00:53:29à débattre

00:53:30d'inscrire

00:53:30dans une nouvelle loi

00:53:31le droit

00:53:32de donner la mort ?

00:53:34Par manque

00:53:34de volonté,

00:53:35par arbitrage

00:53:36budgétaire,

00:53:37par économie

00:53:38réalisée sur ce

00:53:38qui coûte

00:53:39le moins

00:53:39politiquement

00:53:40à sacrifier,

00:53:41le soin

00:53:41des plus fragiles

00:53:42souvent,

00:53:43nous avons

00:53:44tergiversé.

00:53:45Mais aujourd'hui,

00:53:46il est temps

00:53:47d'accélérer

00:53:49cet accompagnement

00:53:51et d'agir

00:53:52sur l'ensemble

00:53:53de nos territoires.

00:53:54C'est pourquoi,

00:53:55pour donner à ce texte

00:53:56la force d'entrer

00:53:57en vigueur

00:53:57sans délai

00:53:58supplémentaire,

00:53:59le groupe

00:53:59RDPI

00:54:00votera cette proposition

00:54:01sur les soins palliatifs

00:54:02sans aucune modification.

00:54:03Je vous remercie.

00:54:04Merci,

00:54:05chers collègues.

00:54:05La parole est maintenant

00:54:06à M. Jean-Luc Fichier

00:54:08pour le groupe socialiste,

00:54:09écologiste et républicain.

00:54:16Applaudissements

00:54:18Madame la Présidente,

00:54:20Madame la Ministre,

00:54:22Monsieur le Président

00:54:22de la Commission,

00:54:23Mesdames, Messieurs les rapporteurs,

00:54:24chers collègues,

00:54:25nous examinons aujourd'hui

00:54:27en deuxième lecture

00:54:28la proposition de loi

00:54:28visant à garantir

00:54:29l'égal accès

00:54:30de tous

00:54:31à l'accompagnement

00:54:32et aux soins palliatifs

00:54:33adoptés par l'Assemblée nationale

00:54:35le 25 février dernier.

00:54:37Je regrette

00:54:38le retard pris

00:54:38dans l'examen

00:54:39de ce texte

00:54:40du fait

00:54:40des tergiversations

00:54:42de la droite sénatoriale.

00:54:44Dans un département

00:54:45comme le Finistère,

00:54:46marqué par une population

00:54:47vieillissante

00:54:48et par une forte dispersion géographique,

00:54:50la question de l'accès

00:54:51aux soins palliatifs

00:54:52est particulièrement concrète.

00:54:54Accéder à une prise en charge

00:54:55adaptée

00:54:56reste parfois difficile.

00:54:58Cette PPL vise donc

00:54:59à mieux structurer

00:55:00l'accompagnement

00:55:01de la fin de vie,

00:55:02notamment à travers

00:55:03une stratégie décennale

00:55:04dotée de 1,1 milliard d'euros

00:55:06d'ici 2034,

00:55:09destinée à développer

00:55:10les unités de soins palliatifs,

00:55:11les équipes mobiles,

00:55:13l'hospitalisation à domicile

00:55:14et les nouvelles maisons

00:55:15d'accompagnement.

00:55:16L'article 1er de la PPL

00:55:18redéfinit les soins palliatifs

00:55:20dans le Code de la santé publique

00:55:21et introduit la notion

00:55:22plus large

00:55:23d'accompagnement.

00:55:24Cette évolution est bienvenue

00:55:26car elle reconnaît

00:55:27que l'accompagnement

00:55:28de la fin de vie

00:55:28ne se limite pas

00:55:29à la prise en charge médicale

00:55:31mais inclut aussi

00:55:33les dimensions psychologiques,

00:55:35sociales et humaines.

00:55:36Notre groupe

00:55:37est également attentif

00:55:38à ce que l'accompagnement

00:55:39des patients

00:55:39prennent pleinement en compte

00:55:40leurs proches.

00:55:42sur la stratégie décennale,

00:55:44nous devons rester lucides.

00:55:45Les moyens annoncés

00:55:47déjà insuffisants

00:55:49devront être confirmés

00:55:50dans la durée.

00:55:52Aujourd'hui encore,

00:55:53l'offre aux soins palliatifs

00:55:54reste inégalement répartie

00:55:56sur le territoire national

00:55:57avec de nombreux départements

00:55:59dépourvus

00:56:00d'unités spécialisées.

00:56:02Le texte contient des avancées

00:56:03en matière de formation

00:56:04des professionnels de santé.

00:56:05L'article 10 prévoit

00:56:07la création des maisons

00:56:09d'accompagnement

00:56:09et de soins palliatifs.

00:56:11Je serai attentif

00:56:12à ce que ces maisons

00:56:13relèvent exclusivement

00:56:15du secteur public

00:56:16et ou du secteur privé

00:56:19à but non lucratif

00:56:20afin de préserver

00:56:22leur vocation

00:56:24profondément sociale

00:56:25et solidaire.

00:56:27La fin de vie

00:56:28ne peut devenir

00:56:28un espace de marchantisation.

00:56:30Tout au long

00:56:31de l'examen du texte,

00:56:32nous avons défendu

00:56:33une ambition,

00:56:35faire en sorte

00:56:36que l'accès aux soins palliatifs

00:56:37soit réellement garanti

00:56:40partout sur le territoire.

00:56:42Si cette proposition de loi

00:56:43peut sembler aller

00:56:44dans la bonne direction,

00:56:45notre groupe considère

00:56:47qu'elle aurait pu aller

00:56:47plus loin pour garantir

00:56:49réellement l'égalité

00:56:50territoriale

00:56:51d'accès à ces soins.

00:56:53Ainsi, ce texte

00:56:54ne sera utile

00:56:55que si les moyens suivent,

00:56:56si les professionnels

00:56:57sont formés et recrutés

00:56:58et si l'égalité territoriale

00:57:01devient une réalité.

00:57:03Cette PPL

00:57:04n'est donc pas parfaite,

00:57:05mais la version

00:57:06de l'Assemblée nationale

00:57:07nous semble meilleure

00:57:08que celle du Sénat

00:57:09et notre groupe

00:57:10la votera

00:57:11si elle n'est pas modifiée.

00:57:13Je vous remercie.

00:57:14Merci.

00:57:14La parole est maintenant

00:57:15à notre collègue,

00:57:16madame Sylvana Silvani

00:57:17pour le groupe

00:57:18communiste, républicain,

00:57:19citoyen, écologiste

00:57:20et kanaki.

00:57:32Monsieur le Président,

00:57:33madame la ministre,

00:57:35mesdames et monsieur

00:57:36le rapporteur,

00:57:38mes chers collègues,

00:57:40l'examen en deuxième lecture

00:57:41de la proposition de loi

00:57:42sur l'accès aux soins palliatifs

00:57:44et sur la création d'un droit

00:57:45à l'aide à mourir

00:57:47est très loin

00:57:48d'être un long fleuve tranquille.

00:57:49Je ne reviens pas

00:57:50sur les péripéties

00:57:51entourant l'examen

00:57:53de ces deux textes,

00:57:54mais le report décidé

00:57:55le 24 mars,

00:57:56soit la veille

00:57:57de la réunion

00:57:58de la Commission

00:57:58des affaires sociales,

00:58:00a été le dernier psychodrame

00:58:02de la majorité sénatoriale

00:58:04incapable de trouver

00:58:05une position majoritaire.

