00:00La Présidente, Madame la Présidente de la Commission des lois, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Sénateurs.
00:07Ainsi qu'il a déjà eu l'occasion de l'exprimer devant l'Assemblée nationale, le gouvernement accueille la proposition
00:14de loi que nous examinons aujourd'hui au Sénat
00:16avec beaucoup de respect, mais aussi avec beaucoup d'humilité.
00:20Il le fait d'abord parce qu'il partage l'intention éminemment louable de son auteur, Madame la députée Regol,
00:26dont l'engagement pour les personnes victimes des réseaux criminels a trouvé un prolongement au Sénat avec Monsieur Guy Bénaroche.
00:35En recherchant la protection des personnes ciblées par les réseaux de la criminalité organisée,
00:40cette proposition de loi vient en effet s'inscrire dans la continuité d'une démarche qui n'est pas différente
00:46de celle dans laquelle le gouvernement est pleinement engagé.
00:49C'est bien l'ambition qu'il poursuivait, par exemple lorsqu'il défendait la réfonte du mécanisme des collaborateurs de
00:59justice et du régime des témoins protégés,
01:01dans le cadre de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
01:07Les propos qui suivent ne doivent pas jeter l'ombre d'un doute sur la conscience pleine et entière
01:13que le ministre de l'Intérieur a de la menace et des inquiétudes qui pèsent sur ceux témoins, victimes, repentis
01:19ou simples citoyens collectifs
01:21qui sortent un jour du silence pour nommer le mal.
01:24Je n'ignore rien de la réalité de cette menace et je suis peut-être sans doute le mieux informé
01:31de la République pour la mesurer.
01:34J'y ajouterai d'ailleurs que je n'ai rien oublié non plus de ce que mes yeux ont pu
01:39eux-mêmes constater à Marseille
01:40lorsque j'étais préfet de police des Bouches-du-Rhône.
01:43Il en va de même pour le gouvernement qui ne sous-estime d'aucune manière la terreur que les narco
01:49-criminels
01:49tentent d'exercer sur ceux qui entravent leur entreprise de mort et jusqu'à l'entourage de ces derniers.
01:55C'est assez simple particulier, souvent lanceur d'alerte, anonyme, que la présente proposition de loi entend promettre la protection
02:03de l'État.
02:04Néanmoins, par-delà l'intention, le message ou le symbole que l'on aimerait adresser à ces hommes et ces
02:09femmes courageux,
02:11je me dois de leur dire que l'État garantit déjà la protection à toute personne effectivement menacée,
02:18qu'elle le soit sur fond de narcotrafic ou dans tout autre champ infractionnel,
02:23qu'elle soit ou non partie prenante à une procédure judiciaire.
02:27Autrement dit, aujourd'hui, tout individu sur qui pèse une menace sérieuse a droit à la protection de la République,
02:34qui que soit cette personne, quel qu'en soit le motif, car seule est appréciée la réalité de la menace,
02:42et aussi longtemps qu'elle persiste.
02:44L'État, fort heureusement, ne tient compte de rien d'autre que de la mesure de cette menace.
02:50C'est la raison pour laquelle, en droit positif, l'octroi d'une protection procède toujours d'une évaluation fine
02:56et circonstanciée
02:57de cette menace supposée, ressentie ou étayée.
03:00Et quand elle est avérée, cette menace est constamment réévaluée.
03:05Cette évaluation est réalisée par une unité spécialisée, qui est rattachée à la Direction Générale de la Sécurité Intérieure,
03:11à savoir l'UCLAT, dont c'est à la fois le rôle et l'expertise, autrement plus spécialiste de la
03:18matière,
03:19que le sont, et je leur dois évidemment beaucoup de respect,
03:21mais que le sont les services locaux de police et gendarmerie,
03:25sur lesquels cette proposition de loi entend faire peser la lourde responsabilité
03:29de mettre en œuvre les mesures destinées à assurer la protection des personnes ciblées.
03:35Une telle responsabilité dépasse largement la mission et la technicité des services territoriaux de voie publique,
03:41par ailleurs déjà soumis à une très forte tension opérationnelle.
03:46Indubitablement, un transfert de compétences se révélerait pour le moins hasardeux,
03:50voire même parfois dangereux.
03:52Plus largement, sous couvert des meilleures intentions,
03:55ce texte viendrait entraver l'administration policière,
03:58en enfermant dans un cadre législatif plus rigide
04:01un dispositif qui doit demeurer, comme il l'est actuellement,
04:05souple et agile, voire même protégé par le secret,
04:09et ce, s'il veut rester à la fois le plus ajusté aux personnes ciblées,
04:13le plus large dans ses bénéficiaires potentiels
04:16et le moins contraignant dans sa mise en œuvre dans la célérité peut-être déterminante.
04:21Bref, s'il veut rester efficace.
04:24Je ne saurais davantage me montrer favorable à l'introduction d'un article nouveau
04:30prévoyant l'attribution aux personnes ciblées d'une identité d'emprunt
04:34par le service de la protection,
04:36alors même que cette faculté et cette compétence relèvent de l'autorité judiciaire
04:41en l'état du droit actuel.
