100% Sénat - Elus locaux : le Sénat revalorise le plafond d'indemnités des maires - Vidéo Dailymotion

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Le 22 octobre, le Sénat a adopté en deuxième lecture une proposition de loi visant à créer un statut de l’élu local. Elle a été adoptée en première lecture par la Chambre haute le 7 mars 2024 et par l’Assemblée le 10 juillet 2025. Le texte contient de nombreuses mesures visant à encadrer et sécuriser les mandats locaux. Les articles 1 et 2 de la proposition de loi créant un statut de l’élu local revalorisent les plafonds d’indemnité des maires et de leurs adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants. Le système est dégressif avec la taille de la commune. Initialement, ces articles prévoyaient une hausse indifférenciée de 10%. L’article 4 de la proposition de loi ouvre aux communes de 1000 à 3500 habitants la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats. Cette dotation de l’Etat aux petites communes leur permet de financer les revalorisations d’indemnités de leurs élus. L’article 8 de la proposition de loi créant un statut de l’élu local permet à tout salarié candidat à une élection (hors présidentielle) de bénéficier de jusqu’à 20 jours ouvrables pour faire campagne. Revivez les débats.   Année de Production : 2025

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00:00:00Générique

00:00:00Bonjour à tous, bienvenue dans 100% Sénat, l'émission qui vous emmène au cœur du travail parlementaire.

00:00:16Aujourd'hui, nous vous proposons de revivre les débats sur la proposition de loi sénatoriale

00:00:21pour créer un statut de l'élu local, un texte très attendu par les élus locaux,

00:00:26notamment pour encourager les citoyens à s'engager dans leurs communes, dans leurs départements ou encore dans leurs régions.

00:00:33Le Premier ministre a aussi promis que ce texte serait entré en vigueur avant les élections municipales de mars 2026.

00:00:40On regarde les débats dans l'hémicycle du Sénat.

00:00:43Madame la ministre, mes chers collègues, la séance est donc ouverte.

00:00:48J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion

00:00:54de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

00:01:00est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

00:01:05L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale

00:01:11visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local.

00:01:19Dans la discussion générale, je vais d'ores et déjà donner la parole à madame Françoise Gattel,

00:01:24ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation.

00:01:34Madame la Présidente, Madame la Présidente de la Commission des lois,

00:01:39Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les sénateurs,

00:01:42Face aux nombreuses démissions de maires, nées de la lassitude, de la complexité de la tâche,

00:01:49du poids des responsabilités, de la pression morale, mais aussi des violences dont ils font parfois l'objet,

00:01:56de la difficulté de concilier engagement, vie personnelle et professionnelle,

00:02:01voici deux ans, le Président du Sénat annonçait au Congrès des maires

00:02:06une initiative sénatoriale en faveur d'un statut de l'élu.

00:02:10Fidèle à cette promesse, en mars 2024, le Sénat votait à l'unanimité

00:02:16une proposition de loi transpartisane

00:02:19destinée à encourager, faciliter et sécuriser l'engagement municipal.

00:02:26Depuis, nous le savons, cette proposition de loi

00:02:28a subi les aléas de ses coups politiques

00:02:32et du calendrier parlementaire,

00:02:35alors même qu'il ne peut s'agir d'une promesse que nous ne tiendrons pas.

00:02:40Nous le devons à tous ceux et celles qui s'engagent pour servir,

00:02:44mais aussi à ceux qui hésitent à s'engager.

00:02:47Fruit d'une large concertation,

00:02:49cette proposition de loi incarne

00:02:50ce que le Sénat a toujours défendu,

00:02:53la force précieuse et essentielle de l'engagement local,

00:02:57pilier vivant de notre démocratie.

00:03:00Elle illustre la qualité du travail parlementaire,

00:03:03approfondi, transpartisan et pragmatique.

00:03:07Je veux à cet instant saluer le travail du Sénat

00:03:09et plus particulièrement celui de la Commission des lois

00:03:13et des rapporteurs,

00:03:15mais aussi de la délégation aux collectivités.

00:03:18Derrière les mots sobres d'élus local

00:03:20se cache une réalité humaine, généreuse et immense,

00:03:25celle de l'engagement de plus de 500 000 élus,

00:03:29citoyens de la République,

00:03:31qui jour après jour font vivre nos territoires,

00:03:34agissent sans relâche pour leurs concitoyens,

00:03:37dans la discrétion,

00:03:38mais toujours dans la fidélité à l'intérêt général.

00:03:41Je veux avec vous leur rendre un hommage profond et sincère.

00:03:46Ce texte est un texte de reconnaissance par la nation,

00:03:50d'un engagement citoyen exigeant,

00:03:52parfois ingrat, risqué, mais si essentiel,

00:03:56car il fonde notre démocratie.

00:03:59Être élu local, vous le savez,

00:04:00c'est être décideur, médiateur, gestionnaire,

00:04:04entrepreneur, amortisseur de crise.

00:04:07C'est être à portée de regards et de reproches,

00:04:10à portée de cœur aussi.

00:04:13C'est incarner la République dans sa proximité

00:04:15et agir au nom de l'État.

00:04:17Mais nous le savons, l'engagement local traverse une zone de fragilité.

00:04:23Environ 450 maires démissionnent chaque année depuis 2020.

00:04:28Pourtant, leur rôle n'a jamais été aussi central.

00:04:32C'est à eux qu'on s'adresse quand tout vacille,

00:04:34quand la société devient nerveuse,

00:04:36quand l'État doit agir au plus près,

00:04:39comme cela a été le cas pendant la crise Covid.

00:04:41Cette proposition de loi revient donc en deuxième lecture au Sénat,

00:04:46après une adoption à l'unanimité à l'Assemblée nationale en juillet dernier.

00:04:51Nous devons être là aujourd'hui,

00:04:54à la détermination de chacun d'entre nous,

00:04:57dans nos différentes fonctions,

00:04:59et au soutien sans faille des présidents du Sénat

00:05:02et de l'Assemblée nationale,

00:05:03des associations d'élus,

00:05:05et enfin tout particulièrement du Premier ministre,

00:05:08qui a voulu en faire un des premiers textes

00:05:11de cette session parlementaire au Sénat.

00:05:14Cette proposition de loi,

00:05:15elle est construite sur trois piliers.

00:05:17Faciliter l'engagement,

00:05:19le rendre plus compatible

00:05:20avec la vie quotidienne,

00:05:23personnelle et professionnelle,

00:05:25et même estudiantine,

00:05:26en permettant l'accès aux indemnités maladie,

00:05:30grossesse et la prise en charge des frais de garde

00:05:33et de déplacements imposés par la fonction d'élu.

00:05:36Je rappelle que plus de 80% des élus locaux

00:05:39sont bénévoles, sécurisés.

00:05:43Chaque élu doit pouvoir exercer son mandat sans peur.

00:05:47C'est pourquoi nous partageons tous

00:05:49la volonté d'étendre la protection fonctionnelle,

00:05:53de clarifier les règles de conflits d'intérêts

00:05:55à partir des recommandations appréciées

00:05:59du rapport Vigouroux.

00:06:00Encourager l'engagement local par l'accès à la formation,

00:06:03la validation des acquis de l'expérience,

00:06:06la sécurisation de la fin de mandat

00:06:08pour faciliter une reconversion professionnelle.

00:06:12Mais je l'affirme avec force et conviction.

00:06:15Cette proposition de loi ne crée pas de privilèges.

00:06:19Les élus sont garants du respect des lois.

00:06:21Il s'agit de tenir la promesse républicaine et démocratique

00:06:25qui permet à tout citoyen,

00:06:28quel que soit son âge, son métier, son statut social,

00:06:31de pouvoir s'engager au service de sa commune.

00:06:35C'est l'honneur de notre République.

00:06:38Le statut de l'élu est une étape

00:06:39dans la reconnaissance du rôle fondamental

00:06:42des collectivités locales.

00:06:44Le Premier ministre, ici même au Sénat,

00:06:46a affirmé la semaine dernière

00:06:48sa volonté de conduire en concertation avec le Parlement

00:06:52les associations d'élus

00:06:53un nouvel acte de décentralisation,

00:06:56non pas pour multiplier les structures,

00:06:58mais pour clarifier les responsabilités

00:07:01afin de mieux garantir l'efficacité de l'action publique

00:07:04jusqu'au dernier kilomètre.

00:07:06La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui

00:07:09cherche l'équilibre entre la responsabilité publique

00:07:14et la juste reconnaissance de ceux qui la portent.

00:07:17Au-delà de nos différences,

00:07:19mesdames et messieurs les sénateurs,

00:07:21ce texte nous rassemble.

00:07:24Il parle de dévouement, d'engagement, de civisme.

00:07:26Il s'adresse à toutes celles et ceux

00:07:29qui, de la plus petite commune de France

00:07:32à la grande métropole,

00:07:34incarnent la République du quotidien

00:07:36et ne sont pas des notables,

00:07:38mais des serviteurs,

00:07:40des citoyens engagés pour servir.

00:07:42En l'adoptant, vous enverrez un signal clair,

00:07:46celui d'un État qui fait confiance à ses élus,

00:07:50d'une démocratie qui respecte ses serviteurs,

00:07:52d'une République qui se souvient de ce qu'elle leur doit.

00:07:56Il est de notre responsabilité

00:07:59de faire en sorte que demain, en mars prochain,

00:08:02encore des femmes et des hommes dans chaque territoire

00:08:05puissent dire « oui, je veux servir ».

00:08:08Je le dis en responsabilité et en confiance.

00:08:12La prospérité de ce texte n'a pas été

00:08:14et n'est pas un long fleuve tranquille,

00:08:17vous le savez.

00:08:18Mais le temps court.

00:08:20Dans quelques mois,

00:08:21des élections municipales auront lieu.

00:08:24L'attente de ce texte,

00:08:25qui chemine depuis un si long moment,

00:08:28est forte et sa prospérité rapide

00:08:31engage notre responsabilité collective.

00:08:34Des différences d'appréciation

00:08:37entre l'Assemblée nationale,

00:08:39le gouvernement et votre Assemblée existent naturellement.

00:08:43Mais je ne doute pas

00:08:45que nous saurons ensemble

00:08:46et surmonter,

00:08:48trouver des voies d'accord

00:08:49pour garantir dans le temps voulu

00:08:51la prospérité de ce texte

00:08:54de la reconnaissance de la nation

00:08:55à ses serviteurs.

00:08:57La démocratie locale,

00:08:59nos élus locaux le valent bien.

00:09:01Il est temps de conclure,

00:09:03nous le leur devons.

00:09:04Je vous remercie.

00:09:05Merci, Madame la Ministre.

00:09:08Je vais donc maintenant donner la parole

00:09:09à Madame Anne-Sophie Patru,

00:09:12rapporteure de la Commission des lois,

00:09:13pour trois minutes.

00:09:25Madame la Présidente,

00:09:27Madame la Ministre,

00:09:29mes chers collègues,

00:09:31plus d'un an et demi

00:09:31après l'adoption de la proposition de loi

00:09:33portant création d'un statut

00:09:35de l'élu local à l'unanimité

00:09:37au Sénat

00:09:38et après plusieurs attermoiements,

00:09:40nous nous réjouissons

00:09:41de pouvoir enfin l'examiner

00:09:42en deuxième lecture,

00:09:44tant la situation pour les élus locaux

00:09:46apparaît préoccupante.

00:09:48Le rythme des démissions

00:09:49ne cesse de s'accélérer,

00:09:51notamment parmi les maires,

00:09:52qui sont plus de 2 000

00:09:54à avoir démissionné depuis 2020

00:09:56et plus de 30 000,

00:09:57estime-t-on,

00:09:58parmi les conseillers municipaux.

00:10:01Pour enrayer la crise

00:10:02de l'engagement local,

00:10:03le texte que nous examinons aujourd'hui

00:10:06porte des mesures ambitieuses

00:10:07visant à améliorer

00:10:09le régime indemnitaire

00:10:10des élus locaux,

00:10:12enfin les conditions

00:10:13d'exercice des mandats

00:10:14et à sécuriser la sortie de mandat.

