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Les ministres répondent aux députés à l’Assemblée nationale, lors de la séance des questions au gouvernement ce mercredi 7 janvier à partir de 14 heures.
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00:00J'ai entendu, évidemment, votre interpellation. Elle n'est pas nouvelle. Beaucoup ont des arguments identiques aux vôtres.
00:09Je veux juste rappeler la position de la France sur la négociation du Mercosur. La France est un grand pays agricole.
00:16La France considère que c'est une priorité absolue.
00:18... et notamment depuis 2024, lors du dépôt du dernier texte à Montevideo, eu une constante position qui est de dire que nous ne pouvons pas accepter l'accord du Mercosur tel qu'il est présenté aujourd'hui,
00:34notamment parce qu'il met en danger ou il peut mettre en danger ou il peut fragiliser ou il peut déstabiliser certaines filières.
00:40A partir de là, nous avons des exigences. Les exigences, elles sont très précises.
00:44Une clause de sauvegarde qui est opérationnelle, un frein d'urgence qui permet d'arrêter l'importation dès qu'une filière, et on peut penser par exemple à la filière bovine, puisque vous l'avez évoqué, est déstabilisée.
00:56Cette clause de sauvegarde a beaucoup évolué, y compris avec l'appui du Parlement européen qui a renforcé les éléments.
01:02Pour l'instant, nous attendons les derniers éléments, les dernières précisions, mais c'est déjà une avancée considérable obtenue par la France avec un certain nombre de pays alliés.
01:11Et deuxièmement, les clauses de contrôle, les clauses miroirs, pardon, qui s'appliquent d'ailleurs au-delà de l'accord Mercosur.
01:18C'est une demande et une exigence de la France. Pour l'instant, nous considérons que les réponses ne sont pas satisfaisantes.
01:24Enfin, troisièmement, les contrôles. Ce n'est pas uniquement un problème français, c'est aussi les contrôles à l'échelle européenne.
01:29Et ce qui est important, c'est de le faire sur place, dans les exploitations et dans les unités de production, dans les pays exportateurs.
01:36De ce point de vue-là, la Commission a commencé à donner des réponses. Nous attendons des réponses opérationnelles et effectives.
01:43Ce qui nous conduit à dire que pour l'instant, en l'État, il n'y a pas les réponses satisfaisantes pour donner un accord à la signature du projet de traité Mercosur.
01:53Merci beaucoup, M. le ministre. La parole est à présent à M. Jacques Auberti pour le groupe Socialiste.
02:02Merci, Mme la Présidente, M. le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, chers collègues.
02:09Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
02:12Merci, M. le Premier ministre.
02:42La première attaque interroge l'opérabilité de la transposition de la directive européenne Nice 2, qui vise justement à les prévenir, en donnant surtout des moyens d'accompagner les structures et les services potentiellement concernés.
02:55La France est aujourd'hui le dernier pays européen à ne pas avoir transposé Nice 2.
03:01Elle s'expose aussi à une amende conséquente.
03:05En effet, rappelons le calendrier.
03:07En octobre 2024, limite fixée par l'Europe pour la transposition, le gouvernement dépose un projet de loi au Sénat sur la cyber-résilience et engage la procédure accélérée.
03:18Après la première lecture, le texte arrive à l'Assemblée.
03:22Nous sommes alors en mars 2025.
03:23La commission spéciale qu'il étudie boucle ses travaux, butant sans doute sur le nouvel article 16 bis sur la protection des messageries cryptées, adoptées par le Sénat et confirmées par la commission spéciale.
03:37Ainsi, ma question est double.
03:38Peut-on considérer définitivement que le texte initial du gouvernement sur la levée du cryptage relevait bien d'une surtransposition et que l'article 16 bis doit être maintenu ?
03:50Et dans l'affirmative, comptez-vous prioriser le passage du texte en séance une fois le débat budgétaire terminé ?
03:57Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Roland Lescure, ministre de l'Économie et des Finances.
04:03Merci, madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Jacoberti.
04:06Merci pour votre question qui d'abord me permet de saluer les efforts des employés de La Poste qui, face à deux attaques, vous l'avez dit, cyber extrêmement violentes à Noël et à l'occasion de la Saint-Sylvestre,
04:18ont permis d'assurer l'essentiel, la livraison des colis en temps et en heure, et de préserver aussi plus que l'essentiel, c'est-à-dire la sécurité des données individuelles des clients de La Poste qui ont été complètement préservées.
04:32Saluer aussi à l'occasion des aléas climatiques auxquels nous ont face les postiers qui, aujourd'hui aussi, continuent à livrer et à faire leur travail.
04:38Donc merci à eux et je pense que vous êtes tous associés.
04:41Sur le sujet que vous mentionnez, il est essentiel, la cybersécurité, c'est un enjeu régalien, c'est un enjeu économique, c'est un enjeu financier, c'est aussi un enjeu démocratique,
04:50parce que parmi les attaques auxquelles vous avez fait référence, il y en a d'autres à laquelle je souhaiterais alerter la représentation nationale.
04:56À l'occasion des élections aux Pays-Bas, juste avant Noël, l'ensemble des sites des partis politiques ont été attaqués également dans le cadre de cyberattaques.
05:03Donc on fait face à un enjeu majeur.
05:05Évidemment, la transposition de la directive européenne à laquelle vous faites référence, elle est importante.
05:11Et on doit travailler sur ce sujet.
05:12Vous l'avez dit, examiner au Sénat, à l'Assemblée, dans le cadre du commission spéciale, le changement d'équipe gouvernementale fait qu'on a repris des consultations avec les parlementaires.
05:22Je pense que vous avez été vous-même reçus par ma collègue Anne Lehenoff dans ce cadre hier.
05:26Évidemment, on va poursuivre le travail de transposition.
05:29Je pense qu'il faut qu'on aille même au-delà de ça.
05:30On a un vrai sujet de stratégie cyber dont on doit se saisir ensemble.
05:35Et le gouvernement s'engage à travailler sur l'ensemble des mesures qui doivent nous permettre de faire face à ce risque, je le répète, extrêmement important auquel on fait face.
05:42– Merci beaucoup, monsieur le ministre.
05:44Monsieur le député.
05:45– Je le répète, monsieur le ministre, il est vraiment urgent de doter la France de ce système permettant d'accompagner les structures concernées.
05:54Merci.
05:54– Merci beaucoup. La parole est à présent à monsieur Nicolas Rey pour le groupe droite républicaine.
06:00– Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre du Budget.
06:07Nous sommes le 7 janvier et la France n'a toujours pas de budget.
06:11Cette situation est profondément préjudiciable pour l'action publique, pour la confiance du monde économique, pour la crédibilité de notre pays.
