En direct du Sénat - Le Sénat adopte la partie recettes du budget - Vidéo Dailymotion

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Au programme de ce nouveau numéro de "En direct du Sénat", édition spéciale consacrée au vote du budget au Sénat.Les sénateurs examinent depuis une semaine le budget de l’Etat. Ils viennent de voter la première partie de ce projet de loi de Finances. Dans cette émission, nous ferons un point sur ce qui a été voté dans la partie “Recettes” par les sénateurs. Trois invités pour les trois groupes politiques les plus importants de la Chambre Haute avec cette question : une sortie de l’impasse budgétaire est-elle possible et sur la base de quel accord sur le fond ?     Année de Production :

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00:00:00Bonjour à tous et bienvenue dans cette nouvelle édition en direct du Sénat,

00:00:15votre programme qui revient sur tous les temps forts de l'actualité de la Chambre haute du Parlement.

00:00:19Voici les titres de cette émission.

00:00:21Elle a eu une édition spéciale pour le projet de loi de finances.

00:00:24Les sénateurs qui examinent depuis une semaine le budget de l'État,

00:00:26ils viennent de voter la première partie de ce projet de loi de finances.

00:00:30Dans cette émission, nous ferons un point sur ce qui a été voté dans la partie recette par les sénateurs.

00:00:34À mon micro, trois invités pour les trois groupes politiques les plus importants de la Chambre haute.

00:00:39Avec cette question, une sortie de l'impasse budgétaire est-elle possible ?

00:00:42Et sur la base, de quel accord sur le fond ?

00:00:44Voyez le résultat du scrutin de cette première partie, c'était il y a quelques heures.

00:00:50Votant 345 exprimés 303 pour 198 contre 105.

00:00:58La première partie du projet de loi de finances pour 2026 est adoptée.

00:01:03Mais d'abord donc, un premier extrait de séance avec une modification forte de la majorité de la droite et du centre au Sénat.

00:01:09Les sénateurs qui ont supprimé la hausse d'impôts exceptionnels sur les sociétés prévues par le gouvernement sur les grandes entreprises qui ont réalisé des bénéfices.

00:01:17Une surtaxe qui devait rapporter 4 milliards d'euros dans les caisses de l'État.

00:01:21Mais les sénateurs de la droite et du centre qui ne veulent pas aggraver l'incertitude économique avec cette mesure exceptionnelle.

00:01:28Voyez les extraits de la séance préparée pour Public Sénat par Mathilde Noutarelli et Gauthier Dufossé.

00:01:33Je voudrais attirer l'attention de tous sur l'importance de la décision que nous allons prendre pour la vie de nos entreprises et de nos entrepreneurs.

00:01:43Je pense que les choix qu'a fait le gouvernement depuis le début du PLF en prorogeant la surtaxe d'impôts sur les sociétés sont tout bonnement, de mon point de vue, incompréhensibles.

00:01:57La Commission propose, et vous le savez, de supprimer cette surtaxe, comme d'ailleurs le Parlement et le gouvernement s'étaient engagés.

00:02:06C'est d'abord une question de respect de la parole donnée et de crédibilité.

00:02:11Depuis la promulgation du budget 2025 au mois de février, le gouvernement n'a eu de cesse d'affirmer aux chefs d'entreprise que cette surtaxe ne s'appliquerait que pour un exercice et un exercice seulement.

00:02:24Devant notre Commission, j'ai eu l'occasion de le rappeler, notre ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, avait précisé que le gouvernement ne souhaitait en aucun cas recourir à une baguette magique fiscale pour combler les écarts dont la cause est la hausse de la dépense.

00:02:44Je la cite. Par ailleurs, je veux rappeler à tous que, et on le sait, la stabilité fiscale est l'un des premiers sujets de préoccupation des chefs d'entreprise, en tous les cas à l'égal de ce que le gouvernement souhaite pour la vie politique française, la stabilité.

00:03:02Tous les entrepreneurs que j'ai rencontrés me disent la même chose lors des auditions. Il est quelque part incompréhensible que le gouvernement choisisse cette facilité de taxer les entreprises plutôt que de réduire les dépenses,

00:03:18dont je rappelle qu'elles ont trop rapidement augmenté depuis un certain nombre d'années. Vous connaissez les chiffres.

00:03:25Depuis 2019, ils sont les chiffres fournis d'ailleurs par le gouvernement. Je note d'ailleurs que le Conseil des prélèvements obligatoires soulignait lui aussi que la première priorité devait être la stabilité et la prévisibilité de la fiscalité.

00:03:43Je veux également préciser, puisqu'il est question de réindustrialiser le pays, que ça ne sera pas possible si on fait peser cette inquiétude permanente sur les entreprises,

00:03:54en ajoutant, je dirais un peu à l'improviste, excusez du peu, une surtaxe de 4 milliards d'euros que le même gouvernement s'était engagé à broger.

00:04:04Nous savons tous par expérience que le jeu des commandes croisées, les investissements des grandes entreprises, garnissent les carnets de commandes de notre tissu industriel de PME

00:04:17comme d'établissements de taille intermédiaire. Donc je veux enfin rappeler, pour avoir un seul chiffre, avec cette mesure, en fait le gouvernement propose de taxer des entreprises

00:04:28qui représentent, excusez du peu, près d'un quart de l'emploi salarié et plus de 50% des exportations.

00:04:37Je ne vois donc pas de bon paramètre à serre surtaxe, raison pour laquelle il est proposé. Le seul bon paramètre, me semble-t-il, c'est sa suppression.

00:04:47La parole est à M. Kozik.

00:04:49Merci M. le Président. Donc l'article 4 que nous allons examiner vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grands groupes.

00:04:58En la diminuant de moitié. Tout d'abord, je dois vous dire que les taux de cette contribution sont divisés par deux, dans le projet gouvernemental.

00:05:08Et pour ceux qui nous écoutent, elle touche 400 grandes entreprises dont le chiffre d'affaires en France est au moins égal à 1 milliard d'euros.

00:05:17D'ailleurs, ce n'est pas la peine de se lancer dans des diatribles sur les PME, car ce ne sont pas elles qui sont concernées avec cet article 4.

00:05:30Je voudrais rappeler que le taux de l'impôt sur les sociétés ne fait que chuter.

00:05:36Sous la présidence Macron, il est passé de 33% à 25%.

00:05:40Il y a même un décalage important entre le taux légal de 25% et le taux réel payé par les grandes entreprises, qui est en moyenne de 14%, alors qu'il s'élève à 21,4% pour les PME.

00:05:55J'ajoute que les entreprises du CAC 40 réalisent régulièrement des bénéfices records.

00:06:04Vous soutenez que cela participe à l'investissement et à l'augmentation des salaires, mais ce n'est pas vrai.

00:06:12La majorité des profits sont reversés aux actionnaires, et je rappelle que l'an dernier, ça a représenté plus de 100 milliards d'euros records en Europe.

00:06:21Il ne faut pas non plus oublier les aides publiques versées sans contrepartie, ni critères, ni conditions, qui s'élèvent à plus de 211 milliards,

00:06:32et qui sont captées par les entreprises qui sont concernées par cet article 4.

00:06:37Je vous remercie.

00:06:39Merci, la parole est à M. Blanc.

00:06:40Trois éléments.

00:06:46Le premier, rappeler que, oui, il y a eu un rapport de l'OCDE qui indique qu'il fallait qu'on ait une réorientation vers 25% de taux pour l'impôt sur les sociétés.

00:06:57Mais je rappelais quand même, parce que si on nous dit qu'on a une fiscalité sur les entreprises largement supérieure, etc.,

00:07:04rappeler que dans les pays où on a un taux, par exemple les États-Unis, l'Allemagne, à ce taux national, quelquefois de 25%,

00:07:12il y a aussi des taux régionaux, ce qui fait que les taux réels d'imposition sur les sociétés dans les pays de même strata ou qui nous environnent

00:07:19est supérieur à ce qui se passe en France, donc ça n'est pas scandaleux.

00:07:23Deuxième chose, rappeler que le gouvernement Barnier a mis sur pied cet impôt l'an passé.

00:07:30C'est un peu comme la CDHR, il y a eu une opération de com', on nous a dit, oui, mais c'est pour un exercice.

00:07:36Mais enfin, nous savons tous qu'on est engagé dans une trajectoire jusqu'à 2031, 2032, 2033, qu'il va nous falloir 180 à 200 milliards d'euros.

00:07:45Alors moi, je veux bien, effectivement, qu'on travaille sur des économies.

00:07:47Au moment du PLFSS, d'ailleurs, la gauche a proposé des économies qui ont été balayées.

00:07:54Mais il y a une certitude, c'est que des économies sans augmentation de la fiscalité, ça ne passera pas.

00:08:00Dire qu'on ne va pas augmenter la fiscalité, c'est mentir à nos concitoyens.

00:08:04Donc il y a un débat ensuite où on augmente la fiscalité.

00:08:07Je crois qu'augmenter la fiscalité sur les grandes entreprises, sur un certain nombre de grandes entreprises,

00:08:12ce n'est pas quelque chose de choquant.

00:08:14Et puis, je voudrais juste terminer là-dessus, M. le ministre, mes chers collègues.

00:08:19Si nous voulons un compromis, si nous voulons un budget, si nous voulons de la stabilité dans le pays,

00:08:25alors il faut aussi qu'il puisse y avoir un effort qui soit communément réparti.

00:08:30Supprimer cet article, c'est la démonstration qu'il y a la volonté de ne pas avoir de compromis.

00:08:34C'est votre démonstration qu'il y a la volonté de ne pas avoir de budget,

00:08:38et la démonstration qu'il y a la volonté d'avoir de l'instabilité dans le pays.

00:08:42C'est comme sur la CDHR.

00:08:44À un moment donné, il y a des impôts qu'on doit être capable de mettre sur pied,

00:08:47et il faut qu'on leur donne une stabilité dans la durée.

00:08:51Merci. La parole est à M. Marc Lamény.

00:08:53Merci, M. le Président.

00:08:55Madame la Ministre, M. le Président de la Commission des Finances, M. le Rapporteur Général, mes chers collègues.

00:09:02Quelques mots concernant cet article 4, qui vise à la prorogation en 2026, avec division par 2,

00:09:10des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

00:09:14Dans le PLF 2026, le total des recettes fiscales nettes sont estimés à 373 milliards d'euros.

00:09:23Remboursement et dégrèvement d'État s'élèvent à 140 milliards d'euros si l'on ajoute,

00:09:31alors en brut, ça ferait des recettes fiscales brutes à hauteur de 513 milliards d'euros,

00:09:39soit 18,7 milliards de plus par rapport à 2025.

00:09:42Si on prend les trois grands impôts, la TVA, 109 milliards d'euros nets,

00:09:50dont également plus, 104 milliards d'euros pour l'impôt sur le revenu,

00:09:5559 milliards d'euros l'impôt sur les sociétés, ce sont les trois grands impôts.

00:10:00Le produit des petits impôts est soutenu par la création d'impôts nouveaux

00:10:05ou la prorogation d'impositions temporaires.

00:10:07Alors ça représente 100 milliards d'euros avec les autres recettes fiscales.

00:10:16Je cite mon excellent collègue Emmanuel Caput sur le produit, la création d'impôts nouveaux,

00:10:23qu'il cite souvent.

00:10:24Concernant l'impôt sur les sociétés, c'est la principale imposition sur les entreprises,

00:10:36ça représente 17% des recettes fiscales pour 2025.

00:10:40Cette prorogation de ce dispositif dans l'article 4 affaiblirait réellement la compétitivité des grandes entreprises,

00:10:48et ce sont réellement des employeurs.

00:10:50Donc j'irai dans le sens du rapporteur général avec un amendement de suppression de cet article

00:10:54et celui de notre excellent collègue Emmanuel Capujour.

00:10:58Merci.

00:10:58La parole est à monsieur Olivier Rittman.

00:11:01Président.

00:11:04Merci monsieur le président.

00:11:07Monsieur le ministre, mes chers collègues, je voulais quand même apporter quelques points

00:11:11sur cet article, sur cette contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises.

00:11:16Je l'ai dit dans la discussion générale, c'est déjà une question de respect de la parole donnée par l'Etat.

00:11:22Contribution exceptionnelle qui était de 8 milliards.

00:11:25Ce n'était pas contribution exceptionnelle de 8 milliards, puis peut-être encore un petit peu derrière.

00:11:30Quand va-t-on mettre fin à cette instabilité pour nos entreprises

00:11:34qui est le plus grand défaut qu'on peut leur mettre,

00:11:38et le plus gros boulet qu'on peut leur mettre aux pattes ?

00:11:40Il y a une question qui se pose, monsieur le ministre.

00:11:42Quand est-ce qu'on va arrêter tous les ans de mettre de l'instabilité

00:11:46dans les visions, la visibilité, les projets d'investissement des entreprises ?

00:11:50Chaque année, les entreprises tremblent de savoir,

00:11:53et encore plus cette année que les autres, elles nous le disent toutes,

00:11:57qu'est-ce qui va se passer pour nous l'année prochaine ?

00:11:59On vote au mois de novembre, décembre, un budget qui s'appliquera l'année d'après

00:12:02et qui conditionne alors que les entreprises, eux, c'est du long terme, voire du très long terme.

00:12:07Quand j'entends, là on n'est que sur les grandes entreprises, on n'est pas sur les PME.

00:12:13Mais je vous l'ai dit, arrêtons de mettre en opposition les très petites, les petites, les moyennes, les grandes.

00:12:17C'est un écosystème.

00:12:19Quand on touche à l'un, on touche aux autres.

00:12:22Les grandes entreprises, c'est du travail, c'est des donneurs d'ordre,

00:12:26c'est de la sous-traitance pour les petites et les très petites.

00:12:28Cher Thierry Kozyk, vous faisiez partie de la commission d'enquête sur les aides publiques.

00:12:34Bernard Arnault lui-même le dit.

00:12:36Moi, si je n'ai pas des petites ou des très petites entreprises,

00:12:39si je n'ai pas des artisans dans tous les territoires de notre pays

00:12:42qui sont capables de travailler le cuir de la meilleure des manières,

00:12:46je suis incapable de vendre des sacs à main Made in France.

00:12:48Et sans contrepartie, les aides, s'il vous plaît, 200 et quelques milliards d'aides,

00:12:55rien que les cotisations et les impôts payés, c'est 1 217 milliards.

00:13:00Donc la contrepartie, il est au moins de 1 000 milliards pour les entreprises.

00:13:05Même Marie-Lise Léon, même Frédéric Souillot disent que les aides publiques ne sont pas remises en cause.

00:13:10Ce qu'on veut, c'est de l'évaluation.

00:13:11Merci.

00:13:12Merci, Président Rittmann.

00:13:13Monsieur le ministre.

00:13:15Merci, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

00:13:18Les sénateurs, d'abord, bonjour à tous et à toutes.

00:13:20Très heureux de passer une partie de ce week-end avec vous.

00:13:23Je vais prendre une parole sur cet article 4

00:13:26et j'espère ensuite pouvoir aller très vite sur les avis des multiples amendements

00:13:30qui concernent cet article et l'après 4.

00:13:32Donc permettez-moi d'être un peu long maintenant pour être beaucoup plus bref.

00:13:36Après. Non, non, pas trop, je vous rassure.

00:13:40D'abord, je trouve que le débat qui a eu lieu dans le cadre de ces prises de parole liminaires

00:13:44montre bien, en fait, le débat qu'on a entre nous

00:13:47et notre capacité ou non à converger in fine vers un budget

00:13:50qui pourrait être voté largement malgré des désaccords importants

00:13:54et de substance sur un sujet aussi important que la fiscalité des entreprises.

00:13:59Vous parlez ici, ou plutôt s'exprime devant vous,

00:14:01un ministre qui a été parlementaire depuis 2017,

00:14:03président de commission aux affaires économiques,

00:14:05ministre, puis vice-président d'Assemblée,

00:14:07qui a porté la politique de baisse de la taxation des sociétés depuis 2017,

00:14:11qui nous a amenés pour simplifier de 33 à 25 % progressivement

00:14:16et nous remettre dans la compétition européenne.

00:14:18Mais devant vous s'exprime aussi un ministre qui a déposé un budget,

00:14:21et qui l'assume évidemment, dans lequel cette surtax IES,

00:14:24surtaxe sur l'impôt sur les sociétés,

00:14:26les grandes sociétés votées l'année dernière,

00:14:29est prolongée pour l'année prochaine à hauteur de 4 milliards.

00:14:32Donc ça veut quand même dire moins d'impôts sur les sociétés

00:14:35pour les entreprises concernées en 2026 qu'en 2025,

00:14:38puisqu'on passerait d'une surtaxe IES de 8 à 4.

00:14:42Et pourquoi on l'a fait ?

00:14:43D'abord, un, parce que dans ce budget,

00:14:45on a considéré qu'il fallait un redressement important

00:14:50de nos finances publiques,

00:14:52et que ce redressement de nos finances publiques,

00:14:53en partie parce qu'on y croit,

00:14:55et en partie parce qu'on est sensible à l'équation politique

00:14:57qui existe aujourd'hui en France,

00:14:59et je dirais aux aspirations parfois contradictoires

00:15:02dont notre rôle à tous est de les faire converger

00:15:05entre plus d'impôts et moins de dépenses.

00:15:07Et le gouvernement a choisi de déposer un budget,

00:15:10nous avons choisi de déposer un budget

00:15:12dans lequel l'effort en dépenses primaires

00:15:15était à peu près d'un tiers sur les prélèvements

00:15:16et de deux tiers sur les dépenses.