00:10:16Face au profond malaise

00:10:18ressenti par nos élus

00:10:19et alors que les élections municipales

00:10:22de 2026 approchent à grands pas,

00:10:24il est impératif

00:10:25que ce texte transpartisan,

00:10:28largement attendu,

00:10:29ait de nature à renforcer

00:10:31l'attractivité des mandats,

00:10:33entre en vigueur au plus vite

00:10:34avant le renouvellement

00:10:35de mars prochain.

00:10:37Comme peuvent le dire

00:10:38certains et certaines

00:10:40ici présentes,

00:10:41il est temps de conclure.

00:10:43Le texte adopté par le Sénat

00:10:45a subi d'importantes modifications

00:10:47à l'Assemblée nationale,

00:10:48pas moins de 236 amendements

00:10:50ayant été adoptés.

00:10:52Certaines mesures issues

00:10:53des travaux de notre Assemblée

00:10:54ont suscité une large adhésion,

00:10:57tandis que d'autres ont été enrichies,

00:10:59ce dont nous pouvons nous féliciter.

00:11:02A contrario,

00:11:02d'autres dispositions,

00:11:04pourtant indispensables,

00:11:05ont été revues à la baisse,

00:11:07voire supprimées.

00:11:08Pour cette deuxième lecture,

00:11:10la Commission a suivi

00:11:11la méthode de travail suivante.

00:11:13Elle s'est attachée

00:11:14à préserver l'équilibre

00:11:15ainsi que l'esprit initial du texte.

00:11:18A cet effet,

00:11:19nous avons fait le choix

00:11:20de rétablir les dispositifs

00:11:21adoptés par le Sénat

00:11:22lorsque ceux-ci présentaient

00:11:24un caractère plus ambitieux,

00:11:25tout en maintenant

00:11:27certains apports bienvenus

00:11:28introduits par l'Assemblée nationale.

00:11:31J'en viens maintenant

00:11:32au premier axe

00:11:33de la proposition de loi

00:11:34relatif à l'amélioration

00:11:35du régime indemnitaire

00:11:37des élus locaux.

00:11:39Nous nous félicitons

00:11:39des accords de principe

00:11:40trouvés avec les députés

00:11:42concernant par exemple

00:11:43la majoration de la durée

00:11:44d'assurance retraite

00:11:46des élus locaux

00:11:47très attendus.

00:11:49Nous regrettons en revanche

00:11:50certaines modifications apportées

00:11:52qui ont par exemple

00:11:53revu à la baisse

00:11:54la revalorisation

00:11:55des indemnités de fonction

00:11:56des maires

00:11:57et de leurs adjoints.

00:11:59La Commission a toutefois

00:12:00dans un esprit de compromis

00:12:02adopté à l'identique

00:12:03ce dispositif

00:12:04compte tenu

00:12:05de la situation budgétaire actuelle.

00:12:08La Commission des lois

00:12:09a en revanche

00:12:10souhaité rétablir

00:12:11d'autres mesures essentielles

00:12:13telles que la fixation

00:12:14par défaut des indemnités

00:12:15au maximum légal

00:12:16pour les exécutifs locaux

00:12:18qui permettra d'éviter

00:12:19en début de mandat

00:12:21de longs débats

00:12:22conduisant bien trop souvent

00:12:23les élus

00:12:23à renoncer

00:12:24aux indemnités

00:12:25auxquelles ils ont droit.

00:12:26Je cède désormais

00:12:27la parole

00:12:28à mon collègue rapporteur

00:12:29Éric Quérouge

00:12:29pour vous présenter

00:12:30plus en détail

00:12:31les dispositions

00:12:33destinées à améliorer

00:12:34les conditions d'exercice

00:12:35du mandat.

00:12:36Je vous remercie.

00:12:36Merci Madame la rapporteure.

00:12:38La parole est maintenant

00:12:39à Monsieur Éric Quérouge

00:12:40rapporteur de la Commission des lois

00:12:41également pour 3 minutes.

00:12:43Madame la Présidente,

00:12:51Madame la Ministre,

00:12:52chers collègues,

00:12:53je vais donc pour ma part

00:12:54aborder le deuxième axe du texte

00:12:56qui est consacré justement

00:12:57à l'amélioration

00:12:58des conditions d'exercice

00:12:59du mandat.

00:13:01Les améliorations

00:13:02de nature matérielle

00:13:03qui ont été prévues

00:13:04par le texte

00:13:05ont fait l'objet

00:13:06et on peut s'en féliciter

00:13:07d'une large convergence

00:13:09entre les deux assemblées.

00:13:11Je pense notamment

00:13:13au remboursement obligatoire

00:13:14par les collectivités

00:13:15des frais de transport

00:13:16engagés par les élus locaux

00:13:18assortis d'une compensation

00:13:20par l'État

00:13:21au bénéfice des communes

00:13:22de moins de 3 500 habitants.

00:13:24De la même façon,

00:13:25les députés ont opportunément

00:13:27complété le dispositif

00:13:28que nous avions prévu

00:13:29à l'article 6 bis

00:13:31qui aligne les droits

00:13:31et les garanties

00:13:32des conseillers d'arrondissement

00:13:33sur ceux des conseillers municipaux.

00:13:38D'autres améliorations

00:13:39concernent spécifiquement

00:13:41les élus locaux

00:13:42qui poursuivent

00:13:43une activité professionnelle

00:13:45en parallèle

00:13:46de leur mandat.

00:13:47C'était l'un de nos objectifs,

00:13:50tel par exemple

00:13:51celle prévue à l'article 9

00:13:53qui complète

00:13:54le régime

00:13:54des autorisations d'absence

00:13:56dont bénéficie

00:13:57un élu salarié

00:13:58pour se consacrer

00:13:59à son mandat

00:14:00ou encore l'article 11 bis

00:14:02qui permet la prise en compte

00:14:04des mandats électifs locaux

00:14:05pour les affectations

00:14:06et les mutations

00:14:07dans la fonction publique

00:14:08de l'État.

00:14:09Si la plupart de ces mesures

00:14:10ont fait l'objet

00:14:11d'un consensus

00:14:12entre nos assemblées,

00:14:15il n'en demeure pas moins

00:14:16que cela n'a pas

00:14:18toujours le cas.

00:14:19La Commission

00:14:20a donc tenu

00:14:21dans ces hypothèses

00:14:23à revenir

00:14:24dans la mesure du possible

00:14:26aux dispositifs

00:14:26qui avaient été votés

00:14:27par le Sénat

00:14:28lorsque ceux-ci

00:14:29s'avéraient

00:14:30plus protecteurs

00:14:31pour les élus locaux.

00:14:33A ce titre,

00:14:34la Commission

00:14:34a par exemple

00:14:35réintroduit

00:14:36la version sénatoriale

00:14:37de l'article 8

00:14:38en fixant

00:14:39la durée maximale

00:14:40du congé électif

00:14:41à 20 jours

00:14:42contre celle

00:14:43de 15

00:14:43arrêtée

00:14:44par les députés.

00:14:47J'en passe

00:14:48et j'en termine

00:14:48ensuite

00:14:49avec les mesures

00:14:50qui sont destinées

00:14:51à faciliter

00:14:52la conciliation

00:14:53entre le mandat

00:14:55et la vie personnelle

00:14:56des élus.

00:14:58Je prendrai ici

00:14:59l'exemple

00:14:59de l'article 16

00:15:01qui facilite

00:15:02la prise en charge

00:15:03des frais de garde

00:15:04pour les élus locaux.

00:15:07La Commission

00:15:08a rétabli

00:15:08l'obligation

00:15:09de compensation

00:15:09par l'État

00:15:10des remboursements

00:15:12versés

00:15:12par les communes

00:15:13de moins

00:15:13de 10 000 habitants.

00:15:16Obligation

00:15:16que les députés

00:15:17avaient réservées

00:15:18aux seules communes

00:15:19d'outre-mer

00:15:20et qui ne nous apparaissaient

00:15:21pas suffisantes.

00:15:23L'article 17

00:15:24traite quant à lui

00:15:26des conditions

00:15:26dans lesquelles

00:15:27les élus

00:15:27peuvent continuer

00:15:28d'exercer leur mandat

00:15:30lorsqu'ils sont placés

00:15:30en congé maladie.

00:15:32Vous en souvenez,

00:15:33certains élus

00:15:34ont dû rembourser

00:15:35leurs indemnités

00:15:35journalières

00:15:36de sécurité sociale

00:15:37pour des problèmes

00:15:38de documents

00:15:39mal remplis.

00:15:40Sur ce sujet,

00:15:41la Commission

00:15:42a souhaité

00:15:43aller plus loin

00:15:43que le dispositif initial

00:15:45en considérant

00:15:46que les élus

00:15:47devaient pouvoir

00:15:48continuer

00:15:48d'exercer leur mandat

00:15:49indépendamment

00:15:50de l'avis

00:15:50de leurs praticiens.

00:15:55Cet article

00:15:56répond

00:15:56à des situations

00:15:58choquantes

00:15:59et il nous semblait

00:16:00utile

00:16:01de revenir

00:16:02à la version

00:16:02que nous avions

00:16:03défendues.

00:16:04Je vous remercie

00:16:05de votre attention

00:16:05et nous allons maintenant

00:16:06passer à la troisième partie

00:16:08du texte

00:16:09avec Jacqueline

00:16:10Eustache-Brignot.

00:16:11Merci,

00:16:11monsieur le rapporteur.

00:16:12La parole est donc

00:16:13à madame Jacqueline

00:16:13Eustache-Brignot,

00:16:15rapporteure de la Commission

00:16:16des lois

00:16:17pour trois minutes.

00:16:17Madame la Présidente,

00:16:31Madame la Ministre,

00:16:32chers collègues,

00:16:33il m'appartient

00:16:33donc à présent

00:16:34de vous présenter

00:16:35les mesures

00:16:36visant à sécuriser

00:16:37l'engagement

00:16:38des élus.

00:16:39Les articles

00:16:4018 à 18 bis

00:16:42traitent

00:16:42d'un sujet

00:16:42important,

00:16:44celui de la représentation

00:16:45de la prise illégale

00:16:46d'intérêt et plus largement

00:16:47de la prévention

00:16:48des conflits

00:16:49d'intérêt.

00:16:50Nous partageons

00:16:51en la matière

00:16:52le même objectif,

00:16:53la définition

00:16:54de dispositifs

00:16:55en phase

00:16:56avec les réalités

00:16:57des actions

00:16:58des élus

00:16:59qui n'entravent

00:17:00pas de façon

00:17:00disproportionnée

00:17:01les travaux

00:17:02qu'ils mènent

00:17:03au service

00:17:03de l'intérêt général

00:17:05et ce,

00:17:06sans renier

00:17:07bien évidemment

00:17:07la nécessité

00:17:09de sanctionner

00:17:09les cas d'atteinte

00:17:11avérés

00:17:11à la probité.

00:17:13A ce titre,

00:17:13les travaux

00:17:14du Sénat

00:17:14et de l'Assemblée

00:17:15nationale

00:17:15s'accordent

00:17:17sur un point

00:17:17essentiel,

00:17:18posé dans la loi

00:17:19de la façon

00:17:20la plus claire

00:17:21qu'il soit

00:17:22qu'un intérêt

00:17:23public ne saurait

00:17:24entrer dans le champ

00:17:25de la répression

00:17:26du délit

00:17:26de prise

00:17:26illégale

00:17:27d'intérêt.

00:17:28Il s'agit là

00:17:29d'une révolution

00:17:30copernicienne,

00:17:31j'appelle chacun

00:17:32sur ses bancs

00:17:33à en mesurer

00:17:34la portée

00:17:34car c'est une évolution

00:17:36très substantielle

00:17:37de notre droit.

00:17:38Par ailleurs,

00:17:39la Commission

00:17:40a entendu revenir

00:17:40sur diverses mesures

00:17:42d'assouplissement

00:17:42du régime

00:17:43de prévention

00:17:44des conflits

00:17:44d'intérêts

00:17:45dans le cadre

00:17:46des délibérations

00:17:46des organes

00:17:47délibérants

00:17:48des collectivités

00:17:48territoriales.