06:18Alors que les débats reprennent demain matin en commission, il serait irresponsable de laisser perdurer cet impasse budgétaire trop longtemps.
06:27Pendant que certains continuent de refuser tout compromis, des urgences ne peuvent pas être traitées.
06:33Je pense à nos armées qui attendent les 6,7 milliards de crédits nécessaires pour mieux nous protéger.
06:39Je pense à nos agriculteurs qui attendent des aides, des indemnisations, notamment pour faire face à cette terrible crise sanitaire.
06:45Par ailleurs, il est impératif de ramener notre déficit public sous la barre des 5%.
06:51Et pour cela, notre groupe politique l'a toujours dit, cet effort doit reposer sur la diminution de la dépense
06:57et non sur de nouvelles hausses d'impôts dans notre pays, dont le taux de prélèvement obligatoire a déjà augmenté l'an dernier de 0,8 points.
07:05Notre groupe a fait de nombreuses propositions sérieuses, chiffrées, sur les opérateurs de l'État, dont le coût a augmenté de 30 milliards en quelques années.
07:13Nous soutenons aussi la proposition du rapporteur général Philippe Juvin de réduire les crédits de nos ministères de 2%, de petits pourcents,
07:21pour maîtriser nos dépenses, alors que les ménages, les entreprises font aussi des efforts.
07:26Nous avons fait des propositions aussi pour maîtriser les dépenses d'aide médicale d'État,
07:31qui ont explosé, passant de 700 millions à 1,5 milliard.
07:35Que sont devenus les décrets de François Bayrou, qui étaient signés, qui n'ont jamais été publiés en la matière ?
07:41Qu'attendez-vous aussi pour mettre en oeuvre les propositions responsables du rapport Stéphanini-Evin ?
07:48Monsieur Evin, qui est un ancien membre du Parti Socialiste.
07:51Nous ne pouvons pas demander des efforts aux Français sans que cette AME soit réformée.
07:56Madame la ministre, ma question sera simple.
07:59Irez-vous dans cette voie de la réduction de la dépense et prendrez-vous vos responsabilités pour donner rapidement un budget sérieux et responsable à la France ?
08:08Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Amélie de Monchalin, ministre des Comptes publics.
08:13Oui, merci, madame la présidente, monsieur le député Rey.
08:16D'abord, vous dire que nous partageons pleinement, un, l'urgence de donner à la France un budget,
08:21et deux, l'objectif de réduire le déficit à 5%.
08:23Vous l'avez dit, les discussions reprennent.
08:26D'abord, elles ont repris entre groupes politiques.
08:28Et je voulais vous remercier, monsieur le député, de votre présence hier à une réunion.
08:31J'ai entendu Jean-Luc Mélenchon dire que nous cherchions des combines.
08:34Je crois que pour tous les députés qui étaient présents, on a bien vu que ce n'est pas des combines qu'on cherchait,
08:38c'était des convergences et des solutions.
08:41Ensuite, vous le dites, les discussions reprennent en commission des finances jeudi matin.
08:46Je vous rappelle que le gouvernement n'y est pas.
08:48Nous avons proposé, avec Roland Lescure, de nous rendre disponibles.
08:51Le président de la commission des finances, je crois, ne souhaite pas que nous soyons là.
08:55Mais il y a un énorme travail devant nous, vous le savez, de convergence, de rapprochement.
08:59Le gouvernement a été engagé et est constant sur le sujet des économies, puisque vous parlez des économies.
09:05En 2025, je le répète, nous avons fait collectivement le plus grand effort de réduction des dépenses de fonctionnement de l'État en 25 ans.
09:13En 2026, ce même engagement est repris par ce que nous avons proposé pour la deuxième partie du budget,
09:19puisque nous avons proposé une baisse de 1,5 milliard d'euros des crédits des ministères hors ministère de la Défense.
09:27Et nous sommes tout à fait, bien sûr, engagés à ce que la réduction du déficit que nous visons en 2026
09:33se fasse pour la moitié maximum par de la fiscalité, mais pour la moitié minimum par des baisses de dépenses.
09:39Et c'est bien là ce que nous cherchons.
09:41Et donc le compromis, vous le savez, monsieur le député, ce n'est pas la compromission, ce n'est pas l'unanimisme.
09:46C'est de la méthode, c'est des rapprochements, c'est au fond de remettre les Français et leur politique publique
09:53et les services publics au cœur des discussions pour rendre l'action publique plus efficace, pour mieux l'organiser.
09:58Sur l'AME, monsieur le député, la santé publique doit primer, le respect des droits fondamentaux doit primer,
10:04la lutte contre la fraude évidemment doit primer.
10:06Et je souhaite que sur ce sujet, comme sur les autres, nous trouvions des compromis plutôt que nous n'animions sur des polémiques.
10:13Je sais que ce n'est pas l'état d'esprit qui est le vôtre.
10:15Et donc continuons à travailler pour qu'à la fin, nous soignions les Français et que nous ayons les moyens d'adapter à le faire.
10:20Je vous remercie.
10:21Merci beaucoup, madame la ministre.
10:22La parole est à madame Clémentine Autain pour le groupe écologiste et social.
10:30Face à la bascule du monde, la vassalisation ne peut pas être la voie de la France.
10:34Et la loi du plus fort remplacer le droit international.
10:38Or, vous êtes incapables d'opposer un refus clair à l'offensive de Trump, à l'ordre du monde qu'il veut imposer avec l'international, autoritaire et réactionnaire.
10:49La capture de Maduro au mépris des règles internationales s'inscrit dans un bouleversement plus global,
10:55marqué par la dévalorisation des institutions onusiennes et par le retour des impérialismes.
11:00Que la France et l'Union européenne soient à ce point effacées, soumises à Trump, est le signe d'une déroute profonde.
11:09Comme si nous pouvions décidément tout avaler.
11:12De la hausse des droits de douane au bannissement du sol américain de l'ancien commissaire européen Thierry Breton,
11:19en passant par l'idée d'une rivière à Gaza,
11:22ou l'exclusion de l'Afrique du Sud de la première réunion du G20 sous présidence des Etats-Unis.
11:27Et aujourd'hui, si nous nous réjouissons de la perspective d'un cessez-le-feu en Ukraine,
11:32avec des garanties de sécurité, mais lesquelles ?
11:35L'annonce par le chef de l'Etat français que des mécanismes de surveillance du cessez-le-feu
11:40seront placés sous le leadership américain, a de quoi sérieusement inquiéter.
11:46Trump pour garantir l'application d'un accord du droit.
11:51Quand on n'a qu'une obsession, mettre la main sur les ressources naturelles des autres,
11:54et dominer le monde, comment peut-on être digne de cette confiance ?
