00:00L'amendement 51 est présenté par madame Delagontry.
00:04Merci monsieur le Président. Notre groupe présente également un amendement de suppression de l'article 1.
00:09Et tout à l'heure, j'indiquais, je faisais référence à l'utilisation répétée de votre part du vocable utilité
00:16sociale.
00:18On a cité ici le cas d'un grand procès qui était le procès Pédico, mais ce n'est pas
00:22de celui-là dont je voudrais parler,
00:23car dans ce qui est prévu ici, la pluralité d'auteurs est exclue de la CRPC criminelle.
00:32Mais parlons par exemple du procès Le Squarnec. C'est-à-dire que nous avons des affaires, c'est ça
00:37qu'il faut bien cerner,
00:39des affaires qui frappent l'opinion publique. Pourquoi ? Parce qu'il y a une audience, parce qu'il y
00:45a des personnes qui s'expriment,
00:47parce que chacun essaye de comprendre ce qui a pu se passer à ce moment-là,
00:50parce qu'il y a des experts qui viennent parler de la personnalité, de l'auteur, de la vie qu
00:57'il a pu traverser.
00:59Et donc tout au long de ce procès, parce qu'il est public, parce qu'il est couvert par la
01:05presse,
01:06c'est aussi cela qui fait l'utilité sociale, monsieur le ministre, du procès pénal.
01:14Et c'est tout cela dont vous souhaitez finalement qu'il soit possible de se passer.
01:19Dans le texte tel qu'il est prévu aujourd'hui, cette CRPC criminelle aurait été possible dans le cas de
01:26l'affaire Le Squarnec.
01:28Il a reconnu les faits, il a reconnu les faits, et ensuite, il y avait certes une pluralité de victimes.
01:36Pour notre part, nous souhaitons que soit écarté le cas de la pluralité de victimes et lorsque les victimes sont
01:41mineures.
01:42Mais on peut comme ça égrener la chronique judiciaire.
01:48Mais encore une fois, vous le comprenez, c'est pour cela que nous sommes très attachés au maintien du procès
01:53pénal.
01:54Et la question n'est pas de savoir, sur cet aspect-là, s'il y a un jury populaire ou
01:58pas, qui pose une autre question.
02:00Mais la question du procès complet, avec la possibilité de détailler l'intégralité des faits, est très importante.
02:10Et c'est pour cela que nous proposons la suppression de cet article.
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