00:17:50En première analyse,

00:17:51la rédaction

00:17:51de ces dispositions

00:17:52introduites

00:17:53par l'Assemblée nationale

00:17:54ne nous paraissait

00:17:55pas pleinement aboutie

00:17:57et elle posait

00:17:58de réels problèmes

00:17:59techniques.

00:18:00Vous avez toutefois

00:18:01été nombreux,

00:18:01mes chers collègues,

00:18:03à déposer des amendements

00:18:04visant à rétablir

00:18:05ces dispositions.

00:18:06Nous entendons

00:18:07bien évidemment

00:18:08vos préoccupations

00:18:09partagées

00:18:09par certaines associations

00:18:11d'élus.

00:18:12Cependant,

00:18:13le texte adopté

00:18:14par les députés

00:18:15est porteur

00:18:15des faits pervers

00:18:16qui irait à l'encontre

00:18:17du but que nous recherchons

00:18:18tous,

00:18:19apporter enfin

00:18:20de la sécurité juridique

00:18:22aux élus.

00:18:23C'est la raison

00:18:23pour laquelle

00:18:24nous vous proposerons

00:18:25des amendements

00:18:25aux articles 18

00:18:27et 18 bis A

00:18:28visant à tenir compte

00:18:30de ces préoccupations

00:18:31tout en préservant

00:18:32la robustesse juridique

00:18:34des dispositifs.

00:18:35Parallèlement,

00:18:36la Commission a réintroduit

00:18:37les avancées

00:18:38obtenues en première lecture

00:18:40par le Sénat

00:18:40concernant l'octroi

00:18:42automatique

00:18:43de la protection fonctionnelle

00:18:44pour l'ensemble

00:18:46des élus.

00:18:47J'en viens désormais

00:18:48au volet relatif

00:18:49à l'accompagnement

00:18:50des élus locaux

00:18:51dans leur respect

00:18:52des principes déontologiques.

00:18:54Sur ce point,

00:18:55la Commission a par exemple

00:18:56rétabli

00:18:57le pré-remplissage

00:18:58de la déclaration

00:18:59de patrimoine

00:19:00à la HATVP

00:19:01afin d'alléger

00:19:03les contraintes administratives

00:19:05pesant lourdement

00:19:06sur les élus.

00:19:07Je terminerai

00:19:08en évoquant

00:19:08le dernier axe

00:19:09de la proposition de loi

00:19:10dont l'objectif

00:19:11est de mieux sécuriser

00:19:13la sortie du mandat.

00:19:15Le texte de la Commission

00:19:16permettra notamment

00:19:17d'enteriner

00:19:18l'éligibilité

00:19:19de l'ensemble

00:19:19des élus locaux

00:19:20à la démarche

00:19:22de validation

00:19:22des acquis

00:19:23de l'expérience.

00:19:24Nos débats

00:19:25seront en outre

00:19:26l'occasion

00:19:27d'acter des évolutions

00:19:28sur la situation

00:19:29des élus

00:19:30privés d'emploi

00:19:31à l'issue

00:19:32de leur mandat.

00:19:33Mes chers collègues,

00:19:34nous sommes revenus

00:19:35à l'esprit initial

00:19:36ayant présidé

00:19:37à l'élaboration

00:19:38de la proposition

00:19:39de loi

00:19:40tout en conservant

00:19:41les apports judicieux

00:19:42introduits

00:19:43par l'Assemblée nationale.

00:19:45Le texte

00:19:45que nous vous proposons

00:19:46d'adopter

00:19:47comporte des mesures

00:19:48ambitieuses

00:19:49qui, j'en suis convaincue,

00:19:51sauront répondre

00:19:51aux attentes exprimées

00:19:52par les élus

00:19:53et revaloriser

00:19:54leur engagement.

00:19:56L'ensemble

00:19:56est protecteur

00:19:57pour nos élus,

00:19:58cohérents,

00:19:59complets,

00:19:59et cela,

00:20:00et en cela,

00:20:01il demeure fidèle

00:20:02à l'ambition initiale

00:20:04du Sénat

00:20:04et vise bien

00:20:06la création,

00:20:07j'ai eu un mot,

00:20:08d'un véritable

00:20:09et très attendu

00:20:10statut

00:20:11de l'élu local.

00:20:12Madame la ministre,

00:20:14mes chers collègues,

00:20:15je vais vous demander

00:20:15de vous installer,

00:20:17s'il vous plaît,

00:20:18parce que je vais

00:20:19reprendre la séance.

00:20:22J'informe le Sénat

00:20:23qu'une candidature

00:20:24pour siéger

00:20:24au sein de la délégation

00:20:25sénatoriale à prospective

00:20:26a été publiée.

00:20:28Cette candidature

00:20:29sera ratifiée

00:20:30si la présidence

00:20:32n'a pas reçu

00:20:32d'opposition

00:20:33dans le délai

00:20:33d'une heure

00:20:34prévue

00:20:34par notre règlement.

00:20:36Nous commençons

00:20:37à l'article 1

00:20:38avec un certain nombre

00:20:39de prises de parole

00:20:40sur article

00:20:41et je vais d'ores et déjà

00:20:42donner la parole

00:20:43à M. Jean-François Longeau

00:20:45du groupe

00:20:46unioncentriste.

00:20:48Merci,

00:20:49merci Madame la Présidente,

00:20:50mes chers collègues,

00:20:51Madame la Ministre.

00:20:52Il est des dossiers

00:20:53qui transcendent

00:20:54des clivages politiques.

00:20:55Le statut

00:20:56des directeurs

00:20:56des cabinets

00:20:57tout comme la création

00:20:58d'un véritable statut

00:20:59d'élu local

00:21:00entre dans cette catégorie.

00:21:02Les deux sont complémentaires

00:21:03et il me semble pertinent

00:21:04de rappeler

00:21:05leur cohérence.

00:21:07La proposition de loi

00:21:08visant à clarifier

00:21:09et à sécuriser

00:21:10le rôle

00:21:10des collaborateurs

00:21:11de cabinet

00:21:12en collectivité territoriale

00:21:13de M. Cédric Vial

00:21:15et Jérôme Durin

00:21:16exprime un souhait clair,

00:21:17reconnaître

00:21:18au directeur de cabinet

00:21:19une autorité fonctionnelle

00:21:21sur des services

00:21:21dans leur champ naturel

00:21:22de compétences,

00:21:23notamment la communication

00:21:25et le protocole.

00:21:26L'adoption

00:21:27d'une telle proposition

00:21:28renforcerait de facto

00:21:29le statut

00:21:30et les prérogatives

00:21:30des élus en général.

00:21:32C'est dans la droite ligne

00:21:33de cette proposition

00:21:34de loi

00:21:34que nous examinons

00:21:35aujourd'hui.

00:21:36Le texte de M. Cédric Vial

00:21:38et Jérôme Durin

00:21:38est nécessaire

00:21:39afin d'aller au bout

00:21:40du travail engagé

00:21:41sur le statut

00:21:42de l'élu local

00:21:42et c'est bien sûr

00:21:44à ce titre

00:21:44que j'exprime le souhait

00:21:45qu'il soit prochainement

00:21:47examiné.

00:21:47Je vous remercie.

00:21:48Je vous remercie

00:21:49madame Olivia Richard.

00:21:51Parole sur Arctique.

00:21:52Je vous en prie,

00:21:53chers collègues.

00:21:55Merci, madame la présidente.

00:21:57Alors que s'est tenue

00:21:58la semaine dernière

00:21:58la 43e session

00:22:00de l'Assemblée

00:22:01des Français de l'étranger,

00:22:02je voulais profiter

00:22:03de cette occasion

00:22:04pour saluer

00:22:05l'engagement

00:22:05des 442 conseillers

00:22:07des Français de l'étranger

00:22:08qui, partout dans le monde,

00:22:11représentent

00:22:11les quelques 3 millions

00:22:12de Français établis

00:22:13hors de France,

00:22:14élus au suffrage

00:22:15universel direct

00:22:16tous les 6 ans.

00:22:18Ces élus portent

00:22:19la voix de leur communauté

00:22:20auprès des postes

00:22:20diplomatiques et consulaires.

00:22:2290 d'entre eux

00:22:23siègent à Paris

00:22:24deux fois par an

00:22:25pour réfléchir

00:22:25à nos problématiques

00:22:26au sein de l'Assemblée

00:22:28des Français de l'étranger.

00:22:29Il y a deux ans,

00:22:30alors que je prenais

00:22:30la parole pour la première fois

00:22:32dans cet hémicycle,

00:22:33j'avais appelé

00:22:34à ne pas les oublier

00:22:34car, mes chers collègues,

00:22:36j'ai un rêve,

00:22:37celui que certaines

00:22:38de ces dispositions

00:22:39du texte que nous examinons

00:22:40aujourd'hui

00:22:40pour renforcer le statut

00:22:42des élus locaux

00:22:42puissent s'appliquer

00:22:43au Conseil des Français

00:22:44à l'étranger.

00:22:46J'avais donc ce rêve

00:22:47mais on n'est pas là

00:22:48pour rêvasser

00:22:49donc j'avais déposé

00:22:49des amendements

00:22:50qui ont été déclarés

00:22:51irrecevables.

00:22:52Je le regrette

00:22:53et néanmoins,

00:22:55je voulais souligner

00:22:56que mes chers collègues,

00:22:58nos conseillers

00:22:59des Français

00:23:00à l'étranger

00:23:00attendent eux aussi

00:23:02qu'on renforce

00:23:03leur statut

00:23:04et qu'on reconnaisse

00:23:04leur engagement

00:23:05et j'espère que

00:23:06dans les prochains mois

00:23:07nous aurons l'occasion

00:23:07de le faire.

00:23:08Merci beaucoup.

00:23:09Merci à vous,

00:23:10Madame Hélène Conouet-Mouret

00:23:12pour Parole sur article.

00:23:13Madame la Présidente,

00:23:18Madame la Ministre,

00:23:18mes chers collègues,

00:23:19je voudrais ici

00:23:20prendre la parole

00:23:21pour celles et ceux

00:23:21que nous oublions

00:23:22trop souvent

00:23:23lorsque nous parlons

00:23:24des élus locaux,

00:23:25les 442 conseillers

00:23:27des Français

00:23:27de l'étranger.

00:23:28Dès la première lecture

00:23:29de cette proposition

00:23:29de loi,

00:23:30j'avais en tête

00:23:30une série d'amendements

00:23:31qui auraient pu faciliter

00:23:33l'exercice de leur mandat.

00:23:35Mais vous le savez,

00:23:35ces élus ne relèvent pas

00:23:36du Code général

00:23:37des collectivités territoriales,

00:23:39ils ne sont donc pas

00:23:39juridiquement considérés

00:23:41comme des élus locaux

00:23:42au même titre

00:23:43que leurs collègues

00:23:43de l'Hexagone,

00:23:45alors même qu'ils exercent

00:23:46partout dans le monde

00:23:47un mandat de proximité

00:23:48au service

00:23:49de nos compatriotes.

00:23:51Plus de 10 ans

00:23:51après la loi de 2013

00:23:53que j'ai portée

00:23:53et qui a parachevé

00:23:54la représentation

00:23:55des Français de l'étranger

00:23:56en créant cette catégorie

00:23:57d'élus,

00:23:58il est grand temps

00:23:59de tirer toutes les leçons

00:24:00de l'expérience

00:24:01de la décennie passée

00:24:02et de consolider

00:24:03leur statut.

00:24:04C'est à cette reconnaissance

00:24:06que je consacre

00:24:06une partie importante

00:24:08de mon travail.

00:24:09Je pense au renforcement

00:24:09de leur formation,

00:24:11notamment en leur permettant

00:24:12de disposer du droit individuel

00:24:14à la formation des élus

00:24:15déjà ouverts aux élus locaux.

00:24:17Je pense à la reconnaissance

00:24:18des compétences acquises

00:24:19grâce aux mandats

00:24:20à travers la validation

00:24:21des acquis de l'expérience

00:24:22et l'accès à la troisième voie

00:24:24des concours

00:24:25de la fonction publique.

00:24:26Je pense aussi

00:24:26au respect du protocole républicain

00:24:29en veillant à ce que

00:24:30les postes diplomatiques

00:24:31informent et associent

00:24:33systématiquement

00:24:33les élus aux cérémonies

00:24:34et visites officielles

00:24:35dans leurs circonscriptions.

