00:00Et donc pour moi, commencer à engager une charte de bonne pratique, c'était commencer à mettre le pied à
00:12l'étrier sur après les négociations.
00:15Et j'avoue que j'ai été un petit peu, moi aussi comme vous, j'ai constaté qu'un certain
00:23nombre d'acteurs relatent des négociations très dures.
00:27J'ai eu un pré-bilan au salon de l'agriculture, notamment. Alors maintenant, bon, moi, je pense qu'il
00:37faut en sortir. Si vous voulez un avis là-dessus sur ces négociations, honnêtement, les réunions que j'ai vécues,
00:47la première réunion de suivi du comité des relations commerciales, qui s'est faite un peu avant la fin des
00:58négociations,
01:01j'aurais pu vivre la même il y a trois ans, il y a cinq ans, il y a sept
01:09ans. C'est toujours, toujours les mêmes sujets qui reviennent.
01:13Et donc je pense qu'on est rendu au bout, moi, de ce système, de ce dispositif de négociation. C
01:21'est pour ça que dans mon propos liminaire, j'ai rappelé le contexte législatif.
01:26Nous sommes toujours dans le dispositif de la loi de modernisation de l'économie qui, dans ce contexte où le
01:38pouvoir d'achat est au cœur des sujets portés entre distributeurs
01:46par la guerre des prix. Donc on aura toujours, si on laisse les choses en l'état, cette brutalité, ce
01:56rapport de force, d'une certaine manière un peu la loi du plus fort.
02:02Et donc il faudrait bien trouver des voies d'apaisement. Donc moi, il me semble que si on veut, puisque
02:13c'est ça l'intérêt aussi de la commission,
02:16si on veut faire un diagnostic qui ne correspond plus aujourd'hui aux enjeux. C'est pour ça que j
02:24'ai utilisé le mot « souveraineté ».
02:27C'est-à-dire qu'il faut avoir une vision de la filière versus une vision qui était plutôt celle
02:35un peu exclusivement ou prioritairement celle du consommateur
02:41par rapport au prix, parce que c'est la recherche du prix à tout prix.
02:45C'est ce qui est engendré par la LME. À ce moment-là, si on veut avoir souveraineté filière, il
02:52faut peut-être, c'était moi ce qui m'a un peu porté dans mes convictions
02:59à la fin de ces négociations. Je me suis dit qu'il faut qu'on essaie de voir ce qui
03:05peut être fait maintenant pour se donner une autre façon de voir les négociations,
03:12se donner du temps long et aller se diriger vers quelque chose qui embarquerait plus la filière que ce qui
03:23est fait aujourd'hui.
03:24C'est pour ça que j'ai mis dans mon dernier propos, dans mon propos liminaire, la pluriannualité qui me
03:33semble la façon par rapport à l'expérience qui est la mienne
03:37de sortir de ces négociations annuelles qui amèneront, si on laisse le dispositif tel qu'il vit aujourd'hui, les
03:48mêmes choses reproduiront les mêmes effets.
03:51Alors, en effet, je comprends ce que vous dites. Nous, on constate quand même qu'il y a une détérioration
03:56du climat,
03:57non pas un maintien d'une relation déjà détériorée, mais bien une aggravation parce que nous ne vivions pas précédemment
04:06des arrêts de commandes massifs. En tout cas, c'est le témoignage des industriels aussi importants que ceux qu'on
04:12a vécu ces deux dernières années
04:13et qui mettent en péril les industriels, en tout cas les PME et les entreprises qui sont en France, qui
04:22sont basées en France,
04:23qui travaillent avec des agriculteurs français. Donc là, on est tout de même dans une situation encore plus délicate qu
04:28'elle ne l'était avant.
04:29La guerre des prix a amené une érosion des marges, y compris pour les industriels et pour les agriculteurs,
04:35qui font qu'on a l'impression qu'on a atteint là un sommet.
04:39— Oui, ça, c'est... Bon, l'argument du déréférencement, de la menace de déréférencement, elle a toujours été utilisée.
04:48Moi, je l'ai toujours... Moi, je dis pas que moi, je l'ai utilisée dans le temps, mais je
04:52l'ai toujours vu utilisée.
04:55Après, il faut regarder si, dans ce cadre-là, comment les choses ont été faites sur le plan de la
05:01loi.
05:02Parce qu'entre la menace et la réalité, bon, il faut faire le point. Mais je suis d'accord avec
05:07vous que la menace de déréférencement,
05:09bon, c'est un peu l'arme atomique. La DGCCRF analysera les contrats de plus de 260 fournisseurs.
05:16On en a 230 sur l'alimentaire et 30 sur le DPH. Et on va vérifier à cette occasion donc
05:24plusieurs choses.
05:25La date butoir, notamment, qui est un point. — On va venir sur la DGCCRF, si vous permettez.
05:31— D'accord. — Je veux bien vous amener encore sur les négociations à commenter.
05:34— Mais je suis d'accord. Alors moi, j'ai fait un point... J'ai fait quand même un point
05:37sur le nombre de déréférencements effectifs.