00:15:18On peut avoir des avis différents sur certains

00:15:20qui pensent sans doute qu'on devrait faire plus de l'un

00:15:23et d'autres qui pensent qu'on devrait faire plus de l'autre,

00:15:25mais nous, ça nous a semblé équilibré.

00:15:27Et à partir de là, à partir du moment qu'on souhaite

00:15:29un effort équilibré entre impôts et dépenses,

00:15:31on essaye de toucher les prélèvements

00:15:33qui nous semblent les moins inefficaces possibles.

00:15:36Et c'est vrai qu'aujourd'hui,

00:15:38aller surtaxer des entreprises qui font des bénéfices,

00:15:42qui sont des entreprises qui vont plutôt bien aujourd'hui,

00:15:44ça nous semble plus favorable

00:15:45que d'aller chercher des impôts plus inefficaces

00:15:48ou tapant directement sur les classes moyennes

00:15:50de nos concitoyens.

00:15:52Et donc, cette logique-là,

00:15:54c'est vraiment une logique d'équilibre global du budget

00:15:56avec un instrument qui nous semble le moins inefficace de tous,

00:16:00qui permet de faire contribuer les grandes entreprises

00:16:02qui, je le répète, gagnent de l'argent,

00:16:04et tant mieux pour elles,

00:16:05de manière exceptionnelle.

00:16:07Effectivement, l'exception, deux fois de suite,

00:16:09monsieur le Président, je vous entends,

00:16:11ça ne devient pas une règle,

00:16:12mais il faut que ce soit une exception.

00:16:14J'insiste quand même sur le fait qu'on a décidé

00:16:16de diminuer cette contribution exceptionnelle par deux

00:16:19et que ça nous...

00:16:21Vraiment, ça nous semble être à la fois

00:16:23une manière équilibrée dépense-recette,

00:16:26efficace d'un point de vue des recettes

00:16:28et acceptable in fine,

00:16:31j'espère en tout cas,

00:16:33par une majorité de sénateurs et de députés

00:16:35quand il faudra arriver jusqu'au bout.

00:16:38C'est la raison pour laquelle je serai évidemment,

00:16:40au nom du gouvernement,

00:16:40défavorable aux amendements de suppression portés,

00:16:46mais aussi aux amendements, je dirais,

00:16:47de complexification du dispositif

00:16:50qui existe ici ou là.

00:16:51Il y a aussi beaucoup d'amendements après quatre

00:16:53auxquels je serai, dans la majeure partie

00:16:56d'entre eux, défavorable,

00:16:57parce qu'eux aussi, ils tendent,

00:16:58chacun, selon ses nuances,

00:17:00à complexifier un peu le système

00:17:02qui est au fond un système très simple.

00:17:03On a un impôt sur les sociétés,

00:17:05on demande une surtaxe aux grandes,

00:17:08et j'allais dire, on s'arrête là.

00:17:09Je ne serai pas plus long, M. le Président,

00:17:11et à partir de là,

00:17:12je vais aller très vite dans les avis.

00:17:14C'est un engagement de ma part,

00:17:15et je le tiendrai.

00:17:16Merci, M. le ministre.

00:17:17Alors, nous débutons par un amendement

00:17:19de la Commission,

00:17:20présenté par le rapporteur général,

00:17:22avec quatre identiques amendements de suppression.

00:17:26Je considère que l'amendement

00:17:28a évidemment été défendu.

00:17:30Je veux simplement peut-être donner

00:17:32deux éléments de précision complémentaire.

00:17:34Un premier, M. le ministre,

00:17:36à l'endroit du gouvernement

00:17:37et du ministre que vous êtes.

00:17:38On devait passer de huit à zéro.

00:17:42Vous dites, j'aurais dû de moitié,

00:17:43de huit à quatre,

00:17:44mais vous avez augmenté de 50 %

00:17:46à l'Assemblée nationale.

00:17:47Donc, huit divisé par deux égale quatre,

00:17:50multiplié par 50 % égale six.

00:17:53Moi, je ne m'y retrouve plus.

00:17:55Je préfère huit zéro.

00:17:56Comme ça, au moins,

00:17:57les choses sont claires.

00:17:58Et puis, peut-être,

00:17:59pour expliquer également,

00:18:02peut-être un peu plus concrètement,

00:18:03évidemment, sans citer,

00:18:04il y a aujourd'hui un certain nombre

00:18:06de grandes entreprises en France,

00:18:08de groupes qui travaillent dans la coopération,

00:18:11dans le mutualisme,

00:18:13dont la philosophie même

00:18:15est un partage assez différent

00:18:19par rapport des rémunérations

00:18:21et, comment dirais-je,

00:18:23de la rémunération globale

00:18:25de leurs salariés,

00:18:27qui se trouvent frappés,

00:18:29pour le coup, de plein fouet,

00:18:30puisqu'en plus,

00:18:31ils exercent uniquement

00:18:33sur le territoire national.

00:18:35Il y a quelque chose

00:18:35dans le produire en France

00:18:37et, comment dirais-je,

00:18:39vis-à-vis de ces entreprises

00:18:40qui est assez contre-intuitif.

00:18:42Je continue de penser

00:18:43qu'il vaut mieux choisir aujourd'hui

00:18:46de passer à zéro

00:18:47pour redonner du souffle

00:18:49parce que nous allons avoir besoin,

00:18:52si on ne veut pas trop fiscaliser,

00:18:54de cette capacité des entreprises

00:18:56à créer de la richesse.

00:18:57M. Capu, pour un amendement identique,

00:19:0045 rectifiés.

00:19:02Merci, M. le Président.

00:19:04J'ai cru qu'on était bloqués

00:19:06dans le mauvais film

00:19:07un jour sans fin, ce matin.

00:19:09Hier, on a passé notre journée

00:19:10à créer des impôts.

00:19:12Le Sénat a passé sa journée

00:19:13à voter des impôts.

00:19:14Et ce matin, j'arrive

00:19:15et l'Union centriste recrée

00:19:17une nouvelle contribution exceptionnelle.

00:19:20Et là, enfin, merci,

00:19:21M. le rapporteur général,

00:19:23mon amendement de suppression

00:19:25est identique au vôtre.

00:19:26Enfin, on arrête la création

00:19:28de nouveaux impôts.

00:19:31Qu'est-ce qu'il y a de pas clair

00:19:32dans contribution exceptionnelle ?

00:19:34Il y a contribution exceptionnelle

00:19:36et exceptionnelle,

00:19:37et donc elle est temporaire.

00:19:38Merci, M. le Président Hittman,

00:19:39de le rappeler.

00:19:41Cette contribution,

00:19:42elle avait un caractère temporaire.

00:19:45La parole publique,

00:19:45le respect de la parole publique

00:19:47nécessite qu'on s'y tienne

00:19:49et qu'on ne demande pas

00:19:51des efforts exceptionnels

00:19:52chaque année aux grandes entreprises,

00:19:53dont on sait,

00:19:54le Président Hittman l'a rappelé,

00:19:56qu'elles sont en réalité

00:19:57dans des ensembles économiques

00:20:02avec beaucoup de sous-traitants.

00:20:03Et donc, si on tape l'un,

00:20:04on tape l'ensemble

00:20:05de la chaîne de production.

00:20:06Deuxième élément,

00:20:08un, elle est temporaire.

00:20:09Deux, je le rappelle,

00:20:12mais je pense qu'il faut le souligner,

00:20:14le matraquer,

00:20:16ça n'est pas en créant des impôts

00:20:18qu'on va résoudre

00:20:18les problèmes de notre pays,

00:20:20c'est en baissant la dépense publique.

00:20:22Et donc, il faut se concentrer

00:20:25sur la baisse de la dépense publique.

00:20:28Et le troisième et dernier point,

00:20:31on a déjà,

00:20:33mes chers collègues,

00:20:34des impôts extrêmement élevés

00:20:36par rapport aux impôts

00:20:38qui pèsent sur les entreprises

00:20:39dans l'Union européenne,

00:20:42notamment.

00:20:43Et donc, il faut impérativement,

00:20:46rapidement baisser la dépense publique

00:20:48et baisser les impôts.

00:20:49C'est la raison pour laquelle

00:20:50je vous propose de supprimer,

00:20:51comme le rapporteur général

00:20:52et comme mes collègues,

00:20:54cette contribution exceptionnelle temporaire.

00:20:57Merci.

00:20:57La parole est à Mme Levard

00:20:58pour un amendement identique

00:20:59de suppression.

00:21:02Très bien.

00:21:03Il a été défendu.

00:21:04Très bien.

00:21:05Le suivant n'est pas défendu.

00:21:08Donc, nous avons trois amendements

00:21:09identiques de suppression

00:21:11que je mets aux voix.

00:21:15Madame Latrix-Contin.

00:21:18Merci, M. le Président.

00:21:20M. le Ministre.

00:21:22En effet, nous sommes dans un jour sans fin.

00:21:24Le jour sans fin des baisses de recettes

00:21:26depuis hier.

00:21:29On a, dans notre haute assemblée,

00:21:31on nous rappelle souvent

00:21:32à la responsabilité.

00:21:34La responsabilité d'atteindre,

00:21:36de stabiliser notre dette

00:21:37et d'atteindre 3% de déficit.

00:21:41Mais que voit-on depuis hier ?

00:21:43L'article 3 visant à lutter

00:21:45contre l'optimisation.

00:21:47La majorité sénatoriale

00:21:49l'a complètement vidé de son contenu

00:21:52et a affaibli le rendement.

00:21:54Hier encore,

00:21:55la modification de l'impôt

00:21:57sur la fortune immobilière.

00:22:00Moins 600 millions,

00:22:01la ministre l'a indiqué.

00:22:03Donc, vous avez baissé sensiblement

00:22:06les recettes hier

00:22:07et encore aujourd'hui.

00:22:09Vous privez l'Etat

00:22:10de 4 milliards de recettes.

00:22:13On le sait,

00:22:14depuis 2017,

00:22:15les dépenses,

00:22:16la part des dépenses

00:22:17dans le produit intérieur brut

00:22:19est stable

00:22:20et ce sont les recettes

00:22:21qui ont baissé.

00:22:23Donc, vous rajoutez encore

00:22:24à la facture.

00:22:25La facture du Sénat

00:22:27commence là à être salée.

00:22:29Et je voudrais revenir,

00:22:30en effet,

00:22:31sur l'impôt sur les sociétés,

00:22:33sur son taux

00:22:34qui est effectivement de 25%,

00:22:37mais pour les grandes entreprises,

00:22:39l'INSEE a rappelé

00:22:40encore très récemment

00:22:42que les grandes entreprises

00:22:44payent effectivement

00:22:45moins d'impôts

00:22:47que les PME.

00:22:48Leur taux effectif d'imposition

00:22:50lié en partie à l'optimisation

00:22:53est de 14,3%.

00:22:56On sait que leur impôt

00:22:58est régressif.

00:23:00Donc, je pense que c'est

00:23:01complètement irresponsable

00:23:03de se priver

00:23:04de cette recette.

00:23:06Ce n'est pas un impôt

00:23:06sur la production,

00:23:08c'est un impôt

00:23:08sur des entreprises

00:23:09qui sont rentables

00:23:11et qui peuvent contribuer

00:23:12à l'effort national.

00:23:14Je vous remercie.

00:23:15Merci.

00:23:15Monsieur le ministre,

00:23:16je vais vous laisser la parole

00:23:17puisque j'avais anticipé

00:23:18sur votre avis défavorable,

00:23:19mais si vous souhaitez

00:23:20prendre la parole...

00:23:21Non, mais j'ai dit

00:23:23que je serais bref,

00:23:24donc c'est un avis défavorable

00:23:25juste pour madame la sénatrice.

00:23:26La raison pour laquelle

00:23:27les grandes entreprises

00:23:28payent en moyenne

00:23:29moins d'impôts

00:23:30que les petites,

00:23:31c'est parce qu'elles investissent

00:23:31davantage en pourcentage

00:23:33du chiffre d'affaires.

00:23:34Donc, tout ça est économique

00:23:35et absolument pas lié

00:23:37à de l'optimisation

00:23:38qu'elle qu'elle soit.

00:23:38Mais avis défavorable

00:23:39sur tous les amendements

00:23:40de suppression.

00:23:42Voilà pour cet extrait

00:23:43de la séance

00:23:43qui se tenait cette semaine

00:23:44au Sénat.

00:23:45Pour en parler,

00:23:45j'accueille ici

00:23:46David Marguerite.

00:23:46Bonjour.

00:23:47Bonjour.

00:23:47Sénateur LR de la Manche,

00:23:49c'est l'une des principales

00:23:50modifications de la droite

00:23:51depuis une semaine

00:23:51dans ce volet recette du budget.

00:23:53Pas de surtaxe

00:23:54pour les grandes entreprises.

00:23:55Cela devait rapporter

00:23:564 milliards dans le budget

00:23:57et cela a valu

00:23:58à la majorité de la droite

00:23:59et du sang d'être accusé

00:24:00en séance de privilégier

00:24:01les grandes entreprises

00:24:02et non pas les Français

00:24:04dont certains impôts

00:24:05vont augmenter.

00:24:06Qu'est-ce que vous répondez ?

00:24:07Je dirais que le Sénat

00:24:08a totalement remanié

00:24:09la copie initiale

00:24:10du gouvernement

00:24:10et il a complètement évité

00:24:12également le Sénat

00:24:13de rentrer dans

00:24:14l'hystérie fiscale,

00:24:15ce que Gérard Larcher,

00:24:16le président Gérard Larcher

00:24:17a appelé l'hystérie fiscale

00:24:18de l'Assemblée nationale.

00:24:19Et en effet,

00:24:20nous avons choisi

00:24:21d'éviter des prélèvements

00:24:23extrêmement lourds

00:24:24pour les Français

00:24:24et dangereux

00:24:25pour la croissance économique.

00:24:26Je pense, en effet,

00:24:27et vous venez de le citer,

00:24:29à la surtaxe

00:24:29sur l'impôt sur les sociétés

00:24:31que nous avons évité

00:24:32dans le débat budgétaire

00:24:33et supprimé

00:24:34parce qu'en effet,

00:24:35il s'agit là

00:24:36de permettre la croissance

00:24:37et d'éviter de l'asphyxier.

00:24:39Et en même temps

00:24:40que nous faisons cela,

00:24:40nous avons évité

00:24:41que les autant entrepreneurs

00:24:43se voient imposer

00:24:44un seuil de TVA

00:24:45revu à la baisse.

00:24:45Donc, le message

00:24:47que nous envoyons,

00:24:48il est à la fois

00:24:48pour les grandes entreprises,

00:24:49les moyennes entreprises

00:24:50et également

00:24:51pour les artisans,

00:24:52les commerçants.

00:24:53Bref, la responsabilité

00:24:54du Sénat

00:24:55est bien de faire en sorte

00:24:56que l'économie

00:24:57puisse continuer

00:24:58de tourner dans notre pays

00:24:59et d'éviter des surtaxes

00:25:01qui viennent étouffer

00:25:02la croissance.

00:25:03Un budget pro-business,

00:25:04vous l'assumez,

00:25:05c'est la copie

00:25:05qui va ressortir à la fin ?

00:25:06Non, je dirais

00:25:06que c'est un budget

00:25:07de responsabilité

00:25:08parce que quand nous

00:25:09votons des mesures

00:25:11qui sont des mesures

00:25:12qui soutiennent

00:25:13la croissance économique,

00:25:14nous préservons également

00:25:14le pouvoir d'achat

00:25:15des Français

00:25:16et je pense

00:25:17à l'indexation

00:25:18du barème

00:25:19de l'impôt sur le revenu

00:25:20pour la première tranche

00:25:22qui évite

00:25:22à 200 000

00:25:23de nos concitoyens

00:25:24les plus modestes

00:25:25de rentrer

00:25:26dans l'impôt sur le revenu.

00:25:27Bref,

00:25:28c'est un budget

00:25:28d'équilibre,

00:25:29de responsabilité

00:25:30et qui privilégie

00:25:31en effet

00:25:31la baisse de la dépense

00:25:32à l'augmentation de l'impôt.

00:25:33Est-ce que votre priorité

00:25:34c'est toujours

00:25:35de ramener le déficit

00:25:36à 4,7% du PIB

00:25:38contre 5,4%

00:25:39cette année ?

00:25:40Cette marche

00:25:41elle est toujours atteignable

00:25:42dans les mesures

00:25:42qui sont votées actuellement ?

00:25:43Oui et la majorité

00:25:44sénatoriale y veille.

00:25:46Nous faisons en sorte

00:25:47en effet...

00:25:47Parlevé la suppression

00:25:48de certaines recettes ?

00:25:48Oui bien sûr

00:25:49parce que nous l'assumons

00:25:50complètement.

00:25:51Nous avons voulu

00:25:52tout au long

00:25:53de ces débats budgétaires

00:25:54sur la partie recettes

00:25:54tenir la ligne

00:25:55des 4,7%.

00:25:56Nous allons rentrer

00:25:57dans la partie dépenses

00:25:58désormais

00:25:59mais nous allons voter

00:26:01des mesures

00:26:01qui vont réduire

00:26:02la dépense publique.