00:24:37Je pense également

00:24:37à l'actualisation

00:24:38de leur indemnité

00:24:39de frais de mandat

00:24:40afin qu'elles couvrent

00:24:41les frais réels

00:24:42qu'ils engagent

00:24:43pour être au plus proche

00:24:44de leur communauté.

00:24:45Un mot enfin

00:24:46sur le renforcement

00:24:47des moyens humains

00:24:48de l'Assemblée

00:24:48des Français de l'étranger

00:24:49afin que ces commissions

00:24:50disposent d'un appui

00:24:52administratif digne

00:24:53d'une véritable

00:24:54Assemblée consultative.

00:24:55Ces femmes et ces hommes

00:24:56exercent leur mandat

00:24:57avec dévouement

00:24:58malgré des moyens limités.

00:25:00Alors, si ce texte

00:25:01ne peut les concerner

00:25:03directement,

00:25:04qu'il soit au moins

00:25:04l'occasion de rappeler

00:25:05l'importance d'ouvrir

00:25:06à brève échéance

00:25:08un chantier législatif

00:25:09spécifique

00:25:10sur le statut

00:25:11des élus

00:25:11des Français de l'étranger.

00:25:13Et je vous remercie.

00:25:14Je vous remercie.

00:25:15Monsieur Simon Usna.

00:25:17Merci, Madame la Présidente.

00:25:20Madame la Ministre,

00:25:21cet article premier

00:25:23a été modifié

00:25:24par l'Assemblée nationale.

00:25:26Alors, il faut le dire

00:25:28pour des soucis

00:25:29d'économie

00:25:30avec la limitation

00:25:32de la revalorisation

00:25:33des indemnités

00:25:34des maires

00:25:34pour les seules communes

00:25:35de moins de 20 000 habitants.

00:25:38Ce qui peut apparaître

00:25:38et ce qui est

00:25:39une mesure de justice.

00:25:40Nous avions été

00:25:42quelques-uns à le dire

00:25:43lors des débats

00:25:44dans cet hémicycle.

00:25:44Vous étiez à l'époque

00:25:45co-rapporteur,

00:25:46Madame la Ministre.

00:25:48Et il nous était apparu

00:25:49qu'une revalorisation

00:25:50systématique et générale

00:25:51de 10 %

00:25:52avait tendance

00:25:53à accroître

00:25:54les écarts

00:25:54déjà très importants

00:25:57entre les maires

00:25:58des plus grandes communes

00:25:59et ceux

00:26:00des plus petites.

00:26:01Parce que nous avons

00:26:02là aussi l'habitude

00:26:03de le dire,

00:26:04les ennuis

00:26:04pour rester polis

00:26:05sont inversement

00:26:06proportionnels

00:26:07à la taille

00:26:07de la commune.

00:26:09Et quand nous observons

00:26:10le temps passé,

00:26:11l'énergie déployée

00:26:12par les maires

00:26:12des plus petites communes,

00:26:14en effet,

00:26:14ces derniers méritent

00:26:15un soutien accru.

00:26:17C'est ce que cet article

00:26:18premier propose de faire.

00:26:19Pour autant,

00:26:20nous aurions pu

00:26:21aller plus loin,

00:26:23c'est ce que nous sommes

00:26:24quelques-uns à penser,

00:26:25parce que même

00:26:25avec cette revalorisation,

00:26:27les élus en question

00:26:28sont en deçà

00:26:29du SMIC horaire

00:26:30quand on rapporte

00:26:31leur indemnisation

00:26:32au temps

00:26:33effectivement passé.

00:26:34C'est une réalité

00:26:36qu'il convient

00:26:36de prendre en compte.

00:26:37Et puis,

00:26:38d'autre part,

00:26:39ce que beaucoup d'élus

00:26:39aussi nous disent,

00:26:41c'est l'écart très net

00:26:42entre la rémunération,

00:26:43l'indemnisation des maires

00:26:45et la rémunération

00:26:45des directeurs généraux

00:26:47des services,

00:26:47qui là aussi

00:26:48posent quand même

00:26:49un sujet

00:26:50de nature démocratique.

00:26:52Ce ne sont pas

00:26:53évidemment les mêmes rôles,

00:26:54mais pour autant,

00:26:55la responsabilité

00:26:56est éminente

00:26:57pour les maires.

00:26:58Et donc,

00:26:59la question,

00:27:00sans doute à moyen terme,

00:27:01en tout cas,

00:27:01de l'alignement

00:27:02de ces indemnisations

00:27:05et rémunérations

00:27:06devrait être posée

00:27:07en tout état de cause.

00:27:09C'est le sujet

00:27:09que je souhaitais porter

00:27:11dans le débat,

00:27:12parce que comme il n'y a

00:27:12pas d'amendement,

00:27:13nous n'aurons pas l'occasion

00:27:14d'aller beaucoup plus loin.

00:27:15Mais il faudra y revenir.

00:27:17Madame la ministre,

00:27:17je vous remercie.

00:27:18Merci,

00:27:19chers collègues.

00:27:19Madame Marie-Pierre Monnier.

00:27:22Merci,

00:27:23Madame la présidente,

00:27:23Madame la ministre,

00:27:24mes chers collègues.

00:27:25Nous aspirons

00:27:26toutes et tous

00:27:27à l'adoption définitive

00:27:28de cette proposition

00:27:29de loi

00:27:29visant à encourager,

00:27:30faciliter et sécuriser

00:27:32l'exercice

00:27:33du mandat

00:27:33d'élu local.

00:27:34C'est étrange

00:27:35et douloureux

00:27:35de parler de ça

00:27:36sans Gilbert Boucher.

00:27:38Avec lui

00:27:38et Bernard Bui,

00:27:39malgré nos trois groupes différents,

00:27:41nous portions ce sujet

00:27:41ensemble auprès

00:27:42des élus de Romois.

00:27:43Je pense fort à Gilbert,

00:27:45avec émotion

00:27:45en prenant la parole

00:27:46dans cet hémicycle,

00:27:47à lui qui n'y reviendra

00:27:48plus jamais.

00:27:50Je reviens

00:27:50à cet article premier.

00:27:52Il cristallise

00:27:52beaucoup des attentes

00:27:53autour de ce texte.

00:27:55Dans un contexte

00:27:55où le lien

00:27:56entre nos concitoyennes,

00:27:57concitoyens

00:27:57et le monde politique

00:27:58est fragilisé,

00:27:59les maires restent

00:28:00des piliers

00:28:01auxquels 68%

00:28:02des Françaises

00:28:02et Français

00:28:03accordent leur confiance

00:28:04selon la dernière enquête

00:28:05Ipsos.

00:28:07Si nous voulons continuer

00:28:08à trouver des volontaires

00:28:09pour être maires

00:28:09et élus municipaux

00:28:10dans nos communes,

00:28:11nous devons permettre

00:28:12des indemnités

00:28:13à la hauteur de la charge.

00:28:15La revalorisation ciblée

00:28:16et graduée

00:28:17pour les maires

00:28:17des petites et moyennes

00:28:18communes

00:28:19qui nous est proposée

00:28:20par cet article

00:28:21est une nouvelle étape.

00:28:23À la veille

00:28:23des élections municipales,

00:28:25j'espère que cela

00:28:26permettra de faciliter

00:28:27la conciliation

00:28:27entre vie professionnelle,

00:28:29vie personnelle

00:28:30et vie d'élu.

00:28:31C'est un véritable

00:28:32enjeu démocratique

00:28:33offrir à chacun

00:28:34et chacune

00:28:35la possibilité

00:28:35de s'engager

00:28:36pour sa commune

00:28:37et s'assurer

00:28:38que nous trouverons

00:28:39encore des volontaires

00:28:40pour assumer cette charge.

00:28:41Cette nouvelle étape

00:28:42n'aura en revanche

00:28:43de sens

00:28:44que si elle est accompagnée

00:28:45d'une augmentation

00:28:46de la dotation

00:28:47particulière élu local.

00:28:49Les budgets des communes

00:28:50sont contraints,

00:28:51particulièrement

00:28:52dans la période actuelle

00:28:53et nous savons

00:28:54que les élus locaux

00:28:55préféreront se priver

00:28:57s'il faut faire des choix

00:28:58entre un projet

00:28:59et leur indemnité.

00:29:01Si nous voulons

00:29:01que cet article

00:29:02remplisse son but,

00:29:03il faut le faire

00:29:04financer par l'Etat

00:29:05et j'espère

00:29:06que le PLF

00:29:07en sera l'occasion.

00:29:09Merci,

00:29:09chers collègues.

00:29:10Monsieur Yann Chantrel.

00:29:12Merci,

00:29:13Madame la Présidente.

00:29:15Je prends la parole

00:29:16aujourd'hui sur ce texte

00:29:17parce qu'il y a

00:29:18malheureusement

00:29:19dans ce texte

00:29:20des élus

00:29:21qui sont les grands oubliés

00:29:22justement des statuts

00:29:24d'élus locaux

00:29:25qui seraient l'équivalent.

00:29:26Ce sont nos représentants

00:29:28élus des Français de l'étranger

00:29:29que sont les conseillers

00:29:30des Français de l'étranger

00:29:31partout dans le monde.

00:29:32Alors,

00:29:33j'ai essayé

00:29:33de déposer

00:29:34plusieurs amendements

00:29:35les concernant

00:29:36justement pour qu'ils soient

00:29:37reconnus en tant que tels

00:29:38comme des conseillers,

00:29:40comme des élus locaux

00:29:40justement parce que

00:29:41finalement,

00:29:42leur fonction

00:29:42est très proche.

00:29:44Même s'ils sont consultatifs,

00:29:46ils sont là

00:29:46pour représenter

00:29:47nos compatriotes,

00:29:48ils sont élus

00:29:49au suffrage universel direct

00:29:50justement

00:29:51pour les représenter

00:29:52à travers

00:29:53nos consulats,

00:29:54nos homossades

00:29:55partout dans le monde.

00:29:56Ils agissent

00:29:56dans les conseils consulaires,

00:29:58des bourses scolaires

00:29:58et je pense

00:29:59que c'est important

00:30:00également

00:30:00de leur reconnaître

00:30:02ce statut

00:30:02mais mes amendements

00:30:04ont été

00:30:04article 40

00:30:05donc malheureusement

00:30:07je n'aurai pas l'occasion

00:30:08de les défendre

00:30:10à travers

00:30:10ces amendes-là

00:30:11mais je sollicite

00:30:13notamment

00:30:13madame la ministre

00:30:14pour qu'il puisse y avoir

00:30:16un travail

00:30:16qui soit fait

00:30:17pour une reconnaissance

00:30:18justement

00:30:18pleine et entière

00:30:20de ces élus

00:30:21qui travaillent

00:30:22pour notre pays

00:30:23et représentent

00:30:24nos concitoyens

00:30:24qui sont quand même

00:30:25près de 3 millions

00:30:26à travers le monde.

00:30:28Merci chers collègues.

00:30:29Bien,

00:30:30je vais mettre

00:30:31au voie

00:30:31l'article 1

00:30:32qui est pour

00:30:34qui est contre

00:30:36qui s'abstient

00:30:36l'article 1

00:30:38est donc adopté.

00:30:41Après l'article 1

00:30:43j'ai

00:30:43article additionnel

00:30:45l'amendement 16

00:30:46présenté par

00:30:47madame

00:30:48la présidente Carrère.

00:30:50Merci madame

00:30:51la présidente,

00:30:52madame la ministre,

00:30:53mes chers collègues.

00:30:55C'est notre collègue

00:30:56Henri Cabanel

00:30:56qui dépose

00:30:57cet amendement

00:30:58et qui défend

00:30:59de longue date

00:31:00cette idée

00:31:00qu'il avait déjà portée

00:31:01en 2018

00:31:02afin de répondre

00:31:03à une double exigence

00:31:04l'acceptabilité sociale

00:31:06de la revalorisation

00:31:07et la justice

00:31:08dans la répartition

00:31:09des moyens.