00:58:06Je ne reviens pas non plus

00:58:08sur le triste spectacle

00:58:09que le Sénat a donné

00:58:10en réécrivant le texte

00:58:12de la Commission

00:58:12sur l'aide à mourir

00:58:14avant de rejeter

00:58:15complètement ce même texte.

00:58:18Aujourd'hui,

00:58:19je ne peux que rejoindre

00:58:20nos rapporteurs

00:58:21qui ont indiqué en commission

00:58:23vouloir aborder en profondeur

00:58:25chacun des articles du texte,

00:58:27d'en instruire sérieusement

00:58:28le fond et la portée

00:58:30et de se prononcer

00:58:31sur l'ensemble

00:58:32de la proposition de loi.

00:58:33Nous appelons également

00:58:35de nos voeux

00:58:35un débat serein

00:58:37et constructif

00:58:38qui permet d'exprimer

00:58:39la diversité des opinions

00:58:41qui nous traversent

00:58:42dans le respect

00:58:43de chacune et de chacun.

00:58:44La fin de vie relève

00:58:46de l'intime,

00:58:47des convictions personnelles,

00:58:49des histoires familiales.

00:58:50Elles touchent

00:58:51à l'essentiel,

00:58:52notre vulnérabilité,

00:58:53notre dignité,

00:58:55notre humanité commune.

00:58:57C'était en 1964,

00:59:00Simone de Beauvoir

00:59:00décrivait

00:59:01dans une mort très douce

00:59:03le décès de sa mère

00:59:04après des semaines

00:59:05de souffrance

00:59:05alors qu'elle était condamnée.

00:59:07Combien de femmes

00:59:08et d'hommes

00:59:09sont encore aujourd'hui

00:59:10en 2026

00:59:12confrontés

00:59:13à l'attente infinie

00:59:14d'accompagner un proche

00:59:15dont l'issue

00:59:16est pourtant certaine ?

00:59:18Depuis 25 ans,

00:59:19notre droit

00:59:20a évolué

00:59:21pour mieux écouter

00:59:22et respecter

00:59:23la volonté du patient

00:59:24tout en préservant

00:59:25sa dignité.

00:59:26Des progrès

00:59:27ont été faits

00:59:28depuis 2016

00:59:29avec la mise en oeuvre

00:59:30de directives

00:59:31anticipées opposables,

00:59:32la fin de l'obstination

00:59:34des raisonnables

00:59:34et la création

00:59:35de la sédation profonde

00:59:37et continue jusqu'au décès.

00:59:38Pourtant,

00:59:39le cadre législatif actuel

00:59:41n'apporte pas de réponse

00:59:42à toutes les situations

00:59:43de fin de vie,

00:59:44en particulier

00:59:45lorsque le pronostic vital

00:59:46n'est pas engagé

00:59:48à court terme.

00:59:49Ce texte n'impose rien,

00:59:51il reconnaît

00:59:51un nouveau droit

00:59:52à ceux qui voudraient

00:59:54y recourir

00:59:55et rempliraient

00:59:55les conditions

00:59:56pour l'exercer.

00:59:58Le texte affirme

00:59:59qu'une personne

01:00:00qui souffre

01:00:01d'une maladie incurable

01:00:03et dont le pronostic vital

01:00:05est engagé

01:00:05peut choisir

01:00:07le moment de sa mort

01:00:08et mettre fin

01:00:08à des souffrances

01:00:10insupportables.

01:00:12Nos collègues rapporteurs

01:00:13ont redéposé

01:00:14en deuxième lecture

01:00:14quasiment les mêmes amendements

01:00:16qu'en première lecture

01:00:17visant à dénaturer

01:00:18le texte

01:00:19en une assistance

01:00:20à mourir.

01:00:21Les rapporteurs

01:00:22ont également ajouté

01:00:23des clauses

01:00:24de conscience

01:00:24pour les professionnels

01:00:26de santé,

01:00:27les pharmaciens,

01:00:27le personnel des EHPAD,

01:00:28les psychologues,

01:00:29les établissements privés,

01:00:31bref.

01:00:32vous créez

01:00:33une assistance

01:00:34à mourir

01:00:34réservée aux patients

01:00:35à qui il ne reste

01:00:36que quelques heures

01:00:37à vivre

01:00:38et qui ne pourra

01:00:39se réaliser

01:00:40qu'à l'hôpital public.

01:00:42Même cette proposition

01:00:44très restrictive

01:00:45paraît encore

01:00:46trop excessive

01:00:47pour une partie

01:00:48de la majorité

01:00:49sénatoriale

01:00:50qui rêve sans doute

01:00:51de revenir

01:00:51sur la loi

01:00:51à l'humanité.

01:00:53Pour la majorité

01:00:54de mon groupe,

01:00:55le droit

01:00:55à l'aide à mourir

01:00:57est un droit

01:00:57d'exception

01:00:58mais en aucun cas

01:00:59une solution alternative

01:01:01aux soins palliatifs.

01:01:03Il ne doit pouvoir

01:01:04s'appliquer

01:01:04que lorsque ces derniers

01:01:05ne répondent plus

01:01:07aux souffrances

01:01:07des patients.

01:01:08Je fais ici

01:01:09le lien avec le second texte

01:01:11sur les soins palliatifs.

01:01:12Nous regrettons

01:01:13le choix

01:01:14de l'Assemblée nationale

01:01:15de supprimer

01:01:16le droit opposable

01:01:17aux soins palliatifs.

01:01:18Ce droit opposable

01:01:20constitue selon nous

01:01:21un symbole fort

01:01:22et un levier

01:01:23pour garantir

01:01:24les moyens d'accès

01:01:25à des unités

01:01:26de soins palliatifs

01:01:27dans l'ensemble

01:01:28de nos territoires.

01:01:29L'Assemblée

01:01:30a également supprimé

01:01:31la loi de programmation

01:01:32pluriannuelle

01:01:33pour que les soins palliatifs

01:01:35en considérant

01:01:36qu'elle était dépourvue

01:01:39de valeurs contraignantes.

01:01:42Cette vision

01:01:43à géométrie

01:01:45variable

01:01:45des lois de programmation

01:01:47est particulièrement

01:01:48saisissante.

01:01:49Le gouvernement

01:01:50impose le respect

01:01:52et l'actualisation

01:01:53de la loi de programmation

01:01:54militaire

01:01:55aux missiles

01:01:56près,

01:01:56mais en matière

01:01:57de soins palliatifs

01:01:58ne pourrait prendre

01:01:59aucun engagement.

01:02:01En conclusion,

01:02:02une majorité

01:02:04de sénatrices

01:02:04et de sénateurs

01:02:05du groupe CRCEK

01:02:07soutiendra

01:02:08la création

01:02:09d'un droit

01:02:10à l'aide à mourir

01:02:11et s'opposera

01:02:12au texte

01:02:12sur l'accès

01:02:13aux soins palliatifs

01:02:14qui a été vidé

01:02:15de son contenu

01:02:16et de ses moyens.

01:02:17Je vous remercie.

01:02:18Merci,

01:02:19chers collègues.

