00:00Le 7 avril 2025, une note du secrétaire général du ministère de l'Économie et des Finances a suscité une
00:06vive controverse.
00:08Elle annonce l'ouverture du concours de la 9e promotion de l'Institut de l'Économie et des Finances,
00:13tout en actant dans le même document l'annulation de la filière douane du dit concours,
00:19invoquant le rattachement du corps de la douane au secteur de la défense et sécurité.
00:24Dans une analyse critique, le juriste et expert en douane agréé SEMA, qui est par ailleurs inspecteur principal des douanes
00:31à la retraite,
00:32Camille Lendemé, a souligné des incohérences administratives et, selon lui, l'illégalité de l'annulation de ce concours.
00:41Nous sommes venus à sa rencontre afin d'en savoir plus sur ce qu'il considère comme une insécurité juridique
00:47et sur les conséquences pour le corps de la douane gabonaise.
00:51Bonjour, monsieur, et merci de nous recevoir chez vous.
00:53Bonjour, merci.
00:55Alors, pourquoi soutenez-vous que la décision du secrétaire général du ministère de l'Économie
01:00d'annuler la filière douane du concours de la 9e promotion de l'Institut de l'Économie et des Finances
01:07pour le Régional est illégale ?
01:09Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à cette question.
01:14Je vous remercie d'être venu pour en savoir un peu plus.
01:17J'ai fait un article dessus et ceci est donc le prolongement de ce que j'ai mis par écrit,
01:25qui permettrait peut-être à ceux qui n'aiment pas la lecture ou de s'y attarder,
01:31de comprendre un peu plus ce qui se passe.
01:38J'ai relevé, dans un premier temps, une incohérence dans la communication.
01:45C'est-à-dire que lorsqu'on fait une note, une note c'est un moyen de véhiculer des messages
01:53administratifs.
01:54On ne peut pas, dans la même note, annoncer quelque chose et son contraire.
02:01Ça brouille la perception que les gens ont du contenu.
02:07En principe, lorsqu'on fait un contenu, il doit être clair et non équivoque.
02:13Ce sont les principes de la rédaction administrative.
02:16Donc, si on fait un message, le message doit être clair.
02:20On donne une information, c'est bon.
02:23On annonce une décision, c'est bon.
02:25Mais on s'arrête là.
02:27On donne une instruction, on s'arrête là.
02:29Mais on ne peut pas faire le tout dans une même note.
02:32Voilà déjà, au plan de la rédaction administrative, ce que nous avons rélevé d'incohérent.
02:38Mais ça, c'est sur la forme.
02:40Et quand vous regardez, lorsqu'on parle de décision, lorsqu'il annule, il dit que le concours de la filière
02:48douane est annulé.
02:50Ce n'est pas comme ça qu'on annule.
02:52Il y a un parallélisme, il est fort.
02:55C'est l'Institut de l'économie et des finances qui a décidé du concours.
03:00C'est un institut sous-régional.
03:02Ils écrivent à tous les ministres de l'économie pour dire, nous allons ouvrir le concours,
03:08susciter des candidatures dans vos différents pays.
03:10C'est la démarche qui est normale.
03:13S'il y avait, par exemple, un problème au niveau du Gabon, au moment où on reçoit cette note,
03:20la logique aurait voulu que le ministre s'informe rapidement
03:25et écrive au directeur général de l'Institut de l'économie et des finances pour dire,
03:31attention, vous nous avez envoyé telle note concernant la douane,
03:34mais concernant l'administration des douanes, voilà le problème qui se pose.
03:40et compte tenu de ceci et de cela, nous demandons que vous puissiez annuler le concours.
03:48Il n'y a que celui qui a émis qui peut défaire.
03:53Donc, voilà le problème de fond, c'est celui-là.
03:56Le secrétaire général ne peut pas annuler le concours, ce n'est pas possible.
04:00Si le concours a été annulé par une autre décision,
04:03ce qu'il aurait à faire, c'est de communiquer cette décision.
04:07Or, il n'a pas communiqué, il a annoncé.
04:10Voilà le problème.
04:11Alors, en toile de fond, il y a un décret pris en décembre 2025,
04:15c'est le décret 539,
04:18qui place la douane sous tutelle à la fois du ministère de l'économie
04:21et du ministère de l'Intérieur, mais semble-t-il.