11:59Notre place, notre rôle, c'est d'être fermement alignés sur nos principes.
12:05C'est de proposer une coalition diplomatique et de défense,
12:09pour porter une autre vision du monde, fondée sur la justice et la coopération,
12:14et à même de nous protéger.
12:15Notre fidélité, nous ne la devons pas à un camp,
12:20mais à une vision de la mondialité, qui repose sur le droit et sur la mise en commun.
12:25S'asseoir sur ce que nous avons à défendre, c'est le déshonneur et c'est la mise en danger.
12:31Alors quand Trump aura tenu sa parole parce qu'il tient sa parole,
12:35en s'attaquant au Groenland, qu'allez-vous dire, qu'allez-vous faire ?
12:38Jusqu'où ira votre esprit de soumission ?
12:40Merci Madame la députée.
12:42La parole est à Monsieur Nicolas Faurissier, ministre en charge du Commerce extérieur.
12:48Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés,
12:51Madame la députée Clémentine Autain.
12:53Il y a dans votre question un vaste panorama de l'ensemble des enjeux et des défis
12:59qui sont posés sur le plan des relations internationales à notre pays,
13:02à l'Union européenne et à bien d'autres pays.
13:04Je voudrais juste vous répondre sur trois points.
13:08Premièrement, et je reviens à votre évocation de ce qui s'est passé au Venezuela,
13:13la France a été extrêmement claire.
13:15Elle a rappelé que la priorité absolue, c'était de respecter le droit international,
13:19le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
13:21La position de la France de ce point de vue est extrêmement claire.
13:24Elle a été réaffirmée au Conseil de sécurité pas plus tard qu'hier
13:27et c'est ce que nous continuerons à défendre.
13:30Alors, même s'il est évident qu'il y a une situation de fait
13:35et qu'il faut que nous accompagnions la transition démocratique
13:39de façon à ce que le peuple vénézuélien puisse lui-même se déterminer.
13:43Effectivement, la position de la France, ça n'est pas d'attendre une décision de l'extérieur,
13:48c'est que le peuple vénézuélien, et je crois qu'on se retrouve, puisse décider.
13:52Vous évoquez la surveillance sous contrainte américaine, si j'ai bien compris, de l'Ukraine.
13:57Non, la coalition des volontaires qui s'est réunie hier à l'Elysée,
14:00qui n'a jamais été aussi nombreuse en nombre de chefs d'État, d'États représentés,
14:04cette coalition des volontaires, elle a réaffirmé la volonté des Européens
14:08de soutenir l'Ukraine, de contribuer de façon très concrète à la défense de l'Ukraine.
14:14Et évidemment, cela est lié à l'existence de l'OTAN.
14:17Et l'OTAN, les États-Unis en sont membres.
14:19Et évidemment, nous avons intérêt à faire appel aux États-Unis
14:22pour nous accompagner et pour participer à cette surveillance,
14:26même si les États-Unis demandent à tendre de la France et de l'Union Européenne plus d'implication.
14:30Vous connaissez bien le débat.
14:32On ne peut pas dire aujourd'hui que ce n'est pas le cas.
14:35Pour le reste, Madame la députée, et vous l'avez évoqué vous aussi,
14:39je crois qu'on sera d'accord pour dire que le droit international,
14:43le multilatéralisme doivent l'emporter.
14:45C'est la position constante de la France de défendre le multilatéralisme,
14:49le droit international, malgré le fait que certains de nos alliés,
14:53vous l'avez vous-même dit, et nous vous rejoignons,
14:55ne sont pas tout à fait sur la même ligne.
14:57Voilà la position de la France. Merci beaucoup.
14:59Merci beaucoup, Monsieur le Ministre.
15:00La parole est à présent à Madame Maude Petit pour le groupe démocrate.
15:05Merci, Madame la Présidente.
15:06Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre des Finances.
15:09Monsieur le Ministre, depuis l'adoption au Sénat de la contribution dite taxe émeute,
15:14j'ai reçu de très nombreuses interpellations, de mécontentements
15:17dans ma circonscription en Val-de-Marne.
15:20Les habitants comme les acteurs économiques ne comprennent pas
15:22pourquoi devaient être financés via les contrats d'assurance
15:26les dégâts causés par des violences urbaines
15:28qu'ils réprouvent, comme nous tous, et que surtout ils n'ont pas commises.
15:32Le dispositif introduit dans le budget 2026 prévoit en effet
15:36de rendre obligatoire une garantie émeute dans tous les contrats d'assurance,
15:41dommages, financés par une surprime nationale.
15:43Les premières estimations évoquent une hausse pouvant atteindre
15:46plusieurs points de cotisation répercutés sur l'ensemble des assurés
15:50et qui pèsera donc sur des millions de ménages.
15:53Or, cette mesure s'écarte totalement de l'esprit initial des travaux du Sénat
15:58qui faisaient à répondre aux difficultés d'assurabilité des collectivités territoriales
16:02et non à créer une sorte de taxe généralisée.
16:05Cela soulève deux problèmes majeurs.
16:08D'abord un problème d'équité, faire financer les dégradations
16:11liées aux émeutes par l'ensemble des assurés,
16:13revient à faire payer à la majorité respectueuse des lois
16:17les actes commis par une minorité violente.
16:21Et pour les victimes directes, ce serait donc une double peine.
16:24Ensuite, un problème de cohérence.
16:26Les émeutes ne sont pas une catastrophe naturelle.
16:29Elles ne constituent pas un aléa.
16:32Par définition, non maîtrisable.
16:34Elles relèvent de l'ordre public et donc de la responsabilité de l'Etat.
16:37Monsieur le ministre, cette taxe est perçue comme un renoncement de l'Etat
16:42à assumer pleinement sa mission de maintien de l'ordre.
16:45Elle créerait un impôt indirect supplémentaire
16:48sans résoudre pour autant les difficultés d'assurabilité des collectivités
16:52qui restent le cœur du problème.
16:54Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire
16:56si le gouvernement entend renoncer à ce dispositif
16:59manifestement mal préparé, mal compris, mal calibré
17:03et quelles pistes il entend explorer pour résoudre
17:06la problématique d'assurabilité des collectivités ?
17:09Je vous remercie.
17:11Merci, madame la députée.
17:12La parole est à Roland Lescure, ministre de l'Économie et des Finances.
17:17Merci, madame la présidente.
17:18Mesdames, messieurs les députés, madame la députée Maude Petit.
17:21Je vais me permettre de vous reprendre un peu
17:23sur un certain nombre d'éléments de votre question.
17:26D'abord, il n'est en aucun cas, évidemment, question
17:28de créer une nouvelle taxe.