05:45Donc il faudra d'ailleurs que le médiateur s'exprime à ce sujet. Il doit rendre sa copie. Moi, à
05:51la fin, quand on était à la réunion du comité de suivi,
05:59là, j'avais demandé un point. Il y avait neuf fournisseurs de déréférencés. Je ne sais pas ce qu'il
06:05en est aujourd'hui. J'attends de voir le médiateur.
06:07Bon, est-ce qu'il y a eu beaucoup de menaces ? — Non, il y a eu beaucoup de
06:10déréférences.
06:11— Oui. — Après, il y a beaucoup de créativité aussi. C'est-à-dire qu'on déréférence pas, mais
06:17on suspend pendant les négociations, les commandes.
06:20Donc en fait, la pression est la même, mais on l'habille. Donc il faudra aller regarder jusque-là. C
06:28'est-à-dire qu'il faudra aller regarder
06:29toutes les modifications des contrats et des commandes pendant la période de négociation. Ce sera pas forcément du déréférencement. Vous
06:37voyez, c'est plus subtil, quoi.
06:38— Mais c'est une pression réelle sur le chiffre d'affaires des industriels. Ça, c'est très clair. Certains
06:44nous parlent de 3 mois de chiffre d'affaires
06:46en très forte baisse, de 2 mois de chiffre d'affaires quasi à zéro. Enfin on est quand même sur
06:53des niveaux de pression très élevés.
06:56Je voulais également vous interroger sur ce que vous pensez. Alors votre collègue ministre de l'Agriculture a évoqué là
07:06les négociations
07:08comme étant un chantage mortifère. Est-ce que vous trouvez que ces mots-là sont les bons mots pour qualifier
07:16ce qui se passe aujourd'hui
07:17entre les industriels et la grande distribution ? Et dans ce cas-là, si c'est le cas, est-ce
07:25qu'on n'est pas devant un problème
07:26qui est très sérieux et qu'il faut prendre en main d'urgence ?
07:30— Il faut sortir de ce dispositif. Ça renvoie à ce que j'ai dit tout à l'heure. Mme
07:36la rapporteure, après, on n'est pas dans les box de négo.
07:40C'est compliqué. Parce que ce qui se dit dans les box qui est rapporté... Bon. Moi, si on laisse
07:48le dispositif en place, si on ne bouge pas,
07:51c'est pour ça que moi, je me suis expliqué constructivement avec ma collègue Annie Gennevard pour proposer cette sortie
08:00des négo.
08:00Il n'y a que ça. Parce que je... Moi, j'ai pas... Malheureusement, comme on dit... J'ai pas
08:05été... On n'est jamais surpris, mais souvent déçus
08:08de ce qui s'est passé. Il faut que l'on sorte de ça. Parce que c'est compliqué d
08:17'aller gérer la pression, d'aller gérer les... Je sais pas...
08:24Les menaces, même, puisque c'est ce qui m'a été rapporté. J'ai entendu au Salon de l'agriculture,
08:28comme vous, j'ai entendu
08:30tous les retours. J'ai passé mon temps au Salon de l'agriculture, pas avec les distributeurs, avec les industriels,
08:38avec les agriculteurs, que je connais par ailleurs. J'ai rappelé dans mes... Dans mon propos tout à l'heure
08:45que j'ai travaillé pour un grand nombre
08:48d'industriels, de l'agro, en particulier aussi des Vendéens, que je connais bien. Donc... Voilà. Mais il faut qu
08:57'on sorte de ça.
08:58Voilà. Parce qu'autrement, on peut se revoir l'année prochaine.
09:02Ah oui. Il y a des chances.
09:05Et vous verrez, les mêmes choses produiront les mêmes effets. J'ai même dit à Annie... Voilà.
09:12Moi, ce qu'elle a exprimé... Voilà. Elle défend ce qu'elle estimait de son précaré.
09:19Moi, je m'étais engagé à ne pas m'exprimer jusqu'à la fin des négoces que j'ai fait.
09:26Mais je lui ai dit aussi,
09:27les mêmes choses reproduiront les mêmes effets si on laisse en l'espèce les choses. Bon. On va attendre après
09:34les résultats,
09:35bien sûr, de votre commission d'enquête. Mais je vois bien. Puis l'actualité nous porte maintenant sur d'autres
09:42sujets.
09:42Mais moi, je voudrais vraiment réouvrir les choses pour aller au bout d'une conviction qui est la mienne depuis
09:52de nombreuses années.
09:53Moi, quand j'étais distributeur, on me taxait souvent en plus de m'occuper de l'amont que de l
09:59'aval.
10:00Et moi, je rappelle que j'ai quand même fait un bouquin avec Jean-Marie Pelt qui s'appelait «
10:04Consommez moins, consommez mieux »,
10:06donc pour un distributeur en 2009. C'était pas forcément... Voilà. C'était un peu iconoclase.
10:13Donc j'avais vraiment cette vision des choses. Quand la LME s'est mise en place, moi, j'ai tout
10:18de suite vu les dérives que ça allait provoquer.