00:26:03Et je voudrais également dire

00:26:04que le Sénat

00:26:04et c'est sa responsabilité

00:26:05préservent les collectivités

00:26:06territoriales

00:26:07puisqu'un effort

00:26:08de quasiment 5 milliards

00:26:09leur a été demandé

00:26:10par le gouvernement

00:26:10aujourd'hui cet effort

00:26:11est ramené à 2 milliards

00:26:12et ce n'est que justice

00:26:14pour des collectivités

00:26:15territoriales

00:26:15qui ne sont en rien

00:26:16responsables aujourd'hui

00:26:18de la dette abyssale

00:26:19de notre pays

00:26:20qui votent des budgets

00:26:20à l'équilibre

00:26:21et qui participent

00:26:22à 70%

00:26:23de l'investissement public

00:26:24et qui donc soutiennent

00:26:24la croissance.

00:26:25On peut rajouter

00:26:25taxe sur les petits colis

00:26:26de 5 euros

00:26:27suppression de l'abattement

00:26:28de 10%

00:26:29pour les retraités

00:26:29les plus aisés

00:26:30donc effort des collectivités

00:26:32ramené à 2 milliards d'euros

00:26:33est-ce que ces mesures

00:26:34ont des chances

00:26:35d'atteindre la copie finale

00:26:37parce qu'il va y avoir

00:26:38maintenant un exercice

00:26:39compliqué

00:26:39avec la navette parlementaire ?

00:26:42Oui en effet

00:26:43nous sommes maintenant

00:26:44dans le dur

00:26:45des discussions

00:26:45qui vont commencer

00:26:46avec l'Assemblée nationale

00:26:47via la navette parlementaire.

00:26:49Nous espérons

00:26:49que la responsabilité

00:26:51l'emporte

00:26:51que en effet

00:26:53députés et sénateurs

00:26:55puissent arriver

00:26:55à un budget

00:26:57qui soit un budget

00:26:58de compromis

00:26:59et qui soit un budget

00:27:00qui préserve

00:27:01à la fois les Français

00:27:02les plus modestes

00:27:03et la croissance économique.

00:27:04Est-ce qu'on peut dire

00:27:05aux Français

00:27:05qu'il y aura bien

00:27:06un budget d'ici

00:27:07au 31 décembre ?

00:27:08Parce qu'on voit

00:27:08que c'est compliqué

00:27:09même sur l'objet

00:27:09de la sécurité sociale

00:27:10qui est examinée

00:27:11en ce moment

00:27:11par les députés.

00:27:13Est-ce qu'il y a

00:27:13une sortie de crise

00:27:14possible de cet impasse politique ?

00:27:16Je l'espère

00:27:16mais je fais partie

00:27:18de ceux qui considèrent

00:27:19qu'il vaut mieux

00:27:20à l'arrivée

00:27:20qu'il n'y ait pas

00:27:21de budget tout de suite

00:27:22plutôt qu'un très mauvais

00:27:23budget pour les Français.

00:27:25Les discussions

00:27:25auxquelles on a assisté

00:27:28à l'Assemblée nationale

00:27:29étaient extrêmement préoccupantes

00:27:31pour l'avenir

00:27:31de notre pays

00:27:32et moi je préfère

00:27:33en effet

00:27:33que si le compromis

00:27:34n'est pas possible

00:27:35que nous n'ayons pas

00:27:36un budget

00:27:37qui soit un budget

00:27:38des horreurs fiscales

00:27:39et un budget

00:27:40qui vienne finalement

00:27:41étouffer complètement

00:27:43la croissance

00:27:43qui est déjà

00:27:44très faible

00:27:45dans notre pays

00:27:46et donc la responsabilité

00:27:47je l'espère

00:27:47l'emportera

00:27:48en évitant ce risque.

00:27:49Donc si la droite

00:27:50n'obtient pas gain de cause

00:27:51sur la copie

00:27:52donc avec ces mesures

00:27:53votées en ce moment

00:27:53au Sénat

00:27:53il y aura une loi spéciale

00:27:55et vous assumez

00:27:55le compromis

00:27:56n'est pas

00:27:57le graal

00:27:58dans cette négociation.

00:28:00Si je crois

00:28:00que le compromis

00:28:01est possible

00:28:01et qu'il est souhaitable

00:28:02pour notre pays

00:28:03mais je crois

00:28:04que le compromis

00:28:04ce n'est pas la compromission

00:28:05et que éviter le pire

00:28:07c'est éviter un budget

00:28:08qui en effet

00:28:08ne préserve pas

00:28:09l'intérêt des Français

00:28:10et de la croissance économique

00:28:11et c'est le chemin

00:28:12qu'il faut trouver

00:28:14parce que le Premier ministre

00:28:15a annoncé

00:28:15qu'il ne voulait pas

00:28:16de 49-3

00:28:16ce qui est pour moi

00:28:17une erreur

00:28:18le 49-3

00:28:19n'est pas un outil

00:28:20contre la démocratie parlementaire

00:28:22c'est un outil

00:28:23du parlementarisme rationalisé

00:28:24c'est-à-dire un outil

00:28:25qui permet

00:28:26lorsque le débat

00:28:27n'est plus possible

00:28:27d'arriver à un compromis

00:28:29et à un budget pour la France

00:28:30je regrette la décision

00:28:31du Premier ministre

00:28:31de ce point de vue.

00:28:32Donc comme Bruno Rotaillot

00:28:33et Gérard Larcher

00:28:33vous appelez Sébastien Lecornu

00:28:34à reprendre cette idée

00:28:36à revenir sur cette décision

00:28:38d'utiliser le 49-3

00:28:39c'est pas trop tard

00:28:40il peut l'utiliser

00:28:41en nouvelle lecture ?

00:28:42Je crois qu'il peut le faire

00:28:44bien évidemment

00:28:44je crois qu'il est encore temps

00:28:45de revenir à la raison

00:28:46je suis profondément gaulliste

00:28:48c'est un outil

00:28:49le 49-3

00:28:50qui a été mis en place

00:28:51dans les institutions

00:28:51de la Ve République

00:28:52précisément pour éviter

00:28:54la situation de crise

00:28:54dans laquelle nous sommes aujourd'hui

00:28:55il faut l'utiliser

00:28:56quand il n'y a pas d'autre solution.

00:28:57Et j'ai une dernière question

00:28:58à propos du budget

00:28:59de la sécurité sociale

00:29:00l'autre texte budgétaire

00:29:01qu'est-ce que vous pensez

00:29:02de la position du parti Horizon

00:29:04à l'Assemblée nationale

00:29:05du groupe Horizon ?

00:29:06Edouard Philippe a expliqué

00:29:07on ne peut pas voter pour

00:29:09est-ce que cette intransigeance

00:29:11complique aussi

00:29:12la donne et l'équation ?

00:29:14Ça revient à ce que je disais

00:29:14tout à l'heure

00:29:15c'est-à-dire que lorsque

00:29:16le compromis n'est pas possible

00:29:17et que nous arrivons

00:29:19à un budget extrêmement dangereux

00:29:20en effet il faut ne pas le voter

00:29:21parce que c'est aussi

00:29:22un acte de responsabilité

00:29:23que de ne pas voter n'importe quoi

00:29:25donc d'une certaine manière

00:29:26je comprends

00:29:27la position qui est celle

00:29:28aujourd'hui d'Edouard Philippe

00:29:28et je comprends

00:29:29qu'en l'état actuel des choses

00:29:30en effet le budget

00:29:32de la sécurité sociale

00:29:33ne soit pas votable.

00:29:34Merci beaucoup

00:29:35Merci pour cette réaction

00:29:37à notre micro

00:29:37et donc le texte

00:29:38qui maintenant continue

00:29:39sur le volet dépenses au Sénat

00:29:41alors que les députés

00:29:42eux examinent le PLFSS.

00:29:44Merci beaucoup.