17:30Il est question de créer une certaine forme de solidarité
17:33entre assureurs, oui, entre ceux qui continuent,
17:35parce que vous savez que la majorité des contrats aujourd'hui
17:38intègrent une assurance anti-ME,
17:40de ceux qui continuent à le faire,
17:41de ceux qui ne souhaitent plus le faire,
17:43avec un risque particulièrement prégnant
17:45dans nos territoires d'outre-mer.
17:46Aujourd'hui, le risque, évidemment, demain,
17:48pour les collectivités territoriales,
17:49mais aussi pour un certain nombre de commerces,
17:51c'est qu'ils ne puissent plus être assurés
17:53contre ce risque, qui est un risque réel,
17:55qui est un risque qui peut, d'ailleurs, les conduire,
17:57pour les activités économiques, les commerces notamment,
17:59à ne plus souhaiter s'installer.
18:02Donc, il faut faire face à ce défi majeur.
18:05Et nous, on le fait en assurant une solidarité entre assureurs,
18:07oui, et en leur demandant à tous de contribuer
18:10à un fonds anti-ME, de garantie,
18:13qui sera garanti par l'État, évidemment, c'est important,
18:16mais qui permettra de continuer à assurer
18:19des activités économiques et des collectivités territoriales,
18:22vous l'avez dit, dans ces territoires éloignés.
18:24Ça ne dédouane en aucun cas l'État de ses responsabilités.
18:27Pas plus, évidemment, qu'une assurance anti-vol
18:30ne dédouane les forces de sécurité
18:32de poursuivre les voleurs ou les forces de justice
18:34de les sanctionner.
18:36On restera, évidemment, extrêmement ferme
18:38sur la prévention, le contrôle,
18:40les arrestations et la sanction des émeutes.
18:43Et par ailleurs, l'État prend sa responsabilité
18:45en garantissant ce fonds.
18:47On trouve un équilibre qui me semble adapté.
18:49même, je vous vois dénier, vous n'êtes pas d'accord,
18:53mais je suis vraiment désolé de vous l'affirmer,
18:56entre solidarité entre assureurs,
18:58ceux qui prennent nos responsabilités
18:59et ceux qui ont tendance peut-être à vouloir moins les prendre,
19:02et s'assurer qu'évidemment, nos concitoyens
19:04peuvent à la fois vivre, se mouvoir,
19:07occuper des activités commerciales en toute sécurité.
19:11Merci.
19:11Merci beaucoup, M. le ministre.
19:13La parole est à présent à M. Stéphane Viry
19:16pour le groupe IOT.
19:17Merci, Mme la Présidente.
19:20M. le Premier ministre,
19:21votre gouvernement a récemment annoncé
19:23une mesure permettant aux salariés
19:25de débloquer jusqu'à 2 000 euros
19:27de leur épargne salariale sans imposition.
19:30Une question simple se pose à cet instant.
19:32Que recouvre réellement cette annonce ?
19:35Si l'idée peut paraître intéressante
19:36et répondre en apparence à un besoin de flexibilité
19:39face à des dispositifs parfois trop rigides,
19:42je m'interroge sérieusement sur l'ambition réelle
19:44derrière cette mesure.
19:46Je m'en explique.
19:47S'agit-il d'un véritable changement de raisonnement
19:50à l'égard de l'épargne des Français ?
19:51Où sommes-nous ?
19:52Face à un coût de communication destiné à masquer
19:55une absence de mesures en faveur du pouvoir d'achat.
19:58Parce qu'à cet instant,
19:59des interrogations majeures demeurent quant au contenu
20:02de cette mesure laissant à penser
20:04à une mesure qui sort du chapeau.
20:06Premièrement, concernant les conditions de déblocage,
20:10les salariés pourront-ils réellement accéder à ces fonds
20:12rapidement et simplement face aux aléas de la vie quotidienne ?
20:16Je pense notamment à un accident style un ballon d'eau chaude
20:19qui tombe en panne ou une voiture qui tombe en panne
20:21où il est nécessaire très rapidement de faire face à ce coup du sort.
20:25Deuxièmement, je m'interroge également sur le périmètre retenu.
20:28Pourquoi limiter cette mesure à certains salariés
20:32alors que l'ensemble des Français qui travaillent
20:35sont confrontés à la même pression sur leur pouvoir d'achat ?
20:38Cette restriction apparaît arbitraire.
20:41Enfin, pourquoi retenir le montant de 2 000 euros plutôt qu'un autre ?
20:44Monsieur le Premier ministre, à travers cette question,
20:47je me permets d'élargir la réflexion à l'intéressement,
20:49à la participation, à l'actionnariat salarié dans son ensemble.
20:53Il s'agit selon moi d'un sujet qui mérite d'être traité,
20:55d'être réintégré dans notre paysage social et sociétal.
20:59Replaçons donc au cœur de notre modèle social
21:01la revalorisation du travail, le renforcement du dialogue en entreprise
21:05et la consolidation entre le travail et le capital
21:08en lien avec les partenaires sociaux.
21:10Je ne doute pas que votre attention et votre annonce soient louables,
21:13mais force est de constater que la méthode choisie
21:15et le contenu proposé sont, comme la méthode actuelle,
21:18particulièrement glissants.
21:20Merci beaucoup, Monsieur le député.
21:22La parole est à Monsieur Serge Papin,
21:24ministre des Petites et Moyennes entreprises du Commerce de l'Artisanat.
21:28Merci, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés.
21:32Monsieur le député Stéphane Viry, merci de votre question.
21:35Le partage de la valeur est une conviction ancienne pour moi
21:39et je sais qu'elle l'est aussi pour vous.
21:43En tant que chef d'entreprise à la tête d'une coopérative
21:44et puis maintenant en tant que ministre, je suis convaincu depuis longtemps
21:49que le capitalisme, c'est ce à quoi vous faisiez référence,
21:53doit être plus partageur et que le profit doit profiter mieux à tous.
21:59C'est un engagement que j'ai pris auprès du Premier ministre
22:03en entrant dans ce gouvernement.
22:05Et nous aurons d'ailleurs l'occasion, après le budget,
22:08de débattre sur cette question ensemble.
22:12Ce que je propose aujourd'hui, c'est une première étape
22:15pour répondre à un constat spécifique
22:18qui est celui de notre pays.
22:21Nous sommes record d'Europe du taux d'épargne
22:24et nous avons une consommation à tonnes.
22:28Pour y répondre, je propose le déblocage de l'épargne salariale
22:31à hauteur de 2 000 euros pour les salariés
22:34aux revenus inférieurs à 2 SMIC.
22:37Ça concerne 60% des salariés.
22:40Et en fait, ça donne de la liberté.