01:02:20La parole est maintenant

01:02:21à madame Anne Souhiri

01:02:22pour le groupe

01:02:23écologiste

01:02:24Solidarité

01:02:25et Territoire.

01:02:45Monsieur le Président,

01:02:48Madame la Ministre,

01:02:49Mesdames et Messieurs

01:02:50les rapporteurs,

01:02:51chers collègues,

01:02:51Le Sénat entendra-t-il

01:02:53les aspirations

01:02:54des Françaises

01:02:55et des Français ?

01:02:57Il y a cinq mois,

01:02:58une majorité ici

01:02:59a rejeté

01:03:00toute évolution

01:03:01du cadre législatif

01:03:02encadrant

01:03:03les parcours

01:03:04de santé

01:03:04des patients

01:03:05en fin de vie.

01:03:06Rejet de l'aide

01:03:08à mourir

01:03:09à moyen terme,

01:03:11rejet d'une assistance

01:03:12médicale à mourir

01:03:13à court terme,

01:03:15rejet même

01:03:16du principe

01:03:17d'accélérer

01:03:17l'arrivée

01:03:18de la mort.

01:03:19À contre-courant

01:03:20du Comité consultatif

01:03:22national d'éthique,

01:03:23de la Convention citoyenne

01:03:25et de l'Assemblée nationale,

01:03:27le Sénat,

01:03:27s'est coupé

01:03:28du grand débat

01:03:29que le pays

01:03:30nous demande

01:03:31depuis des années.

01:03:34Aujourd'hui,

01:03:35je forme le vœu

01:03:36que nos discussions

01:03:37s'éloignent

01:03:37de l'opposition dogmatique

01:03:39qui a présidé

01:03:40à la première lecture,

01:03:41même si,

01:03:42en constatant

01:03:43que les sénateurs

01:03:44et les sénatrices

01:03:44du groupe LR

01:03:45ont déposé

01:03:46446

01:03:47des 654

01:03:49amendements recevables

01:03:51que nous devons examiner.

01:03:53Je ne me fais

01:03:54guère d'illusions.

01:03:56Espérons,

01:03:57au moins,

01:03:58que nos débats

01:03:59répondront utilement

01:04:00aux 4 questions

01:04:01éthiques

01:04:01qui nous sont posées.

01:04:03D'abord,

01:04:05après l'ouverture

01:04:06en 2016

01:04:07du droit des patients

01:04:08dont le pronostic

01:04:09vital est engagé

01:04:11à court terme

01:04:11à bénéficier

01:04:12d'une sédation

01:04:13longue, profonde

01:04:14et continue

01:04:15jusqu'au décès,

01:04:15doit-on apporter

01:04:17une réponse législative

01:04:19aux souffrances

01:04:19des patients

01:04:20atteints d'une infection

01:04:21grave et incurable

01:04:22dont le pronostic

01:04:23vital n'est engagé

01:04:24qu'à moyen terme ?

01:04:26Pour celles

01:04:27et ceux-là

01:04:28dont les souffrances

01:04:29sont réfractaires

01:04:30au traitement,

01:04:31il ne reste

01:04:31que deux solutions.

01:04:33La première,

01:04:34soulager les douleurs

01:04:35grâce aux soins palliatifs,

01:04:37encore faut-il

01:04:38qu'ils soient accessibles.

01:04:40La deuxième,

01:04:41accélérer

01:04:41la venue de la mort

01:04:42par l'administration

01:04:43d'une substance létale.

01:04:45Alors,

01:04:45faut-il autoriser

01:04:46ce geste médical

01:04:48qui entraînerait la mort ?

01:04:50Soyons honnêtes,

01:04:51nul ne peut affirmer

01:04:52avec une entière certitude

01:04:54que les traitements médicaux

01:04:55délivrés

01:04:55à des patients

01:04:56en fin de vie

01:04:56ne hâtent pas la mort.

01:04:58Il ne s'agit d'ailleurs

01:04:59pas d'autre chose

01:05:00que de hâter la mort.

01:05:01Notre débat concerne

01:05:02les patients

01:05:03qui vont mourir

01:05:04et qui veulent mourir.

01:05:07Pas ceux

01:05:08en bonne santé.

01:05:10Dès lors,

01:05:11la proposition de loi

01:05:12n'interroge pas

01:05:13pas le droit du médecin

01:05:14à faire mourir

01:05:15un patient,

01:05:15mais le droit

01:05:16des patients

01:05:17en fin de vie

01:05:17à être aidés

01:05:18à mourir

01:05:19selon leur propre modalité.

01:05:21Et les rapporteurs

01:05:22ont raison

01:05:23de mettre en parallèle

01:05:24cette question

01:05:24avec la sédation

01:05:25jusqu'au décès,

01:05:26car au fond,

01:05:27la même intention

01:05:29guide ces gestes.

01:05:31Et vous l'aurez bien compris,

01:05:33c'est que les deux solutions

01:05:34que j'ai exposées précédemment

01:05:36ne sont pas exclusives.

01:05:37Nous, écologistes,

01:05:39considérons que nous devons

01:05:41avancer sur ces deux chantiers

01:05:43pour les patients

01:05:44dont le pronostic vital

01:05:45est engagé

01:05:46à moyen terme.

01:05:47Renforcer l'accès

01:05:48aux soins palliatifs

01:05:49et ouvrir

01:05:50le droit

01:05:51à l'aide

01:05:51à mourir.

01:05:52Pour que ces soins

01:05:54palliatifs

01:05:54soient réellement

01:05:55accessibles,

01:05:56nous défendons

01:05:57l'établissement

01:05:57d'un droit

01:05:58opposable.

01:05:59Lorsqu'un patient

01:06:00ne peut pas en bénéficier,

01:06:01il doit pouvoir

01:06:02se tourner vers

01:06:02l'autorité judiciaire

01:06:04pour que son droit

01:06:05soit garanti.

01:06:06Bien, Tartuffe

01:06:07sont ceux qui,

01:06:07d'un côté,

01:06:08s'opposent à l'aide

01:06:09à mourir

01:06:10au nom des soins

01:06:11palliatifs

01:06:11et de l'autre

01:06:12refusent ce droit

01:06:13opposable.

01:06:14J'espère que nos débats

01:06:16permettront d'affirmer

01:06:17notre attachement

01:06:17à ces soins palliatifs

01:06:18de manière claire

01:06:19et concrète.

01:06:21Enfin,

01:06:21dans le cas

01:06:22où nous accepterions

01:06:23d'ouvrir cette possibilité

01:06:24d'avancer le terme

01:06:25de la vie d'un mourant,

01:06:26comment s'assurer

01:06:27que la volonté

01:06:29du patient

01:06:29à bénéficier

01:06:30d'une aide à mourir

01:06:31est libre

01:06:31et éclairée ?

01:06:32La loi pose un cadre,

01:06:34un collège médical

01:06:35pluriprofessionnel

01:06:36apprécie le caractère libre

01:06:37et éclairé

01:06:38de la demande du patient.

01:06:39Mais il est vrai

01:06:40que face aux maladies

01:06:42neurodégénératives,

01:06:42cet examen

01:06:43peut se révéler compliqué.

01:06:45Nous proposons alors

01:06:46de prévoir

01:06:47une consultation

01:06:47systématique

01:06:48des directives

01:06:49anticipées du patient

01:06:50et de la personne

01:06:51de confiance

01:06:52qu'il ou elle

01:06:53aura désigné.