00:29:49Allez, deuxième extrait

00:29:51des débats

00:29:51et autres moments clés

00:29:53au Sénat

00:29:53lors de l'examen

00:29:54de ce volet recette

00:29:56avec le débat

00:29:57autour de la taxe Zuckman

00:29:58la gauche

00:29:59qui a tenté

00:29:59de reproposer

00:30:00cette taxe

00:30:01mais elle n'a pas été adoptée

00:30:02autre modification

00:30:04la majorité sénatoriale

00:30:05qui a réécrit

00:30:05le dispositif

00:30:07du gouvernement

00:30:07qui visait à taxer

00:30:08les holdings

00:30:09en excluant notamment

00:30:10de l'impôt

00:30:11les actifs financiers

00:30:12et la trésorerie

00:30:13détenue par les holdings

00:30:14voyez ces moments forts

00:30:16préparés pour Public Sénat

00:30:17par Mathieu Notarelli

00:30:18et Gauthier Dufossé

00:30:19Dès qu'on parle

00:30:20de la taxe Zuckman

00:30:21d'abord

00:30:22on nous dit

00:30:23qu'il y aurait

00:30:24une inconstitutionnalité

00:30:26je le dis ici

00:30:28jamais démontré

00:30:30jamais démontré

00:30:32non mais il y a un moment

00:30:33quand on justifie

00:30:34une argumentation

00:30:34faut-il l'avoir

00:30:35la deuxième chose

00:30:37c'est

00:30:37soyons très précis

00:30:39on y revient

00:30:39tout le monde le sait ici

00:30:411800 foyers

00:30:42c'est à dire que

00:30:44c'est une taxe

00:30:44qui va toucher

00:30:450,003%

00:30:48de la population

00:30:48c'est quand même

00:30:52une vraie question

00:30:52entre l'égalité

00:30:54et légitimité

00:30:56et enfin

00:30:57sur ces 2%

00:30:59c'est

00:30:59je veux dire

00:31:00en gros là

00:31:03soit

00:31:05c'est ce qu'on vient

00:31:06de faire là

00:31:07nous on a voté

00:31:08contre l'article 3

00:31:09il y a même

00:31:10plus de rendement

00:31:11possible

00:31:11voilà

00:31:14je vous le dis

00:31:15c'est impensable

00:31:17c'est impensable

00:31:18qu'on touche pas

00:31:19à 0,003%

00:31:21de gens

00:31:23qui détiennent

00:31:24cet argent

00:31:25c'est pas tenable

00:31:27ça passera peut-être là

00:31:28ça sera légal

00:31:29le vote

00:31:29mais ça sera pas légitime

00:31:31dans la société française

00:31:32et y compris

00:31:33tout électorat

00:31:34ça sera pas seulement

00:31:35une question

00:31:36d'électorat de gauche

00:31:37et d'électorat de droite

00:31:38c'est insoutenable

00:31:40c'est insoutenable

00:31:41merci monsieur

00:31:44Kozyk

00:31:45merci monsieur le président

00:31:47en 15 ans

00:31:49je crois que notre collègue

00:31:51Ritman n'est plus là

00:31:52ça lui aurait fait plaisir

00:31:53la fortune

00:31:54des 500 plus riches

00:31:55de notre pays

00:31:56a été multipliée

00:31:57par 6

00:31:58alors même

00:32:00qu'aucune autre partie

00:32:01de la population

00:32:01n'a connu

00:32:02un tel enrichissement

00:32:03et que le taux de pauvreté

00:32:05atteint aujourd'hui

00:32:06des sommets

00:32:07dans notre pays

00:32:08est-ce que dans la nation

00:32:10des droits de l'homme

00:32:11nous acceptons

00:32:14de telles inégalités

00:32:15face à l'accumulation

00:32:17infinie

00:32:18des plus riches

00:32:18de notre pays

00:32:19le présent amendement

00:32:20propose donc

00:32:21l'instauration

00:32:22d'une contribution

00:32:22minimale

00:32:24de 2%

00:32:24sur les patrimoines nets

00:32:26supérieurs

00:32:27à 100 millions

00:32:28d'euros

00:32:28cette taxe

00:32:31cible

00:32:31les patrimoines

00:32:32de plus de 100 millions

00:32:33d'euros

00:32:34avec une base taxable

00:32:35alignée sur les règles

00:32:36applicables

00:32:37aux droits de mutation

00:32:38inclurent notamment

00:32:39les titres

00:32:40de sociétés industrielles

00:32:41commerciales

00:32:42artisanales

00:32:43agricoles

00:32:43ou libérales

00:32:45un dispositif

00:32:46qui

00:32:46je le rappelle

00:32:47est soutenu

00:32:48par 7 prix Nobel

00:32:50le constat

00:32:52est simple

00:32:520,1%

00:32:55des ménages

00:32:55les plus riches

00:32:56de notre pays

00:32:57bénéficient

00:32:58aujourd'hui

00:33:00d'un taux

00:33:00d'imposition

00:33:01proportionnellement

00:33:02inférieur

00:33:03à celui

00:33:04pesant

00:33:05sur les ménages

00:33:07modestes

00:33:08si l'on considère

00:33:10l'ensemble

00:33:10des prélèvements

00:33:11TVA

00:33:12impôt sur le revenu

00:33:13impôt sur les sociétés

00:33:14CSG

00:33:15ces mêmes millionnaires

00:33:17paient l'équivalent

00:33:18de 26%

00:33:19de leurs revenus

00:33:20en impôts

00:33:21contre 54%

00:33:22pour la moyenne

00:33:22des français

00:33:23une injustice

00:33:25qui n'a d'ailleurs

00:33:26cessé de croître

00:33:27sous l'air

00:33:28d'Emmanuel Macron

00:33:29faisant de la France

00:33:30le pays

00:33:31avec le plus

00:33:32de milliardaires

00:33:34en Europe

00:33:35aujourd'hui

00:33:35face à une iniquité

00:33:38criante

00:33:39cette taxe

00:33:40permet de garantir

00:33:41que les plus riches

00:33:42de notre pays

00:33:42ne paient pas plus

00:33:44mais proportionnellement

00:33:46pas moins

00:33:46d'impôts

00:33:47que leurs secrétaires

00:33:49pour un amendement

00:33:52identique

00:33:521498

00:33:53merci

00:33:55monsieur le président

00:33:56je l'ai dit

00:33:57plusieurs fois

00:33:58mais évidemment

00:33:59ce projet

00:34:00loi de finances

00:34:00c'est celui

00:34:02qui doit répondre

00:34:03à une question

00:34:04une question

00:34:05qui part d'un constat

00:34:06qui est partagé

00:34:07qui est que

00:34:07nos comptes publics

00:34:08sont dans le rouge

00:34:09liés à

00:34:10un certain nombre

00:34:11de cadeaux fiscaux

00:34:13et ces comptes publics

00:34:15sont dans le rouge

00:34:16et aujourd'hui

00:34:17on doit décider

00:34:17entre nous

00:34:19qui va contribuer

00:34:21au redressement

00:34:21des comptes publics

00:34:22mercredi dernier

00:34:23vous avez fait un choix

00:34:24en votant le projet

00:34:25de loi de financement

00:34:26de la sécurité sociale

00:34:27ce sont les allocataires

00:34:29des différents

00:34:31minima sociaux

00:34:32qui vont contribuer

00:34:33au redressement

00:34:34des comptes publics

00:34:35tout à l'heure

00:34:36en rejetant

00:34:37l'article 3

00:34:38même modifié

00:34:39vous avez renoncé

00:34:41à lutter

00:34:42contre l'optimisation

00:34:43fiscale

00:34:44l'optimisation

00:34:45des plus hauts patrimoines

00:34:46nous on vous propose

00:34:48un amendement

00:34:49de rendement

00:34:51puisque vous y avez

00:34:53renoncé

00:34:53précédemment

00:34:54mais de rendement

00:34:55qui pourrait

00:34:56contribuer

00:34:57à hauteur

00:34:57de 15 à 25 milliards

00:34:59d'euros

00:34:59de redressement

00:35:01de nos comptes publics

00:35:02en ciblant

00:35:03les 0,01%

00:35:06les plus fortunés

00:35:07qui

00:35:08ça a été démontré

00:35:09non pas par Zuckman

00:35:10ou par

00:35:11des groupes de gauche

00:35:12ça a été démontré

00:35:13par l'institut

00:35:14des politiques publiques

00:35:15qui payent

00:35:16moitié moins

00:35:17d'impôts

00:35:17que vous et moi

00:35:18et que les 99,9%

00:35:21des français

00:35:22donc on vous propose

00:35:23cet impôt planché

00:35:24sur la fortune

00:35:24qui permet

00:35:26à la fois

00:35:27de faire contribuer

00:35:29les plus hauts patrimoines

00:35:30ceux qui ont profité

00:35:31des 8 dernières années

00:35:34du mandat

00:35:35Macron

00:35:36et donc

00:35:36on préfère

00:35:37que ça soit

00:35:38les plus hauts patrimoines

00:35:39qui contribuent

00:35:40que les classes

00:35:41les plus fragiles

00:35:42de notre pays

00:35:43merci

00:35:44le 1734

00:35:45rectifié

00:35:46présenté par monsieur

00:35:47Massé

00:35:47dans cette discussion

00:35:48commune

00:35:48merci

00:35:49président

00:35:50madame la ministre

00:35:51une partie du groupe

00:35:52RDSE soutient

00:35:53l'adoption

00:35:54de la taxe Zuckman

00:35:55et estime

00:35:58que cette proposition

00:35:59permet de s'attaquer

00:36:00à un angle mort

00:36:00de notre fiscalité

00:36:02et s'adresse

00:36:03aux républicains

00:36:04de tout poil

00:36:06cet amendement

00:36:07réaffirme

00:36:08un principe simple

00:36:09dans une république

00:36:10juste

00:36:10les très grandes fortunes

00:36:12doivent contribuer

00:36:12à hauteur

00:36:13de leur puissance économique

00:36:14l'adoption

00:36:15de cet amendement

00:36:16reviendrait à faire

00:36:17un choix républicain

00:36:18fort

00:36:18protéger l'égalité

00:36:20devant l'impôt

00:36:20pour protéger

00:36:22l'égalité

00:36:22entre les citoyens

00:36:23dans un contexte

00:36:25de crise budgétaire

00:36:26et sociale

00:36:26où les inégalités

00:36:27se creusent

00:36:28et où le consentement

00:36:29à l'impôt

00:36:29s'effrite

00:36:30il n'est plus tenable

00:36:31qu'une minorité

00:36:32contribue proportionnellement

00:36:34moins qu'un salarié

00:36:35ou un artisan

00:36:35cette mesure

00:36:37n'est ni provocatrice

00:36:38ni excessive

00:36:38elle vise simplement

00:36:40à rétablir

00:36:40une justice fiscale

00:36:41devenue indispensable

00:36:43Merci

00:36:45nous poursuivons

00:36:45avec deux amendements

00:36:46identiques

00:36:47et le premier

00:36:48785 rectifié

00:36:50présenté par

00:36:51madame Latrix-Comtat

00:36:51Merci

00:36:54monsieur le président

00:36:55madame la ministre

00:36:57c'est un amendement

00:36:58de repli

00:36:59qui reprend

00:36:59absolument l'esprit

00:37:00de l'impôt minimum

00:37:01sur les très hauts

00:37:02patrimoine

00:37:03en abaissant

00:37:03le taux

00:37:04à 1%

00:37:05l'objectif est simple

00:37:07proposer un compromis

00:37:08plus que raisonnable

00:37:09un compromis

00:37:10que l'on pourrait penser

00:37:12largement partageable

00:37:13lorsqu'on entend

00:37:14les alertes

00:37:15de cette prix Nobel

00:37:15d'économie

00:37:16qui appelle

00:37:17à instaurer

00:37:18ce type de mécanisme

00:37:19difficile

00:37:20d'imaginer

00:37:21une proposition

00:37:22plus modérée

00:37:23les travaux académiques

00:37:24les données

00:37:25de l'administration fiscale

00:37:26le démontrent

00:37:27on l'a déjà

00:37:27beaucoup dit

00:37:28au sommet

00:37:29de la pyramide

00:37:30l'impôt réellement payé

00:37:32après optimisation

00:37:33c'est ce que nous

00:37:34venons de voir

00:37:35devient proportionnellement

00:37:36inférieur à celui

00:37:38des classes

00:37:39moyennes

00:37:40ou même supérieures

00:37:41donc ce décalage

00:37:43nourrit vraiment

00:37:44un sentiment

00:37:45d'inéquité

00:37:46et donc là

00:37:46c'est une proposition

00:37:48de repli

00:37:49qui permet

00:37:51de garder

00:37:51l'esprit

00:37:52est la base

00:37:53l'assiette

00:37:53de la taxe

00:37:54du gouvernement

00:37:54monsieur Massé

00:37:56pour l'identique

00:37:572640 rectifié

00:37:58oui monsieur le président

00:38:00comme on ne manque pas

00:38:00d'idées

00:38:01au RDSE

00:38:02on vous propose

00:38:02également

00:38:03une baisse

00:38:04à hauteur de 1%

00:38:05sur la taxe du gouvernement

00:38:05merci

00:38:06je vais demander

00:38:07l'avis de la commission

00:38:08monsieur le rapporteur général

00:38:09sur ces 6 amendements

00:38:10qui font l'objet

00:38:11de cette discussion commune

00:38:13sans grande surprise

00:38:16ce sera un avis

00:38:17défavorable

00:38:19défavorable

00:38:20je pense qu'un certain nombre

00:38:22d'ailleurs des arguments

00:38:23que je pourrais défendre

00:38:26à cette heure-ci

00:38:26et aujourd'hui

00:38:27avaient été

00:38:29comment dirais-je

00:38:30présentés

00:38:32déployés

00:38:33avec davantage de temps

00:38:34lorsque

00:38:35le texte

00:38:37avait été

00:38:38présenté

00:38:40à travers une proposition

00:38:41de loi

00:38:41et défendu

00:38:43vaillamment

00:38:44et brillamment

00:38:45par notre collègue

00:38:47Emmanuel

00:38:48Capu

00:38:49notamment

00:38:49à l'époque

00:38:50d'ailleurs

00:38:51il avait

00:38:51beaucoup souligné

00:38:52les risques

00:38:53juridiques

00:38:54d'inconstitutionnalité

00:38:56juste pour préciser

00:38:58que depuis

00:38:58d'ailleurs

00:38:59le conseil d'état

00:39:00l'a d'ailleurs

00:39:01confirmé

00:39:02dans son avis

00:39:03à la demande

00:39:03de gouvernement

00:39:04donc

00:39:05je pense

00:39:06qu'imaginer

00:39:07des dispositifs

00:39:08comme celui-ci

00:39:10est-ce que c'est

00:39:11finalement

00:39:12le fruit

00:39:16d'une réflexion

00:39:17qui répond

00:39:18ou qui est censé

00:39:19répondre

00:39:20à un sentiment

00:39:22à la fois

00:39:23d'urgence

00:39:23par rapport

00:39:23à la dérive

00:39:25des comptes

00:39:25publics

00:39:26et puis

00:39:27au besoin

00:39:29ou à la nécessité

00:39:30peut-être

00:39:31de repenser

00:39:32de réorienter

00:39:33voire de simplifier

00:39:35parce qu'on demande

00:39:35toujours de simplifier

00:39:36mais on a beaucoup de mal

00:39:37je pense qu'on en remet

00:39:37toujours une couche de plus

00:39:38y compris à travers

00:39:40un dispositif

00:39:41comme celui-ci

00:39:41vous avez vu quand même

00:39:42qu'on a fait une CDHR

00:39:44et une CEHR

00:39:45j'espère qu'on n'aura pas

00:39:46tout l'alphabet

00:39:47parce que ça va finir

00:39:48ça pourrait finir

00:39:49par faire beaucoup

00:39:50en dehors du petit

00:39:51trait d'humour

00:39:52c'est quand même

00:39:53un vrai sujet

00:39:54l'idée ce serait

00:39:55de regarder

00:39:56plutôt me semble-t-il

00:39:57quand même

00:39:58comment on peut

00:39:59d'une certaine manière

00:40:00simplifier

00:40:02la fiscalité

00:40:03tant des ménages

00:40:04que des entreprises

00:40:05et trouver des assiettes

00:40:07peut-être plus larges

00:40:08peut-être recomposées

00:40:10plutôt de continuer

00:40:12à se dire

00:40:13qu'il y a

00:40:15une petite réserve

00:40:16de très très riches

00:40:17finalement

00:40:19auquel il faudrait

00:40:20demander

00:40:21beaucoup

00:40:22voire trop

00:40:23bon

00:40:24vous le savez

00:40:25je ne suis pas

00:40:27de cela

00:40:27on nous a dit

00:40:28tout à l'heure

00:40:30sur

00:40:30le texte

00:40:33l'article précédent

00:40:34j'ai entendu

00:40:35les critiques

00:40:36moi je pense

00:40:37qu'il faut d'abord

00:40:38effectivement

00:40:39lutter

00:40:40contre un certain

00:40:41nombre d'abus

00:40:42donc entre abus

00:40:43et fraude

00:40:44vous savez

00:40:44qu'on s'y est

00:40:45déjà employé

00:40:46je pense que

00:40:47c'est important

00:40:47et c'est certainement

00:40:49plutôt dans ces orientations

00:40:50là

00:40:50qu'il faut

00:40:51qu'il faut

00:40:52s'orienter

00:40:54et je pense

00:40:55qu'il faut

00:40:55également faire attention

00:40:56aux signaux

00:40:57que ça envoie

00:40:58par rapport

00:40:59à la mobilisation

00:41:00des capitaux

00:41:01je pense quand même

00:41:02que le fait

00:41:03que la France

00:41:04retrouve

00:41:05je dirais

00:41:06une attractivité

00:41:07pour les investissements

00:41:08et notamment

00:41:09les investissements

00:41:10étrangers

00:41:11en France

00:41:11il ne faut pas

00:41:12être complètement

00:41:14naïf

00:41:14vous voyez bien

00:41:15que sur la réindustrialisation

00:41:16on rencontre

00:41:18pas autant de succès

00:41:19qu'on le croit

00:41:20pour des raisons

00:41:21diverses et multiples

00:41:22et ce n'est pas

00:41:22le moment là

00:41:23de le dire

00:41:23je pense qu'il faut

00:41:24qu'on fasse attention

00:41:25à ne pas

00:41:26comment dirais-je

00:41:27être un pays

00:41:29qui est déjà

00:41:30le pays

00:41:30le plus imposé

00:41:32de l'OCDE

00:41:33rappelons-le

00:41:34entre le plus imposé

00:41:36et la dépense publique

00:41:39aussi élevée

00:41:40qu'elle est

00:41:40il y a quand même

00:41:41je pense qu'on peut

00:41:43se le dire tous

00:41:43un problème

00:41:45comment dirais-je

00:41:46de modèle

00:41:47on ne peut pas avoir

00:41:48beaucoup d'impôts

00:41:48et une dépense publique

00:41:49excessive

00:41:50avec un niveau de croissance

00:41:51qui est quand même

00:41:52relativement faible

00:41:53merci

00:41:54quel est l'avis du gouvernement

00:41:55madame la ministre

00:41:56sur ces six amendements

00:41:57trois points

00:41:59le premier

00:42:00c'est cette histoire

00:42:01que je cite

00:42:02les ménages

00:42:04les plus riches

00:42:04de notre pays

00:42:05paieraient moins d'impôts

00:42:06que les ménages

00:42:07les plus pauvres

00:42:07je me tord le coup

00:42:09à cette idée

00:42:09parce qu'en fait

00:42:11ça voudrait dire

00:42:12que les ménages

00:42:12les plus pauvres

00:42:13seraient des contributeurs

00:42:14nets

00:42:14au système fiscal

00:42:16c'est faux

00:42:17aujourd'hui

00:42:18vous savez

00:42:19qu'il y a à peu près

00:42:1940% des ménages

00:42:20qui sont des contributeurs nets

00:42:22et 60%

00:42:24qui sont des bénéficiaires nets

00:42:25quand vous êtes

00:42:27dans le premier décile

00:42:28effectivement

00:42:29par rapport à ce qui est

00:42:30un revenu

00:42:31vous payez beaucoup d'impôts

00:42:32puisque vous avez

00:42:33très peu de revenus

00:42:33et que oui

00:42:34quand vous consommez

00:42:34vous consommez 100%

00:42:35de ce petit revenu

00:42:37avec évidemment