00:31:10Il s'agit donc

00:31:11de la revalorisation

00:31:12des indemnités locales

00:31:13car elle corrige

00:31:14des situations

00:31:15devenues intenables

00:31:16en particulier

00:31:16dans les petites communes.

00:31:18Cette revalorisation

00:31:19selon lui doit s'accompagner

00:31:20d'un garde-fou simple

00:31:21et lisible

00:31:22plafonner le cumul

00:31:23des indemnités locales

00:31:25au niveau de l'indemnité

00:31:25d'un parlementaire

00:31:26et non plus à une fois

00:31:28et demie ce montant.

00:31:29Cet amendement

00:31:30n'interdit aucun mandat

00:31:31et ne stigmatise

00:31:32aucun engagement.

00:31:34Il borne simplement

00:31:35le cumul financier

00:31:36afin de garantir

00:31:37l'exemplarité des élus

00:31:38et de préserver

00:31:39la crédibilité

00:31:40d'une réforme

00:31:41que nous partageons tous.

00:31:43Au-delà de cet amendement

00:31:44qui peut s'apparenter

00:31:45à un amendement d'appel,

00:31:46vous connaissez les combats

00:31:47d'Henri Cabanel

00:31:48sur le sujet.

00:31:49C'est aussi

00:31:49il pose aussi

00:31:51le problème

00:31:51du cumul horizontal

00:31:52alors que nous sommes

00:31:54nous les parlementaires

00:31:55tenus à un cumul

00:31:56à un non-cumul

00:31:57au niveau des mandats locaux.

00:31:58Il n'y a aujourd'hui

00:31:59pas de cumul

00:32:00appliqué

00:32:02et on a aussi

00:32:04le cumul des indemnités

00:32:05dans bien souvent

00:32:05des cas

00:32:06dont c'est aussi

00:32:07ce combat-là

00:32:08qu'Henri Cabanel

00:32:09mène au travers

00:32:10de cet amendement.

00:32:12Je vous remercie.

00:32:13Merci beaucoup.

00:32:13Je vais demander

00:32:14l'avis de la Commission

00:32:15sur cet amendement.

00:32:17Merci,

00:32:18Madame la Présidente.

00:32:19Madame la Sénatrice,

00:32:21nous restons

00:32:21à la Commission

00:32:22des lois défavorables

00:32:23à cet amendement

00:32:24que nous avions

00:32:24déjà rejeté

00:32:26en première lecture

00:32:26et qui prévoit

00:32:27de plafonner

00:32:28les indemnités

00:32:29perçues par les élus locaux

00:32:30à une fois

00:32:31l'indemnité parlementaire

00:32:33contre une fois et demie

00:32:34en l'état du droit.

00:32:36Premièrement,

00:32:36ce dispositif

00:32:37aura un impact défavorable

00:32:39sur les indemnités

00:32:40perçues

00:32:40par les élus locaux

00:32:42puisqu'il augmenterait

00:32:43la part écrétée

00:32:43des indemnités.

00:32:45Cela va à l'encontre

00:32:46de l'objectif

00:32:47poursuivi

00:32:47par la présente

00:32:48proposition de loi

00:32:49qui entend renforcer

00:32:50l'attractivité

00:32:51des mandats locaux.

00:32:52Deuxièmement,

00:32:53nous considérons ici

00:32:54que le sujet

00:32:55de l'écrêtement

00:32:55des indemnités

00:32:56des élus locaux

00:32:57ne doit pas forcément

00:32:58être abordé ici

00:32:59et pourrait faire l'objet

00:33:00d'une discussion

00:33:01et d'un débat ultérieur

00:33:02qui aborderait

00:33:04la question

00:33:05du cumul

00:33:05des mandats

00:33:06ou des fonctions.

00:33:07Voilà.

00:33:08Avis défavorable,

00:33:09Madame la Présidente.

00:33:10Merci,

00:33:10Madame la Ministre.

00:33:12Merci,

00:33:12Madame la Présidente.

00:33:13Madame la Présidente,

00:33:15car je sais,

00:33:15effectivement,

00:33:16vous l'avez rappelé,

00:33:18la détermination

00:33:19de votre collègue

00:33:20Henri Cabanel

00:33:21sur le sujet.

00:33:23Pour moi,

00:33:23ce sera

00:33:23une demande

00:33:25de retrait

00:33:25en avis défavorable

00:33:26parce que,

00:33:27outre les arguments

00:33:29évoqués

00:33:29par la rapporteure,

00:33:31j'ai

00:33:32une autre précision

00:33:34à porter,

00:33:35c'est que

00:33:35l'amendement

00:33:36qu'Henri Cabanel

00:33:37propose

00:33:37crée

00:33:38une différence

00:33:40de traitement

00:33:40entre les élus

00:33:41municipaux,

00:33:42c'est-à-dire

00:33:42les élus

00:33:43communaux,

00:33:44les élus

00:33:44départementaux

00:33:45et régionaux

00:33:46concernés

00:33:47par votre mesure

00:33:48et les autres

00:33:49titulaires

00:33:50de mandats locaux

00:33:51soumis à cette règle

00:33:51d'écrètement.

00:33:52Ça veut dire qu'à un moment,

00:33:54je pense,

00:33:54comme l'a dit

00:33:54la rapporteure,

00:33:55qu'il faut peut-être

00:33:56mettre à plat

00:33:57l'ensemble du système,

00:33:59regarder les choses.

00:33:59Donc,

00:34:00c'est une demande

00:34:00de retrait.

00:34:02Merci,

00:34:02madame.

00:34:03Merci,

00:34:03madame la ministre.

00:34:04Vous le retirez,

00:34:05madame ?

00:34:06Oui,

00:34:06je vais le retirer,

00:34:07mais je retiens l'idée

00:34:09quand même

00:34:09que l'on retravaille

00:34:10sur le sujet.

00:34:10Merci.

00:34:12Le demandement est retiré.

00:34:13Je vais mettre au voie

00:34:14l'article 1er BISA

00:34:15qui est pour,

00:34:17qui est compte,

00:34:18qui s'abstient.

00:34:19L'article BISA

00:34:20est adopté.

00:34:21Nous passons

00:34:21à l'article 2.

00:34:23J'ai 17 amendements

00:34:24en discussion commune.

00:34:25Je vais commencer

00:34:26par le 87.

00:34:27Monsieur Vogel.

00:34:31Merci,

00:34:32madame la présidente,

00:34:33madame la ministre,

00:34:34chers collègues.

00:34:35Dans le texte

00:34:35qui nous est proposé,

00:34:37la disposition visant

00:34:38à fixer automatiquement

00:34:40les indemnités

00:34:40de fonction

00:34:41des membres

00:34:42des exécutifs locaux,

00:34:44maires,

00:34:44adjoints,

00:34:45président,

00:34:45vice-président,

00:34:46au niveau maximal légal

00:34:48a été rétabli.

00:34:50Si l'extension

00:34:50de cette règle

00:34:51aux chefs

00:34:52d'exécutifs locaux

00:34:53est une avancée,

00:34:55le même dispositif

00:34:56appliqué

00:34:56pour les indemnités

00:34:57de fonction

00:34:57des adjoints

00:34:58et des vice-présidents

00:34:59n'est pas sans conséquence

00:35:01pour la gestion pérenne

00:35:02de l'enveloppe,

00:35:03comme l'a d'ailleurs

00:35:04souligné

00:35:04l'association des maires.

00:35:06Cette mesure,

00:35:07en fait,

00:35:08supprime la liberté

00:35:09du Conseil municipal

00:35:10de moduler les indemnités

00:35:12selon les missions

00:35:13et charges de chacun.

00:35:14En effet,

00:35:16l'application

00:35:16du maximum légal

00:35:17consommerait

00:35:18toute l'enveloppe

00:35:19indemnitaire,

00:35:20empêchant la répartition

00:35:21de cette enveloppe

00:35:22à d'autres élus,

00:35:23comme les conseillers délégués,

00:35:24par exemple.

00:35:25L'amendement proposé

00:35:26vise donc à revenir

00:35:27à la version adoptée

00:35:29par l'Assemblée nationale

00:35:30en supprimant

00:35:32l'extension de la règle

00:35:33aux adjoints

00:35:34et vice-présidents

00:35:35afin de préserver

00:35:35la souplesse de gestion

00:35:37des indemnités.

00:35:38Il prévoit aussi

00:35:39de retirer

00:35:39les adjoints spéciaux

00:35:40du calcul

00:35:41de l'enveloppe

00:35:41indemnitaire

00:35:42car ils n'ont pas droit

00:35:42à une indemnité

00:35:43de fonction.

00:35:46Merci,

00:35:47chers collègues.

00:35:47J'ai un amendement identique.

00:35:48Madame Avey,

00:35:49le 143.

00:35:51Merci,

00:35:51Madame la Présidente.

00:35:52Comme l'a dit mon collègue,

00:35:53le présent amendement

00:35:54propose

00:35:54de supprimer

00:35:56l'extension

00:35:56de la règle

00:35:57aux adjoints

00:35:57au maire

00:35:58et en cohérence

00:35:59au vice-président

00:36:00des organes délibérants.

00:36:01Il procède par ailleurs

00:36:02à la suppression

00:36:03de la mention

00:36:04des adjoints spéciaux

00:36:05dans la définition

00:36:06de l'enveloppe

00:36:07indemnitaire globale

00:36:08afin de ne pas

00:36:09rigidifier fortement

00:36:10la marge d'appréciation

00:36:12du Conseil municipal

00:36:13dans l'attribution

00:36:14des indemnités

00:36:15de fonction

00:36:15de ses membres.

00:36:17Merci.

00:36:17Nous passons au 192.

00:36:19C'est Madame Apour-Sopoulé

00:36:20qui le présente.

00:36:23Merci,

00:36:24Madame la Présidente.

00:36:26Donc,

00:36:26il s'agit évidemment

00:36:27d'un amendement

00:36:28que l'AMF

00:36:30a travaillé

00:36:31puisque nous souhaitons

00:36:33évidemment reconnaître

00:36:34le travail

00:36:35des élus locaux

00:36:35et en particulier

00:36:36celui des adjoints

00:36:38mais la fixation

00:36:39automatique

00:36:40de leur indemnité

00:36:41au maximum légal

00:36:42n'est pas

00:36:43une reconnaissance.

00:36:44C'est une mesure

00:36:45qui écrase

00:36:46les autres élus

00:36:47et fragilise

00:36:47le fonctionnement

00:36:48des conseils municipaux.

00:36:50Dans la majorité

00:36:51de nos communes,

00:36:52celles de moins

00:36:52de 100 000 habitants,

00:36:53cette règle absorberait

00:36:54toute l'enveloppe

00:36:56indemnitaire.

00:36:57Résultat,

00:36:58les conseillers municipaux

00:36:59délégués,

00:37:00pourtant titulaires

00:37:00d'un droit à indemnité,

00:37:02dès qu'ils reçoivent

00:37:02une délégation,

00:37:04n'auraient évidemment

00:37:05plus rien.

00:37:06C'est injuste,

00:37:07c'est contraire à la collégialité

00:37:08et c'est un mauvais signal

00:37:10envoyé à ceux

00:37:11qui s'engagent

00:37:12au service

00:37:13du quotidien

00:37:14de nos concitoyens.

00:37:16Depuis la loi

00:37:16Engagement et proximité,

00:37:18le maire peut librement

00:37:19attribuer des délégations

00:37:20mais avec cette disposition,

00:37:22il perd cette liberté.

00:37:24Faute de moyens,

00:37:25il serait contraint

00:37:25de ne plus déléguer

00:37:26au détriment

00:37:27de l'efficacité

00:37:29et du travail collectif.

00:37:32Et si l'on confie

00:37:33au maire seul

00:37:34la responsabilité

00:37:35de réduire les indemnités,

00:37:36on crée des tensions,

00:37:38là il faudrait renforcer

00:37:39la confiance

00:37:40et la cohésion.

00:37:41Cet amendement

00:37:42n'est pas une remise

00:37:43en cause

00:37:43de l'indemnisation,

00:37:44évidemment,

00:37:45il vise simplement

00:37:47à protéger l'équilibre,

00:37:48la liberté

00:37:49et la reconnaissance

00:37:50de tous les élus municipaux

00:37:51sans injustice

00:37:52ni rigidité inutile.