01:06:54Pour mettre

01:06:55la volonté du patient

01:06:56au cœur

01:06:57de cette procédure,

01:06:58en effet,

01:06:59autant se tourner

01:07:00vers le patient.

01:07:02Globalement,

01:07:02le groupe écologiste

01:07:03soutient les propositions

01:07:04de lois que l'Assemblée nationale

01:07:06a adoptées.

01:07:07Nous aurions souhaité

01:07:08pouvoir débattre

01:07:09de celles-ci

01:07:10et les améliorer.

01:07:11Je regrette alors

01:07:12que les rapporteurs

01:07:14aient fermé

01:07:14toute discussion

01:07:15sur les soins palliatifs

01:07:16afin d'aboutir

01:07:17à un vote conforme.

01:07:18Et je regrette

01:07:19que, sur l'aide à mourir,

01:07:20nous discutions

01:07:21d'un projet totalement

01:07:22étranger

01:07:23aux discussions

01:07:24de l'Assemblée,

01:07:25bien que je salue

01:07:26la volonté

01:07:26de Messieurs Milon

01:07:27et Mme Bonfantide-Dossa

01:07:29d'avoir tenté

01:07:30de proposer

01:07:31un semblant de chemin

01:07:32à l'issue

01:07:33et bien compromisent.

01:07:35Et en plus,

01:07:38le chemin

01:07:39rétrécit

01:07:39tellement l'objet

01:07:40que cela devient

01:07:42peu intéressant.

01:07:43En conclusion,

01:07:44le groupe écologiste

01:07:45aborde ces textes

01:07:46avec l'espoir

01:07:47que notre Assemblée

01:07:48offre aux Françaises

01:07:49et aux Français

01:07:49un vrai débat

01:07:51et non un petit jeu

01:07:52de censure

01:07:53et de sabotage

01:07:53auquel nous avons

01:07:54déjà assisté.

01:07:55Lucide,

01:07:56mais engagé,

01:07:57nous défendrons

01:07:58le droit de mourir

01:07:59dans la dignité

01:07:59et le droit des patients

01:08:00à décider de la façon

01:08:02dont ils et elles

01:08:03souhaitent vivre

01:08:04la fin de leur vie.

01:08:06Merci.

01:08:07La parole est maintenant

01:08:08à notre collègue,

01:08:09Mme Nadia Soulogou

01:08:10pour le groupe

01:08:11Union Centriste.

01:08:11A vous,

01:08:12chers collègues.

01:08:23Monsieur le Président,

01:08:24Madame la Ministre,

01:08:25mes chers collègues,

01:08:26c'est avec une profonde

01:08:27appréhension

01:08:28et mille réserves

01:08:29que je m'exprime

01:08:30aujourd'hui devant vous

01:08:31au nom du groupe

01:08:31Union Centriste

01:08:32sur des textes sensibles

01:08:34concernant l'accès

01:08:35aux soins palliatifs

01:08:36et le droit

01:08:37à l'aide à mourir.

01:08:38Je le fais

01:08:39avec la pleine conscience

01:08:40de défendre

01:08:41une opinion

01:08:41longuement mûrie

01:08:42mais non consensuelle.

01:08:44Le débat autour

01:08:45de la fin de vie

01:08:45est fait de paradoxes.

01:08:47Tout d'abord,

01:08:48chacun doit,

01:08:48citoyen comme législateur,

01:08:50mener une réflexion

01:08:51d'ordre général

01:08:52alors qu'il chemine

01:08:53en fait

01:08:53avec les jalons

01:08:54de son histoire personnelle.

01:08:56Chacun devrait,

01:08:57comme dans tout débat

01:08:58de société,

01:08:59savoir rester ouvert

01:09:00aux témoignages

01:09:01professionnels

01:09:01et personnels

01:09:02alors qu'en réalité,

01:09:04la confrontation fondamentale

01:09:05avec l'ultime fragilité

01:09:07des êtres chers

01:09:08souvent

01:09:09inscrit en nous

01:09:10une conviction définitive.

01:09:11La conséquence

01:09:13nous en a paru clairement

01:09:14lors de nos précédents débats.

01:09:16Alors que nous sommes

01:09:17collectivement révoltés

01:09:18devant la souffrance

01:09:19inapaisable,

01:09:20nous n'avons pas réussi

01:09:21à trouver

01:09:22un chemin législatif commun.

01:09:24Un projet de loi

01:09:25fut tout d'abord annoncé

01:09:27qui associait

01:09:28le renforcement

01:09:29des soins palliatifs

01:09:30et la légalisation

01:09:31de l'euthanasie,

01:09:32ce qui présentait

01:09:33des difficultés de fond

01:09:34tant les sujets

01:09:35sont à la fois liés

01:09:36et décorrélés.

01:09:38Après le remaniement

01:09:39ministériel,

01:09:40ce furent finalement

01:09:40deux PPL

01:09:41qui furent inscrites

01:09:43à l'agenda parlementaire

01:09:44avec une forme

01:09:45de cohérence

01:09:46car les soins palliatifs

01:09:47n'ont aucune vocation

01:09:48à hâter

01:09:49ou retarder

01:09:50l'échéance d'un décès.

01:09:51Loin d'être sereins,

01:09:52nos débats en première lecture

01:09:53furent agités.

01:09:56Une programmation

01:09:57contre-intuitive

01:09:58pour la plupart d'entre nous

01:09:59nous amena à débattre

01:10:01d'abord sur la fin de vie

01:10:02avant de traiter

01:10:03des soins palliatifs

01:10:04ce qui ajouta

01:10:04de la tension

01:10:05à la confusion.

01:10:07Notre chambre

01:10:08renvoya finalement

01:10:09l'écho d'une société

01:10:10profondément divisée

01:10:12sur le sujet

01:10:13de l'aide active

01:10:13à mourir.

01:10:14Aujourd'hui,

01:10:15une chose est claire,

01:10:16on peut trouver

01:10:17un consensus

01:10:18pour réformer

01:10:18les soins palliatifs.

01:10:20Il nous est donc proposé

01:10:21l'adoption conforme

01:10:22d'un texte

01:10:23peut-être perfectible

01:10:24mais qui a au moins

01:10:25le mérite d'afficher

01:10:26une prise de conscience

01:10:26collective

01:10:27et de proposer

01:10:28des outils.

01:10:29Merci très sincèrement

01:10:30à tous nos rapporteurs

01:10:31et administrateurs

01:10:32qui ont fait

01:10:32un travail remarquable,

01:10:34technique et fort utile.

01:10:35Le groupe

01:10:36de l'Union centriste

01:10:37soutiendra

01:10:37la position

01:10:38de la Commission

01:10:39sur le premier texte.

01:10:40En ce qui concerne

01:10:41le droit à l'aide

01:10:42à mourir,

01:10:42au contraire,

01:10:43les tensions

01:10:43sont de plus en plus marquées,

01:10:45au point qu'il est inutile

01:10:46de vous présenter

01:10:47un argumentaire

01:10:48qui semblerait pertinent

01:10:50à ceux qui partagent

01:10:51mon opinion

01:10:51et inadapté

01:10:52à ceux qui ne la partagent pas.

01:10:54Et mon opinion,

01:10:55la voici.