00:42:38de la TVA

00:42:39mais vous recevez

00:42:40des prestations

00:42:41et donc on a

00:42:43et des transferts monétaires

00:42:44donc on laisse penser

00:42:46vous voyez

00:42:46dans le débat public

00:42:47que nous aurions

00:42:48des français

00:42:49très très modestes

00:42:50qui paieraient

00:42:51tellement d'impôts

00:42:52qu'ils seraient

00:42:52des contributeurs nets

00:42:53la réponse

00:42:54c'est que ce n'est

00:42:55pas vrai

00:42:56et je tiens à votre disposition

00:42:57tous les calculs

00:42:59pour voir les revenus

00:43:00avant transfert

00:43:01effectivement

00:43:01les impôts totaux

00:43:02les prestations monétaires

00:43:04et donc les effets

00:43:05redistributifs

00:43:06de notre système

00:43:07fiscal

00:43:07et social

00:43:08parce que sinon

00:43:09on dit des grosses bêtises

00:43:10premier point

00:43:11deuxième point

00:43:12je veux revenir

00:43:14sur cette valorisation

00:43:15des entreprises

00:43:16comment sont calculées

00:43:18les valorisations

00:43:19que nous lisons

00:43:19peut-être

00:43:20certains d'entre nous

00:43:20dans le magazine

00:43:21de l'été

00:43:21qui vous dit

00:43:22monsieur machin

00:43:23a une fortune

00:43:23de temps

00:43:24il regarde

00:43:26la dernière levée

00:43:27de fonds

00:43:28si quelqu'un

00:43:29vous donne

00:43:30un million

00:43:31pour prendre

00:43:32un pour cent

00:43:33de votre

00:43:33entreprise

00:43:35ce journal

00:43:37et notre débat

00:43:38dit

00:43:38du coup

00:43:39les 100%

00:43:40de l'entreprise

00:43:40valent 100 millions

00:43:41personne n'a jamais vu

00:43:43les 100 millions

00:43:44personne n'a dit

00:43:45que parce que

00:43:46un pour cent

00:43:46de l'entreprise

00:43:47vaut un million

00:43:47quelqu'un veut

00:43:49acheter l'entreprise

00:43:50à 100%

00:43:50d'entreprise

00:43:51pour 100 millions

00:43:51c'est donc

00:43:53une extrapolation

00:43:54qui est faite

00:43:54sur la dernière

00:43:55levée de fonds

00:43:56et c'est pour ça

00:43:57que par exemple

00:43:57les licornes

00:43:59valent des milliards

00:44:00sans que jamais

00:44:01personne n'imagine

00:44:01que si on vendait

00:44:02l'entreprise

00:44:03le fondateur

00:44:07en aurait

00:44:08les milliards

00:44:08en question

00:44:09c'est une extrapolation

00:44:11à partir des dernières

00:44:12levées de fonds

00:44:13pour en général

00:44:13les toutes petites parties

00:44:14du capital

00:44:15où quelqu'un veut

00:44:16entrer dans l'entreprise

00:44:17et effectivement

00:44:18paye cher

00:44:18pour rentrer

00:44:19dans l'entreprise

00:44:19donc ça c'est très important

00:44:21parce que sinon

00:44:21on imagine

00:44:22qu'il y a des sommes

00:44:23d'argent

00:44:23en milliards

00:44:24qui se baladeraient

00:44:25dans l'économie

00:44:27et que quelqu'un

00:44:28serait prêt

00:44:29à acheter l'entreprise

00:44:29pour cette valeur

00:44:30personne n'a jamais

00:44:31constaté ça

00:44:31troisième élément

00:44:32la constitutionnalité

00:44:34du dispositif

00:44:35qui nous est proposé

00:44:36on a eu

00:44:37des grands débats

00:44:38je peux vous relire

00:44:39ici les avis

00:44:41du conseil d'état

00:44:41que le gouvernement

00:44:42a sollicité

00:44:43sur une version

00:44:43qui n'est pas

00:44:44ce que vous proposez

00:44:45qui était l'amendement

00:44:46de madame Mercier

00:44:46à l'Assemblée

00:44:47qui ressemblait

00:44:48mais qui amoindrissait

00:44:49un certain nombre de choses

00:44:50il y a trois questions

00:44:51il y a le taux

00:44:52le plafond

00:44:52et les biens professionnels

00:44:53le taux

00:44:55il est démontré

00:44:57aujourd'hui

00:44:57par la jurisprudence

00:44:58que le conseil constitutionnel

00:45:00a toujours considéré

00:45:01qu'un taux supérieur

00:45:01à 0,5%

00:45:02était de l'ordre

00:45:04potentiellement

00:45:05du confiscatoire

00:45:06il n'a laissé

00:45:07sans plafonnement

00:45:08j'y reviendrai

00:45:08que des taux

00:45:09inférieurs ou égaux

00:45:11à 0,5%

00:45:12premier élément

00:45:13deuxième élément

00:45:15quand le taux

00:45:16est élevé

00:45:16c'était le cas

00:45:17de l'ISF

00:45:18précédemment

00:45:19il y a toujours eu

00:45:20un plafond

00:45:21on ne peut pas aller

00:45:23au-delà de X%

00:45:24du revenu

00:45:25pas du patrimoine

00:45:26du revenu

00:45:26dans la position

00:45:28sur la base du patrimoine

00:45:28si le taux

00:45:29est supérieur

00:45:29à 0,5%

00:45:30troisième élément

00:45:32ce sont les biens

00:45:32professionnels

00:45:33il y a eu

00:45:35je crois

00:45:35quelques mois

00:45:36entre 1981

00:45:361981 et 1983

00:45:38où l'IGF

00:45:40l'impôt général

00:45:41sur la fortune

00:45:42ou l'impôt

00:45:42les grandes fortunes

00:45:44pardon

00:45:44c'était pas général

00:45:44c'était les grandes fortunes

00:45:45a inclus les biens professionnels

00:45:47ça a été écrit

00:45:48et bien ça a été retiré

00:45:50avant d'être appliqué

00:45:50parce qu'il y a eu

00:45:52effectivement

00:45:53le constat

00:45:54qu'on ne pouvait pas

00:45:55dans notre pays

00:45:55imposer les biens professionnels

00:45:57donc si je résume

00:45:59point 1

00:45:59il faut qu'on arrête

00:46:00de dire que

00:46:01les ménages les plus pauvres

00:46:02vous payeraient moins d'impôts

00:46:03ils sont bénéficiaires nets

00:46:05de notre système fiscal

00:46:05et social

00:46:06premier point

00:46:07deuxième point

00:46:08je le redis

00:46:08les valorisations

00:46:09sont des extrapolations

00:46:10sur les dernières levées de fonds

00:46:12les valeurs dont on parle

00:46:13ne sont pas des valeurs

00:46:15où quiconque vendrait

00:46:16son entreprise

00:46:16recevrait cette valeur

00:46:17troisièmement

00:46:18la constitutionnalité

00:46:20que ce soit par le taux

00:46:21l'absence de plafond

00:46:22ou les biens professionnels

00:46:23nous avons

00:46:23aujourd'hui

00:46:25une jurisprudence

00:46:26qui nous dit

00:46:26que le conseil constitutionnel

00:46:27ne validerait pas

00:46:27un tel impôt

00:46:28avec je crois

00:46:29ces trois types d'arguments

00:46:30vous avez

00:46:31je crois

00:46:32les arguments

00:46:33qui vous permettent

00:46:33de comprendre

00:46:34pourquoi le gouvernement

00:46:35est défavorable

00:46:36à ces amendements

00:46:37je vous remercie

00:46:38on a évoqué effectivement

00:46:40le sujet

00:46:42des holdings

00:46:43qui

00:46:43comment dirais-je

00:46:45portent

00:46:46ou parfois

00:46:47intègrent

00:46:49des éléments

00:46:50relevant plus

00:46:51du patrimoine

00:46:52personnel

00:46:53mais qui sont

00:46:54finalement

00:46:55incluses

00:46:56dans l'ensemble

00:46:57de la holding

00:46:58professionnelle

00:46:59l'objectif

00:47:00l'objectif

00:47:00là

00:47:00il est

00:47:00clairement

00:47:01et ça

00:47:02n'a surpris

00:47:03personne

00:47:03puisque

00:47:04les éléments

00:47:05sont

00:47:06clairement

00:47:07repris

00:47:08c'est

00:47:08plutôt

00:47:10de

00:47:10comment dirais-je

00:47:11de

00:47:11recentrer

00:47:12bien sur

00:47:13notamment

00:47:13ce qu'on appelle

00:47:15les biens

00:47:16somptuaires

00:47:17que ce soit

00:47:17les yachts

00:47:18les chevaux de course

00:47:19le vin

00:47:19le logement

00:47:20ou les logements

00:47:22mis à disposition

00:47:23de la personne

00:47:24détentrice

00:47:25de la société

00:47:27et ça

00:47:28effectivement

00:47:29dans un dispositif

00:47:30qui soit un dispositif

00:47:31anti-abus

00:47:32il faut reconnaître

00:47:34que le dispositif

00:47:35qui est

00:47:36imaginé

00:47:38par le gouvernement

00:47:39manque

00:47:40quand même

00:47:41un peu

00:47:42de précision

00:47:42et surtout

00:47:43qu'il est

00:47:43complexe

00:47:45le rendement

00:47:45à mon avis

00:47:47il pose question

00:47:48ce qu'on propose

00:47:49également

00:47:50c'est d'avoir

00:47:51un taux

00:47:51porté à 20%

00:47:52justement

00:47:53pour

00:47:54avoir

00:47:55un effet

00:47:55anti-optimisation

00:47:57et non pas

00:47:58peut-être

00:47:59un objectif

00:48:00de taxe

00:48:00de rendement

00:48:01alors

00:48:01certains

00:48:02pourront

00:48:03peut-être

00:48:04ne pas partager

00:48:04cette envie

00:48:05de faire du rendement

00:48:06mais il ne faut pas

00:48:06faire du rendement

00:48:07à tout prix

00:48:08ou à n'importe quel prix

00:48:09et enfin

00:48:10nous proposons

00:48:11un plafonnement

00:48:13pour

00:48:13rendre

00:48:14comment dirais-je

00:48:16ou protéger

00:48:16ce dispositif

00:48:18d'un risque

00:48:19d'inconstitutionnalité

00:48:21pour qu'il ne soit pas

00:48:22pour qu'il respecte

00:48:23le principe

00:48:24d'égalité

00:48:24devant les charges

00:48:25publiques

00:48:26merci monsieur

00:48:27rapporteur général

00:48:28donc une série

00:48:29ensuite de six

00:48:29sous-amendements

00:48:30à cet amendement

00:48:30le premier présenté

00:48:32par madame

00:48:32laverde

00:48:331375

00:48:35rectif

00:48:35merci

00:48:35qui s'inscrit

00:48:36parfaitement

00:48:38dans la continuité

00:48:38de ce que vient de dire

00:48:39le rapporteur général

00:48:40et le sous-amendement

00:48:42en fait vient préciser

00:48:43un certain nombre

00:48:43de dispositions

00:48:45notamment

00:48:46il sort de l'assiette

00:48:48l'ensemble des biens

00:48:49et notamment

00:48:49des biens culturels

00:48:51qui sont mis

00:48:51à disposition

00:48:52du public

00:48:53et donc bénéficient

00:48:54à des tiers

00:48:55il précise

00:48:57le statut

00:48:58des logements

00:48:59qui rentrerait

00:49:00dans l'assiette

00:49:01de la taxe

00:49:02et il reprend

00:49:02notamment

00:49:03pour l'évaluation

00:49:04de ces biens

00:49:05immobiliers

00:49:06la notion

00:49:07de passif

00:49:08qui existait

00:49:09dans la rédaction

00:49:10initiale

00:49:11du gouvernement

00:49:12et de manière

00:49:13plus générale

00:49:14pour l'ensemble

00:49:15des biens

00:49:16qui ont été

00:49:17listés

00:49:18par le rapporteur général

00:49:19il exclut

00:49:21tous ceux

00:49:21qui sont affectés

00:49:22à une activité

00:49:23opérationnelle

00:49:24éligible

00:49:24et un certain nombre

00:49:25d'amendements

00:49:26plus tard

00:49:27viennent cibler

00:49:28une fois

00:49:29les chevaux

00:49:30une fois

00:49:30les vins

00:49:33spiritueux

00:49:34dès lors

00:49:36que les vins

00:49:36spiritueux

00:49:37sont là

00:49:37parce que

00:49:37c'est l'activité

00:49:38de l'entreprise

00:49:39ils n'ont pas

00:49:39vocation

00:49:40à être taxés

00:49:40ce sont des stocks

00:49:41si les chevaux

00:49:43sont là

00:49:43parce que

00:49:44la société

00:49:45a une activité

00:49:45de course

00:49:46ils n'ont pas

00:49:46à être taxés

00:49:47voilà ce que

00:49:49dit ce sous-amendement

00:49:50merci

00:49:52nous poursuivons

00:49:52avec un 2062

00:49:54rectif équateur

00:49:54madame Darkos

00:49:55merci

00:49:56merci beaucoup

00:49:57monsieur le président

00:49:57alors dans la suite

00:49:59aussi de tous ces amendements

00:50:01moi je voulais vraiment

00:50:02pouvoir mettre

00:50:03un coup de projecteur

00:50:04pour que soit

00:50:05bien évidemment

00:50:06exonéré

00:50:07de cette taxe

00:50:08toutes les oeuvres d'art

00:50:10antiquité

00:50:10ou de collection

00:50:11mais avec

00:50:12une

00:50:14une condition

00:50:16en fait

00:50:16c'est que les entreprises

00:50:17puissent exposer

00:50:18dans des lieux

00:50:19accessibles au public

00:50:20ou à leurs salariés

00:50:21en fait

00:50:21ces 10 oeuvres

00:50:23oeuvres d'art

00:50:23parce que ça me paraît

00:50:24quand même logique

00:50:25ils ont été achetés

00:50:26par la holding

00:50:26c'est vraiment

00:50:28près de 200 000 emplois

00:50:29dans les galeries d'art

00:50:31et dans le monde de l'art

00:50:32qui seraient exposés

00:50:34si cette taxe

00:50:36restait

00:50:36restée en état

00:50:38et les collections

00:50:40seraient achetées

00:50:40à l'étranger

00:50:41seraient dilapidées

00:50:42alors qu'en fait

00:50:43au final

00:50:44il faut que vous sachiez

00:50:45que la plupart

00:50:46des donations

00:50:47dans les collections

00:50:48de musées

00:50:49sont avant tout

00:50:50des collections privées

00:50:51qui ont été rassemblées

00:50:52et pas

00:50:53disséminées

00:50:55de génération

00:50:57en génération

00:50:58avec des dations

00:50:59aussi importantes

00:50:59donc il me paraît

00:51:01essentiel

00:51:01qu'on puisse

00:51:02les sortir

00:51:02de cette taxe

00:51:04merci

00:51:04un sous-amendement 2660

00:51:06rectifié

00:51:06monsieur Jean-Pierre

00:51:07Vosjean

00:51:07monsieur le président

00:51:09madame le ministre

00:51:11mes chers collègues

00:51:11l'amendement du rapporteur général

00:51:13vise à recentrer

00:51:14la taxe sur le patrimoine

00:51:15financier

00:51:16des holdings patrimoniales

00:51:18en ciblant plus précisément

00:51:19les actifs

00:51:20strictement patrimoniaux

00:51:21à finalité

00:51:22d'optimisation fiscale

00:51:24et cette intention

00:51:25est légitime

00:51:26mais l'inclusion

00:51:28dans la liste

00:51:28des biens

00:51:29dits somptuaires

00:51:30des chevaux de course

00:51:31et de concours

00:51:31constitue elle

00:51:32un contresens économique majeur

00:51:34une charge

00:51:36est considérée

00:51:37comme somptuaire

00:51:38lorsqu'elle est excessive

00:51:39par rapport

00:51:39aux bénéfices

00:51:40qu'elle apporte

00:51:41assimiler ces équidés

00:51:43à de simples biens

00:51:43de confort patrimonial

00:51:45c'est oublier

00:51:46leur nature

00:51:46d'actifs productifs

00:51:48pleinement intégrés

00:51:49dans une filière

00:51:50agricole

00:51:50et sportive

00:51:51d'excellence

00:51:52une telle mesure

00:51:53méconnaît

00:51:54la réalité agricole

00:51:55et productive

00:51:56des équidés

00:51:56fragilise

00:51:57une filière stratégique

00:51:59déjà sous tension

00:52:00et s'éloigne

00:52:01totalement

00:52:01de l'esprit

00:52:02du dispositif

00:52:03qui devait

00:52:03cibler

00:52:04des actifs

00:52:05improductifs

00:52:05non ceux

00:52:06qui créent

00:52:07de la valeur

00:52:07dans nos territoires

00:52:08rappelons-le

00:52:10la filière

00:52:10équine française

00:52:11qui englobe

00:52:12l'élevage

00:52:13sport loisirs

00:52:14course

00:52:14chevaux de territoire

00:52:16représente

00:52:1766 000 emplois

00:52:18directs

00:52:1811 milliards

00:52:19d'euros

00:52:19de chiffre d'affaires

00:52:201 million

00:52:21d'équidés

00:52:22et 1 million

00:52:22et demi

00:52:23de pratiquants

00:52:24faisant de l'équitation

00:52:25le troisième

00:52:26sport français

00:52:27nos 233

00:52:28hippodromes

00:52:29accueillent

00:52:29chaque année

00:52:29plus de 18 000 courses

00:52:31contribuant au dynamisme rural

00:52:33et au rayonnement international

00:52:34de la France

00:52:35il convient aussi

00:52:36de ne pas oublier

00:52:37que le PMU

00:52:38a abondé

00:52:39le budget 2024

00:52:40de l'Etat

00:52:40à hauteur

00:52:41de 782 millions d'euros

00:52:44ce n'est pas somptuaire

00:52:45ainsi

00:52:46notre sous-amendement

00:52:47propose de supprimer

00:52:48le 31ème alinéa

00:52:50afin d'exclure

00:52:52les chevaux de course

00:52:52et de concours

00:52:53du dispositif

00:52:54parce que ces chevaux

00:52:55ne sont pas

00:52:56des biens somptuaires

00:52:57ce sont des actifs

00:52:58agricoles

00:52:59créateurs de valeurs

00:53:00ancrés dans nos territoires

00:53:02les taxer

00:53:03comme des objets

00:53:03de luxe

00:53:04serait injuste

00:53:05inefficace

00:53:06et destructeur

00:53:07pour une filière

00:53:07déjà fragilisée

00:53:09je vous invite donc

00:53:10à adopter

00:53:10ce sous-amendement

00:53:11par cohérence économique

00:53:12et par soutien

00:53:13à une filière

00:53:14essentielle

00:53:15de nos territoires

00:53:16merci

00:53:16chers collègues

00:53:17le 2751

00:53:18monsieur Rittmann

00:53:19sous-amendement

00:53:21merci monsieur le président

00:53:24madame la ministre

00:53:25mes chers collègues

00:53:25cet amendement

00:53:26vise à préciser

00:53:28uniquement

00:53:28l'amendement

00:53:29de notre apporteur

00:53:30général préféré

00:53:31concernant

00:53:32les chevaux de course

00:53:33et de concours

00:53:34ainsi que les vins

00:53:35et alcool

00:53:35pour bien préciser

00:53:36que quand ces éléments

00:53:38sont des actifs

00:53:39professionnels

00:53:40et qu'ils servent

00:53:41notamment dans un cadre

00:53:43professionnel

00:53:43ils ne sont pas

00:53:45dans l'assiette

00:53:45de la taxe holding

00:53:46mais j'ai bien compris

00:53:47au vu des explications

00:53:48de notre collègue

00:53:50Christine Lavarde

00:53:51qu'il est déjà satisfait

00:53:52par mon sous-amendement

00:53:53merci chers collègues

00:53:56ensuite

00:53:562694

00:53:58monsieur Canavette

00:53:59merci monsieur le président

00:54:00il s'agit d'un amendement

00:54:02qui vise à l'anti-abus

00:54:03parce que tout à l'heure

00:54:04j'ai entendu

00:54:04un collègue me dire

00:54:06que tous les holdings

00:54:07allaient partir