00:37:55Mes chers collègues,

00:37:56reconnaissons le mérite

00:37:57de nos élus

00:37:58mais faisons-le

00:37:59avec bon sens.

00:38:00Je vous invite donc

00:38:01à adopter cet amendement.

00:38:02Je vous remercie.

00:38:03Mes chers collègues,

00:38:05bien,

00:38:05M. Henault,

00:38:06vous avez

00:38:06plusieurs amendements,

00:38:08vous avez 4 amendements,

00:38:09donc je vous laisse

00:38:10la parole

00:38:10pour les présenter

00:38:11tous les 4.

00:38:12Oui,

00:38:12même un peu plus,

00:38:14Mme la Présidente,

00:38:15je vous remercie

00:38:16de me donner de la parole,

00:38:16Mme la Ministre.

00:38:18Donc,

00:38:18dans le même esprit

00:38:19de ce qui vient

00:38:21d'être exprimé,

00:38:22je m'exprime

00:38:23pour les amendements

00:38:23111,

00:38:24117,

00:38:25118,

00:38:25119,

00:38:26121,

00:38:27123,

00:38:27124,

00:38:28127,

00:38:28128,

00:38:29et ça concerne

00:38:31l'enveloppe

00:38:32indemnitaire.

00:38:33Vous êtes les uns

00:38:33et les autres

00:38:34intervenus

00:38:35dans la discussion

00:38:36générale

00:38:37et effectivement,

00:38:38il s'agit aussi

00:38:39de veiller

00:38:40à revenir

00:38:41à la rédaction

00:38:42initiale

00:38:44et notamment

00:38:44faire en sorte

00:38:45que l'extension

00:38:46de la règle

00:38:47aux chefs

00:38:47d'exécutifs locaux

00:38:49et au maire

00:38:50est louable,

00:38:50mais cette extension

00:38:51de l'enveloppe

00:38:52indemnitaire

00:38:52pour les indemnités

00:38:53de fonction

00:38:54des adjoints

00:38:54au maire

00:38:55et des vice-présidents

00:38:56conduit,

00:38:57si on l'applique

00:38:57strictement,

00:38:58a rigidifié

00:38:59fortement

00:39:00la marge

00:39:00d'appréciation

00:39:01du conseil

00:39:01municipal

00:39:02dans l'attribution

00:39:03des indemnités

00:39:04de fonction

00:39:04à ses membres,

00:39:05ça a été dit

00:39:05précédemment,

00:39:07et donc,

00:39:08il s'agit

00:39:08dans cet amendement

00:39:10de viser

00:39:11à ce que la fixation

00:39:12des indemnités

00:39:13de fonction

00:39:13de maire

00:39:13et des adjoints

00:39:14au maximum légal

00:39:15soit par principe

00:39:18entièrement consommée

00:39:19mais qu'il puisse

00:39:20y avoir

00:39:20une forme

00:39:21de souplesse

00:39:22notamment,

00:39:23comme ça a été dit

00:39:23pour les conseillers

00:39:25municipaux

00:39:26ou généralement

00:39:29pour toute

00:39:30l'enveloppe

00:39:30indemnitaire

00:39:31et il s'agit

00:39:32donc dans ce présent

00:39:33amendement

00:39:33de revenir

00:39:34à la proposition

00:39:35adoptée

00:39:36par l'Assemblée nationale

00:39:37et de supprimer

00:39:38l'extension

00:39:38de cette règle

00:39:39aux adjoints

00:39:40au maire

00:39:40et en cohérence

00:39:41de supprimer

00:39:42également cette mesure

00:39:43pour les vice-présidents

00:39:46des organes délibérants

00:39:47notamment les EPCI.

00:39:49Je vous remercie.

00:39:50qui m'arrive

00:39:55dans la gorge

00:39:55je vous remercie.

00:39:57Monsieur Henault

00:39:58est-ce qu'on peut

00:39:58considérer

00:39:59que vous avez

00:40:00présenté

00:40:00de façon globale

00:40:01l'ensemble

00:40:01de vos amendements

00:40:02on est d'accord ?

