00:00Je peux déjà le dire hier soir dans le cadre d'un journal télévisé à 20h qui vise à créer
00:06d'abord ce projet de loi,
00:08un tiers le constat d'une préoccupation extrêmement forte de nos concitoyens en matière de sécurité,
00:14préoccupation forte et une attente aussi forte des forces de sécurité intérieure en matière de sécurité.
00:19Beaucoup de choses ont été faites ces dix dernières années évidemment et notre but c'est toujours de faire plus,
00:25de faire mieux et de renforcer nos dispositifs et ce projet de loi répond à cette ambition en ayant pour
00:31but d'abord de créer un choc d'autorité
00:33pour apporter un certain nombre de réponses répressives ou administratives mais en tout cas qui soient extrêmement dissuasives
00:39sur un certain nombre de phénomènes qui créent des nuisances importantes et qui parfois même conduisent à des drames.
00:47Je pense notamment aux rodéos urbains, à l'usage des mortiers d'artifices, aux violences dans les stades, au phénomène
00:54des squats
00:56ou encore à l'usage du protoxyde d'azote. Et puis ce projet a un autre objectif, il y a
01:02une autre dimension,
01:03c'est aussi de créer un choc d'efficacité important pour les forces de sécurité intérieure en les dotant d
01:08'un certain nombre d'outils supplémentaires.
01:11J'insiste, c'est une couche supplémentaire que nous apportons à l'édifice de sécurité qui a été bâti depuis
01:172017.
01:19Et donc nous leur offrons un certain nombre de moyens techniques ou juridiques, techniques et juridiques, supplémentaires.
01:26Et j'y reviendrai très rapidement dans quelques instants.
01:29Concernant les mesures fortes que nous prenons en termes de choc d'autorité, mesures d'autorité,
01:33je vais vous dire qu'il y a le traitement du protoxyde d'azote d'abord, qui actuellement n'est
01:37régi par aucun texte.
01:38Il n'y a aucune mesure législative. Il n'y a simplement que des préfets qui prennent des arrêtés ou
01:43des maires qui prennent des arrêtés
01:44qui ne sont sanctionnés que par des simples contraventions.
01:47Donc nous créons trois délits. Le délit d'inhalation du protoxyde d'azote, le délit de conduite sous l'emprise
01:55du protoxyde d'azote
01:56et puis le délit de transport sans motif légitime du protoxyde d'azote.
02:01Donc ce sont trois délits qui se sont créés.
02:03Et par ailleurs est mise en œuvre une nouvelle procédure administrative qui est une procédure de fermeture administrative
02:08pour tout type de commerce qui commercialiserait illégalement le protoxyde d'azote.
02:13Et vous savez que l'essentiel des consommateurs se procure en réalité le protoxyde d'azote par le biais de
02:19commerces
02:19qui en font évidemment un commerce totalement illicite.
02:22Donc il y a une procédure de fermeture qui est mise en place.
02:26Concernant les mortiers d'artifices, l'usage des mortiers d'artifices, souvent d'ailleurs dirigés contre les forces de sécurité
02:31intérieure,
02:33concernant les mortiers d'artifices, il y a d'abord un dur soutien des sanctions pénales,
02:36à la fois pour l'usage et à la fois pour le port, le transport, là encore sans motif légitime.
02:42Les sanctions pénales seront augmentées significativement.
02:45Et puis surtout, parce qu'on veut des mesures qui soient dans l'immédiateté,
02:48il y aura deux procédures administratives, notamment la procédure de dessaisissement des mortiers
02:53qui obéit strictement au régime de le dessaisissement des armes à feu.
02:57On aura exactement le même régime à la main des préfets.
03:00Et puis une procédure de fermeture administrative pour les commerces
03:02qui commercialiseront ce type de produits en toute illégalité.
03:08Un mot également sur les rodéos.
03:10Très rapidement, le rodéo urbain rentre maintenant dans le champ des amendes forfaitaires délictuelles.
03:15Donc c'est un délit, évidemment, le rodéo urbain.
03:17On aura la possibilité d'éteindre l'action publique par la mise en œuvre d'une action forfaitaire délictuelle
03:21d'un montant de 800 euros.
03:23Et surtout, les préfets auront la possibilité immédiatement, administrativement,
03:27d'interdire aux personnes qui se sont livrées à des rodéos urbains
03:30de leur interdire la conduite des doux véhicules terrestres à moteur,
03:35quelle que soit la situation de ce véhicule, conduite permis, sans permis.
03:39On aura la possibilité d'interdire cela.
03:42Donc voilà pour les mesures qui sont un peu choc d'autorité.
03:45Il y en a d'autres sur la violence dans les stades.
03:48Je ne les détaille pas compte tenu du temps.
03:49On pourra évidemment répondre à vos questions.
03:51Et vous aurez de toute façon un dossier de presse qui revient sur ces mesures.
03:54Concernant le choc d'efficacité que nous recherchons,
03:57choc d'efficacité pour les forces de sécurité intérieure,
04:00c'est les doter de moyens supplémentaires.
04:01Il y a toute une série de mesures importantes qui étaient attendues,
04:05qui ont été discutées, qui sont remontées du terrain,
04:07des discussions qu'on a pu avoir avec les forces de sécurité intérieure.