04:24N'est-ce pas légitime qu'avant d'organiser de nouveaux concours à la douane,
04:29l'administration puisse adapter les procédures à la nouvelle réglementation ?
04:33Ce qui est curieux dans cette affaire,
04:35c'est qu'on ne sait plus à ce jour quel est le texte qui réglemente la douane.
04:42Vous venez de faire allusion au décret qui est sorti le 31 décembre 2025.
04:51Ce décret a réorganisé l'administration des douanes,
04:54mais en réorganisant l'administration des douanes,
04:58il a maintenu deux aspects.
05:00Il y a un aspect sécuritaire,
05:02où la douane dépend du ministère de l'Intérieur,
05:05et il y a un aspect technique et économique
05:08qui est le cœur métier de la douane,
05:11où il est au ministère de l'économie.
05:15Mais logiquement, si on s'appuie, ne serait-ce que sur ce texte-là,
05:20la logique aurait voulu que,
05:22tenant compte de l'aspect économique et technique,
05:26on est obligé de former les douaniers sur cet aspect.
05:29Donc ça ne peut pas être un argument pour dire que,
05:32comme ils sont désormais rattachés au secteur,
05:35on parle même de secteur, vous avez vu dans le texte,
05:38il parle de secteur.
05:40Mais est-ce que ce secteur forme en technique douanière ?
05:44S'ils ne sont pas formés, qu'est-ce qu'ils seraient ?
05:47Donc ce n'est pas possible.
05:49Le secteur défense et sécurité ne forme pas en technique douanière.
05:55C'est le secteur économique qui forme en technique douanière.
05:59Mais si on empêche les gens d'être formés dans ce secteur,
06:01les douaniers seront formés comment ?
06:03Vous voyez le problème ?
06:05Donc si les gens étaient logiques,
06:06tenant compte du fait qu'il y a une double tutelle,
06:10une partie de la tutelle, celle qui est technique et économique,
06:13aurait permis que le concours se déroule et continue.
06:17Donc ce n'est pas logique d'annuler sous prétexte
06:20qu'il y aurait un aspect défense et sécurité.
06:25Alors, vous pointez également le fait que
06:28la note du secrétaire général du ministère
06:30ne s'appuie sur aucun fondement juridique,
06:32du moins il n'y a aucune référence qui renvoie à un texte.
06:35Mais bien entendu, c'est pourquoi je disais tantôt que
06:38ce qui aurait été bien, c'est que
06:40la communication du secrétaire général soit accompagnée
06:44par un texte qui annule.
06:49Vous voyez ?
06:50S'ils avaient fait un travail préalable
06:52et que sur la base d'arguments convaincants,
06:56ils sont réussis à annuler,
06:58à partir de ce moment,
06:59ce texte d'annulation aurait accompagné
07:02la communication du secrétaire général.
07:05Vous voyez ?
07:06Or, ce n'est pas ça.
07:07Lorsqu'on lit, ça donne l'impression
07:10que le secrétaire général, c'est lui qui annule.
07:12Or, il n'a pas le droit d'annuler.
07:15Vous voyez ?
07:16Alors, là aussi, il y a un conflit de compétences
07:19puisque vous évoquez un décret de 2016,
07:23du 9 août 2016,
07:24qui porte réorganisation de la Direction générale
07:27des douanes et des droits indirects,
07:28qui se trouve du coup en chevauchement,
07:31s'il faut le dire ainsi,
07:32avec le décret 539,
07:34récemment adopté ?
07:37Effectivement, on a découvert cette contradiction
07:43parce qu'il y a deux arrêtés qui viennent de sortir.
07:47Oui.
07:47Les arrêtés concernent les contrôles,
07:51pas les contrôles,
07:53le contentieux douanier.
07:56Lorsqu'il y a des litiges,
07:57les litiges douaniers pour être précis,
07:59lorsqu'il y a des litiges douaniers
08:02et que les gens n'ont pas pu se mettre d'accord
08:05à un certain niveau,
08:07ils sont transmis auprès de la commission
08:11qui a été créée à cet effet.
08:13Mais en créant cette commission,
08:15le problème qui se pose clairement,
08:17c'est qu'on a visé le décret 422
08:22dans ces textes de création.
08:24Oui.
08:24C'est-à-dire que 16 arrêtés...
08:25Le décret de 2016.
08:27Voilà, vise le décret de 2016.
08:29Or, il y a un nouveau texte.
08:30Un nouveau décret, oui.