00:40:04Bien

00:40:04nous continuons

00:40:05donc avec

00:40:06monsieur Gontard

00:40:07pour le 183

00:40:08Oui merci

00:40:11madame la présidente

00:40:12c'est un amendement

00:40:13qui touche

00:40:15aux mêmes problématiques

00:40:16et donc cet amendement

00:40:17vise

00:40:17comme le prévoyait

00:40:19la version du texte

00:40:20à l'Assemblée nationale

00:40:21à supprimer

00:40:21la possibilité

00:40:22pour le conseil municipal

00:40:23de voter

00:40:24une délibération

00:40:25permettant de réduire

00:40:25les indemnités

00:40:26des élus

00:40:27parce que nous

00:40:28on pense

00:40:29qu'en fait

00:40:30la problématique

00:40:31c'est sûr

00:40:31que dans une enveloppe

00:40:32fermée

00:40:32qui ne peut pas évoluer

00:40:33forcément

00:40:34il y a cette tentation

00:40:35mais le fait

00:40:36qu'on porte ça

00:40:36la discussion

00:40:37dans un conseil

00:40:38municipal

00:40:39pose un certain

00:40:41nombre de problèmes

00:40:42puisque l'ensemble

00:40:43des élus

00:40:44ne sont pas

00:40:44au même niveau

00:40:45certains peuvent

00:40:46avoir besoin

00:40:47de l'indemnité

00:40:48d'autres n'en auront

00:40:49peut-être pas

00:40:49forcément besoin

00:40:51et donc pour nous

00:40:52on devrait fixer

00:40:53l'indemnité

00:40:53pour l'ensemble

00:40:54des élus

00:40:54et ne plus pouvoir

00:40:55y toucher

00:40:56donc voilà

00:40:56c'est le sens

00:40:57de cet amendement

00:40:57Merci

00:40:58Merci monsieur Gontard

00:40:59J'ai l'amendement

00:41:01249

00:41:02qui est présenté

00:41:02par la commission

00:41:03C'est un amendement

00:41:08rédactionnel

00:41:08Madame la Présidente

00:41:09Je vous remercie

00:41:10et donc

00:41:12je crois

00:41:13non

00:41:14le 104

00:41:15nous continuons

00:41:16avec l'amendement

00:41:17104

00:41:18c'est madame

00:41:19Sylvanie

00:41:20qui le présente

00:41:21je vous en prie

00:41:22Madame la Présidente

00:41:23Madame la Ministre

00:41:24mes chers collègues

00:41:25cet amendement

00:41:26travaillé avec

00:41:28l'association

00:41:28des maires de France

00:41:29vise à supprimer

00:41:31les dispositions

00:41:33qui prévoient

00:41:33la fixation

00:41:34par défaut

00:41:35de l'indemnité

00:41:36du président

00:41:37et des vice-présidents

00:41:38d'intercommunalité

00:41:39à leur maximum légal

00:41:41elles sont tout simplement

00:41:42en contradiction

00:41:43avec les règles actuelles

00:41:45de calcul

00:41:47de l'enveloppe

00:41:48indemnitaire globale

00:41:49soyons clairs

00:41:50fixer

00:41:51d'office

00:41:52les indemnités

00:41:53du président

00:41:53et des vice-présidents

00:41:54d'intercommunalité

00:41:55au maximum légal

00:41:57n'est pas une mesure

00:41:58de reconnaissance

00:41:59c'est une machine

00:42:00à créer des problèmes

00:42:01elle est en contradiction

00:42:03avec le calcul

00:42:04de l'enveloppe

00:42:05indemnitaire globale

00:42:06prévu

00:42:07par le code général

00:42:08des collectivités territoriales

00:42:10autrement dit

00:42:11elle met les présidents

00:42:12et les vice-présidents

00:42:13dans l'impossibilité

00:42:14de respecter la loi

00:42:15dès leur installation

00:42:16et ça c'est absurde

00:42:18et ce n'est pas

00:42:19de la technocratie

00:42:20c'est de la rigidité

00:42:21qui écrase le terrain

00:42:22mais il y a plus grave

00:42:23cette mesure pèse

00:42:25sur tous les autres

00:42:26élus communautaires

00:42:27dans la majorité

00:42:28des intercommunalités

00:42:29notamment

00:42:30celle de moins

00:42:31de 100 000 habitants

00:42:32les indemnités

00:42:33des conseillers délégués

00:42:34et des membres du bureau

00:42:36sont prélevées

00:42:37sur la même enveloppe

00:42:38fixer automatiquement

00:42:40le maximum

00:42:41pour les présidents

00:42:42et vice-présidents

00:42:43c'est spolier de fait

00:42:45la marge de manœuvre

00:42:46des conseils

00:42:46et c'est mettre

00:42:48les présidents

00:42:48en difficulté

00:42:49c'est fragiliser

00:42:50l'équilibre

00:42:51du fonctionnement

00:42:52collectif

00:42:53cet amendement

00:42:54ne remet pas en cause

00:42:55bien sûr

00:42:55l'indemnisation

00:42:56il défend

00:42:57la cohérence

00:42:58la liberté

00:42:59et l'équilibre financier

00:43:00des intercommunalités

00:43:02il refuse

00:43:03que la reconnaissance

00:43:05des élus

00:43:05devienne un piège

00:43:06un carcan légal

00:43:08qui les met

00:43:08en porte à faux

00:43:09dès leur prise de fonction

00:43:11mes chers collègues

00:43:12reconnaissons l'engagement

00:43:14de nos élus

00:43:15mais faisons-le

00:43:16avec intelligence

00:43:17et bon sens

00:43:17pas avec des règles

00:43:19qui les étouffent

00:43:20dès le départ

00:43:20je vous remercie

00:43:22merci chers collègues

00:43:23monsieur Fargeau

00:43:23amendement identique

00:43:24le 135

00:43:25merci

00:43:26merci madame la présidente

00:43:28madame la ministre

00:43:29alors cet amendement

00:43:31vise les dispositions

00:43:33qui modifient

00:43:33l'article

00:43:34L5211-12

00:43:36du CGCT

00:43:37et expose

00:43:38le principe

00:43:38selon lequel

00:43:39le président

00:43:40et les vice-présidents

00:43:41disposeraient

00:43:42de l'indemnité maximale

00:43:43cela est en contradiction

00:43:45bien évidemment

00:43:45avec les règles de calcul

00:43:46de l'enveloppe

00:43:47indemnitaire globale

00:43:48dans les intercommunalités

00:43:50telles que prévues

00:43:51au second alinéa

00:43:52de ce même article

00:43:53d'autre part

00:43:54elle pose aussi

00:43:55la question

00:43:55de l'indemnisation

00:43:56des conseillers communautaires

00:43:57les conseillers communautaires

00:43:59délégués

00:43:59membres du bureau

00:44:00ainsi que les autres

00:44:01conseillers communautaires

00:44:02dans les EPCI

00:44:03de moins de 100 000 habitants

00:44:05ainsi cette disposition

00:44:07risque de mettre

00:44:08en difficulté

00:44:08les présidents

00:44:10des communautés

00:44:11et des métropoles

00:44:12s'agissant notamment

00:44:13des indemnités

00:44:14des vice-présidents

00:44:15et des élus délégués

00:44:16au moment de l'installation

00:44:17du conseil

00:44:18merci chers collègues

00:44:20et enfin

00:44:20le dernier amendement

00:44:21identique

00:44:22madame Avey

00:44:23le 142

00:44:24il est défendu

00:44:31madame la présidente

00:44:32je vous remercie

00:44:33bien

00:44:33je vais donc

00:44:35demander l'avis

00:44:36de la commission

00:44:37sur l'ensemble

00:44:38de ces 17 amendements

00:44:40merci madame

00:44:41la présidente

00:44:43donc vous l'avez vu

00:44:44il y a de nombreux amendements

00:44:45je vais essayer

00:44:46de rassembler

00:44:48l'ensemble

00:44:49de nos positions

00:44:49en quelques points

00:44:51s'agissant

00:44:52de l'ensemble

00:44:54de ces amendements

00:44:55en discussion commune

00:44:56nous aurons un avis

00:44:58favorable

00:44:58pour les amendements

00:44:59104

00:45:00135

00:45:01142

00:45:02et un avis défavorable

00:45:04pour l'ensemble

00:45:05des autres amendements

00:45:06bien entendu également

00:45:08un avis favorable

00:45:09pour le 249

00:45:10qui est notre amendement

00:45:12qui est rédactionnel

00:45:14sur les amendements

00:45:16qui portent

00:45:17sur l'intercommunalité

00:45:18à savoir le 104

00:45:20le 135

00:45:21et le 142

00:45:22en effet

00:45:23il est certain

00:45:26que le fait

00:45:26d'appliquer

00:45:27par défaut

00:45:28au maximum

00:45:28les indemnités

00:45:29de fonction

00:45:29dans les EPCI

00:45:32pose une difficulté

00:45:33au vu des règles

00:45:34spécifiques

00:45:35qui peuvent s'appliquer

00:45:36dans les intercommunalités

00:45:37et donc

00:45:39il convient

00:45:39de donner un avis

00:45:40favorable

00:45:40à ces amendements

00:45:41pour le reste

00:45:43et par rapport

00:45:44à l'ensemble

00:45:45des remarques

00:45:45qui ont pu

00:45:46être faites

00:45:47l'ensemble

00:45:49des amendements

00:45:49qui ont été proposés

00:45:50donc le 143

00:45:51le 87

00:45:52rectifié

00:45:53le 111

00:45:54le 192

00:45:55le 117

00:45:55le 118

00:45:56le 121

00:45:57le 123

00:45:58le 124

00:45:59et le 128

00:46:00ces amendements

00:46:02prévoient

00:46:02à un titre

00:46:03ou à un autre

00:46:04d'exclure

00:46:04certains exécutifs locaux

00:46:06adjoints au maire

00:46:07vice-président

00:46:08du champ d'application

00:46:08du principe de fixation

00:46:10des indemnités

00:46:10au maximum légal

00:46:11et cette position

00:46:14est contraire

00:46:15à celle de la commission

00:46:16et je vous explique

00:46:17pourquoi

00:46:18la perspective

00:46:20c'est de défendre

00:46:22les élus locaux

00:46:23or

00:46:24or

00:46:25il s'avère que

00:46:26au moment

00:46:27de l'installation

00:46:29des différentes

00:46:30assemblées locales

00:46:32singulièrement

00:46:32du conseil

00:46:34municipal

00:46:34la question

00:46:36des indemnités

00:46:37occupe

00:46:38et fait l'objet

00:46:39de débats

00:46:40qui sont en général

00:46:41d'une intelligence

00:46:41consommée

00:46:42et

00:46:43que

00:46:44les oppositions

00:46:46quelles qu'elles soient

00:46:47reproches

00:46:49à la majorité

00:46:50les indemnités

00:46:52qu'elles s'octroient

00:46:54les mêmes oppositions

00:46:55qui deviendraient

00:46:56majoritaires

00:46:57se mettent dans la même

00:46:58position

00:46:59si

00:47:00les rôles

00:47:01venaient à changer

00:47:02et c'est

00:47:03dans cette perspective

00:47:05que nous avons proposé

00:47:07cette mesure

00:47:08nous estimons

00:47:09d'abord

00:47:10qu'elle permettra

00:47:11de favoriser

00:47:12une meilleure indemnisation

00:47:13des exécutifs locaux

00:47:14parce que

00:47:15je vous le rappelle

00:47:16dans le texte

00:47:17que nous proposons

00:47:18il y a aussi

00:47:18une extension

00:47:19de l'enveloppe

00:47:20au maximum

00:47:21et un meilleur

00:47:22calcul

00:47:22de celle-ci

00:47:24actuellement

00:47:25l'obligation

00:47:26de délibérer

00:47:27au début

00:47:27de mandat

00:47:28sur les indemnités

00:47:29conduit

00:47:30je vous l'ai dit

00:47:30à des discussions

00:47:32qui ne grandissent pas

00:47:33la démocratie

00:47:34locale

00:47:35et qui amène

00:47:37parfois même

00:47:38à une auto-censure

00:47:40de la part

00:47:41des élus

00:47:42en question

00:47:42prêts à éventuellement

00:47:44tout de suite

00:47:45transiger

00:47:46sur la somme

00:47:46des indemnités

00:47:47pour faire en sorte

00:47:48qu'il n'y ait

00:47:49en quelque sorte

00:47:49pas de discussion

00:47:50sur le sujet

00:47:52il nous semble donc

00:47:53que

00:47:54la fixation

00:47:55par défaut

00:47:56des indemnités

00:47:56de fonction

00:47:57au maximum

00:47:57légal

00:47:58permet

00:47:59de contourner

00:48:00ces débats

00:48:01et de ne pas donner

00:48:02une image dégradée

00:48:03de la démocratie locale

00:48:04au moment

00:48:05de l'installation

00:48:06de celle-ci

00:48:06et favorise

00:48:07je vous l'ai dit

00:48:08une meilleure indemnisation

00:48:10par ailleurs

00:48:11je vous le précise

00:48:13mes chers collègues

00:48:14le dispositif

00:48:15laisse

00:48:16de la souplesse

00:48:17aux collectivités

00:48:18territoriales

00:48:18puisque bien entendu

00:48:19si le choix

00:48:20existe toujours

00:48:22il est possible

00:48:23de fixer

00:48:24les indemnités

00:48:24de fonction

00:48:25inférieures

00:48:26au maximum

00:48:26légal

00:48:27s'il y avait

00:48:29une demande

00:48:29du maire

00:48:30ou du président

00:48:31afin de verser

00:48:32par exemple

00:48:32des indemnités

00:48:33de fonction

00:48:33aux membres

00:48:34non titulaires

00:48:35de fonction

00:48:36exécutive

00:48:36c'est pourquoi

00:48:37dans la perspective

00:48:39d'être le plus efficace

00:48:40possible

00:48:41pour le fonctionnement

00:48:42des assemblées locales

00:48:43singulièrement

00:48:44au moment

00:48:45où elles s'installent

00:48:46nous avons

00:48:46émis un avis

00:48:47défavorable

00:48:48sur l'ensemble

00:48:50des amendements

00:48:50que j'ai détaillés

00:48:51ne conservant

00:48:52que ceux

00:48:53qui concernent

00:48:53les intercommunalités

00:48:54je vous remercie

00:48:55merci monsieur le rapporteur

00:48:57madame la ministre

00:48:58quel est votre avis

00:48:59sur l'ensemble

00:49:00de ces amendements

00:49:00merci madame la présidente

00:49:03alors je pense

00:49:04que j'aurai une voix

00:49:04un peu différente

00:49:05de celle du rapporteur

00:49:07même si je partage

00:49:09son avis

00:49:10sur la difficulté

00:49:11de la délibération

00:49:14que l'on a connue

00:49:15sur les indemnités

00:49:17de mandat

00:49:18des élus locaux

00:49:19délibération

00:49:20qui se fait en général

00:49:21au premier conseil

00:49:22municipal

00:49:23et qui à chaque fois

00:49:25fait que les élus

00:49:26sont épinglés

00:49:26donc

00:49:27en m'inscrivant

00:49:29dans la logique

00:49:30défendue par le Sénat

00:49:31et les associations

00:49:32d'élus

00:49:32depuis les textes

00:49:33d'engagement

00:49:34et proximité

00:49:35nous avons donc

00:49:37validé

00:49:37l'idée

00:49:39que

00:49:40l'indemnité

00:49:41du maire

00:49:42était une indemnité

00:49:43fixe

00:49:44on ne délibère pas

00:49:45on ne discute pas

00:49:46si le maire

00:49:47veut diminuer

00:49:48il peut le faire

00:49:49par contre

00:49:51nous l'avions déjà

00:49:52évoqué

00:49:53dans 3DS

00:49:54chaque commune

00:49:56dispose

00:49:56en fonction de sa taille

00:49:57d'une enveloppe

00:49:58globale