04:10Et connaissant mon parcours, vous imaginez que c'est aussi le fruit de mes réflexions personnelles
04:16tout au long de ma carrière de haut fonctionnaire.
04:19Nous créons la possibilité pour les policiers et les gendarmes
04:23de procéder à des contrôles sans réquisition des procureurs
04:26dans une bande territoriale frontalière,
04:29et le long du littoral, et aux abords des aéroports,
04:33des gares et des ports.
04:36Il y aura donc une possibilité de contrôle assez poussé,
04:41contrôle de véhicules, contrôle d'identité,
04:44et éventuellement même fouille au corps.
04:46Donc voilà, c'est une mesure extrêmement importante
04:47qui va nous permettre de mieux lutter contre la criminalité organisée,
04:51et toute forme, tout type de délinquance.
04:53Il y avait un élément qui n'avait pas forcément été prévu
04:57dans le cadre de la loi narcotrafic,
04:59c'était le trafic de médicaments en bord organisé.
05:01Donc nous étendons les dispositions de la loi narcotrafic
05:03et notamment les techniques spéciales d'enquête
05:05mises en oeuvre par les forces de sécurité intérieure.
05:08Nous l'étendons au trafic de médicaments en bande organisée.
05:11Nous étendons la possibilité de garde à vue
05:13pour la délinquance financière.
05:15Donc CRIMORG, délinquance financière, blanchiment.
05:18C'était 48 heures, on passe à 72 heures.
05:20Ce sont des délinquances qui sont techniquement
05:22parfois compliquées à mettre en oeuvre.
05:24Et donc il y a une extension de la garde à vue.
05:26Et puis deux mesures extrêmement importantes
05:27en matière de dispositifs de lapis,
05:34donc tous les dispositifs de relevé automatique
05:36des plaques d'immatriculation.
05:38L'usage des lapis va être étendu.
05:41Le champ infractionnel concerné est étendu,
05:43notamment au cambriolage, aux distractions d'enfants,
05:46aux évasions, donc d'une part.
05:48D'autre part, nous étendons la durée de conservation
05:50des données qui ont été ainsi collectées à une année.
05:52Et nous prévoyons la possibilité d'en faire un usage
05:55au moyen de traitements automatisés,
05:58évidemment dans le cadre de la loi de 78
05:59et sous contrôle et autorisation de la CNIL.
06:03Mais c'est un dispositif qui va permettre
06:04aux forces de sécurité de mieux travailler
06:06sur les axes routiers, notamment pour lutter
06:09contre la délinquance et la criminalité organisée.
06:12Vous savez qu'en matière de GoFast, par exemple,
06:15ce sera un dispositif qui sera évidemment très, très utile.
06:19Et puis, dernier point sur lequel, encore une fois,
06:22je ne veux pas m'étendre, le dernier point,
06:24c'est la vidéoprotection assistée qui va être étendue.
06:29Vous savez qu'on l'a expérimentée pendant les Jeux olympiques,
06:31qu'elle sera de nouveau évidemment mise en oeuvre
06:34pour les Jeux olympiques de 2030.
06:36Mais nous l'étendons.
06:37Ça correspondait à une demande de beaucoup d'élus locaux.
06:40Ça correspondait à une demande des forces de sécurité intérieure.
06:42Nous l'étendons à titre expérimental jusqu'en 2030
06:46à tous les bâtiments ou lieux ouverts au public,
06:49qui seront désignés par arrêtés du ministre de l'Intérieur,
06:52dès lors que nous avons des craintes de risque terroriste
06:55ou de menaces graves d'atteinte aux personnes.
06:57Donc là encore, je rappelle que cette vidéo assistée,
07:00c'est une aide à la décision des opérateurs.
07:02Il n'y a pas de reconnaissance faciale.
07:03C'est ce qui permet de détecter, à la vidéoprotection,
07:07pour les opérateurs, un mouvement de foule,
07:09une pénétration dans une zone interdite
07:10ou tout comportement anormal dans les lieux que j'ai cités.
07:16Donc voilà, extension de cette vidéoprotection assistée,
07:19dont je redis bien que ça n'est qu'une assistance.
07:22Et en discutant ce matin avec le ministre délégué,
07:25nous avions trouvé cette comparaison qui était très pertinente,
07:27qui était celle de l'avare au football.
07:29C'est une alerte de l'arbitre pour aller vérifier
07:31qu'une situation est anormale ou ne l'est pas.
07:33Et donc ça n'est que ça, mais c'est déjà extrêmement important
07:37pour l'ensemble des forces de sécurité intérieure.
07:39Voilà ce que je voulais vous dire rapidement.
07:41On va diffuser le dossier presse.
07:42C'est un texte qui est extrêmement important,
07:44qui comporte des mesures qui sont très attendues,
07:46qui s'inscrivent dans une continuité,
07:48qui va être évidemment...
07:50Qui aura toute bien vocation à s'articuler
07:52avec le texte sur les polices municipales,
07:54qui renforce les attributions des polices municipales.
07:58Et puis d'autres textes, comme la proposition de loi
08:00qui est présentée par M. Barnier,
08:02Michel Barnier, ancien premier ministre,
08:04et puis Charles Rodouel,
08:05sur notamment la prorogation des délais
08:09de rétention et qui comporte d'autres mesures
08:11en matière de lutte antiterroriste.
08:13Voilà.
08:13On a tout...
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