Le 22 octobre, le Sénat a adopté en deuxième lecture une proposition de loi visant à créer un statut de l’élu local. Elle a été adoptée en première lecture par la Chambre haute le 7 mars 2024 et par l’Assemblée le 10 juillet 2025. Le texte contient de nombreuses mesures visant à encadrer et sécuriser les mandats locaux. Les articles 1 et 2 de la proposition de loi créant un statut de l’élu local revalorisent les plafonds d’indemnité des maires et de leurs adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants. Le système est dégressif avec la taille de la commune. Initialement, ces articles prévoyaient une hausse indifférenciée de 10%. L’article 4 de la proposition de loi ouvre aux communes de 1000 à 3500 habitants la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats. Cette dotation de l’Etat aux petites communes leur permet de financer les revalorisations d’indemnités de leurs élus. L’article 8 de la proposition de loi créant un statut de l’élu local permet à tout salarié candidat à une élection (hors présidentielle) de bénéficier de jusqu’à 20 jours ouvrables pour faire campagne. Revivez les débats. Année de Production : 2025
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