00:54:07à l'étranger

00:54:08il faut donc avoir

00:54:10un dispositif

00:54:11qui permette

00:54:11de faire en sorte

00:54:12que

00:54:13si le départ

00:54:14à l'étranger

00:54:15poursuit un but fiscal

00:54:17d'échapper à l'impôt

00:54:18et bien qu'on puisse

00:54:20le cerner

00:54:20et réintroduire cela

00:54:21dans ce qui doit être payé

00:54:24donc

00:54:24l'amendement

00:54:26cerne tout à fait cela

00:54:27et vise à lutter

00:54:28contre ces tentations

00:54:30de vouloir partir

00:54:30pour des raisons fiscales

00:54:31à l'étranger

00:54:32merci chers collègues

00:54:34enfin dans cette série

00:54:35de six amendements

00:54:36donc le 2750

00:54:38monsieur le président

00:54:39Julien

00:54:40merci monsieur le président

00:54:43madame la ministre

00:54:44mes chers collègues

00:54:46je pense qu'il faut sortir

00:54:48de ce débat

00:54:49et aujourd'hui

00:54:50les grandes fortunes

00:54:52du 21ème siècle

00:54:53ne sont pas celles

00:54:53du 19ème

00:54:54elles n'investissent pas

00:54:56dans les voiliers

00:54:57les chevaux de course

00:54:58et les tableaux de maître

00:55:00en revanche

00:55:01elles se logent

00:55:01de façon

00:55:02beaucoup plus efficace

00:55:03dans les portefeuilles financiers

00:55:05dans les actifs numériques

00:55:06dans des instruments

00:55:08parfaitement passifs

00:55:09parfaitement mobiles

00:55:10et tout à fait optimisables

00:55:12et nous le pensons ici

00:55:14qu'il y a une catégorie

00:55:17qu'il faudrait viser

00:55:18ce sont les cryptoactifs

00:55:20les cryptoactifs

00:55:21ce n'est pas des biens somptuaires

00:55:22ce n'est pas des zèvres l'art

00:55:24ce n'est pas des biens de luxe

00:55:25mais ils sont somptueusement spéculatifs

00:55:28et c'est à cela

00:55:29qu'il faut s'en prendre

00:55:30parce qu'ils n'ont pas

00:55:32d'usage économique

00:55:33ils n'ont pas de salariés

00:55:34pas d'activité professionnelle

00:55:37et pas de justification opérationnelle

00:55:39un actif

00:55:40il ne sert qu'à une seule chose

00:55:41placer du patrimoine

00:55:43dans une structure juridique

00:55:45pour échapper à l'impôt

00:55:46je vous remercie monsieur le président

00:55:48au fond ce qui est proposé

00:55:49c'est de changer

00:55:50un mécanisme anti-optimisation

00:55:53tel que souhaité par le gouvernement

00:55:54en un mécanisme anti-abus

00:55:57c'est ça que vous êtes en train

00:55:58monsieur le rapporteur général

00:55:59avec votre amendement

00:56:00de proposer

00:56:00à la représentation nationale

00:56:02ici présente

00:56:03connaissant la dynamique

00:56:06de cet hémicycle

00:56:06si tel est votre choix

00:56:08si tel est votre choix

00:56:10d'en faire un dispositif

00:56:11anti-abus

00:56:12il faut dans ce cas là

00:56:14que effectivement

00:56:14vous puissiez voter

00:56:15à mon avis

00:56:16le sous-amendement

00:56:17de madame Lavarde

00:56:18ça rend du coup

00:56:21celui de madame Darkos

00:56:22satisfait

00:56:23ça rend celui de monsieur Rittmann

00:56:26en fait satisfait

00:56:26puisque tous les biens

00:56:28affectés à une activité économique

00:56:30sont de facto exclus

00:56:31je reste opposé à celui

00:56:33de monsieur Vogel

00:56:34parce que là

00:56:34on parle pas de chevaux de course

00:56:36affectés à une activité

00:56:37chevaux de course

00:56:39qui sont là au fond

00:56:39pour gagner de la valeur

00:56:40et comme un investissement

00:56:41donc là

00:56:43pour moi il est soit satisfait

00:56:44parce que c'est une activité économique

00:56:45soit contraire

00:56:46à la disposition

00:56:47que vous voulez avoir

00:56:47et je suis aussi

00:56:49dans ce cas favorable

00:56:50à celui de

00:56:52monsieur Canevet

00:56:54vous me direz

00:56:55comment il faut que je prononce

00:56:56votre nom

00:56:56Canevet

00:56:57très bien

00:56:58qui lui permet

00:57:00de régler le sujet

00:57:02des holdings

00:57:04détenus à l'étranger

00:57:05sans que ce soit

00:57:06pour autant

00:57:07un abus

00:57:08donc vous comprenez bien

00:57:11nous on a proposé

00:57:12un dispositif

00:57:12anti-optimisation

00:57:13large

00:57:14j'entends qu'une majorité

00:57:16potentiellement se dégagerait

00:57:17pour en faire un dispositif

00:57:18anti-abus

00:57:19donc je m'en remets

00:57:20à votre sagesse

00:57:20mais si vous avez

00:57:22dans votre sagesse

00:57:23envie de voter

00:57:23celui de monsieur Husson

00:57:24je propose donc

00:57:25pour résumer

00:57:26que vous soyez

00:57:26favorable à celui

00:57:28de madame Lavarde

00:57:28et à celui

00:57:30de monsieur Canevet

00:57:31pour la suite

00:57:33peut-être

00:57:35monsieur le président

00:57:36est-ce que vous acceptez

00:57:37que je donne mes avis

00:57:38qu'au cas où

00:57:40cet amendement numéro 1

00:57:41ne serait pas voté

00:57:42parce que je crains

00:57:43que s'il est voté

00:57:44les autres tombent

00:57:45alors je ne sais pas

00:57:46si les sénateurs

00:57:46sénatrices veulent mes avis

00:57:47d'un monde de vote

00:57:50qui peut-être

00:57:50dans quelques secondes

00:57:51n'existera plus

00:57:51en quel cas moi j'étais prête

00:57:53comme vous voulez

00:57:54bon soyons efficaces

00:57:58donc je donnerai mes avis

00:57:58s'ils sont encore en débat

00:57:59alors je vais mettre

00:58:09en voix

00:58:10donc l'ensemble

00:58:10de ces amendements

00:58:11et sous-amendements

00:58:12j'avais juste une demande

00:58:14de précision

00:58:14sur l'amendement

00:58:15de monsieur

00:58:15le sous-amendement

00:58:16de monsieur Rittmann

00:58:17pour que nous soyons

00:58:18bien d'accord

00:58:19c'est sagesse

00:58:22très bien

00:58:23voilà pour que ce soit

00:58:28clair pour nous

00:58:29et pour tout le monde

00:58:30donc je vais mettre

00:58:31en voix

00:58:31les deux

00:58:33ah pardon

00:58:34l'explication de votre

00:58:36madame Robert

00:58:36oui désolé

00:58:37merci monsieur le président

00:58:40non rapidement

00:58:41moi à titre personnel

00:58:43je ne suis pas pour taxer

00:58:44les oeuvres d'art

00:58:45et je trouve intéressant

00:58:47en tout cas

00:58:47l'amendement

00:58:48de madame d'Arcos

00:58:49qui réduit le périmètre

00:58:51à la différence

00:58:52de celui de madame

00:58:53Lavarde

00:58:53pour une raison

00:58:54très simple

00:58:55et c'est intéressant

00:58:56dans la rédaction

00:58:57c'est qu'il y a

00:58:58une contrepartie

00:58:58et cette contrepartie

00:59:00elle est d'exposer

00:59:01aussi ces oeuvres d'art

00:59:02aux salariés

00:59:03et dans les entreprises

00:59:04ce qui est explicitement

00:59:05en tout cas mentionné

00:59:06dans l'amendement

00:59:07et pour vous dire aussi

00:59:09deux raisons

00:59:10c'est que

00:59:11sur la question

00:59:12des oeuvres d'art

00:59:13on parlait ce matin

00:59:14dans les discussions

00:59:15d'effets de bord

00:59:16ou d'impact

00:59:17aujourd'hui

00:59:18la question du marché

00:59:19de l'art

00:59:19forcément sera impactée

00:59:21et je pense

00:59:22que cette fragilisation

00:59:23du marché de l'art

00:59:23au moment même

00:59:25où l'écosystème

00:59:25de la scène contemporaine

00:59:26française

00:59:27est aussi fragilisé

00:59:29n'est pas un bon signe

00:59:30et enfin

00:59:31et dans l'amendement

00:59:32de madame d'Arcos

00:59:33il est bien dit

00:59:34que la question

00:59:35des donations

00:59:36et notamment

00:59:37ces donations

00:59:37qui alimentent

00:59:39nos collections publiques

00:59:40et des musées

00:59:40dans l'ensemble

00:59:41de nos territoires

00:59:42et bien je pense

00:59:43que ça en tout cas

00:59:44aura un effet

00:59:45de les atténuer

00:59:46ce qui serait

00:59:47là aussi

00:59:48dans le contexte actuel

00:59:49un mauvais signal

00:59:50Blanc pour l'explication

00:59:52de votre

00:59:52moi je suis pour les holdings

00:59:57il y a un problème

00:59:58sur le minuteur

00:59:59là

00:59:59je suis

01:00:02pour les holdings

01:00:04je pense que c'est

01:00:05un dispositif intelligent

01:00:06qui peut permettre

01:00:07le développement

01:00:08de notre économie

01:00:09le débat ici

01:00:10c'est pas

01:00:11est-ce qu'on est

01:00:11pour les holdings

01:00:12ou contre les holdings

01:00:12le débat ici

01:00:14il est de savoir

01:00:15s'il y a

01:00:17des montages

01:00:18économiques

01:00:19qui permettent

01:00:20d'être dans

01:00:21l'évitement

01:00:21de l'impôt

01:00:22c'est ça le sujet

01:00:24et l'amendement

01:00:26le dispositif

01:00:27qui nous est proposé

01:00:28il empêche pas

01:00:29d'avoir les holdings

01:00:30d'avoir des yachts

01:00:32d'avoir des bijoux

01:00:33d'avoir des oeuvres d'art

01:00:34il empêche pas

01:00:35les holdings

01:00:36d'acheter

01:00:37des caisses

01:00:38de vin

01:00:39il dit juste

01:00:40il faut

01:00:41dans certaines situations

01:00:43qui sont

01:00:44exorbitantes

01:00:45de l'activité

01:00:46qu'on mette

01:00:47un taux

01:00:49de fiscalité

01:00:50de 2%

01:00:51pour permettre

01:00:52d'avoir

01:00:53de la justice

01:00:54fiscale

01:00:55c'est ça

01:00:55ce que dit

01:00:56cet amendement

01:00:57parce que j'ai l'impression

01:00:58ici

01:00:58quand on entend

01:00:59certaines voix

01:01:00que d'un seul coup

01:01:01on serait contre

01:01:01contre tout

01:01:03contre les holdings

01:01:04non

01:01:05on est même pas contre

01:01:07l'achat de yachts

01:01:08par les holdings

01:01:09on peut l'être

01:01:10fiscalement

01:01:10on peut l'être

01:01:11philosophiquement

01:01:11mais ça n'est pas

01:01:12ce qui est proposé

01:01:14par cet amendement

01:01:16je vous dis ça

01:01:17pourquoi

01:01:17non mes chers collègues

01:01:19très sérieusement

01:01:20je vous dis ça

01:01:20pourquoi

01:01:21parce que

01:01:22ce qui est proposé

01:01:22par la commission

01:01:23des finances

01:01:23par exemple

01:01:24ce qui est proposé

01:01:25par l'amendement

01:01:26Husson

01:01:26sur les trésoreries

01:01:27c'est de dire

01:01:28que quand il y a

01:01:29un excès de trésorerie

01:01:30on n'est pas

01:01:32dans l'investissement

01:01:33dans du private equity

01:01:35ou du capital investissement

01:01:37sur des sociétés

01:01:39c'est si par exemple

01:01:40il y a des placements

01:01:41dans des FCPR

01:01:42là c'est pas taxé

01:01:43s'il y a des placements

01:01:45dans des véhicules financiers

01:01:46c'est pas taxé

01:01:47ça n'est pas moral

01:01:49je le dis

01:01:49et je le dis

01:01:50d'autant plus

01:01:50que monsieur le rapporteur général

01:01:52et cher membre

01:01:52de la commission des finances

01:01:53j'ai déposé un amendement

01:01:54qu'on examinera plus tard

01:01:55pour faire en sorte

01:01:57que les FCPR

01:01:57puissent intégrer

01:01:58les PEA

01:01:59ou les PEA-PME

01:02:00avis défavorable

01:02:01il faut qu'on ait une cohérence

01:02:03il faut qu'on ait une cohérence

01:02:05il n'y a pas une fiscalité

01:02:07pour les hauts patrimoines

01:02:08pour ceux qui ont

01:02:09les plus grandes fortunes

01:02:10de ce pays

01:02:10et une fiscalité pour les autres

01:02:12voilà pour cet extrait

01:02:14de la séance

01:02:14pour en parler

01:02:15j'accueille ici

01:02:15Isabelle Bricquet

01:02:16bonjour

01:02:17vous êtes sénatrice

01:02:18socialiste de la Haute-Vienne

01:02:19il y avait eu un vote

01:02:20en juin

01:02:21et donc rebelote

01:02:22cette semaine

01:02:22la majorité de la droite

01:02:23et du centre

01:02:24qui a refusé

01:02:24la taxe Zuckmann

01:02:26vous maintenez

01:02:27qu'un impôt planché

01:02:28de 2%

01:02:29sur les fortunes

01:02:30de 100 millions d'euros

01:02:31et plus

01:02:31ça reste une solution

01:02:33pour vous à gauche

01:02:33alors l'idée

01:02:35de faire contribuer

01:02:36ceux qui le peuvent

01:02:38d'une manière

01:02:40juste et équilibrée

01:02:42me paraît

01:02:43dans les temps

01:02:44que l'on connaît

01:02:45être quand même

01:02:47même

01:02:48voire un minimum

01:02:49je crois que

01:02:50la population

01:02:51a vraiment besoin

01:02:52de justice fiscale

01:02:54et cette taxe-là

01:02:55alors

01:02:56sous cette forme

01:02:57ou sous une autre

01:02:58mais

01:02:59il y avait ça

01:02:59on avait proposé

01:03:001%

01:03:00oui

01:03:01enfin tout à fait

01:03:02au bout d'un moment

01:03:03si

01:03:04on

01:03:05cale pas

01:03:06le pied dans la porte

01:03:07pour le dire

01:03:08un petit peu

01:03:09d'une manière

01:03:10plus vulgarisée

01:03:13je crois

01:03:14qu'on ne saura

01:03:14jamais

01:03:15effectivement

01:03:16ce que ça peut faire

01:03:17tout ce que je sais

01:03:18c'est que

01:03:19et ce budget-là

01:03:21en est

01:03:22la parfaite illustration

01:03:23on manque

01:03:24cruellement

01:03:25de justice fiscale

01:03:25dans ce pays

01:03:26alors justement

01:03:26quelle est votre appréciation

01:03:28sur cette première partie

01:03:30du vote

01:03:31de ce PLF

01:03:32voté par la droite

01:03:34et le centre

01:03:34on avait vu que

01:03:35la droite et le centre

01:03:36a restreint la taxe

01:03:37sur les holdings

01:03:38il y a aussi eu

01:03:39la suppression

01:03:39de la surtaxe

01:03:40sur les grandes entreprises

01:03:41c'est un budget

01:03:43pro-business

01:03:44qui a été voté

01:03:44cette semaine

01:03:45en tout cas

01:03:46c'est un budget

01:03:48pro

01:03:49ceux qui ont les moyens

01:03:50de pouvoir contribuer

01:03:52et qui du coup

01:03:53ne vont pas contribuer

01:03:54puisque toutes les taxes

01:03:55qui avaient été

01:03:56annoncées

01:03:57que ce soit

01:03:57sur les holdings

01:03:58que ce soit

01:03:59sur les

01:03:59hauts revenus

01:04:00elles ont été

01:04:01clairement vidées

01:04:02de leur substance

01:04:03à ce moment-là

01:04:05même

01:04:05une taxe

01:04:07même dont le taux

01:04:08est majoré

01:04:09si on en vide

01:04:11l'assiette

01:04:11ça ne sert plus

01:04:13à rien

01:04:13là très franchement

01:04:15on s'est privé

01:04:17quand même

01:04:18je crois

01:04:19ça doit avoisonner

01:04:21les

01:04:21avoisinés

01:04:22pardon

01:04:22les 8 milliards

01:04:23de recettes

01:04:25en moins

01:04:26votées par le Sénat

01:04:27qui me semble-t-il

01:04:28nous serait bien utile

01:04:29est-ce qu'il y a des mesures

01:04:31qui trouvent grâce à vos yeux

01:04:32la taxe sur les petits colis

01:04:33ces colis qui inondent l'Europe

01:04:34qui viennent de Chine

01:04:35la taxe passerait à 5 euros

01:04:37la TVA maintenue à 0%

01:04:39sur les produits

01:04:39de première nécessité

01:04:40en outre-mer

01:04:41la hausse de la taxe

01:04:42sur les petites lignes

01:04:43aériennes limitées

01:04:44est-ce que ces mesures

01:04:45sont du bon sens

01:04:47elles sont valides

01:04:48selon vous

01:04:49alors bien sûr

01:04:50la taxe sur les petits colis

01:04:51je crois que là

01:04:52il fallait absolument

01:04:53trouver un mécanisme

01:04:56pour tenter de freiner

01:04:57Chine, Temu, Aliexpress

01:05:00on ne peut pas dire

01:05:01qu'on est contre

01:05:01cette invasion

01:05:03et ne rien faire

01:05:05ça c'est pas possible

01:05:06donc effectivement

01:05:07là c'est une très bonne chose

01:05:09sur ce qui concerne

01:05:12l'outre-mer

01:05:12il faut tenir compte

01:05:13aussi d'une réalité

01:05:15et nos compatriotes

01:05:17ultramarins

01:05:18je crois ne comprendraient pas

01:05:19qu'on ne puisse pas

01:05:20faire d'efforts

01:05:21de ce côté-là

01:05:22Est-ce qu'il y a des choses

01:05:22que vous avez souhaité

01:05:23porter dans ce budget

01:05:24qui sont les grands absents

01:05:25de cette partie recettes ?

01:05:27Bien sûr

01:05:27c'est ce qu'on a évoqué

01:05:28tout à l'heure

01:05:29effectivement

01:05:30je crois qu'à un moment donné

01:05:33nos finances publiques

01:05:34sont dans un tel état

01:05:36que bien sûr

01:05:36même quand on est à gauche

01:05:37on ne dit pas

01:05:38qu'il faut aller

01:05:38sur le tout-impôt

01:05:40l'ajustement

01:05:42ne pouvait pas

01:05:43que se faire

01:05:43par des recettes

01:05:44supplémentaires

01:05:45bien sûr

01:05:46qu'on est prêt

01:05:46à discuter

01:05:47sur les économies

01:05:48et elles seront indispensables

01:05:50mais là

01:05:51se priver quand même

01:05:52de 8 milliards

01:05:53de recettes

01:05:54alors que

01:05:55ça sera

01:05:56nos compatriotes

01:05:58les plus fragiles

01:05:59qui vont

01:05:59payer l'addition

01:06:00je trouve qu'on aurait

01:06:02pu faire bien mieux

01:06:03Il nous reste une minute

01:06:04qu'est-ce qui va se passer

01:06:05ensuite ?

01:06:06Qu'est-ce qu'on peut dire

01:06:06à nos concitoyens

01:06:07qui ne comprennent pas

01:06:09exactement

01:06:10cette impasse

01:06:11politique

01:06:12autour du budget

01:06:12qu'est-ce qui va se passer

01:06:13d'ici le 31 décembre ?

01:06:14Qu'est-ce qu'on peut leur dire

01:06:15à nos concitoyens ?

01:06:16Écoutez en tout cas

01:06:17il faut espérer

01:06:19que nous arrivions

01:06:20à un budget

01:06:21Pour vous la loi spéciale

01:06:23ce serait dangereux ?

01:06:24C'est ce que semble

01:06:25dire la droite

01:06:26plutôt qu'une compromission

01:06:27une loi spéciale ?

