00:00Bien dans mon immeuble avec Loiselet et Dégremont présente
00:05Sud Radio, les incontournables de la copropriété, Thomas Binet
00:10Nous sommes avec notre consultant Philippe Loiselet, patron de Loiselet et Dégremont
00:13Qui nous informe tous les vendredis soir
00:15Sur l'ensemble des sujets liés à la copropriété
00:17Et nous allons voir dans quel cas une assemblée peut être
00:20Contester voire annuler
00:21Quel est le mode opératoire
00:22Et quelles sont les conséquences de l'annulation
00:25Bonsoir Philippe Loiselet
00:26Bonsoir Thomas Binet
00:27Philippe, première question
00:28Dans quel cas
00:30Peut-on annuler une assemblée générale de copropriété ?
00:33Alors il faut d'abord rappeler un point essentiel
00:35Contester une assemblée générale
00:36Est un droit accordé aux copropriétaires
00:38Lorsqu'ils estiment qu'une
00:40Irrégularité a été commise
00:41Cela pour concerner la convocation
00:45Le déroulement de l'assemblée
00:46Ou les décisions prises
00:47En revanche
00:48On ne peut pas contester
00:49Une...
00:50Une assemblée
00:50Simplement parce qu'on n'est pas d'accord
00:52Avec une décision
00:53Donc le simple désaccord
00:54Si je vous entends
00:55Bien ne suffit pas
00:55Exactement
00:56La loi ne protège pas
00:57L'opinion minoritaire
00:59En tant que telle
01:00Mais le respect des règles
01:01Pour contester
01:02Il faut démontrer
01:03Une irrégularité juridique
01:05Concrètement
01:05Comment un copropriétaire
01:07Doit-il s'y prendre
01:08Pour contester ?
01:09La contestation se fait obligatoirement
01:12Devant le tribunal
01:13Avec l'assistance d'un...
01:14Envoyer un courrier au syndic
01:16Même recommandé
01:18Pour dire que l'on n'est pas d'accord
01:19Ne produit aucun effet juridique
01:21Seule la saisine du tribunal compte
01:23Y a-t-il un délai...
01:24Oui et il est très strict
01:26L'article 42
01:28De la...
01:29La loi sur la copropriété
01:30Prévoit un délai de deux mois
01:32A compter de la notification
01:33Du procédé...
01:34Verbal de l'Assemblée générale
01:35Pour agir en justice
01:36Ce délai est rappelé
01:37Dans les documents
01:38Tout à fait
01:38Il figure...
01:39Systématiquement
01:40Sur les procédérements
01:41D'Assemblée générale
01:42Et passer ce délai
01:43Tout action
01:44Est irrasauvable
01:45Donc tous les copropriétaires
01:46Peuvent contester
01:47Non
01:48La loi...
01:49Comitent le droit
01:49D'un contestation
01:50A deux catégories
01:51De copropriétaires
01:52Ceux qui étaient...
01:54Défaillants
01:54C'est-à-dire
01:55Ceux qui n'ont pas participé
01:56A l'Assemblée générale
01:57Et ceux qui ont assisté
01:59A l'Assemblée générale
01:59Mais qui ont voté
02:00Contre une décision
02:01Et ceux qui se sont abstenus
02:03Ils ne peuvent pas contester
02:05L'abstention est juridiquement neutre
02:07Elle ne permet pas
02:08De saisir...
02:08Au tribunal
02:09Alors sur quoi peut porter
02:10La contestation ?
02:12Toute décision...
02:13La prise en Assemblée
02:14Peut en théorie
02:15Être contestée
02:16L'action peut viser
02:17L'Assemblée dans son ensemble
02:18Par exemple
02:19En cas de convocation irrégulière
02:20Ou sur une ou plusieurs
02:22Résolutions solides
02:23Alors pouvez-vous nous donner
02:24Quelques exemples concrets Philippe ?
02:26Oui bien sûr
02:27Pour la convocation...
02:28Un délai non respecté
02:29Un ordre du jour incomplet
02:30Ou des informations insuffisantes ?
02:33Pour le déroulement
02:34Une erreur dans le décompte des voix
02:35Un vote exercé
02:37Par une personne non mandatée
02:38Ou l'absence de pièces justificatives
02:40Enfin sur le fond
02:42Des décisions contraires à la loi
02:43Ou au règlement de copropriété
02:44Donc la contestation
02:46Est-elle toujours utile ?
02:48Pas forcément
02:48Si entre temps
02:49Une nouvelle Assemblée Générale
02:50Revote la décision
02:51De manière régulière
02:52Le temps
02:53Les tribunales considèrent souvent
02:54Que la contestation initiale
02:56Est devenue sans objet
02:57On parle alors de...
02:58Régularisation
02:59Alors on va s'intéresser
03:00Un peu au côté pratique
03:01Comment se déroule la procédure Philippe ?
03:03Eh bien l'avocat rédige une assignation
03:05En exposant les arguments
03:06Et les preuves des irrégularités
03:08S'ils existent
03:08Ils peuvent aussi proposer
03:10Une médiation
03:11Ou une conciliation
03:12Avant d'aller au contentieux
03:13A défaut
03:14L'assignation est délivrée
03:16Par un commissaire de justice
03:17Les anciens huissiers
03:18A l'ensemble des partis
03:20Donc le syndic
03:22Qui représente
03:22La copropriété
03:23Et quelles peuvent être
03:24Les conséquences observées ?
03:26Si le tribunal
03:27Reconnaît les irrégularités
03:28Il peut annuler
03:29Tout ou partie des décisions
03:30Une nouvelle assemblée
03:32Est alors généralement convoquée
03:33Pour reprendre
03:34Ces décisions annulées
03:35Attention toutefois
03:37La contestation
03:37Ne suspend pas
03:38Autrement de la décision
03:38L'exécution d'une décision
03:40Sauf décision contraire du juge
03:42Le seul
03:43Le syndic doit donc
03:44En principe
03:45Appliquer la résolution
03:46Tant qu'elle n'est pas annulée
03:47Cela
03:48Peut créer des situations
03:49Très complexes
03:50Notamment pour les décisions
03:51De travaux
03:52C'est pourquoi
03:52Ce type de procédure
03:53Complique souvent
03:54L'avis d'une copropriété
03:55Un mot de conclusion Philippe ?
03:57Oui avant d'engager
03:58Une procédure
03:58Judiciaire
03:59Il est toujours préférable
04:00De rechercher une solution amiable
04:01Échange avec le sein
04:03Discussion entre copropriétaires
04:05Médiation
04:06La voie judiciaire
04:07De rester un
04:08Dernier recours
04:09Car elle est longue
04:10Couteuse
04:11Et parfois déstabilisante
04:12Pour la copropriété
04:13Merci Philippe
04:14Et on vous retrouve
04:15Vendredi prochain à 18h50
04:16Pour un autre numéro
04:17D'Osez investir les incontournements
04:18En tournable de la copropriété
04:19Et pour ce qui me concerne
04:21Je vous donne rendez-vous
04:21Dimanche matin
04:22Dès 9h25
04:23Sur Sud
04:23Sud Radio
04:24Dans la matinale week-end
04:25Sud Radio
04:26Les incontournables
04:28De la copropriété
04:28Thomas Binet
04:30Avec Loiselet et Dégremont
04:32Bien dans mon histoire
04:33Immeuble
Commentaires