22:42Les salariés qui en ont le plus besoin
22:44doivent avoir la liberté d'obtenir immédiatement du cash
22:48pour répondre à leurs préoccupations de pouvoir d'achat.
22:51Et je me réjouis, monsieur le député,
22:54de voir que nous partageons le même objectif.
22:56Il y a une proposition de loi sur ce sujet
22:58qui est portée par la députée Sylvie Bonnet,
23:00dont je salue le travail,
23:03et que vous avez co-signé
23:04et qui sera prochainement débattu ici.
23:07Alors profitons de ce débat parlementaire
23:11pour retenir les bons critères,
23:14pour que ce dispositif joue pleinement son rôle
23:16sans déstabiliser les finances des entreprises
23:19et qu'il puisse servir immédiatement aux Français.
23:23Donc moi, je me tiens à votre disposition
23:25pour débattre de sujet qui est un sujet d'importance.
23:29Merci à vous.
23:30Merci beaucoup, monsieur le ministre.
23:32La parole est à présent à monsieur Sylvain Berrios
23:34pour le groupe Horizon.
23:38Merci, madame la présidente pour Horizon et Indépendance.
23:41Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues,
23:43le 24 février 2022, la Russie envahit l'Ukraine
23:47au nom d'une prétendue Grande Russie.
23:49Le 29 décembre 2025, la Chine
23:52mène des exercices militaires à munitions réelles
23:55autour de Taïwan, selon la prétendue réunification de la Chine.
24:00Le 2 février 2026, il y a quelques jours,
24:03les Etats-Unis enlèvent à Caracas le dictateur Nicolas Maduro
24:07avant que Donald Trump réaffirme son ambition expansionniste
24:12sur le Groenland.
24:13sous nos yeux, trois membres éminents du Conseil de sécurité de l'ONU
24:20piétinent sans vergogne le droit international
24:24qui est censé protéger la sécurité du monde.
24:28Nous sommes entrés dans un nouveau monde.
24:32Et ce nouveau monde est dangereux et pourrait être respecté.
24:36L'Europe et la France doivent être puissantes
24:40et être capables de le démontrer.
24:42En Europe, nos dissensions diplomatiques marquent une faiblesse.
24:47En France, les interminables tractations budgétaires
24:51signent notre incapacité à agir et à nous protéger.
24:56Monsieur le Premier ministre, à votre initiative,
25:00l'Assemblée nationale a voté, à l'exception de la France insoumise,
25:05pour doter nos armées des moyens nécessaires
25:08à la protection de la nation et à l'affirmation de sa puissance.
25:14Le monde tourne vite.
25:16Nous n'avons pas le temps de tergiverser.
25:19Dans ce contexte, monsieur le Premier ministre,
25:22nous vous demandons sans délai
25:24de pouvoir déclencher l'article 49.3 de la Constitution
25:29pour doter le pays, enfin, d'un budget
25:33qui permette à nos forces armées
25:35d'avoir les moyens de défendre et de protéger la nation
25:38et à la France d'être respectée.
25:41Merci beaucoup, monsieur le député.
25:45La parole est à monsieur Nicolas Faurissier, ministre en charge du commerce extérieur.
25:52Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés,
25:55monsieur le député Sylvain Berriot.
25:57Je vous reconnais bien là dans la diversité des sujets abordés par votre question,
26:01mais l'objectif final, qui est extrêmement précis,
26:04auquel il ne m'appartient pas de répondre,
26:05sauf que vous avez entendu tout à l'heure la réponse de ma collègue Amélie de Montchalin
26:11sur l'évolution de la discussion budgétaire,
26:13qui me paraît être très claire en l'état.
26:16Juste un mot pour vous dire que je vous rejoins sur le fait
26:19que nous sommes effectivement dans un monde en pleine tension,
26:23avec des sujets qui sont des sujets,
26:25je l'ai dit tout à l'heure en réponse à madame la députée Clémentine Autain,
26:29qui sont des sujets de respect ou non de nos valeurs fondamentales,
26:33du droit international, de la primauté des peuples
26:37à pouvoir disposer de leur avenir par eux-mêmes
26:39et non sous la pression ou sous la direction d'une puissance extérieure.
26:43Et les trois ou les quatre exemples que vous évoquez,
26:46on pourrait aussi évoquer le débat,
26:49qui pour l'instant ne se traduit pas dans les faits
26:51autour de la question du Groenland,
26:53ce sont des questions qui effectivement doivent conduire l'Union européenne.
26:57Et de ce point de vue, la France est motrice à se renforcer
27:00dans sa solidarité, dans sa capacité de renforcement de la défense
27:05et notamment de la participation à l'effort de défense et de réassurance
27:08le jour où il y a un accord de paix ou en tout cas de cesser le feu en Ukraine.
27:14Cette destination qui est la nôtre désormais, on doit la construire.
27:18Et encore une fois, je dois vous dire que je crois,
27:21enfin la coalition des volontaires telle qu'elle a été réunie hier à l'Elysée
27:25avec 35 États représentés, 27 chefs d'État et de gouvernement
27:29est là pour le prouver.
27:30La France est de ce point de vue motrice et continuera à l'être
27:33pour faire en sorte que nous renforcions notre solidarité européenne
27:36et que nous puissions peser à la fois en matière de sécurité,
27:40à la fois sur le plan économique et commercial,
27:42mais aussi dans le cadre de l'ONU en particulier
27:45et du multilatéralisme, dans le respect, pour le respect,
27:48avec volonté de l'État de droit et du respect du droit international.
27:52Merci beaucoup, Monsieur le Ministre.
27:56La parole est à présent à Monsieur Julien Bruggerolle pour le groupe GDR.
28:00Merci, Madame la Présidente.
28:02Monsieur le Ministre de l'Economie,
28:04vous avez annoncé ce week-end la diminution d'une partie
28:07du tarif d'abonnement de l'électricité
28:09par l'intermédiaire de la baisse de la contribution tarifaire d'acheminement.
28:14Mais cette baisse au 1er février ne devrait représenter
28:16qu'une dizaine d'euros par an d'économie pour les ménages,
28:19moins d'un euro par mois.
28:22Avec cette annonce, vous esquivez le cœur du débat.
28:26L'exigence de revenir sur la hausse de la TVA
28:28sur les abonnements du 1er août dernier
28:30et celle de baisser de 20 à 5,5% la TVA sur les consommations.
28:36Monsieur le Ministre,
28:38avant même d'ajouter la marge des fournisseurs
28:40ou les coûts de production et de distribution,
28:41les taxes sur l'électricité représentent aujourd'hui
28:44de 30 à 35% du montant total payé par les usagers.