01:10:56Si nous ne trouvons pas

01:10:57de convergence législative,

01:10:59c'est que le remède

01:11:00aux ultimes souffrances

01:11:01réfractaires de certains malades

01:11:02en fin de vie

01:11:03ne relève pas

01:11:04de la loi.

01:11:05Nombre de soignants

01:11:06et accompagnants,

01:11:07professionnels

01:11:07des soins palliatifs

01:11:08ou acteurs associatifs

01:11:09m'ont dit partager

01:11:10cette opinion.

01:11:11Je le sais,

01:11:12chacun de vous

01:11:13s'est forgé une conviction

01:11:14et je la respecte.

01:11:15Mais une chose

01:11:16m'interpelle,

01:11:17c'est que l'on puisse

01:11:18constater sur un sujet

01:11:19tellement sensible

01:11:20des votes politiques.

01:11:22Il y a quelques semaines

01:11:23ici même,

01:11:24cela s'est produit.

01:11:25Un vote de groupe

01:11:26sur le droit

01:11:27à l'aide à mourir

01:11:28qui m'a profondément choquée

01:11:30et je tenais

01:11:31à le souligner aujourd'hui.

01:11:33La position définitive

01:11:34du Sénat

01:11:35doit rester

01:11:36une addition

01:11:36de votes individuels

01:11:38reflets majoritaires

01:11:39des intimes confictions

01:11:40des uns et des autres

01:11:41et rien d'autre.

01:11:43A titre personnel,

01:11:44je crois sincèrement

01:11:45que l'apaisement

01:11:46de certaines souffrances

01:11:47ultimes viendra

01:11:48d'avancées médicales,

01:11:49scientifiques

01:11:49et de moyens supplémentaires

01:11:51accordés à ceux

01:11:52qui accompagnent les malades.

01:11:53Je crois que les directives

01:11:54anticipées

01:11:55et la sédation profonde

01:11:56proposent déjà une réponse.

01:11:58Je crois inacceptable

01:11:59que seulement 50%

01:12:01des besoins en soins palliatifs

01:12:02soient actuellement couverts

01:12:04en France

01:12:04et pire encore,

01:12:05seulement 30% en pédiatrie.

01:12:07Je crois que les inégalités

01:12:08territoriales

01:12:09sont indignes

01:12:10pour les patients

01:12:10et leurs familles.

01:12:11Je crois que la culture palliative

01:12:13doit être au cœur

01:12:14de notre système de santé

01:12:15qui voit apparaître

01:12:16de nouvelles pathologies

01:12:17de long cours.

01:12:18Je crois profondément

01:12:20que tout cela doit changer

01:12:21mais je crois aussi

01:12:23que le seul levier législatif

01:12:24réellement opérant

01:12:25est et restera

01:12:27le projet de loi de finances

01:12:28de la sécurité sociale.

01:12:30Je vous remercie.

01:12:31Merci, chers collègues.

01:12:32La parole est maintenant

01:12:33à notre collègue,

01:12:34madame Marie-Claude Lhermitte

01:12:35pour le groupe

01:12:36Les Indépendants

01:12:37République et Territoire.

01:12:47Monsieur le Président,

01:12:48Madame la Ministre,

01:12:50Monsieur le Président de Commission,

01:12:51Mesdames, Messieurs les rapporteurs,

01:12:52chers collègues.

01:12:54En cette deuxième lecture

01:12:55au terme d'une navette parlementaire

01:12:57qui a déjà démontré

01:12:58combien il est difficile

01:12:59pour nos deux chambres

01:13:00de se rejoindre pleinement

01:13:01sur un sujet aussi sensible,

01:13:03nous sommes appelés

01:13:04à nous prononcer de nouveau

01:13:05sur ce texte

01:13:06d'une gravité exceptionnelle

01:13:07puisqu'il touche

01:13:08à ce qu'il y a

01:13:08de plus intime

01:13:10et de plus irréversible

01:13:11la fin de vie.

01:13:13À nouveau,

01:13:14il m'est difficile

01:13:14de soutenir ce projet en l'état,

01:13:16non pas par principe

01:13:17ou par refus d'entendre

01:13:18les attentes de nos concitoyens,

01:13:21mais parce que nous faisons

01:13:22fausse route

01:13:22en abordant cette question

01:13:23sans avoir garanti à tous

01:13:25un accès réel

01:13:26et équitable aux soins palliatifs

01:13:28sur l'ensemble

01:13:29de notre territoire.

01:13:30Je ne veux pas nier une réalité.

01:13:33Notre société évolue.

01:13:34Les attentes des Français changent.

01:13:36Le rapport à la souffrance,

01:13:38à la dignité,

01:13:39à l'autonomie en fin de vie

01:13:40n'est plus celui d'hier.

01:13:42Il existe des situations extrêmes,

01:13:44des souffrances réfractaires,

01:13:46des impasses médicales et humaines

01:13:47que nul ne peut balayer

01:13:50d'un revers de main.

01:13:52Ces situations nous obligent

01:13:53collectivement à réfléchir

01:13:54avec lucidité et humanité.

01:13:57Mais précisément

01:13:58parce que ces situations existent,

01:14:00notre réponse doit être

01:14:01à la hauteur,

01:14:02réfléchie,

01:14:03équilibrée

01:14:04et fondée

01:14:05sur une exigence

01:14:05absolue d'accompagnement.

01:14:08Or, aujourd'hui en France,

01:14:09l'offre de soins palliatifs

01:14:10reste profondément inégale.

01:14:12Certains territoires

01:14:13sont bien dotés,

01:14:14d'autres en sont presque dépourvus.

01:14:17Peut-on sérieusement envisager

01:14:18d'ouvrir un droit à mourir

01:14:19quand tous nos concitoyens

01:14:21n'ont pas accès au préalable

01:14:22à des soins permettant

01:14:23de soulager la douleur

01:14:24et d'accompagner dignement

01:14:27la fin de vie ?

01:14:28Avant de légiférer sur la mort,

01:14:30assurons-nous d'avoir

01:14:31pleinement investi

01:14:32dans la vie jusqu'à son terme.

01:14:34Je veux également rappeler

01:14:35que de nombreux professionnels

01:14:36de santé

01:14:37ne demandent pas prioritairement

01:14:39une ouverture

01:14:40du cadre actuel,

01:14:42mais son application effective.

01:14:44Ils s'accordent à dire

01:14:45que la loi Clès-Leonetti

01:14:46offre des outils essentiels,

01:14:48refus de l'obstination

01:14:49déraisonnable,

01:14:50respect de la volonté du patient,

01:14:52possibilité d'une sédation

01:14:53profonde et continue.

01:14:55L'expérience internationale

01:14:56doit aussi nous éclairer.

01:14:58Dans plusieurs pays

01:14:59ayant légalisé

01:15:00l'euthanasie

01:15:00ou le suicide assisté,

01:15:02comme la Belgique,

01:15:02les Pays-Bas

01:15:03ou encore le Canada,

01:15:04les systèmes font face

01:15:05à des tensions croissantes.

01:15:07Augmentation continue

01:15:08des demandes,

01:15:09extension progressive

01:15:10des critères,

01:15:11questionnement éthique

01:15:12persistant.

