00:00C'est un point de tension majeur qui cristallise les débats sur l'aide à mourir.
00:04Son nom, le délit d'entrave qui se définit comme le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de
00:08pratiquer ou s'informer sur l'aide à mourir.
00:11Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale en mai 2025, il est passible de deux ans d'emprisonnement et
00:17de 30 000 euros d'amende.
00:18Un délit qui se décline en deux cas de figure.
00:20La perturbation de l'accès au lieu où se pratique l'aide à mourir et le fait d'exercer des
00:24pressions morales ou psychologiques.
00:26Des pressions également interdites sur les soignants et les patients, comme l'avait précisé le rapporteur de la proposition de
00:31loi en mai dernier.
00:33Il ne sera jamais interdit de convaincre quelqu'un de renoncer au droit à l'aide à mourir,
00:37mais il sera interdit d'exercer des pressions morales, psychologiques, des menaces et d'entraver l'exercice de ce droit.
00:43Une mesure qui n'avait pas manqué d'alerter le corps médical,
00:46comme l'avait relevé la présidente du comité d'éthique de la Société française de gériatrie dans les colonnes du
00:50Parisien.
00:51Il est curieux de vouloir sanctionner lourdement quelqu'un qui propose une autre solution que la mort.
00:56On pourra nous menacer d'aller en prison parce qu'on a tendu la main plutôt que la corde.
01:00Un projet de loi clivant en long parcours législatif.
01:02Lors de ces nombreuses étapes parlementaires,
01:04les sénateurs s'étaient déjà opposés à ce délit d'entrave,
01:07avant que les députés ne le réintroduisent.
01:09Ce mercredi, il sera à nouveau examiné en commission au palais du Luxembourg.
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