10:21Parce que la variable d'ajustement, à l'époque, c'était l'agriculture. Pourquoi j'ai été nommé rapporteur d
10:30'Egalim 2 et même Egalim 1,
10:33où j'étais président de l'atelier 5 à la demande du président de la République ?
10:39C'est parce que j'avais cette conscience que le maillon faible allait payer l'agriculture, en l'occurrence.
10:48Tout à fait. Et donc Egalim a permis, évidemment, de bon an, mal an, de sanctuariser la MPA.
10:57Mais bon, on voit bien maintenant que si on veut considérer la filière, on a la MPA avec Egalim 2
11:03qui tient à peu près.
11:04On a la distribution de son boulot.
11:07On va y revenir parce que je crois que ça sera pas l'objet de notre rapport.
11:11Parce que la MPA ne semble pas être sanctuarisée dans les négociations.
11:16Alors, elle l'est facilement, mais en réalité, elle ne l'est pas.
11:20Non, mais madame la rapporteure, je suis d'accord avec vous que j'entends, comme vous aussi, ce que certains
11:24ont rapporté.
11:25Elle l'est, en tous les cas, sur le plan législatif.
11:30La DGCCRF sanctionne si Egalim n'est pas respectée.
11:36Je sais bien, je sais bien. Mais là, il s'agit de manière habile de contourner la loi.
11:41Et c'est bien tout notre problème, c'est que nous avons à faire face à des manières habiles de
11:47contourner la loi,
11:48que ce soit les centrales européennes qui se retrouvent à l'étranger, on va y venir aussi,
11:52mais que ce soit des négociations sur des matières premières industrielles plutôt que sur la matière première agricole.
11:58Tout ça sont effectivement des manières de contourner la loi et de faire semblant de maintenir des revenus pour les
12:08agriculteurs
12:09à hauteur de ce qui est demandé, alors qu'en réalité, ça ne l'est pas.
12:11Mais je veux bien, puisque vous avez commencé à aborder le sujet, qu'on parle de la DGCCRF
12:15et que vous nous disiez quelles sont les instructions que vous avez données à la DGCCRF en matière de contrôle
12:21?
12:22D'abord, oui.
12:25Puisque vous en avez la tutelle.
12:26Je sais.
12:30La DGCCRF, je lui donne des instructions, mais surtout je dialogue avec elle.
12:36Très bien.
12:36La DGCCRF, je la vois toutes les semaines.
12:39Parfait.
12:40Ou moi-même, ou mon directeur de cabinet, à tel point que nous avons demandé une restructuration des services de
12:50la DGCCRF
12:51pour prioriser, donc ça fait partie du projet de loi de décentralisation et efficacité de l'État.
13:03Nous sommes en discussion, parce que je rappelle, la DGCCRF, elle dépend aussi dans les départements des préfets.
13:08Et donc, c'est un service qui est très demandé.
13:14Donc, on a les plateformes chinoises à contrôler, notamment.
13:18Et on a, évidemment, post-Nego, voilà, tous les contrôles qui doivent être faits.
13:26Alors, sur la partie égalime, il y a des contrôles qui sont faits, à la fois sur la partie égalime
13:36et puis sur la partie contractuelle.
13:39Je n'ai pas le nombre de contrôles.
13:42Voilà.
13:43Alors, voilà, les contrôles pour l'année et les moyens.
13:47OK.
13:48Alors, les contrôles 2026 sur égalime.
13:51Comme je vous disais, on a tout à l'heure, on analyse 260 fournisseurs, 230 sur l'alimentaire et 30
13:59sur le DPH.
14:01Donc, on contrôle à cette occasion le respect de la date butoir.
14:08Ça, je vous rappelle qu'il y a eu une amende quand même.
14:12Oui, oui, tout à fait, sur la date butoir.
14:15Je crois qu'on peut dire que la DGCCRF fait son travail sur la date butoir, sur le formalisme de
14:20la date butoir.
14:20Voilà, des mentions des clauses obligatoires dans les contrats, dans les clauses de révision automatique et le cas échéant, services
14:25internationaux.
14:27On contrôle les pénalités logistiques, c'est-à-dire si elles n'ont pas été portées indûment.
14:32Les déséquilibres significatifs et des avantages qui pourraient être dressés, donnés sans contrepartie.
14:42Et dans les instructions que vous donnez, vous, à la DGCCRF au cours de ces réunions hebdomadaires, c'est plutôt
14:48quoi ?
14:49De la souplesse, une demande de souplesse ou une demande de sanctions strictes vis-à-vis des négociations ?
14:54Quelle est votre position ?
14:56Il ne pourrait pas y avoir une demande de souplesse.
15:01Il y a une demande d'appliquer la loi.
15:04Je sais qu'il y a des contrôles en cours actuellement, il y en a.
15:07Donc il y a une amende qui est tombée.
15:09Il y en a d'autres en cours.
15:11Et il n'y a pas de souplesse à avoir à ce niveau-là.
15:16Il y a des sanctions, si ce n'est pas respecté.
15:20Surtout avec le contexte.
15:22Non, non, il n'y a pas de ma part...
15:25Il n'y a pas de souplesse exigée.
15:27D'accord, on demandait plutôt.
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