28:49Si vous vouliez vraiment alléger la facture d'électricité des Français,
28:53mais aussi celle de nos entreprises,
28:55de nos communes, de nos hôpitaux,
28:57de nos établissements scolaires,
28:58vous disposez de marges confortables.
29:01La vérité, c'est que les calculs budgétaires à courte vue
29:04vous empêchent de faire de la baisse des prix d'électricité
29:07un vrai levier d'économie pour les ménages,
29:10de relance de notre économie
29:12et d'atteinte de nos objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
29:17A l'heure où la France produit une électricité décarbonée et abondante,
29:23où plus de 3 millions de ménages sont en précarité énergétique,
29:27où notre pays perd chaque année 57 milliards d'euros
29:30pour importer du pétrole et du gaz,
29:33pourquoi refusez-vous toujours de revenir sur la TVA à 20% sur l'électricité ?
29:38Alors que le débat budgétaire reprend à l'Assemblée,
29:42allez-vous au moins soutenir le rétablissement à 5,5% de la TVA sur l'abonnement,
29:48comme il a été adopté ici en novembre dernier ?
29:51Je vous remercie.
29:51Merci beaucoup, monsieur le député.
29:54La parole est à monsieur Roland Lescure, ministre de l'Economie et des Finances.
29:58Merci, madame la présidente, monsieur le député Bruggeral,
30:01madame, messieurs les députés.
30:02Merci pour votre question qui me permet de rappeler un certain nombre de choses.
30:04D'abord, vous l'avez dit, la France a une électricité décarbonée,
30:08extrêmement ambitieuse dans ses volumes,
30:11et vous avez oublié d'y ajouter, et pas chère.
30:13Aujourd'hui, l'électricité en France est d'une électricité les moins chères en Europe,
30:17et c'est important.
30:18Et si c'est le cas, c'est parce que certains de nos prédécesseurs,
30:21il y a plus de 50 ans, ont décidé de lancer un grand programme électronucléaire
30:25qui nous permet aujourd'hui de bénéficier de cette électricité abondante et pas chère.
30:29Elle nous permet aussi d'assurer la souveraineté énergétique de la France pour l'électricité,
30:33mais vous avez raison, nous dépendons encore beaucoup trop de pays importateurs pour ce qui est du pétrole.
30:38Et pour ça, il faut changer de braquet.
30:39Il faut changer de braquet sur la production,
30:41et c'est tout l'objet de la programmation pluriannuelle de l'énergie
30:44sur laquelle le Premier ministre m'a demandé de travailler.
30:46C'est tout l'objet aussi des enjeux de demande d'électrification,
30:50parce que vous le savez, une étude de RTE a été publiée juste avant Noël
30:53qui montre qu'on n'est pas encore au niveau en termes de consommation d'électricité.
30:58Et donc il faut un grand plan d'électrification,
31:00et évidemment les tarifs peuvent aider,
31:02mais ce ne sera pas la seule manière de s'assurer qu'on consomme davantage d'électricité,
31:06qu'on en produise davantage,
31:07et que tout ça nous permette de mettre la France sur la voie de la lutte contre le réchauffement climatique.
31:12La mesure que j'ai annoncée ce week-end,
31:15ce n'est évidemment pas une révolution fondamentale de la tarification électrique,
31:19c'est quand même, vous l'avez dit, quelques euros par an,
31:21un peu plus pour les boulangers, on parle de 200 euros par an.
31:23Profitons-en, j'allais dire, félicitons-nous de cette mesure,
31:27qui, malgré l'absence de budget, peut être mise en oeuvre dès le 1er février.
31:31Le débat budgétaire va se poursuivre, mais je vous rappelle ce que je rappelle tout le temps,
31:35devant chaque plus, il faut un moins.
31:36Si vous voulez baisser la TVA, alors qu'on est aujourd'hui sur un déficit budgétaire trop élevé,
31:40il va falloir trouver des recettes en face.
31:42Et ça, ce n'est pas facile.
31:43Donc attention.
31:44Non, mais vous avez des idées, il faut qu'elles soient majoritaires, monsieur le parlementaire.
31:47Donc le débat va se poursuivre, évidemment.
31:50J'ai déjà eu l'occasion de dire les réserves que j'ai, moi, sur la baisse de la TVA.
31:54Vous savez bien qu'il y a beaucoup d'intermédiaires qui se nourrissent au passage
31:57et qu'on la retrouve très rarement sur la facture in fine.
32:00Au moins, ce que j'ai annoncé ce week-end, c'est direct du producteur au consommateur,
32:04avec une baisse immédiate des tarifs.
32:05Merci.
32:06Merci beaucoup, monsieur le ministre.
32:08La parole est à présent à monsieur Bartholomé Lenoir, pour le groupe UDR.
32:13Merci, madame la présidente.
32:14Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous parler du danger terroriste en France.
32:19Le régime épouvantable des talibans en Afghanistan, dans une lutte entre la peste et le choléra,
32:23s'attaque à l'Etat islamique pour garantir sa suprématie.
32:27Cette situation accélère une migration extrêmement dangereuse d'Afghans affiliés à l'EI en Europe.
32:33Je rappelle qu'en novembre, un Afghan a été arrêté à Lyon
32:35et mis en examen pour association de malfaiteurs terroristes.
32:39De l'autre côté, le gouvernement allemand a suspendu il y a quelques mois le regroupement familial,
32:43ou plus précisément la réunification familiale pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire,
32:48c'est-à-dire n'ayant pas obtenu le statut de réfugié suite à l'étude de leur dossier.
32:53Cette situation d'écart en droit entre l'Allemagne et notre pays
32:56fait de la France une destination plus favorable pour les migrants du Moyen-Orient.
33:00C'est un risque majeur pour la sécurité des Français.
33:02Je rappelle qu'en seulement quelques années, la France a accueilli plus de 100 000 Afghans.
33:09Par ailleurs, les demandes d'asile d'Afghans ont augmenté de 30% rien que l'année dernière.
33:14Dans les prochains jours, je porterai une proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial
33:18pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
33:21Cette loi a pour objectif en particulier de nous aligner sur l'Allemagne.
33:25Je précise que ce serait un minimum et que nous considérons qu'il faut aller beaucoup plus loin.
33:28Enfin, nous savons que le droit européen n'a pas empêché cette suspension en Allemagne.
33:34D'autre part, nous croyons que le Conseil constitutionnel français,
33:37du fait qu'il s'agit d'une suspension, pourrait ne pas s'y opposer cette fois-ci.
33:41Ma question est simple, Monsieur le Premier ministre.
33:43Y seriez-vous favorable ? Je vous remercie.
33:46Merci beaucoup, Monsieur le député.
33:48La parole est à Monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
33:56Merci beaucoup, Madame la Présidente.