01:15:13Sans ignorer ces expériences,

01:15:15nous devons en tirer

01:15:15des enseignements

01:15:16avec prudence.

01:15:17Nous risquons de créer

01:15:18une réponse de facilité

01:15:20là où nous devrions apporter

01:15:21une réponse d'exigence.

01:15:22Exigence de moyens,

01:15:24exigence d'accompagnement,

01:15:25exigence de solidarité.

01:15:27Je veux rappeler

01:15:28que la République

01:15:29a pour devoir

01:15:29de protéger ses citoyens,

01:15:31en particulier

01:15:32les plus vulnérables.

01:15:33Notre responsabilité

01:15:34de parlementaires

01:15:35est donc pleinement engagée.

01:15:36Nous avons été élus

01:15:37pour examiner ces textes

01:15:38avec discernement,

01:15:39pour en mesurer

01:15:40les conséquences

01:15:41et pour garantir

01:15:42que les choix collectifs

01:15:43ne fragilisent

01:15:44ni les personnes

01:15:45ni les principes

01:15:45qui fondent notre solidarité.

01:15:47Mes chers collègues,

01:15:48notre responsabilité

01:15:49est immense.

01:15:50Elle consiste

01:15:51à entendre

01:15:52l'évolution de la société,

01:15:53à reconnaître

01:15:54les situations

01:15:55les plus douloureuses,

01:15:56mais aussi

01:15:57à protéger

01:15:57les plus vulnérables

01:15:58et à garantir

01:15:59à chacun

01:15:59une fin de vie digne.

01:16:01Aussi,

01:16:02comme lors de la première lecture,

01:16:04les membres du groupe

01:16:04Les Indépendants

01:16:05voteront

01:16:05en leur âme et conscience.

01:16:07Je vous remercie.

01:16:08Merci, chers collègues.

01:16:09La parole est maintenant

01:16:10à M. Laurent Burgoa

01:16:11pour le groupe

01:16:12Les Républicains.

01:16:25Monsieur le Président,

01:16:27Madame la Ministre,

01:16:28Monsieur le Président

01:16:29de la Commission,

01:16:30Mesdames et Messieurs

01:16:31les rapporteurs,

01:16:32mes chers collègues,

01:16:33je n'évoquerai pas

01:16:34les enjeux liés

01:16:35aux soins palliatifs

01:16:36et au vieillissement

01:16:37de la population.

01:16:38Le besoin criant

01:16:40est désormais évident.

01:16:41Il nous impose

01:16:42de nous préparer davantage

01:16:43et de mieux accompagner

01:16:45celles et ceux

01:16:46qui en ont besoin.

01:16:47Les avancées engagées

01:16:49vont dans ce sens

01:16:50et c'est pourquoi

01:16:52je n'y reviendrai pas

01:16:53en seconde lecture.

01:16:54Mais il faudra,

01:16:55Madame la Ministre,

01:16:56prévoir les financements

01:16:57à hauteur des enjeux.

01:16:59Je souhaite toutefois

01:17:01faire remarquer

01:17:02que le calendrier

01:17:03de nos discussions

01:17:04sur ces textes

01:17:05est particulièrement serré.

01:17:07Cela est regrettable

01:17:08car le travail parlementaire

01:17:10doit être pleinement respecté.

01:17:12Sur un sujet

01:17:14aussi grave,

01:17:15il ne peut y avoir

01:17:16de précipitation

01:17:17et notamment

01:17:18du gouvernement,

01:17:19nous devons nous donner

01:17:20les moyens

01:17:21d'un travail serein

01:17:22et à la hauteur

01:17:23des enjeux.

01:17:24S'agissant de l'aide à mourir,

01:17:26je souhaite saluer

01:17:27les apports issus

01:17:29de nos travaux

01:17:30en commission.

01:17:31Faut-il le rappeler,

01:17:33le texte

01:17:33qui vous est présenté

01:17:34est le fruit

01:17:35du travail du Sénat.

01:17:37Il porte nos équilibres,

01:17:38nos exigences,

01:17:40nos garanties.

01:17:41Il m'apparaît donc important

01:17:42que le Sénat

01:17:43puisse voir

01:17:44ses apports

01:17:45inscrits dans le texte.

01:17:46Nous avons,

01:17:47par exemple,

01:17:48élargi la clause

01:17:49de conscience

01:17:50aux pharmaciens.

01:17:51C'était attendu

01:17:52et cela garantit

01:17:53à ces professionnels

01:17:54de pouvoir agir

01:17:56en accord

01:17:57avec leurs convictions.

01:17:59De la même manière,

01:18:00je suis favorable

01:18:01à cette extension

01:18:03à certains établissements

01:18:04qui le demanderaient.

01:18:05Cela me paraît

01:18:06aller dans le bon sens

01:18:08et ces exigences

01:18:09doivent pouvoir

01:18:10être inscrites.

01:18:13J'ajoute,

01:18:13par ailleurs,

01:18:14qu'il ne s'agirait pas

01:18:15dans cette version

01:18:16de créer

01:18:17un droit

01:18:18à mourir,

01:18:19mais bien d'autoriser

01:18:20dans un cadre strict

01:18:22une assistance

01:18:23à mourir

01:18:24afin de répondre

01:18:25à cette demande sociétale.

01:18:27Cette distinction

01:18:29fonde

01:18:29la philosophie du texte.

01:18:32Je veux aussi dire

01:18:33un mot du clément

01:18:33de nos débats.

01:18:35Nous devons

01:18:36collectivement

01:18:37refuser les postures.

01:18:38Il n'y a pas

01:18:39d'un côté

01:18:40un camp de la raison

01:18:42et de l'autre

01:18:43un camp de la déraison.

01:18:45Il y a des convictions,

01:18:47des doutes,

01:18:48des expériences

01:18:49de vie différentes

01:18:50et toutes

01:18:51méritent

01:18:52d'être entendues

01:18:53avec respect.

01:18:55Gardons-nous

01:18:56des caricatures,

01:18:57mes chers collègues.

01:18:58Non,

01:18:59le texte

01:19:00que nous examinons

01:19:01ne crée pas

01:19:02une quelconque

01:19:03aide à mourir

01:19:03de confort.

01:19:04Si je suis favorable

01:19:06à cette loi,

01:19:06c'est parce qu'elle s'adresse

01:19:08à ceux qui vont mourir

01:19:09et non à ceux

01:19:10dont on prétendrait

01:19:11qu'ils souhaitent mourir.

01:19:13Ce n'est pas

01:19:14son objet,

01:19:15ce n'est pas

01:19:16son esprit.

01:19:17Il ne s'agit pas

01:19:18de banaliser,

01:19:19mais de répondre

01:19:20à des situations

01:19:21extrêmes

01:19:21dans un quart de street.

01:19:23Ce que nous proposons,

01:19:25c'est d'offrir

01:19:26dans des conditions

01:19:26précises

01:19:27et encadrées

01:19:28une aile

01:19:29à celles et ceux

01:19:30dont la souffrance

01:19:31ne trouve plus

01:19:31de réponse.

01:19:32C'est un sujet grave.

01:19:33il appelle de la mesure

01:19:35et de la dignité.

01:19:36C'est dans cet esprit

01:19:38que je vous invite

01:19:38à poursuivre nos échanges

01:19:39et à adopter ce texte

01:19:41enrichi par les apports

01:19:43du Sénat.

