00:00Passons à l'article 25, tout d'abord quatre amendements identiques, le 17 de la commission des finances, monsieur le rapporteur général.
00:10C'est un amendement de suppression de l'article par lequel le gouvernement propose d'introduire une nouvelle franchise en base de TVA
00:25à l'issue des multiples, après l'adoption en février dernier, et les multiples reports des précédents gouvernements jusqu'à la fin de l'année 2025.
00:43Donc là, il est proposé pour 2026 une nouvelle organisation, je dirais, simplifiée.
00:48Je dois dire, madame la ministre, que je le dis, je ne comprends pas tout à fait, puisque le gouvernement avait préparé une réforme.
00:57Enfin, il y a deux ans, on a adopté un nouveau dispositif, on nous a dit, ça y est, c'est posé.
01:01Un an après, un nouveau dispositif qui a évidemment posé des problèmes.
01:05Et là, à nouveau, alors que des travaux ont été conduits dans les deux assemblées,
01:12beaucoup de rencontres sur le sujet qui n'aboutissaient pas à une solution consensuelle.
01:18Donc, évidemment, l'idée est de revenir à la situation passée.
01:23Et puis, je pense que vous le savez, pour votre information, au sein du Sénat,
01:27la délégation aux entreprises conduit également un travail autour de la situation du travailleur indépendant
01:34ou des très petites entreprises dans lequel la situation de la micro-entreprise au sens large sera abordée.
01:43Et je vais vous dire un mot de plus, pardon de prolonger de quelques secondes,
01:48mais je pense qu'un des sujets qui doit revenir également, ce sera tout le sujet de la protection sociale
01:55à tous les sens du terme et notamment de retraite.
01:58Parce que c'est souvent quand le statut de micro-entrepreneur ou d'auto-entrepreneur, finalement, ouvre peu de droits.
02:06Et je pense qu'il faut qu'on évite, en fin de carrière, que c'est les ceux qui font le choix d'être grandement dépendants
02:14de ce dispositif et dont la rémunération n'est pas toujours très élevée,
02:17qui ne se retrouvent pas avec des niveaux de retraite trop faibles.
02:20– Merci, M. le rapporteur général. Amendement 33 identique, M. le Président Patria.
02:26– Oui, Mme la Présidente, merci. Le groupe, dans son ensemble, souhaite la suppression de l'article 25. Pourquoi ?
02:34En octobre dernier, lors de notre réuniche parlementaire, le Sénat, à l'unanimité, a voté le maintien des seuils de franchise TVA en vigueur.
02:42Nous avons tous parlé d'une seule voix dans cet hémicycle pour défendre les micro-entrepreneurs.
02:46Aujourd'hui, ce vote risque d'être remis en cause si nous n'affirmons pas cette position.
02:51Je le rappelle, des centaines de milliers de micro-entrepreneurs, coiffeurs, plombiers, artisans, commerçants de proximité, auto-entrepreneurs,
02:57seraient brutalement assujettis à la TVA avec toute la complexité administrative que ça implique.
03:02Donc je vous invite donc à renouveler le vote d'octobre dernier.
03:05Et je tiens d'ailleurs à remercier le rapporteur général pour son soutien. Merci à vous.
03:09Merci. Amendement identique 1697, M. Lévy. Il est défendu. Et amendement 1904, identique. M. Usna. M. Usna, il est défendu.
03:24M. Lurel. M. Lurel, il est défendu. Je vous en prie.
03:29Oui, Mme la Présidente, ça demande une petite explication.
03:39Nous avions dans la loi de février 2017 instauré une expérimentation pour 5 ans sur les franchises en base de TVA.
03:55C'était plus important que les seuils de l'Hexagone.
03:59On n'a tiré aucune conclusion et l'État n'a pas reconduit cette expérimentation qui consistait dans les Outre-mer à donner des seuils plus importants.
04:10Aujourd'hui, le rapporteur demande une suppression. Je demande la même chose, même si c'est moins disant que ce que nous avions déjà.
04:20Je veux être cohérent avec moi-même. On a fait l'expérimentation. Le gouvernement n'a pas tiré les conclusions de cette expérimentation qui était fort positive.
04:30Et j'avoue qu'il y a toutes les professions et toutes les petites entreprises qui sont vent debout contre ce que cherche à faire le gouvernement.
04:40Et j'apprécie, moi, l'esprit du rapporteur.
04:42À savoir, il ne s'agit pas simplement de supprimer, mais c'est de repenser le système.
04:48Merci. Quel est l'avis du gouvernement, Madame la Ministre ?
04:53Madame la Présidente, c'est d'un avis de sagesse.
04:56Manifestement, il faut qu'on fasse, je pense, la manœuvre que le rapporteur général propose.
05:03Ce n'est pas une manipulation, c'est plus une manœuvre, à savoir qu'on a un travail un peu général sur les auto-entrepreneurs,
05:10les indépendants, leur protection sociale, les droits auxquels ils cotisent et auxquels ils ont donc droit plus tard,
05:16les enjeux de TVA, les enjeux de concurrence loyale entre acteurs, quel que soit leur statut.
05:21Je signale qu'on a quand même 6% de plus d'auto-entrepreneurs en un an.
05:27Or, comme on n'a pas 6% de travailleurs en plus, ni 6% de Français en plus,
05:31ça veut dire qu'il y a une forme de déformation des actifs vers l'auto-entrepreneuriat
05:36et qu'il sera utile de s'assurer, comme l'a dit le rapporteur général,
05:39que ces travailleurs ne sont pas dans une situation où, certes, ils ont un salaire net un peu plus élevé
05:44que quand ils sont salariés, mais il n'y a pas de miracle.
05:47Ça veut aussi dire qu'ils ont des droits pour lesquels ils cotisent moins
05:49et ça veut dire aussi que la Sécurité sociale a aussi moins de recettes sur ces cotisations.
05:54Donc on avait proposé une mesure.
05:57Manifestement, il faut qu'on ait une approche plus globale.
05:59C'est dans ce cadre que nous donnons un avis de sagesse à la suppression que vous proposez.
06:04Merci, Madame la Ministre.
06:06Madame Senet, pour explication de vote.
06:08Oui, très brièvement, nous voterons le groupe écologiste ses amendements.
06:13Enfin, on est tous d'accord qu'il faut attendre, en tout cas, le travail qui va être fourni ici au Sénat.
06:21On a déjà voté cette suppression.
06:24Nous avons d'ores et déjà eu un débat ici dans l'hémicycle.
06:27Nous avions dit qu'il fallait absolument clarifier, en fait, ce statut.
06:30Est-ce qu'il a vocation à être simplement un tremplin ou alors plutôt un statut pérenne ?
06:36Donc, en attendant, le fruit de ces travaux, nous voterons la suppression de cet article.
06:43Merci.
06:44Donc je mets au voie les 4 amendements de suppression identique 17 33 697 1904,
06:50avec un avis de sagesse du gouvernement qui est pour, qui est contre, qui s'abstient.
06:57Ils sont adoptés et l'article 25 est supprimé.
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