33:58Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, vous me posez une question.
34:03Il y a 11 ans, il y a eu une attaque terroriste sur les locaux de Charlie Hebdo.
34:06Vous vous en souvenez, le lendemain, c'était Clarissa Jean-Philippe à Montrouge
34:09et puis le surlendemain, c'était l'attaque de l'hypercachère.
34:12Donc vous me posez une question, faites un lien très direct entre ces flux migratoires
34:17et la menace terroriste, très directement.
34:19Je vais vous rassurer, je vais vous rassurer, depuis 2015,
34:22tout a changé dans ce pays en matière de suivi de la menace terroriste.
34:25Tout a changé depuis 2015, sous le quinquennat de Monsieur Hollande.
34:28Et puis, avec l'élection du Président Macron, nous avons renforcé significativement
34:33nos moyens de lutte contre la menace terroriste,
34:35renforcé les moyens des services de renseignement, les moyens budgétaires,
34:38les moyens de criblage, les moyens de suivi, les moyens de la coopération internationale.
34:42Les moyens de la coopération internationale ont également été renforcés
34:45en matière de renseignement et de lutte contre le terrorisme.
34:48Ce qui fait que nous avons déjoué 93 attentats depuis 2012, dont 62 depuis 2017.
34:54Pourquoi je rappelle ces chiffres ? Parce que d'abord, un, vous faites un lien très, très direct
34:58entre les flux migratoires que nous maîtrisons et la menace terroriste.
35:02Moi, je vous dis que la menace terroriste, c'est d'abord des criblages,
35:05c'est d'abord du suivi et c'est d'abord un partenariat avec les services étrangers
35:09et des moyens renforcés pour nos services de renseignement.
35:12C'est d'abord ça.
35:12Et je vous invite, monsieur le député, sur ces sujets, quand vous parlez de menace terroriste,
35:17à la plus grande humilité, à la plus grande humilité.
35:20Parce qu'il y a 11 ans, ceux qui nous ont attaqué et ceux qui nous ont attaqué ensuite en novembre 2015
35:26étaient des individus qui étaient connus, qui étaient connus depuis bien longtemps et même avant 2012.
35:32Donc sur ces sujets, monsieur le député, sur ces sujets, le ministre de l'Intérieur que je suis
35:35et le gouvernement à lequel j'ai la chance d'appartenir n'a de leçons à recevoir de personne.
35:41Il n'a de leçons à recevoir de personne.
35:43Et vos propos qui laissent sans arrêt entendre que finalement, nous sommes dans le verbe et jamais dans l'action,
35:48ces 11 dernières années démontrent que nous sommes dans l'action et que vous, sans doute, êtes dans le verbe.
35:53Et il y a des liens que vous faites que je refuse bien évidemment de faire.
35:57Merci beaucoup, monsieur le ministre.
35:59Non, monsieur le député.
36:01Monsieur le député.
36:02Oui, monsieur le ministre, sauf votre respect, j'ai été très courtois dans ma question.
36:06Je vous ai posé une question, vous n'avez absolument pas répondu.
36:11L'Allemagne a fait cette suspension de la réunification familiale.
36:16Ça comporte un risque majeur pour une arrivée de migrants afghans en France.
36:21Et on sait bien que sur place, l'État islamique et les talibans s'affrontent
36:26et que l'État islamique, des migrants de l'État islamique pourraient arriver en France.
36:30C'est un risque majeur.
36:31J'attendais-vous une réponse.
36:33Elle ne m'est pas venue.
36:34Je trouve ça extrêmement dangereux.
36:35Je vous remercie.
36:35Merci, monsieur le député.
36:38La parole est à présent à monsieur Pierre Merin pour le Rassemblement national.
36:42Merci.
36:43Merci.
36:44Merci, madame la présidente.
36:46Bonne année à vous et bonne année à tous.
36:48Ma question s'adresse à monsieur le ministre des Transports.
36:52Chaque année, les automobilistes trinquent un peu plus.
36:55Et 2026 n'échappe évidemment pas à la règle.
36:59Augmentation du malus écologique.
37:01Augmentation du prix du carburant de 3 à 5 euros par plein à cause de la hausse des certificats d'économie d'énergie.
37:09Augmentation des primes d'assurance automobile de 5%.
37:12Hausse des prix des péages de 0,9%.
37:15Toutes ces hausses s'ajoutent évidemment aux hausses des dernières années.
37:20Les automobilistes sont les vaches à lait de la Macronie.
37:23A de tels niveaux, ce n'est plus de la fiscalité raisonnable, c'est du braquage à main armée.
37:28Depuis 8 ans, la Macronie essore méthodiquement les automobilistes en faisant de la mobilité un luxe alors que la voiture est un outil de vie et de survie pour des millions de Français.
37:39Alors les automobilistes savent depuis longtemps que seul le Rassemblement national les défend bec et ongle.
37:45Ma question est donc extrêmement simple monsieur le ministre.
37:48Quel geste êtes-vous prêt à consentir à destination des 10 automobilistes pour 2026 ?
37:54Notamment dans le cadre de l'examen du PLF.
37:56Par exemple, nous vous proposons depuis des années une baisse de la TVA à 5,5% sur le carburant.
38:03Nous le proposons depuis des années pour réduire l'effet de cette double imposition scélérate TVA-TICPE.
38:08Enfin, j'ai une dernière question monsieur le ministre.
38:132026 doit voir arriver en théorie la verbalisation dans les zones ZFE.
38:17Est-ce que vous vous engagez à ce que ces verbalisations n'arrivent pas et que nous examinions la fin du projet de loi de simplification de la vie économique dans les prochains jours comme le gouvernement s'y était engagé ?
38:30Je vous remercie.
38:31Merci beaucoup monsieur le député.
38:33La parole est à monsieur Philippe Tabarro, ministre en charge des transports.
38:38Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Meurin,
38:43vous m'interpellez sur ce que vous qualifiez de nouvelles contraintes pour les automobilistes, je vais le dire poliment.
38:50Avant toute chose, je voudrais vous donner des éléments positifs pour les automobilistes
38:55puisque avec monsieur le Premier ministre, avec mon collègue Benjamin Haddad,
39:00nous avons défendu avec fermeté un sujet qui vous préoccupait,
39:03la position de la France pour nous opposer aux contraintes supplémentaires qui étaient envisagées par la Commission européenne.
39:11Notre position a été claire, pas de contraintes de plus, ni aucune dépense supplémentaire.
39:17Grâce à notre travail auprès du commissaire européen, nous avons eu bien de cause.
39:21Il n'y aura pas de contrôle technique annuel pour les véhicules de plus de 10 ans.
39:25Je sais que c'était une de vos demandes.