08:31Ça pose problème.
08:33Donc, comment est-ce qu'il y a un nouveau texte
08:36qui est censé être en vigueur
08:37et que lorsqu'on prend des arrêtés,
08:39c'est les mêmes autorités,
08:41on vise un décret d'avant 2025.
08:45Vous voyez que ça pose un problème.
08:47Donc, aujourd'hui, les gens sont en droit
08:48de se poser la question de savoir
08:50quel est le texte qui réglemente la douane.
08:53Est-ce que c'est le décret 422
08:55qui est censé avoir été remis en cause
08:58par celui de 2025
09:00ou bien c'est celui de 2025
09:02mais auquel des nouveaux textes
09:04ne font pas allusion lorsqu'ils sont pris.
09:07Vous voyez que ça pose un grouglio.
09:10Et vous vous parlez d'insécurité juridique.
09:13Et en quoi, justement,
09:14l'annulation de ce concours
09:16peut porter atteinte au fonctionnement normal
09:18de la douane ?
09:19Est-ce qu'il y a un impact ?
09:21Oui, il y a un impact
09:22parce que je vous prends un exemple simple.
09:24Si nous avons un litige aujourd'hui
09:27entre l'administration des douanes
09:29et un opérateur,
09:31quel est le texte sur lequel on va s'appuyer
09:34pour régler le litige ?
09:36Parce que le texte qui organise l'administration,
09:39il y en a deux maintenant.
09:40Il y a l'ancien auquel on fait référence
09:43lorsqu'on prend des arrêtés
09:44et puis il y a le nouveau
09:45auquel les arrêtés ne se réfèrent même pas.
09:48Donc, quel est en réalité
09:51le texte qui dirige la douane ?
09:53Donc, ça pose un problème.
09:54C'est un impact sur les litiges
09:54au niveau du contentieux à la douane.
09:57Un impact également sur le fonctionnement normal
10:01dans le cadre de l'organisation des concours.
10:04Bon, je revenais au...
10:06J'ai invoqué l'histoire des textes
10:09parce que pour que vous puissiez annuler un concours,
10:14en prétextant du fait que les gens sont désormais
10:18rattachés au secteur défense et sécurité
10:21pour que vous puissiez faire cela.
10:23Ça veut dire que vous vous appuyez sur un texte
10:26et le texte sur lequel on peut s'appuyer,
10:28on pourrait s'appuyer,
10:29c'est le dernier décret du 31 décembre 2025.
10:34Donc, on pourrait s'appuyer dessus pour dire
10:36non, désormais, c'est un corps paramilitaire
10:40avec un fonctionnement militaire et tout ça.
10:44Ils ne peuvent donc plus participer.
10:47Or, dans le même texte déjà,
10:50on a maintenu la composante économique.
10:53Ça, c'est la première contradiction.
10:55Vous voyez ?
10:56Et donc, si le texte sur lequel on s'appuierait pour cela
11:03n'est pas le bon texte,
11:04ça pose des problèmes au niveau de la douane.
11:06Alors, est-ce qu'aujourd'hui,
11:07l'administration douanière est au fait de cette question
11:10et qu'est-ce qui est fait pour retrouver
11:12un fonctionnement normal,
11:13notamment l'organisation des concours filières douanes
11:15tous les deux ans, comme c'est prévu par le texte ?
11:19Mon objectif, en faisant mon article,
11:25c'est d'amener les pouvoirs publics
11:27à s'intéresser à la question.
11:29Vous voyez ?
11:30Pour que ce ne soit pas sur la base
11:34de textes mal analysés,
11:38mal construits,
11:40que l'on arrive à annuler un concours.
11:43Parce que nous sommes tous des Gabonais,
11:45vous savez que les enfants que nous envoyons à l'école,
11:50ils aspirent à travailler.
11:52Lorsqu'il y a une opportunité pour eux
11:54de faire un concours,
11:56lorsqu'ils sont au courant,
11:58ils se préparent.
11:59Et lorsqu'on doit annuler quelque chose,
12:03il faut que ce soit sur des bases claires.
12:05Il faut que ce soit sur la base d'un texte clair.
12:08Mais si c'est de la manière dont ça a été fait,
12:12ça pose effectivement un problème de sécurité
12:15juridique.
12:16Merci.
12:17Merci Camille Lenné de nous avoir reçus chez vous.
12:20Merci.
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