00:03Et aujourd'hui, comme chaque mardi, nous recevons Jean-Marc Meilleur, avocat pénaliste et ancien procureur du Roi.
00:09Bonjour.
00:09Bonjour Thaï.
00:10Alors, on va parler aujourd'hui du report de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
00:15Alors, c'est un simple ajustement technique ou, disons, un problème beaucoup plus profond ?
00:20Pour moi, c'est un problème beaucoup plus profond et c'est vraiment un révélateur d'un échec de pilotage
00:27collectif.
00:27Donc, il faut quand même se souvenir, c'est une réforme profonde, un code pénal daté de 1867.
00:34Le nouveau code pénal a été adopté à la Chambre le 22 février, il a été publié le 8 avril
00:422024 et il devait rentrer en vigueur le 8 avril 2026.
00:46Donc, on avait laissé deux ans, ce n'est quand même pas un hasard, c'est un projet d'envergure
00:52à mener pour mettre tout ça en place.
00:54Alors, est-ce que ce délai, je pense, n'a pas visiblement suffi ?
00:59Ben non, effectivement, on a plutôt l'impression qu'il n'a pas été utilisé comme il aurait dû l
01:03'être.
01:04C'est, je pense, d'abord une responsabilité politique.
01:07En 2024, dès l'adoption du texte, il y avait certaines voix dans le monde judiciaire qui s'étaient délevées
01:12en disant
01:13deux ans, c'est trop court, il va falloir, on devra avoir un peu plus.
01:18Nos politiques ont décidé dans leur grande sagesse que deux ans, c'était suffisant.
01:23Moi, pas de problème, chacun sa responsabilité.
01:25Mais alors, on met les choses en place pour que le délai qu'on s'est soi-même fixé, on
01:28puisse le respecter.
01:29Et manifestement, ce n'est pas le cas.
01:32Et maintenant, c'est dans un espèce de grand accord global sur la sécurité et la justice
01:36qu'on décide, à 19 jours de l'échéance, de reporter le code pénal.
01:40Alors, côté judiciaire, comment ça s'est passé, disons concrètement ?
01:43Alors, on sentait, tout le monde s'est formé, les avocats, les magistrats, tout le monde se formait
01:48depuis des mois et des mois.
01:49On sentait une certaine fébrilité à l'approche du 8 avril.
01:52On a vu comme ça qu'un juge au tribunal correctionnel de Namur avait reporté toutes les affaires de plaidoirie
01:59dans les dossiers de stupéfiants et d'armes parce qu'il était coincé, parce que les futures peines
02:05dans ces matières-là n'étaient pas encore connues.
02:07Ça mérite une toute petite explication pour bien comprendre.
02:10Si le juge, si aujourd'hui je prends une affaire en délibéré, c'est-à-dire elle est plaidée
02:13et je prononce après l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, je dois vérifier
02:17si les peines dans le nouveau code pénal ne sont pas plus favorables.
02:21Et si elles sont plus favorables, il faut les appliquer.
02:23Et comme les nouvelles peines en matière d'armes et de stupéfiants n'étaient pas encore
02:26définies dans une loi, le juge était pied en point lié.
02:30Des exemples comme ça, il y en a eu d'autres.
02:32On a vu aussi certains juges qui annonçaient des suspensions d'audience pour pouvoir
02:35étudier le nouveau code pénal.
02:37Donc on sortait vraiment une certaine fébrilité.
02:40Alors justement, les juges agissaient de bonne foi ou pas ?
02:44– Oui, tout à fait. Et je pense que chacun, la question qui se pose, c'est plutôt
02:49pourquoi est-ce que ces problèmes qui ont quelque part été annoncés dès 2024
02:53quand on demandait un délai plus long de deux ans, pourquoi les problèmes n'ont pas
02:57été identifiés plus tôt qu'à quelques semaines de l'échéance et pourquoi on n'a
03:01pas pris en compte ces signaux et pourquoi on n'a pas agi en conséquence pour avoir un
03:09code pénal qui rentre en vigueur au moment où c'était prévu.
03:12Il y a eu une enquête qui a eu lieu chez les magistrats il y a quelques semaines et
03:1681% d'entre eux estimaient qu'il était nécessaire de reporter l'entrée en vigueur.
03:23C'est utile mais c'est quand même un petit peu tardif.
03:26Et mon sentiment, c'est qu'on a eu une nouvelle fois une réforme qui n'a pas été pilotée
03:31en fait.
03:31– Alors Jean-Marc Méhier, une autre question, est-ce que ce report résout vraiment le problème
03:36ou au contraire ça crée des nouveaux risques, disons ?
03:38– Le sentiment de base, c'est que peut-être que ça résout un certain nombre de problèmes.
03:42– Mais ça en crée peut-être d'autres aussi, il y a des lois qui ont été votées
03:47qui étaient censées rentrer en vigueur le 8 avril, on suppose qu'elles vont devoir
03:50être modifiées, c'est peut-être du cosmétique mais ça demande du travail législatif.
03:55On a des programmes informatiques qui ont été adaptés et qui devaient être prêts,
03:59tout ça est suspendu, ça demande du travail supplémentaire pour peut-être adapter aussi.
04:03– Troisième conséquence concrète, on a ce juge par exemple qui a reporté les affaires,
04:09mais toutes ces affaires ont été reportées pour rien finalement, et donc c'est du temps
04:13et c'est du travail perdu.
04:15Et dernière chose, et c'est peut-être un peu cynique de ma part, mais dernière chose,
04:19on peut juste espérer que le délai qui a été octroyé jusqu'au mois de septembre
04:24soit suffisant pour que cette fois-ci toutes les lois qui sont nécessaires soient votées,
04:28mais ça on peut en douter puisque même pour le 8 avril ça n'a pas été possible.
04:32– Alors on vous sent quand même un petit peu agacé.
04:35– Effectivement oui, on est face à une réforme majeure dans notre droit et certainement
04:41pour le droit pénal, on a un code pénal de 1867 qui a été réformé totalement,
04:46on en a parlé dans une autre chronique, et ce qu'on va retenir aujourd'hui c'est
04:50qu'en fait on a suspendu des audiences, c'est qu'on a des dossiers qui ont été reportés,
04:54c'est qu'on a un report à 19 jours de l'année, et en fait on a un sentiment
04:58d'impréparation pour une réforme qui devait être majeure, et ça, on a parlé d'iPolice
05:05il y a quelques jours, il y a quelques semaines, ce sentiment d'impréparation,
05:09cette incapacité à mener des projets d'envergure au sein du monde judiciaire
05:13et du monde de la police, oui ça m'agace.
05:17– Voilà, donc un Jean-Marc Meilleur agacé sur ce report de l'entrée en vigueur
05:21du nouveau code pénal, Jean-Marc Meilleur, je rappelle que vous êtes avocat pénaliste
05:25et ancien procureur du Roi, merci pour votre analyse.
05:27– Bonne journée.
05:28– On se retrouve dans quelques instants pour la suite de votre Carrefour de l'info.
05:31– Sous-titrage Société Radio-Canada
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