39:27La seule modification qui est intervenue, elle est sur le contrôle technique concernant les rappels d'Airbag Takata défectueux,
39:33je tiens à le signaler, qui sont à l'origine de trop nombreux accidents mortels.
39:38Et je pense particulièrement à nos compatriotes des départements et territoires d'outre-mer
39:43qui ont été très durement touchés.
39:45Et cela, je l'assume pleinement.
39:47Par ailleurs, le gouvernement, vous le savez, accompagne la filière automobile dans sa transition décarbonée,
39:53mais aussi les automobilistes avec des dispositifs d'aide à l'acquisition de véhicules propres.
39:59Enfin, M. le député, je tiens à rappeler que depuis ma prise de fonction,
40:02j'ai fait de la sécurité des automobilistes avec mon collègue de l'intérieur,
40:07une priorité particulièrement dans cet épisode neigeux.
40:10Je veux à cette occasion saluer l'engagement des agents de l'État, des collectivités, des opérateurs
40:16qui, depuis ce week-end, pour garantir la sécurité de tous,
40:21je serai d'ailleurs dans quelques instants à leur côté.
40:24Alors, concernant les ZFE, ne vous inquiétez pas, je vais vous répondre.
40:28Je vais vous répondre, j'ai 11 secondes pour vous répondre.
40:30Pour les ZFE, je crois savoir, et je parle sous le contrôle du ministre en charge des relations avec le Parlement,
40:36que la CMP-PGL simplification est confirmée le 20 janvier.
40:40Et je crois que vous aurez l'occasion de donner votre position sur ce sujet, que je devine.
40:45Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député.
40:49Merci, madame la présidente. L'équation est très simple, en réalité.
40:52Pour protéger les automobilistes des ZFE, il faudra absolument voter pour les listes du Rassemblement national aux élections municipales.
40:59Je vous remercie. La parole est à présent à monsieur Marc Ferrati pour le groupe Ensemble pour la République.
41:05Merci, madame la présidente.
41:09Monsieur le Premier ministre, la nuit du 31 décembre devait être une nuit de fête, de joie et d'espérance.
41:15À Crans-Montana, dans le bar La Constellation, elle s'est transformée en cauchemar absolu.
41:20La réalité est insoutenable.
41:2340 morts, dont la moitié étaient mineures.
41:25Parmi ces victimes, 9 de nos compatriotes.
41:29Plus de 80 blessés qui luttent encore.
41:31Derrière ces chiffres, c'est toute une génération qui est meurtrie.
41:35Aujourd'hui, je veux dire notre infinie tristesse aux familles.
41:38À tous les proches des victimes dont la vie a basculé, nous adressons le témoignage de notre douleur partagée.
41:44Face à l'horreur, la solidarité s'est organisée avec une force exemplaire.
41:48Je tiens à saluer le courage des secours et la réactivité immédiate de la coopération franco-suisse.
41:55Une coopération à la hauteur de l'amitié qui lie nos deux pays.
41:59Au travers de ce drame, Françaises et Suisses ont montré, une fois encore, qu'ils étaient plus que des voisins.
42:06C'est le sens de la présence du président de la République à l'hommage qui sera rendu aux victimes ce vendredi en Suisse.
42:12L'Europe de la santé a de son côté pleinement répondu présente.
42:1535 patients ont été transférés hors de Suisse, vers les pays voisins.
42:19La France a accueilli 19 blessés graves, pris en charge très rapidement grâce à la mobilisation exceptionnelle de nos services de santé, du centre de crise et de nos armées.
42:28Je veux également saluer les services des équipes consulaires pour leur engagement total auprès des familles des victimes françaises.
42:34J'ai été en contact étroit avec certaines de ces familles dans les derniers jours.
42:38Je peux témoigner de l'appui qui leur a été apporté par notre consulat général à Genève et par notre consulat honoraire à Sion.
42:45Monsieur le Premier ministre, après l'urgence des premiers instants, vient désormais le temps douloureux des questions et de la reconstruction.
42:54Comment la coopération franco-suisse va-t-elle se poursuivre dans les prochains mois ?
42:58Comment l'État compte-t-il épauler concrètement les familles des victimes françaises dans le parcours judiciaire complexe qui s'ouvre de l'autre côté de la frontière ?
43:06Enfin, quel dispositif allez-vous déployer pour garantir dans la durée la rééducation des blessés et le soutien psychologique aux familles face à ce traumatisme indélébile ?
43:16Je vous remercie.
43:16Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Stéphanie Riste, ministre de la Santé.
43:23Merci, madame la présidente. Monsieur le député Marc Ferracci.
43:27Tout d'abord, je veux dire au nom du gouvernement la profonde solidarité envers les victimes et les blessés de ce drame.
43:34Nos pensées vont évidemment aux familles endeuillées.
43:39Dès l'annonce de l'incendie, vous l'avez dit, nos services de façon interministérielle se sont mobilisés.
43:46Nous pouvons être fiers de cette mobilisation.
43:49Je pense au ministère des Affaires étrangères et le ministère des Armées ainsi que le ministère de la Santé
43:55qui a permis d'identifier des lits disponibles, des vecteurs, des moyens pour transférer les patients nécessaires,
44:03ce qui a permis de transférer 19 patients, comme vous l'avez dit.
44:09Je voudrais saluer aussi votre mobilisation dès le premier jour, monsieur le député, de cette crise.
44:13Et cette coopération ne s'arrête pas à la phase d'urgence.
44:17Elle se poursuit, se poursuivra aussi longtemps que nécessaire.
44:21La France restera et reste pleinement mobilisée et prête à accueillir de nouveaux blessés si besoin.
44:29S'agissant du volet judiciaire, la délégation interministérielle à l'aide aux victimes est saisie
44:35et coordonne l'accompagnement des victimes françaises.
44:38Par ailleurs, le parquet de Paris a ouvert une enquête miroir avec la saisine des juges d'instruction
44:45afin de faciliter l'accès des victimes françaises à leurs droits et à l'indemnisation en lien étroit
44:51avec les autorités judiciaires suisses.
44:53Enfin, sur le plan humain, un dispositif de soutien médico-psychologique a été mis en place
44:59pour les blessés et les familles.
45:02Cet accompagnement s'inscrira dans la durée
45:04parce que la reconstruction, qu'elle soit physique ou psychique, prendra du temps.
45:10L'État sera présent avec bienveillance et constance.
45:14Je peux vous l'assurer, monsieur le député.
45:15Merci beaucoup, madame la ministre.
45:17La séance des questions au gouvernement est terminée.
45:19La séance est suspendue.
45:45Sous-titrage Société Radio-Canada
45:49Sous-titrage Société Radio-Canada
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