04:43La création d'un cadre juridique concurrent n'apparaît ni utile ni souhaitable.
04:48En réalité, il se révélerait même contre-productif.
04:51La faculté offerte aux personnes ciblées de recourir à une identité d'emprunt,
04:56dont la création impose une technicité coûteuse et chronophage,
05:00saturerait immédiatement les capacités de traitement du seul service
05:04en mesure de les produire, dit SIAT.
05:06Il en résulterait que les personnes devant en bénéficier prioritairement,
05:12c'est-à-dire les repentis et les témoins protégés,
05:15dans le cadre de procédures de très haut de spectre,
05:21en seraient aussitôt affectées.
05:24Parallèlement, le service de protection ne disposerait assurément pas
05:28des capacités matérielles et humaines suffisantes
05:31pour mettre en œuvre ce nouveau dispositif.
05:33Cette proposition nourrit enfin une confusion entre deux régimes
05:36distincts de protection administrative et de protection judiciaire
05:40en créant une sorte de système hybride
05:42au risque de complexifier et fragiliser le droit existant.
05:46Le risque de concurrence avec le dispositif des témoins protégés,
05:50tel que prévu par l'article 706-62-2
05:53et suivant du Code de procédure pénale,
05:56serait particulièrement préjudiciable en ce qu'il rendrait ce dernier
05:59moins attractif, alors même qu'il favorise grandement
06:03le recueil de la preuve et la résolution des enquêtes les plus sensibles.
06:07Pensé sans garantie réciproque ni contrepartie de son bénéficiaire,
06:12le dispositif envisagé pourrait en outre aisément faire l'objet
06:15de tentatives d'instrumentalisation
06:17de la part de groupes criminels organisés.
06:20Si les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires,
06:25il arrive qu'elles affaiblissent aussi
06:26les dispositifs existants qui ont fait leur preuve.
06:29C'est le risque que court cette proposition de loi
06:32au cas d'espèce.
06:34C'est un risque qu'il est d'autant plus inutile de prendre
06:36que, je le répète, l'objectif de ce texte est déjà satisfait.
06:40Je l'avais rappelé à l'Assemblée nationale.
06:42Depuis 2024, le ministère de l'Intérieur
06:45a d'ailleurs significativement rehaussé
06:48l'évaluation des menaces qui sont liées
06:50à la criminalité organisée
06:52afin de s'adapter à la violence
06:54de plus en plus décomplexée qu'elle génère.
06:56Pour l'ensemble des raisons que je viens d'exposer
06:58et auxquelles je demande aux sénateurs
07:00de veiller évidemment avec la plus grande attention,
07:02je porterai un avis défavorable du gouvernement
07:05sur cette proposition de loi.
07:08Ce texte, paradoxalement, affaiblirait
07:11le dispositif existant.
07:13Raison d'ailleurs pour laquelle
07:15il était préférable que la commission des lois
07:17rejette le texte transmis par l'Assemblée.
07:22Considérer aussi également que cet avis
07:24n'est pas seulement l'avis du ministre de l'Intérieur
07:27et du gouvernement,
07:28mais c'est aussi celui des services compétents,
07:30des services de police, de gendarmerie,
07:32des services de renseignement
07:33qui sont guidés uniquement par l'intérêt
07:36et la sécurité de ceux que ce texte entend protéger.
07:40Voilà, je sais que, je l'ai vu à l'Assemblée,
07:46nous allons avoir un débat ici
07:48et j'aurai l'occasion de me réexprimer.
07:50Je sais qu'il y a une attente extrêmement forte
07:52sur ces sujets, mais je veux redire
07:53qu'à la fois le dispositif administratif
07:56qui existe avec une évaluation sérieuse
07:59qui est effectuée par l'UCLAT,
08:00qui caractérise une vraie menace
08:01et qui permet de mettre en place
08:03un dispositif de protection
08:04par des services spécialisés,
08:06et par ailleurs, le régime de la procédure judiciaire,
08:09on y reviendra notamment avec les témoins protégés,
08:12les repentis,
08:13offre déjà un spectre de garantie
08:15qui me semble suffisant.
08:17En revanche, et je le redis,
08:19on aura l'occasion de redire,
08:21élargir tout ce dispositif
08:23à une appréciation par des services locaux,
08:26à une protection par des services locaux,
08:28je redonnerai des chiffres
08:29dans le cadre de la discussion générale,
08:31mais en réalité, ça nous conduirait
08:33à emboliser complètement le système
08:35de police et de gendarmerie,
08:36au détriment même de la lutte
08:39contre la délinquance
08:40et contre le narcotrafic.
08:42Voilà, j'aurai l'occasion d'y revenir,
08:44mais croyez bien que si l'intention
08:45de ce texte est louable,
08:48il est d'ores et déjà satisfait
08:50par l'ensemble des dispositifs existants.
08:52Voilà, je vous remercie.
08:54Merci, Monsieur le Ministre.
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