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La sécu n’a pas besoin d’une loi pour tourner et c’est un problème
Europe 1
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il y a 12 heures
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00:00
Et à 7h20 sur Europe 1, Dimitri Pablenko, place à l'édito éco.
00:03
Bonjour Agnès Verdi-Molinier.
00:05
Bonjour Dimitri, bonjour à tous.
00:06
Agnès, le vote solennel sur le budget de la sécurité sociale aura lieu cet après-midi à l'Assemblée.
00:12
Et oui, on en fait un sujet majeur, et pourtant la Sécu n'a absolument pas besoin d'un vote au Parlement
00:17
pour continuer à tourner, à dépenser et à prélever.
00:21
Vous me direz, dans un sens c'est rassurant, car sinon comment verser par exemple les pensions
00:25
ou rembourser les dépenses de santé ?
00:27
Mais cela pose tout de même une question.
00:29
Pourquoi l'État et ses 525 milliards de dépenses ne peut-il continuer à tourner sans une loi spéciale
00:35
l'autorisant à lever les impôts et à s'endetter, alors que la Sécu, avec ses 677 milliards de dépenses,
00:42
peut le faire, sans que cela soit autorisé par les représentants de la nation ?
00:46
C'est tout de même un problème majeur.
00:48
On a créé le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour avoir un cadre budgétaire
00:53
de la dépense sociale qui est devenue la première dépense publique en France.
00:56
Mais en fait, quasiment tout ce qui est voté en dépense est un indicatif.
01:02
Mais pourtant Agnès, la création de la loi votée sur le budget de la Sécu il y a 30 ans,
01:06
le PLFSS donc, ça avait été présenté à l'époque comme une espèce de grande avancée démocratique,
01:11
opération transparence.
01:12
Oui, on est en 1996.
01:15
Le choix qui avait été fait dans le cadre de la réforme portée par Juppé a été justement de ne pas demander au Parlement
01:22
d'autorisation annuelle au prélèvement des cotisations et des contributions sociales.
01:26
Le consentement a été donné une fois pour toutes.
01:30
En relèvement annuel de son plafond d'endettement, la Sécu est donc en roue libre.
01:35
Le vote du budget de la Sécu donne l'illusion d'une maîtrise des finances sociales.
01:38
Mais rien n'est plus faux. Pire, la loi prévoyant l'indexation sur l'inflation des prestations en espèces
01:44
au 1er janvier ou au 1er avril, les dépenses progressent mécaniquement en l'absence de dispositions contraires.
01:51
Donc finalement, vous pensez qu'on devrait avoir un seul texte pour l'ensemble du budget ?
01:56
Budget de l'État, budget de la Sécu ?
01:58
Oui, nos parlementaires n'autorisent véritablement que 35% des dépenses publiques,
02:03
celles de l'État et celles des agences de l'État.
02:05
Mais donc une prise très limitée sur les finances sociales, qui représentent pourtant 45% aujourd'hui de la dépense publique.
02:12
Et évidemment, ils ont encore moins de prise sur les collectivités locales, qui représentent environ 20% de la dépense.
02:19
Ce manque de maîtrise devrait imposer que l'on fusionne loi de finances de l'État et budget de la Sécu en un seul texte.
02:27
C'est d'ailleurs ce que font les Pays-Bas, la Suède, la Finlande et l'Italie.
02:32
A méditer donc !
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