01:19:43Je vous remercie.

01:19:45Merci, chers collègues.

01:19:46La parole est maintenant

01:19:47au président Xavier Iacovelli

01:19:49pour le groupe

01:19:50Rassemblement des démocrates

01:19:51progressistes

01:19:52et indépendants.

01:19:53à vous, chers collègues.

01:20:02Madame la ministre,

01:20:04mesdames les rapporteurs,

01:20:05mes chers collègues,

01:20:06il existe des débats politiques

01:20:08et puis il existe des débats

01:20:09qui dépassent la politique.

01:20:11Ce texte touche

01:20:13à ce qu'il y a

01:20:13de plus intime,

01:20:14de plus douloureux,

01:20:15de plus humain,

01:20:16la souffrance,

01:20:17la dignité,

01:20:18la liberté

01:20:19et la mort.

01:20:20Car une seule question

01:20:21nous est posée.

01:20:22Avons-nous le droit

01:20:23d'obliger un être humain

01:20:24à subir l'insupportable

01:20:25lorsque lui-même

01:20:27demande lucidement

01:20:28que cela cesse ?

01:20:30Depuis trois ans,

01:20:31je pense à cet homme

01:20:32qui m'a écrit.

01:20:32Un homme libre,

01:20:33un homme qui toute sa vie

01:20:34a choisi.

01:20:35Il a choisi ses études,

01:20:37il a choisi son métier,

01:20:38la femme qu'il aimait,

01:20:39la ville où il voulait vivre.

01:20:40Il a choisi de devenir père.

01:20:42Et puis un jour,

01:20:43la maladie est tombée.

01:20:44Une maladie incurable.

01:20:46Une maladie qui détruit le corps

01:20:47sans toujours

01:20:48en porter la conscience.

01:20:49Alors cet homme

01:20:50a vu arriver

01:20:52ce que nous redoutons tous.

01:20:53La dépendance absolue,

01:20:55la douleur permanente,

01:20:56l'humiliation physique,

01:20:58la perte progressive

01:20:59de lui-même.

01:21:00Et soudain,

01:21:01celui qui avait été libre

01:21:02toute sa vie

01:21:02n'aurait plus le droit

01:21:04de choisir.

01:21:04Il pourrait choisir

01:21:05comment vivre

01:21:06mais pas comment mourir.

01:21:07Il pourrait refuser

01:21:08un traitement

01:21:09mais pas de demander

01:21:10qu'on mette fin

01:21:10à des souffrances

01:21:11devenues inhumaines.

01:21:12Alors la République

01:21:14lui répondrait

01:21:14souffrez encore,

01:21:16attendez encore,

01:21:18supportez encore

01:21:18jusqu'à quoi ?

01:21:20Jusqu'à ce que la mort

01:21:21accepte enfin de venir ?

01:21:22Moi, je refuse

01:21:23qu'au nom des principes

01:21:24devenus abstraits,

01:21:25nous condamnions

01:21:26des êtres humains

01:21:27à des agondis

01:21:27interminables.

01:21:28Je refuse que des familles

01:21:30regardent ceux

01:21:31qu'elles aiment,

01:21:32supplier qu'on les délivre

01:21:33sans pouvoir rien faire.

01:21:34Je refuse cette hypocrisie

01:21:36où les plus aisés

01:21:36pourraient partir mourir

01:21:38à l'étranger,

01:21:38dans la dignité,

01:21:40pendant que les autres

01:21:40restent enfermés

01:21:41dans leur souffrance.

01:21:42parce que cette réalité,

01:21:44elle existe déjà.

01:21:45Oui, des familles

01:21:46vivent déjà ces drames

01:21:47dans la clandestinité morale.

01:21:49Oui, notre société

01:21:50sait déjà que certaines

01:21:51souffrances n'ont plus

01:21:52de sens.

01:21:53Alors cessons

01:21:54de détourner le regard.

01:21:56Mes chers collègues,

01:21:57ce texte,

01:21:58il ne crée pas la mort.

01:21:59La mort,

01:21:59elle existe déjà.

01:22:01Ce texte,

01:22:01il crée autre chose.

01:22:03Il crée un cadre.

01:22:04Il crée des garanties,

01:22:05une protection,

01:22:06une liberté.

01:22:07Ce texte

01:22:08n'imposera jamais

01:22:09rien à personne.

01:22:10mais ceux

01:22:11qui demandent

01:22:12cette aide

01:22:12seront des femmes

01:22:13et des hommes lucides,

01:22:15condamnés,

01:22:16épuisés par la souffrance,

01:22:17qui réclament simplement

01:22:18que leur dernier jour,

01:22:19leur dernier instant

01:22:20ne soit pas un supplice.

01:22:22Et pendant que les Français

01:22:23attendent ce débat

01:22:24avec espoir,

01:22:26pendant que des familles

01:22:26vivent chaque jour

01:22:27l'insoutenable,

01:22:28que voyons-nous ici ?

01:22:29Des blocages,

01:22:30des calculs,

01:22:32des mesures de procédure.

01:22:33Alors oui,

01:22:34il faut le dire clairement,

01:22:35à force de retarder ce texte,

01:22:37nous donnons parfois

01:22:38l'image d'une institution

01:22:39qui préfère ralentir l'histoire

01:22:41plutôt qu'affirmer

01:22:42et encadrer une réalité humaine.

01:22:44Nous risquons même

01:22:45d'être exclus

01:22:45d'un moment historique majeur

01:22:47avec le plus mauvais des rôles,

01:22:49celui qui bloque,

01:22:50celui qui empêche,

01:22:51celui qui refuse même

01:22:52d'ouvrir une voie

01:22:53à un texte pourtant

01:22:54soutenu massivement

01:22:55par les Français.

01:22:56Car personne ne pourra

01:22:58empêcher éternellement

01:22:59la société française

01:23:00d'avancer sur ces questions.

01:23:01Parce qu'au bout du compte,

01:23:03ce ne sont jamais

01:23:03les conservatismes

01:23:04qui gagnent

01:23:05contre la dignité humaine.

01:23:06L'histoire avance toujours

01:23:08et elle avance

01:23:09avec ceux

01:23:10qui ont le courage

01:23:11d'ouvrir des libertés nouvelles.

01:23:12Les autres

01:23:13ne font que retarder

01:23:15l'inévitable.

01:23:16Alors,

01:23:16fort de ces constats,

01:23:17les sénateurs du groupe

01:23:18RDPI voteront

01:23:19en leur âme et conscience

01:23:20pour ce texte

01:23:21issu des travaux

01:23:22de la Commission.

01:23:22Pour ma part,

01:23:23je ne pourrais voter

01:23:24un texte

01:23:25avec de telles conditions.

01:23:26Je vous remercie.

01:23:27Merci.

01:23:28La parole est maintenant

01:23:29à madame

01:23:30Annie Le Wérou

01:23:31pour le groupe

01:23:32socialiste,

01:23:33écologiste et républicain.

01:23:34à vous,

01:23:35chers collègues.

01:23:43Monsieur le Président,

01:23:44Madame la Ministre,

01:23:46Monsieur le Président

01:23:46des Affaires sociales,

01:23:47Madame,

01:23:48Monsieur le rapporteur,

01:23:50chers collègues.