01:06:29Écoutez

01:06:29pour moi

01:06:30vaut mieux

01:06:31un budget

01:06:32même si

01:06:33je ne partage pas

01:06:35du tout

01:06:35les orientations

01:06:36et si

01:06:36j'aurais aimé

01:06:37qu'ils soient différents

01:06:38vaut mieux quand même

01:06:39un budget

01:06:40pour les françaises

01:06:40et les français

01:06:41Merci

01:06:42Merci Isabelle Briquet

01:06:43pour cette réaction

01:06:44à notre micro

01:06:44Allez on en vient

01:06:50au troisième thème

01:06:51dans cette émission

01:06:51et le budget

01:06:52des collectivités territoriales

01:06:54Les sénateurs

01:06:54se sont mobilisés

01:06:55en séance

01:06:55pour dénoncer

01:06:56l'effort

01:06:57demandé aux collectivités

01:06:58de 4,6 milliards d'euros

01:07:00dans la copie du gouvernement

01:07:01les sénateurs

01:07:02qui ont voté

01:07:03pour ramener cet effort

01:07:03à 2 milliards d'euros

01:07:04écoutez les moments forts

01:07:06en séance cette semaine

01:07:07Nous attaquons

01:07:08l'article 31

01:07:10l'article sur

01:07:11la dotation globale

01:07:12de fonctionnement

01:07:14avec

01:07:15la non-indexation

01:07:17qui est

01:07:18aujourd'hui

01:07:19portée

01:07:20par

01:07:21la majorité

01:07:22sénatoriale

01:07:24c'est à dire

01:07:25que de tout temps

01:07:25en fait

01:07:26et l'année passée

01:07:27encore

01:07:27nous étions

01:07:28tous ensemble

01:07:28à porter

01:07:29ce sujet

01:07:31parce que

01:07:32on est quand même

01:07:33dans un moment

01:07:34important

01:07:35pour les collectivités

01:07:36territoriales

01:07:36on sait

01:07:37que depuis l'année

01:07:38dernière

01:07:38alors qu'ils sont

01:07:39soumis à l'augmentation

01:07:40de 3 points

01:07:41sur la SNR ACL

01:07:42c'est vraiment

01:07:44très très très compliqué

01:07:45enfin

01:07:46tous sur le territoire

01:07:48nous avons

01:07:49des remontées

01:07:51c'est la pire décision

01:07:52pour eux

01:07:52qui a été prise

01:07:53l'année dernière

01:07:54et à minima

01:07:55dans cet hémicycle

01:07:56nous devrions

01:07:57concevoir le fait

01:07:59qu'il faut continuer

01:08:00à porter

01:08:02et à accompagner

01:08:04les collectivités

01:08:05faire en sorte

01:08:06qu'elles ont

01:08:06suffisamment

01:08:08de fonctionnement

01:08:09pour pouvoir

01:08:10assumer

01:08:10l'ensemble

01:08:11de leurs charges

01:08:13elles ont

01:08:13notamment

01:08:14un devoir

01:08:15massif

01:08:16parce que c'est

01:08:16une minute

01:08:17et pas plus

01:08:17alors sinon

01:08:18on y arrivera pas

01:08:18oui oui c'est vrai

01:08:18que c'est une minute

01:08:19pas plus

01:08:19mais enfin là

01:08:20on est quand même

01:08:20sur un débat

01:08:21qui est sérieux

01:08:22on passera

01:08:24les amendements

01:08:25je le défendrai

01:08:26pas

01:08:26mais c'est un moment

01:08:27qui est particulièrement

01:08:28important

01:08:28c'est bon

01:08:29monsieur Marc Lamény

01:08:30pour une minute

01:08:30à vous

01:08:32on a dit ça

01:08:34on va pas

01:08:34une minute aussi

01:08:37je suis désolé

01:08:38mais on est obligé

01:08:39merci monsieur le président

01:08:41madame la ministre

01:08:42mes chers collègues

01:08:43alors concernant

01:08:44cet article

01:08:45qui est particulièrement

01:08:46important

01:08:47qui fixe les montants

01:08:48de la DGF

01:08:4932,6 milliards

01:08:51pour la DGF

01:08:52les variables

01:08:52d'ajustement

01:08:53rebudgetisation

01:08:54de la fraction régionale

01:08:55de TVA

01:08:55sur un prélèvement

01:08:56de recettes

01:08:57au total

01:08:58le montant

01:09:00des transferts financiers

01:09:02de l'état

01:09:03aux collectivités

01:09:03territoriales

01:09:05s'élève

01:09:06à 105,2 milliards

01:09:08d'euros

01:09:08dont 54 milliards

01:09:10pour les concours

01:09:11financiers

01:09:12de l'état

01:09:12aux collectivités

01:09:13territoriales

01:09:14dont la DGF

01:09:15en plus

01:09:16après les contreparties

01:09:17de dégrèvement

01:09:18aux transferts financiers

01:09:19la fiscalité transférée

01:09:20notamment

01:09:21alors concernant

01:09:23les variables

01:09:23d'ajustement

01:09:24je me permets juste

01:09:25d'intervenir

01:09:26sur notamment

01:09:28la baisse

01:09:29à hauteur

01:09:29de 50 millions

01:09:31d'euros

01:09:32du fonds départemental

01:09:34de paréquation

01:09:34de la taxe professionnelle

01:09:36dans certains départements

01:09:37c'est une recette

01:09:38de fonctionnement

01:09:39qui est importante

01:09:40sur le budget

01:09:41des communes

01:09:41et intercommunalités

01:09:42dites défavorisées

01:09:43et c'est l'est vrai

01:09:44qu'à seulement

01:09:45à 164 millions

01:09:47d'euros

01:09:47donc il y a

01:09:49beaucoup d'amendements

01:09:49donc on soutiendra

01:09:50cet article

01:09:51je vous remercie

01:09:52monsieur Grégory Blanc

01:09:54c'est un article

01:09:58sur lequel

01:09:59il faut qu'on conduise

01:10:00le combat

01:10:00pied à pied

01:10:01pour une raison simple

01:10:03c'est que

01:10:05on peut pas continuer

01:10:07d'avoir des transferts

01:10:08de compétences

01:10:09à bas bruit

01:10:10comme on le voit

01:10:10sur la sécurité

01:10:11comme on le voit

01:10:12dans le social

01:10:13avoir des coupes

01:10:15budgétaires

01:10:15parallèles

01:10:16à côté

01:10:17et ne pas mettre

01:10:18les crédits

01:10:19sur la DGF

01:10:20quand on a

01:10:21des compétences

01:10:22régaliennes

01:10:23qui dans les faits

01:10:25sont occupées

01:10:26par les maires

01:10:27je pense

01:10:28l'état civil

01:10:29par exemple

01:10:30où on a

01:10:31des absences

01:10:32de compensation

01:10:32je pense

01:10:34à la sécurité

01:10:35je le disais

01:10:35je pense

01:10:36à tout l'enjeu

01:10:37de prévention

01:10:38de la sécurité

01:10:39environnementale

01:10:41tous les enjeux

01:10:43d'adaptation

01:10:44de nos territoires

01:10:46pour faire en sorte

01:10:47que nos concitoyens

01:10:48puissent être rassurés

01:10:50en sécurité

01:10:51là je me dis

01:10:52il y a un problème

01:10:53si on ne donne pas

01:10:54les moyens

01:10:54à travers l'outil

01:10:55qui est fait pour cela

01:10:56qui s'appelle la DGF

01:10:57à ce moment là

01:10:58on va continuer

01:10:59de biaiser

01:10:59nos fonctionnements

01:11:00ça peut plus durer

01:11:02comme ça

01:11:02c'est par la DGF

01:11:03qu'il faut qu'on attaque

01:11:04les problèmes

01:11:04alors nous allons

01:11:07procéder à la discussion

01:11:09sur les amendements

01:11:1142 amendements

01:11:13en discussion

01:11:14commune

01:11:15et 2 sous-amendements

01:11:16le premier

01:11:17le 1484

01:11:19allez-y

01:11:22monsieur Barros

01:11:22oui merci

01:11:24monsieur le président

01:11:25le présent

01:11:26j'ai présenté

01:11:27les deux

01:11:28si ça vous dérange

01:11:29très rapidement

01:11:30le présentement

01:11:31à un store

01:11:31à compter

01:11:32de l'exercice

01:11:322026

01:11:33un mécanisme

01:11:33d'indexation

01:11:34automatique

01:11:35de la DGF

01:11:35sur l'inflation

01:11:36mesurée en moyenne

01:11:37annuelle

01:11:37afin d'assurer

01:11:38la stabilité

01:11:38de la dotation

01:11:39en volume

01:11:40et de mettre fin

01:11:40aux pertes récurrentes

01:11:42en euros

01:11:42constant induite

01:11:44par le gel

01:11:44de l'enveloppe

01:11:45normée

01:11:45le second amendement

01:11:47le 2148

01:11:48propose en fait

01:11:50de rattraper

01:11:52la perte

01:11:53de DGF

01:11:54résultant de l'absence

01:11:55d'indexation

01:11:56sur l'inflation

01:11:57depuis 2018

01:11:57le calcul consiste

01:11:59à appliquer

01:12:00l'inflation

01:12:01cumulée

01:12:012018-2026

01:12:02à la DGF

01:12:04on est quand même

01:12:05depuis 2018

01:12:06sur une perte

01:12:08globale

01:12:09de 4,65 milliards

01:12:11d'euros

01:12:11en moins

01:12:11pour le financement

01:12:12des services publics

01:12:13et des collectivités

01:12:14territoriales

01:12:15pour reprendre

01:12:16les éléments

01:12:17et les mots

01:12:18des collègues précédents

01:12:19en effet

01:12:19on a bien compris

01:12:20que la DGF

01:12:21est de la compensation

01:12:21aujourd'hui

01:12:22que ça ne finance plus

01:12:23ce qui a été transféré

01:12:24par l'État

01:12:24aux collectivités

01:12:25mais c'est un vrai drame

01:12:26et c'est une vraie complexité

01:12:27pour boucler les budgets

01:12:28sur le terrain

01:12:29si je peux me permettre

01:12:30vous ne défendiez

01:12:30que le premier

01:12:31et le second

01:12:31seul Mme Kuckerman

01:12:32était signataire

01:12:33donc je vous le dis

01:12:35voilà

01:12:36ensuite

01:12:37nous avons

01:12:38trois amendements

01:12:39identiques

01:12:40le

01:12:41entre

01:12:42le 30 rectifié

01:12:43allez-y

01:12:44oui alors

01:12:46c'est un amendement

01:12:47que nous proposons

01:12:48ensemble

01:12:48avec nos collègues

01:12:49de la gauche sénatoriale

01:12:51qui propose

01:12:52une revalorisation

01:12:53réelle de la DGF

01:12:54pour 2026

01:12:55à hauteur de l'inflation

01:12:55moi je suis choquée

01:12:56réellement

01:12:57qu'on ne considère pas

01:12:58que ce débat

01:12:59puisse se faire

01:13:00calmement

01:13:01sur lequel chacun

01:13:02puisse prendre la parole

01:13:03et que vous m'ayez

01:13:04coupé la parole

01:13:05d'autant plus

01:13:05qu'il y a une vraie hypocrisie

01:13:06on a tous ensemble

01:13:08voté le statut

01:13:09de l'élu

01:13:10on a voté la PPL

01:13:11mais ça veut dire quoi

01:13:11c'est encore un report de charge

01:13:13et là on est en train

01:13:14d'expliquer que

01:13:14outre le fait

01:13:15qu'on ait augmenté

01:13:16la CNACL

01:13:16outre le fait

01:13:17qu'on continue

01:13:18à porter des charges

01:13:20de fonctionnance

01:13:20sur les collectivités

01:13:21on ne décide

01:13:22même pas collectivement

01:13:23de pouvoir

01:13:23indexer la DGF

01:13:26et dans des conditions

01:13:28de débats

01:13:29qui sont à mon sens

01:13:30inadmissibles

01:13:31nous sommes la chambre

01:13:31des territoires

01:13:32si nous ne sommes pas là

01:13:33pour défendre les collectivités

01:13:34territoriales

01:13:34alors qui le fera

01:13:35vraiment je suis particulièrement

01:13:37choquée

01:13:37merci pour le 1075

01:13:40monsieur Barros

01:13:41j'imagine

01:13:42un amendement

01:13:46que vous avez coussiné

01:13:47ah

01:13:47monsieur Savoie-Lévy

01:13:49excusez-moi

01:13:51avec le président Rénal

01:13:53nous avions une petite conversation

01:13:54on est sur la DGF

01:13:58bon

01:13:59je vais aller à l'essentiel

01:14:00donc je vais tenir ma minute

01:14:01monsieur le président

01:14:02nous demandons

01:14:04d'indexer intégralement

01:14:05la dotation globale

01:14:06de fonctionnement sur l'inflation

01:14:07pour l'année 2026

01:14:09et pourquoi madame la ministre

01:14:12parce que l'argent

01:14:13que l'état promet aux collectivités

01:14:15ça ne se dévalue pas

01:14:17c'est un autre contrat

01:14:19qu'il y a

01:14:19entre la république

01:14:21entre l'état

01:14:22et les collectivités

01:14:24et que chaque euro

01:14:25doit être

01:14:26reste pleinement utilisable

01:14:27pour le service

01:14:28auquel il est prévu

01:14:29et nous appelons donc

01:14:31je vous le dis tout de suite

01:14:32le gouvernement

01:14:33à lever le gage

01:14:34sur une DGF

01:14:37qui tient compte

01:14:37de l'inflation

01:14:38pour l'ensemble

01:14:39des collectivités

01:14:39et de ne pas en rester

01:14:41à maintenir

01:14:42à l'enveloppe

01:14:43nominale

01:14:44voilà

01:14:45les choses sont

01:14:45claires

01:14:46simples

01:14:47après il y a un choix

01:14:48politique à faire

01:14:48service public

01:14:50démocratie locale

01:14:51et collectivité territoriale

01:14:52et pas de dévaluation

01:14:53comme si on était

01:14:55à un institut monétaire

01:14:56merci pour votre capacité

01:14:58de synthèse

01:14:59allez le 1393

01:15:01monsieur Kouzik

01:15:02à vous

01:15:02merci monsieur le président

01:15:03donc le groupe socialiste

01:15:06souhaite également

01:15:07présenter un amendement

01:15:10d'indexation

01:15:11de la DGF

01:15:12sur l'inflation

01:15:13pour 2026

01:15:14et c'est vrai que

01:15:16on voit qu'aujourd'hui

01:15:17l'inflation est redevenue

01:15:19une nouvelle réalité

01:15:20dans notre pays

01:15:21comme dans le monde

01:15:22qui affecte

01:15:23à la fois

01:15:24les budgets

01:15:25de nos collectivités

01:15:26mais aussi

01:15:27de nos citoyens

01:15:28dans des proportions

01:15:30que personne n'aurait pu

01:15:31imaginer

01:15:32à situation

01:15:33exceptionnelle

01:15:34mesure exceptionnelle

01:15:35d'ailleurs

01:15:37chacun peut mesurer

01:15:38aujourd'hui

01:15:39l'intérêt

01:15:40mesurer l'impact

01:15:42du désintérêt

01:15:43porté aux collectivités

01:15:44territoriales

01:15:46la centralisation

01:15:47croissante

01:15:48galopante

01:15:48j'ai envie de dire

01:15:49du gouvernement

01:15:49a entraîné

01:15:50la confiscation

01:15:51délibérée

01:15:52de leur pouvoir de taux

01:15:53et donc des moyens

01:15:54indispensables

01:15:55pour répondre

01:15:56aux besoins

01:15:56vitaux

01:15:57de nos habitants

01:15:59pire encore

01:16:00pendant que l'État

01:16:01restreint les ressources

01:16:02il pousse

01:16:03les collectivités

01:16:04à devenir

01:16:05le guichet

01:16:06de dernier recours

01:16:08des services publics

01:16:09jusqu'à les rendre

01:16:09dépendantes

01:16:10de financements

01:16:11étatiques

01:16:11c'est pourquoi

01:16:12il nous semble

01:16:12extrêmement important

01:16:13de réindexer

01:16:15la DGF

01:16:16alors pour le 716

01:16:18madame Bricquet

01:16:19merci monsieur le président

01:16:24l'article 72

01:16:26augmente la DSU

01:16:27de 140 millions

01:16:29et la DSR

01:16:30de 150 millions

01:16:31c'est une bonne nouvelle

01:16:32mais sans financement

01:16:33associé

01:16:34cette hausse

01:16:35se fait donc

01:16:35par prélèvement

01:16:36sur la dotation

01:16:37forfaitaire

01:16:38y compris pour les communes

01:16:39qui n'en ont plus

01:16:40elles sont désormais

01:16:42plusieurs centaines

01:16:43résultat

01:16:44ce sont les communes

01:16:46encore dotées

01:16:47souvent moins riches

01:16:48qui financeraient

01:16:49la péréquation

01:16:49à la place de celles

01:16:50qui ne contribuent plus

01:16:51c'est exactement

01:16:52l'inverse

01:16:53de l'objectif recherché

01:16:54un système de péréquation

01:16:56qui devient

01:16:56anti-péréquateur

01:16:57notre amendement

01:16:58propose donc

01:16:59une solution simple

01:17:00et cohérente

01:17:00ajuster l'enveloppe

01:17:01de DGF

01:17:02à du concurrence

01:17:04des hausses

01:17:04de DSU

01:17:05et de DSR

01:17:06je vous remercie

01:17:07merci

01:17:07monsieur Piper

01:17:09pour le 1089

01:17:10rectif

01:17:11merci monsieur le président

01:17:12madame la ministre

01:17:13je présente

01:17:14l'amendement

01:17:15de madame Antoine

01:17:16donc ce présent

01:17:16amendement

01:17:17vise à majorer

01:17:18l'enveloppe

01:17:18de la DGF

01:17:19de 290 millions