01:23:51Nous voilà

01:23:51à un moment décisif

01:23:52de notre débat

01:23:53au Parlement

01:23:53sur les deux projets

01:23:54de loi sur la fin de vie,

01:23:55soins palliatifs

01:23:56et aides à mourir.

01:23:57Un moment décisif

01:23:58pour le Sénat

01:23:59qui va dévoiler

01:24:00sa capacité

01:24:01à répondre

01:24:02à une demande citoyenne

01:24:03forte,

01:24:04même si ce n'est pas,

01:24:05comme nous dirait

01:24:06certains témoignages,

01:24:07la première préoccupation

01:24:08des Français.

01:24:09C'est cependant

01:24:09la première préoccupation

01:24:11de quelques-uns

01:24:12qui vivent la souffrance

01:24:13insoutenable

01:24:14de la fin de vie

01:24:14entourée de leurs proches,

01:24:16qui subissent

01:24:17sans pouvoir agir

01:24:18des agonies

01:24:19que nous n'acceptons pas

01:24:20pour nous-mêmes

01:24:20ni pour ceux

01:24:21que nous aimons.

01:24:22Nous savons aujourd'hui

01:24:23les limites de l'accès

01:24:24de tous et toutes

01:24:25aux soins palliatifs.

01:24:26Nous avons la responsabilité

01:24:27collective

01:24:28d'assurer partout

01:24:29l'égal accès

01:24:31de toutes et tous

01:24:32aux soins palliatifs

01:24:33et d'y consacrer

01:24:34les moyens

01:24:35pour y parvenir.

01:24:36Nous défendrons

01:24:37ce droit

01:24:37que nous souhaitons

01:24:38opposable.

01:24:39Nous savons aussi

01:24:40que l'aide active

01:24:41à mourir

01:24:42propose d'accompagner

01:24:43jusqu'à la mort

01:24:43des personnes vivant

01:24:44des situations

01:24:45auxquelles la législation

01:24:46actuelle ne répond pas.

01:24:47Je sais que chacun

01:24:49d'entre nous, ici,

01:24:50dans cet hémicycle,

01:24:50a des convictions,

01:24:51des convictions profondes,

01:24:53spirituelles,

01:24:55philosophiques,

01:24:55religieuses,

01:24:56des convictions

01:24:57qui conduisent

01:24:57certains d'entre nous

01:24:58à refuser l'idée même

01:24:59d'une aide à mourir.

01:25:00C'est ce qui résultait

01:25:02des débats du Sénat

01:25:02en première lecture

01:25:03où les expressions

01:25:04les plus extrêmes

01:25:05se sont exprimées.

01:25:07Les multiples amendements

01:25:08déposés en deuxième lecture

01:25:09par certains

01:25:10relèvent cette fois

01:25:11de l'obstruction.

01:25:12Je respecte

01:25:13ces convictions

01:25:14et il ne vous est pas demandé

01:25:15d'y renoncer.

01:25:16La loi sortie

01:25:17des discussions

01:25:18de l'Assemblée nationale

01:25:19respecte

01:25:20ses convictions personnelles

01:25:21alors que la version sortie

01:25:23des débats du Sénat

01:25:24ou celle proposée

01:25:25par les rapporteurs

01:25:26impose une interdiction

01:25:27de l'aide à mourir

01:25:28et vient en recul

01:25:30de la loi

01:25:30Clès-Déonetti,

01:25:31notamment au regard

01:25:32du droit des patients

01:25:33ou de la suspicion

01:25:34généralisée

01:25:35à toutes les étapes.

01:25:37La loi sortie

01:25:38de l'Assemblée nationale

01:25:38ne retire rien

01:25:39à vos principes.

01:25:40Elle ouvre simplement

01:25:41une possibilité

01:25:42à ceux et celles

01:25:43qui subissent

01:25:44une souffrance extrême

01:25:46et qui la réclament.

01:25:48Que dire

01:25:49ou redire

01:25:50sur la fin de vie

01:25:51si ce n'est de répéter

01:25:52encore l'attente

01:25:52de nos concitoyens

01:25:53lorsque la maladie

01:25:54les approche

01:25:55de la mort

01:25:56et qu'ils demandent

01:25:57de l'aide ?

01:25:57Répéter que les soignants

01:25:59sont majoritairement

01:26:00en faveur

01:26:00d'une évolution

01:26:01de la législation

01:26:02en France

01:26:02parce qu'ils vivent

01:26:03douloureusement

01:26:04leur incapacité

01:26:05à soulager

01:26:06certaines douleurs

01:26:07et aussi parce qu'ils

01:26:08souhaitent légaliser

01:26:09leurs pratiques

01:26:09et sortir des risques

01:26:10qu'ils encourrent.

01:26:12Ceux et celles

01:26:12qui veulent voir évoluer

01:26:14la législation

01:26:14sur la fin de vie

01:26:15n'abordent pas

01:26:16ce sujet

01:26:17à la légère.

01:26:18Les communautés

01:26:19pensantes

01:26:20de ce pays

01:26:21s'accordent

01:26:22très majoritairement

01:26:23sur le besoin

01:26:23de faire évoluer

01:26:24le droit.

01:26:25La littérature

01:26:26scientifique,

01:26:27éthique et philosophique

01:26:28la plus éminente

01:26:29a fait des propositions

01:26:30et nous nous appuyons

01:26:32sur ces expressions

01:26:33pour trouver

01:26:34le chemin

01:26:34du compromis

01:26:35qui protège

01:26:36et qui soulage.

01:26:37Nous devons également

01:26:38prendre en compte

01:26:39le remarquable travail

01:26:40fait dans le cadre

01:26:41de la Convention citoyenne

01:26:42qui a rassemblé

01:26:44184 citoyens

01:26:45tirés au sort.

01:26:46Au terme

01:26:46de leurs travaux,

01:26:4776% d'entre eux

01:26:49estiment nécessaire

01:26:50d'ouvrir l'aide à mourir

01:26:51pour mieux répondre

01:26:52à des situations

01:26:53de fin de vie

01:26:54alors que 23%

01:26:55d'entre eux

01:26:56jugent le cadre

01:26:57actuel suffisant.

01:26:58Aussi,

01:26:59les témoignages

01:26:59de soignants

01:27:00ne peuvent être niés.

01:27:01La pratique

01:27:02est déjà là.

01:27:02Des soignants

01:27:03dans un geste

01:27:04d'humanité

01:27:04face à la souffrance

01:27:06et la fin de vie

01:27:07accompagnent

01:27:08et soulagent

01:27:08leurs patients

01:27:09jusqu'à la mort

01:27:10sans aucun cadre

01:27:11défini à ce jour.

01:27:14Voilà pour ce débat

01:27:14au Sénat

01:27:15sur la proposition

01:27:16de loi

01:27:16créant un droit

01:27:17à l'aide à mourir.

01:27:18C'est la fin

01:27:19de cette émission.

01:27:19Merci de l'avoir suivie.

01:27:20Continuez à suivre

01:27:21l'actualité politique

01:27:22et parlementaire

01:27:23sur notre site internet

01:27:24publicsénat.fr.

01:27:25Je vous souhaite

01:27:25une très bonne suite

01:27:26des programmes

01:27:27sur notre antenne.

100% Sénat - Aide à mourir : nouvel examen du texte au sénat

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