01:17:21d'euros

01:17:21afin de compenser

01:17:22la hausse

01:17:23de la DSR

01:17:24150 millions

01:17:25et de la DSU

01:17:26140 millions

01:17:27le PLF

01:17:28pour 2026

01:17:29prévoit en effet

01:17:29une augmentation

01:17:30des dotations

01:17:31de péréquation

01:17:32communale

01:17:32à un niveau

01:17:33similaire

01:17:34à celui

01:17:34de la loi de finances

01:17:352025

01:17:35mais sans financement

01:17:37associé

01:17:38ce faisant

01:17:39il conduit

01:17:39à ce que

01:17:40l'augmentation

01:17:40de la DSR

01:17:41et de la DSU

01:17:42soit effectué

01:17:44par prélèvement

01:17:45sur la dotation

01:17:45forfaitaire

01:17:46or en 2025

01:17:48il s'avère

01:17:48que plusieurs centaines

01:17:50de communes

01:17:51ont désormais

01:17:51une dotation

01:17:52forfaitaire

01:17:53égale

01:17:53à zéro

01:17:54ainsi le présent

01:17:55amendement

01:17:56afin d'éviter

01:17:57que le financement

01:17:58de la péréquation

01:17:59soit paradoxalement

01:18:00anti-péréquateur

01:18:01il propose

01:18:02d'ajuster

01:18:03l'enveloppe

01:18:03de DGF

01:18:04à due concurrence

01:18:05de l'augmentation

01:18:06de la DSR

01:18:07et de la DSU

01:18:09merci monsieur le président

01:18:09merci beaucoup

01:18:10le 29

01:18:11par madame Senet

01:18:12presque un amendement

01:18:16de repli

01:18:16il vise à rétablir

01:18:17un minimum de justice

01:18:18sur la DGF

01:18:20d'une part

01:18:20en l'indexant

01:18:21sur l'inflaction

01:18:22comme le CELA

01:18:23l'a toujours défendu

01:18:24et d'autre part

01:18:24en supprimant

01:18:25et ça a été dit

01:18:26les minorations

01:18:26issues des variables

01:18:27d'ajustement

01:18:28qui réduisent

01:18:29discrètement

01:18:29finalement

01:18:30les attributions

01:18:31aux collectivités

01:18:32après un week-end

01:18:34où la majorité

01:18:35sénatoriale

01:18:36a supprimé

01:18:36près de 7 milliards

01:18:37je le rappelle

01:18:37de recettes

01:18:38il faudra quand même

01:18:39assumer

01:18:40de dire que

01:18:41faute de ressources

01:18:42l'état n'a pas

01:18:43les moyens

01:18:43de donner

01:18:44une part

01:18:45juste par

01:18:46au territoire

01:18:47et nous tenons ici

01:18:48avec le groupe

01:18:50écologiste

01:18:51à tenir la ligne

01:18:52historique du Sénat

01:18:53sur ce sujet

01:18:54avec une DGF

01:18:55stable

01:18:56en euro constant

01:18:56madame

01:18:58madame Noël

01:19:00va soutenir

01:19:01le 346

01:19:03rectifié

01:19:03il est défendu

01:19:05le suivant

01:19:09n'est pas soutenu

01:19:11le 2169

01:19:14par qui

01:19:16défendu

01:19:17il y a monsieur

01:19:18Lamény

01:19:19je ne sais pas

01:19:19s'il l'avait

01:19:19co-signé

01:19:20non il ne l'avait

01:19:21pas co-signé

01:19:21le 2169

01:19:23par le groupe

01:19:26communiste

01:19:27monsieur Barros

01:19:29monsieur Savoldelli

01:19:30quelqu'un

01:19:31souhaite-t-il

01:19:32à une minute

01:19:34allez-y

01:19:35merci monsieur le président

01:19:37chers collègues

01:19:37avec cet moment de repli

01:19:38nous défendons

01:19:39une mesure simple

01:19:39revaloriser la dotation

01:19:40globale de fonctionnement

01:19:41du bloc communal

01:19:42à hauteur

01:19:42de l'inflation prévisionnelle

01:19:44pour 2026

01:19:44soit 1,3%

01:19:46cette mesure est simple

01:19:48en tout cas

01:19:49elle ne nous semble pas

01:19:50très compliqué

01:19:50elle représente tout de même

01:19:52248 millions d'euros

01:19:53supplémentaires

01:19:54pour les communes

01:19:55et les intercommunalités

01:19:55par rapport à 2025

01:19:57et je dirais

01:19:58enfin je rajouterais

01:19:59quand même

01:20:00que dans un contexte

01:20:01où on a quand même

01:20:02du mal à comprendre

01:20:03comment est calculé

01:20:04tous les ans

01:20:04la DGF

01:20:05et à chaque fois

01:20:06il faut aller chercher

01:20:07les informations

01:20:08un peu partout

01:20:09et c'est vrai que

01:20:11c'est toujours soit

01:20:12c'est rarement une bonne

01:20:13surprise en fait au fond

01:20:14c'est toujours une très

01:20:15mauvaise

01:20:15et dans la construction

01:20:17budgétaire

01:20:17les mauvaises surprises

01:20:18c'est jamais bon

01:20:19on signe pour la suite

01:20:20et pour les projets

01:20:21et le financement

01:20:22des services publics

01:20:23merci

01:20:23voilà pour cet extrait

01:20:25de séance qui se tenait

01:20:25cette semaine au Sénat

01:20:26pour en parler

01:20:27j'accueille ici

01:20:27Loïc Hervé

01:20:28bonjour

01:20:28vice-président centriste

01:20:30du Sénat

01:20:30sénateur de la Haute-Savoie

01:20:31alors que dire

01:20:32de la copie du Sénat

01:20:33un déficit ramené

01:20:34à 4,7% du PIB

01:20:36en 2026

01:20:37contre 5,4%

01:20:38en 2025

01:20:39avec une trentaine

01:20:40de milliards d'économies

01:20:40d'euros

01:20:41une trentaine

01:20:42de milliards d'économies

01:20:43entre nouveaux prélèvements

01:20:4414 milliards

01:20:45et 17 milliards

01:20:46de nouvelles dépenses

01:20:47cette copie

01:20:48est-ce qu'elle peut aller au bout ?

01:20:51nous le souhaitons

01:20:51nous le souhaitons ardemment

01:20:53parce que finalement

01:20:54le Sénat

01:20:55a permis de faire rentrer

01:20:57le budget

01:20:57dans l'épure

01:20:58qui est demandé

01:20:58nous avons des engagements

01:21:00internationaux

01:21:00notamment des engagements

01:21:01européens

01:21:02et moralement

01:21:04on ne peut pas continuer

01:21:05à endetter le pays

01:21:05comme nous le faisons

01:21:06donc ce qu'a fait le Sénat

01:21:08ce sont des efforts

01:21:09importants

01:21:09qui sont plus justes

01:21:12que ce qui avait pu être

01:21:13imaginé

01:21:14à l'Assemblée nationale

01:21:15et donc on a un travail

01:21:16maintenant pour persuader

01:21:19les députés

01:21:21de nous rejoindre

01:21:23sur cette copie

01:21:24la majorité de la droite

01:21:25et du centre

01:21:25qui a restreint

01:21:26la taxe sur les holdings

01:21:27qui a également supprimé

01:21:29plutôt dans la semaine

01:21:30la surtaxe

01:21:30sur les grandes entreprises

01:21:31c'est un budget

01:21:32pro-business

01:21:33aussi

01:21:34cette copie

01:21:35alors nous n'avons

01:21:36que la partie recette

01:21:36nous allons attaquer

01:21:37les dépenses

01:21:38ensuite

01:21:39donc oui

01:21:39nous assumons

01:21:40la majorité sénatoriale

01:21:42d'être favorable

01:21:43aux entreprises

01:21:44à l'activité économique

01:21:45à la croissance

01:21:46évidemment

01:21:46par construction

01:21:47et alors en face

01:21:49il y aura un gel

01:21:49du barème de l'impôt

01:21:50sur le revenu

01:21:51sauf pour la première tranche

01:21:52suppression de l'abattement

01:21:54de 10%

01:21:54pour les retraités

01:21:55au-delà d'un certain plafond

01:21:56vous le dites

01:21:57il y aura quand même

01:21:57un effort à faire

01:21:58pour les classes moyennes

01:21:59pour les français

01:21:59alors

01:22:00on préserve toujours

01:22:03ceux de nos compatriotes

01:22:05qui sont les plus précaires

01:22:06évidemment

01:22:07et on essaye

01:22:08de faire en sorte

01:22:08de passer

01:22:10ce moment difficile

01:22:12qui va nous emmener

01:22:13jusqu'en 2029

01:22:14on doit arriver

01:22:15à l'objectif

01:22:16de 3%

01:22:17du PIB maximal

01:22:18donc il faut

01:22:19on l'a dit

01:22:20des économies

01:22:22des recettes

01:22:25quelques recettes supplémentaires

01:22:26et surtout

01:22:27accompagner

01:22:28l'activité économique

01:22:31c'est par plus

01:22:32d'activité économique

01:22:33que nous arriverons

01:22:34à faire face

01:22:35à nos contraintes

01:22:37quelle suite pour ce budget

01:22:38vous avez commencé

01:22:38à en parler

01:22:39il faut convaincre

01:22:40maintenant

01:22:40vos collègues députés

01:22:41est-ce qu'une commission

01:22:42mixte paritaire

01:22:43peut être conclusive

01:22:44et comment justement

01:22:45faire pour les convaincre

01:22:47vos collègues

01:22:47alors premièrement

01:22:48il faut qu'on vote

01:22:49les recettes

01:22:49ce sera fait

01:22:51aujourd'hui

01:22:52on va ensuite

01:22:53voter les dépenses

01:22:55ça va être l'objectif

01:22:55des jours prochains

01:22:57et une fois qu'on aura

01:22:58le budget

01:22:59voté par le Sénat

01:23:00et bien il y aura

01:23:02une réunion

01:23:02entre 7 députés

01:23:03et 7 sénateurs

01:23:04pour trouver

01:23:05essayer de trouver

01:23:06un consensus

01:23:06et c'est là

01:23:07que le point

01:23:10le plus important

01:23:10se trouve

01:23:11moi je souhaite

01:23:12qu'on ait un budget

01:23:12pour 2026

01:23:13voté avant le 31 décembre

01:23:14la droite dit

01:23:15compromis oui

01:23:16mais pas compromission

01:23:17et sinon

01:23:18loi spéciale

01:23:19c'est pas grave

01:23:19c'est ce qu'a dit

01:23:19Bruno Retailleau

01:23:20ça ne peut pas

01:23:21se faire à n'importe quel prix

01:23:22mais il faut trouver

01:23:24un compromis quand même

01:23:25sachant que la loi spéciale

01:23:27veut dire

01:23:28c'est une loi

01:23:29qui permet de payer

01:23:30les fonctionnaires

01:23:31au début de l'année

01:23:31et veut dire

01:23:32que nous devrons

01:23:33voter un nouveau budget

01:23:35pour 2026

01:23:36début 2026

01:23:37donc la loi spéciale

01:23:38n'est pas une solution

01:23:39en soi

01:23:39ça permet de gagner du temps

01:23:41pour ne pas aller

01:23:42sur la loi spéciale

01:23:43il faut que LR et PS

01:23:45votent ce texte

01:23:46ou en tout cas

01:23:47qu'il y ait un compromis

01:23:48entre ces deux formations politiques

01:23:49ce qui est très très compliqué

01:23:50aujourd'hui

01:23:51vous savez dans ce pays

01:23:52depuis quelques mois

01:23:54et années

01:23:55on compte

01:23:56les personnes

01:23:58les hommes et les femmes

01:23:58de bonne volonté

01:23:59j'allais pas dire

01:24:01sur les doigts de la main

01:24:02mais il n'y a quand même

01:24:03pas de grande volonté

01:24:04de la part d'un certain nombre

01:24:05de partis politiques

01:24:07notamment

01:24:07d'aller vers le compromis

01:24:10on n'a pas le choix

01:24:11les Allemands

01:24:12d'autres démocraties européennes

01:24:14nous montrent que

01:24:15face à un éclatement

01:24:17de la représentation politique

01:24:18à l'Assemblée nationale

01:24:18nous n'avons pas d'autre choix

01:24:19donc

01:24:20chacun doit faire des efforts

01:24:22un peu ras-le-bol

01:24:24des lignes rouges

01:24:24dans tous les sens

01:24:25et il faut

01:24:26que chacun

01:24:27prenne en compte

01:24:28les contraintes de l'autre

01:24:29et essayer de trouver

01:24:29un compromis

01:24:30pour donner un budget au pays

01:24:31parce que si nous n'avons pas

01:24:32de budget

01:24:32nous avons des risques

01:24:34économiques et financiers

01:24:35qui sont importants

01:24:36et le monde économique

01:24:37en France

01:24:37notamment les chefs d'entreprise

01:24:38en ont ras-le-bol

01:24:39de cette situation

01:24:40il nous reste une minute

01:24:41et j'ai encore deux questions politiques

01:24:42est-ce que le Premier ministre

01:24:43doit revenir

01:24:44sur sa promesse

01:24:45de ne pas utiliser

01:24:46le 49-3

01:24:47dès qu'il l'a annoncé

01:24:49j'ai considéré

01:24:50que c'était

01:24:51une erreur

01:24:53de renoncer

01:24:55à des prérogatives

01:24:57que la Constitution

01:24:58lui donne

01:24:58nous sommes dans

01:25:00une démocratie parlementaire

01:25:01le gouvernement

01:25:02est responsable

01:25:03devant le Parlement

01:25:04et le général De Gaulle

01:25:06a donné au pays

01:25:07pour des situations politiques

01:25:09de blocage

01:25:10d'avoir un outil

01:25:11de déblocage

01:25:12ça s'appelle

01:25:12le 49-3

01:25:13de la Constitution

01:25:14ça a été utilisé

01:25:15des centaines de fois

01:25:17sous la Ve République

01:25:19je ne vois pas pourquoi

01:25:19au moment où on a

01:25:20une crise politique

01:25:21on se serait privé

01:25:21de cela

01:25:22donc si c'est la solution

01:25:23je crois que le PS

01:25:24et les Républicains

01:25:25ont dit que

01:25:26c'était envisageable

01:25:27pas le premier secrétaire

01:25:30du PS

01:25:30mais à propos du budget

01:25:31de la sécurité sociale

01:25:32l'autre texte budgétaire

01:25:33qu'est-ce que vous pensez

01:25:35de la position de Horizon

01:25:36à l'Assemblée Nationale

01:25:37Edouard Philippe

01:25:38qui a expliqué

01:25:38on ne peut pas voter pour

01:25:40alors qu'ils sont censés

01:25:41soutenir ce gouvernement

01:25:42est-ce que cette intransigeance

01:25:44politique

01:25:44va rendre encore plus difficile

01:25:46l'examen du texte

01:25:47alors si Horizon dit

01:25:48voilà

01:25:49l'objectif

01:25:51que nous devons atteindre

01:25:51en gros

01:25:52si Horizon dit

01:25:52le budget voté par le Sénat

01:25:54nous convient

01:25:54parce que c'est un budget

01:25:55qui est comme vous l'avez dit

01:25:57proactivité

01:25:58qu'il est juste

01:25:59etc

01:25:59et que Horizon marque

01:26:01des points politiques

01:26:04c'est très bien

01:26:05si la conséquence

01:26:06c'est d'aller à la loi spéciale

01:26:08je trouve qu'on aura

01:26:09finalement quasiment tout perdu

01:26:10ils ne veulent pas de la suspension

01:26:11de la réforme des retraites

01:26:12dans le PLFSS

01:26:13le budget de la sécurité sociale

01:26:14pour eux

01:26:14c'est un nom catégorique

01:26:16donc là on voit

01:26:17une ligne rouge

01:26:18qui est intransigeante

01:26:19ce sont deux textes différents

01:26:21ce sont deux textes différents

01:26:22le PLFSS

01:26:23pour nos téléspectateurs

01:26:24c'est le texte

01:26:25qui finance la sécurité sociale

01:26:27c'est dans ce texte-là

01:26:28qu'il y a l'élément

01:26:29sur les retraites

01:26:30et il y a un autre texte

01:26:32qui est le budget de l'État

01:26:33le PLF

01:26:33on est en train de le débattre

01:26:34au Sénat

01:26:35et donc il ne faut pas

01:26:36tout mélanger

01:26:36pardon mais

01:26:37s'il y a deux textes

01:26:40pour le budget

01:26:41sécurité sociale et l'État

01:26:42ce n'est pas pour rien

01:26:43mais tout va se jouer

01:26:44sans doute mardi

01:26:45autour du vote

01:26:46sur la sécurité sociale

01:26:48à l'Assemblée nationale

01:26:49évidemment

01:26:49et vous dépendez aussi

01:26:50de ça au Sénat

01:26:51malheureusement

01:26:52merci beaucoup

01:26:53Loïc Hervé

01:26:54pour cette réaction

01:26:55au micro de Public Sénat

01:26:56merci

01:26:56et c'est la fin

01:27:02de cette édition

01:27:02merci à vous

01:27:03de l'avoir suivi

01:27:04n'hésitez pas

01:27:05à lire les décryptages

01:27:06à voir les replays

01:27:06c'est sur publicsénat.fr

01:27:08prochain rendez-vous

01:27:09avec l'info

01:27:09dans quelques minutes

01:27:10à 18h pour Sens Public

01:27:12c'est présenté

01:27:13par Thomas Hug

01:27:13très belle suite

01:27:14des programmes

01:27:14sur Public Sénat

01:27:15Sous-titrage Société Radio-Canada

01:27:22Sous-titrage Société Radio-Canada

En direct du Sénat - Le Sénat adopte la partie recettes du budget

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