00:49:59d'indemnité

00:49:59il y a donc

00:50:00l'indemnité

00:50:01du maire

00:50:02et le solde

00:50:03de l'enveloppe

00:50:04qui peut être affecté

00:50:05à des adjoints

00:50:07sachant que le nombre

00:50:08d'adjoints

00:50:08est plafonné

00:50:09en fonction

00:50:10de la taille

00:50:11de la commune

00:50:11mais aussi

00:50:12à des conseillers

00:50:14municipaux

00:50:14délégués

00:50:15or nous entendons

00:50:17depuis

00:50:18un certain temps

00:50:20s'installer

00:50:21chez les élus

00:50:23et les associations

00:50:24d'élus

00:50:25une demande

00:50:26un peu

00:50:26de liberté

00:50:27de gestion

00:50:29de la part

00:50:29de l'enveloppe

00:50:30qui concerne

00:50:31les adjoints

00:50:32permettant

00:50:33de créer

00:50:33si on le souhaite

00:50:34des conseillers

00:50:35délégués

00:50:36ou pas

00:50:36sachant que

00:50:37dans les plus petites

00:50:37communes

00:50:38il n'y a pas

00:50:38de rémunération

00:50:39obligatoire

00:50:40ou de par la loi

00:50:41pour les conseillers

00:50:43délégués

00:50:44et que dans ce cas

00:50:45l'avis du gouvernement

00:50:47c'est de dire

00:50:48que nous avons confiance

00:50:50à la capacité

00:50:51de chaque équipe

00:50:52municipale

00:50:53de décider

00:50:54de son organisation

00:50:55les conseillers

00:50:56délégués

00:50:57étant parfois

00:50:58une façon

00:50:59de permettre

00:50:59à des conseillers

00:51:00municipaux

00:51:01qui n'ont pas envie

00:51:01d'être élus

00:51:02parce que c'est trop lourd

00:51:03de démarrer

00:51:04un peu les choses

00:51:04donc mon avis

00:51:05va être un peu différent

00:51:07vous l'avez compris

00:51:07de celui du rapporteur

00:51:09donc

00:51:09sur les premiers

00:51:11amendements

00:51:12les amendements

00:51:13de monsieur

00:51:13Vogel

00:51:14et de madame

00:51:15avait

00:51:1587 rectifiétaires

00:51:18et 143

00:51:19c'est un avis

00:51:21favorable

00:51:22pour les raisons

00:51:23que j'ai évoquées

00:51:24notamment la liberté

00:51:26d'appréciation

00:51:27des conseils

00:51:27municipaux

00:51:28dans la détermination

00:51:29pour les autres

00:51:31je vais les citer

00:51:32pour être très clair

00:51:33pour le 192

00:51:35celui de madame

00:51:36Kuckerman

00:51:36la demande

00:51:38et celle

00:51:39de demande

00:51:39d'un retrait

00:51:40pour s'aligner

00:51:42sur les deux

00:51:44amendements

00:51:44que je viens

00:51:45de citer

00:51:45à savoir

00:51:4687 rectifiétaires

00:51:48et 143

00:51:49ensuite

00:51:51je précise

00:51:52pardonnez-moi

00:51:53mais comme il y a

00:51:53beaucoup d'amendements

00:51:54c'est mieux

00:51:55sans celui

00:51:56de monsieur

00:51:57Henault

00:51:57même question

00:51:59sur laquelle

00:52:00voilà mon avis

00:52:01est positif

00:52:02mais une demande

00:52:03de retrait

00:52:03pour un aliment

00:52:04sur les 87

00:52:06rectifiétaires

00:52:07et 143

00:52:08117

00:52:09c'est la même chose

00:52:11118

00:52:12toujours de monsieur

00:52:13Henault

00:52:14c'est aussi un retrait

00:52:15au profit

00:52:16de 87 rectifiétaires

00:52:18et 143

00:52:19119

00:52:20monsieur Henault

00:52:21je vous remercie

00:52:22de l'intérêt

00:52:22que vous portez

00:52:23à ce sujet

00:52:24c'est la même chose

00:52:26monsieur Gontard

00:52:27c'est un avis

00:52:29défavorable

00:52:31puisque là

00:52:32il s'agit

00:52:32de voter

00:52:33une délibération

00:52:34pour fixer

00:52:36des indemnités

00:52:37des élus

00:52:37à un montant

00:52:38inférieur

00:52:38au taux légal

00:52:39nous nous pensons

00:52:41qu'il est

00:52:42enfin il est

00:52:42préférable

00:52:43de choisir

00:52:44la liberté

00:52:45locale

00:52:46121

00:52:47rectifié

00:52:48monsieur Henault

00:52:49idem

00:52:49retrait

00:52:50au profit

00:52:51des 87

00:52:52rectifiétaires

00:52:53et 143

00:52:54123

00:52:56monsieur Henault

00:52:57c'est

00:52:58la même chose

00:53:00104

00:53:01135

00:53:03142

00:53:04sont les amendements

00:53:05de monsieur Fargeau

00:53:05madame Kuckerman

00:53:07et madame

00:53:08avait

00:53:09c'est une demande

00:53:10de retrait

00:53:11au profit

00:53:12des amendements

00:53:12143

00:53:14et 87

00:53:14que j'ai déjà

00:53:16cité

00:53:17124

00:53:18monsieur Henault

00:53:19même chose

00:53:21127

00:53:23monsieur Henault

00:53:24j'ai l'impression

00:53:24de faire une distribution

00:53:25des prix

00:53:26retrait

00:53:27au profit

00:53:28des 87

00:53:28rectifiétaires

00:53:31et 143

00:53:32et monsieur Henault

00:53:34128

00:53:35rectifiés

00:53:36même chose

00:53:37je demande

00:53:38enfin c'est une demande

00:53:40de retrait

00:53:40en faveur

00:53:42des 87

00:53:43rectifiétaires

00:53:44et 143

00:53:45je vous remercie

00:53:46bien

00:53:49merci madame

00:53:51la ministre

00:53:52bien

00:53:52alors

00:53:55monsieur

00:53:57j'ai quelques

00:53:58demandes

00:53:59d'explication

00:53:59de vote

00:54:00monsieur Vial

00:54:01je vous en prie

00:54:01monsieur Cédric Vial

00:54:02oui

00:54:06merci madame

00:54:07la présidente

00:54:07madame la ministre

00:54:09mes chers collègues

00:54:10je voudrais juste

00:54:11intervenir

00:54:12à ce stade

00:54:13pour aller

00:54:14dans le sens

00:54:15de madame la ministre

00:54:16pour dire

00:54:16qu'on a besoin

00:54:17quand même

00:54:17à la fois de règles

00:54:18mais on a besoin

00:54:19aussi de laisser

00:54:19de la liberté

00:54:20et de la souplesse

00:54:20à nos élus

00:54:21je suis un peu inquiet

00:54:23de cette règle

00:54:24automatique

00:54:25obligatoire

00:54:25pour l'ensemble

00:54:26de l'exécutif

00:54:27puisqu'on constate

00:54:29et je pense

00:54:29qu'on le constate

00:54:29tous dans nos communes

00:54:31une tendance

00:54:32depuis un ou deux mandats

00:54:34à avoir de plus en plus

00:54:35recours aux conseils délégués

00:54:36afin de permettre

00:54:37à un maximum d'élus

00:54:38au sein des conseils municipaux

00:54:40de pouvoir participer

00:54:41à l'action municipale

00:54:42le fait de voter

00:54:44une enveloppe bloquée

00:54:46va probablement

00:54:48créer des difficultés

00:54:49puisqu'il faudra

00:54:49que le maire

00:54:50prenne la décision

00:54:51ou fasse voter

00:54:51la décision

00:54:52de réduire

00:54:53l'enveloppe

00:54:54des adjoints

00:54:55pour pouvoir avoir

00:54:55des conseils délégués

00:54:56alors qu'aujourd'hui

00:54:57on a une enveloppe

00:54:58qui permet de rémunérer

00:54:59les adjoints

00:54:59et les conseillers délégués

00:55:00et donc je pense

00:55:01que c'est une contrainte

00:55:02que l'on impose

00:55:04et que l'on va imposer

00:55:04aux élus

00:55:05qui va rendre

00:55:06plus de difficultés

00:55:08que ça va régler

00:55:09de problèmes

00:55:10donc il me semble

00:55:12important

00:55:13qu'on puisse aller

00:55:13dans ce sens

00:55:14qu'on vote

00:55:15une indemnité maximale

00:55:16pour le maire

00:55:16c'est bien

00:55:17le maire pourra

00:55:17prendre la décision

00:55:18s'il le souhaite

00:55:19de pouvoir lui aussi

00:55:20contribuer au pot

00:55:21pour financer

00:55:22les conseillers délégués

00:55:23mais je pense

00:55:24assez dangereux

00:55:25à vrai dire

00:55:25de prendre une telle décision

00:55:27sans avoir

00:55:27aucune étude d'impact

00:55:29sur le nombre

00:55:29de conseillers délégués

00:55:30qui existent aujourd'hui

00:55:31dans nos collectivités

00:55:32et je pense qu'ils sont

00:55:32très nombreux

00:55:33ils sont de plus en plus nombreux

00:55:34et sans avoir

00:55:35du tout étudié

00:55:37l'incidence

00:55:38que ça aurait

00:55:38sur ces conseillers délégués

00:55:39je pense que ce serait

00:55:40une mesure néfaste

00:55:42même si l'intention

00:55:43est louable

00:55:44et je la reconnais

00:55:44monsieur le rapporteur

00:55:45l'impact serait néfaste

00:55:47pour l'ensemble

00:55:48de nos collectivités

00:55:49et pour l'implication

00:55:49des élus

00:55:50au sein des exécutifs locaux

00:55:53merci monsieur Vial

00:55:54monsieur Dantec

00:55:55pour explication de vote

00:55:56oui merci madame la présidente

00:56:03c'est un débat évidemment important

00:56:05parce que

00:56:05derrière ce débat

00:56:06aujourd'hui

00:56:07il y a des élus

00:56:08on en a des exemples

00:56:09actuellement

00:56:10au moment où les lises se constituent

00:56:12des élus adjoints

00:56:14vice-président

00:56:15qui ne repartent pas

00:56:16qui ne repartent pas

00:56:18parce que leurs indemnités

00:56:19sont trop faibles

00:56:20notamment

00:56:21dans des communes

00:56:23moyennes

00:56:24ou grandes

00:56:24en fait

00:56:25il ne faut pas croire

00:56:26que

00:56:26le conseil municipal

00:56:28est totalement libre

00:56:30de ce qu'il vote

00:56:31il hérite

00:56:32d'une situation

00:56:33et moi je veux insister

00:56:34sur ce point

00:56:35il hérite

00:56:36des indemnités

00:56:37du mandat

00:56:38d'avant

00:56:38et si le mandat

00:56:40d'avant

00:56:40les indemnités

00:56:41étaient faibles

00:56:42il y a peu

00:56:43d'équipes

00:56:45qui vont prendre

00:56:45le risque

00:56:46politique

00:56:47pour leur première délibération

00:56:48de monter

00:56:49les indemnités

00:56:50et ça je peux vous en parler

00:56:51la ville de Nantes

00:56:52il se trouve

00:56:53et c'est mon expérience

00:56:55était dans ce cas

00:56:55pendant très très longtemps

00:56:56ce qui veut dire

00:56:57qu'en fait

00:56:58on a un faux débat

00:56:59on a un faux débat

00:57:00sur le fait

00:57:01de penser

00:57:02que finalement

00:57:03de manière totalement souveraine

00:57:05le conseil municipal

00:57:05va faire ce qu'il veut

00:57:06non

00:57:06il est sous la pression

00:57:08évidemment

00:57:09des électeurs

00:57:10il est sous la pression

00:57:11des équipes d'avant

00:57:12et de ce qu'elles avaient fait

00:57:13et je pense

00:57:14qu'il n'y a qu'un moyen

00:57:15d'en sortir

00:57:16c'est un barème national

00:57:17unique

00:57:18non discuté

00:57:19et une enveloppe dédiée

00:57:21qui correspond

00:57:21à ce barème national

00:57:22tant qu'on n'en sera pas là

00:57:25on piège

00:57:26beaucoup d'équipes municipales

00:57:27notamment

00:57:28les nouvelles équipes

00:57:29et derrière

00:57:29et c'est la situation actuelle

00:57:31et on en a

00:57:32des dizaines

00:57:32d'exemples

00:57:33des élus

00:57:34qui se retrouvent

00:57:35adjoints vice-présidents

00:57:36avec des charges

00:57:37extrêmement lourdes

00:57:38et qui n'ont absolument

00:57:39pas d'indemnités

00:57:40à la hauteur

00:57:41de leur fonction

00:57:41donc moi

00:57:42je pense que c'est

00:57:43le sens

00:57:44madame la ministre

00:57:45de l'amendement

00:57:46de Guillaume Gontard

00:57:47de supprimer

00:57:48au maximum

00:57:49la capacité

00:57:51de décider localement

00:57:53non pas

00:57:54pour remettre en cause

00:57:55la souveraineté

00:57:56des équipes municipales

00:57:57mais pour les sortir

00:57:58du piège

00:57:59qui est qu'elles sont

00:58:00héritières

00:58:00du système d'avant

00:58:01et je pense que c'est

00:58:03une bonne chose

00:58:03pour la démocratie

00:58:04et qu'après

00:58:05il faut effectivement

00:58:06que l'enveloppe

00:58:07c'est plus sur l'enveloppe

00:58:08à mon avis

00:58:08qu'il faudrait qu'on travaille

00:58:09pour que l'enveloppe

00:58:10corresponde à la grille

00:58:11point barre

00:58:12mais tant qu'on ne fera pas ça

00:58:14on perdra

00:58:15des élus

00:58:16qui n'ont absolument

00:58:17pas les moyens

00:58:17comme adjoint

00:58:18au vice-président

00:58:19d'assurer aujourd'hui

00:58:20leur fonction

00:58:20merci chers collègues

00:58:22bien je n'ai plus

00:58:23de demande

00:58:23d'explication

00:58:24de vote

00:58:24monsieur le

00:58:25c'est

00:58:26monsieur le co-rapporteur

00:58:27je vous en prie

00:58:28monsieur Kérouch

00:58:29je vous remercie

00:58:31de ces prises

00:58:34de ces prises

00:58:35de paroles

00:58:36juste deux précisions

00:58:37à donner

00:58:39notamment

00:58:40après

00:58:41l'intervention

00:58:42de notre collègue

00:58:42Cédric Vial

00:58:43l'avantage

00:58:45du dispositif

00:58:46que nous vous proposons

00:58:48c'est justement

00:58:48qu'il y ait

00:58:49plus de liberté

00:58:50parce que

00:58:51avant

00:58:51le dispositif

00:58:53que nous proposons

00:58:54que nous vous proposons

00:58:55aujourd'hui

00:58:56la perspective

00:58:57c'était que

00:58:58l'enveloppe

00:58:58était restreinte

00:58:59et elle était

00:59:00directement

00:59:01corrélée

00:59:02au nombre

00:59:03d'adjoint

00:59:03ce n'est plus le cas

00:59:05dans le système

00:59:06que nous proposons

00:59:07l'enveloppe

00:59:08est maximale

00:59:09et le maire

00:59:11choisit

00:59:11à l'intérieur

00:59:12de celle-ci

00:59:12de prendre

00:59:14des adjoints

00:59:15ou

00:59:15s'il veut

00:59:16se passer d'adjoint

00:59:16de prendre

00:59:17des délégués

00:59:18supplémentaires

00:59:19mais l'enveloppe

00:59:20elle

00:59:21reste au maximum

00:59:22ce qui est une aide

00:59:23considérable

00:59:25pour le maire

00:59:25au moment

00:59:26où il fait

00:59:27les choix

00:59:28initiaux

00:59:29deuxième point

00:59:30je vous le répète

00:59:31je pense que nous avons

00:59:33tous vécu

00:59:33cette situation

00:59:34cela va éviter

00:59:36une première séance

00:59:38qui est

00:59:39caricaturale

00:59:41en mal

00:59:42de ce qui peut

00:59:44se passer

00:59:44dans les assemblées

00:59:45locales

00:59:46et je mesure

00:59:47mes mots

00:59:47et dernier point

00:59:49puisque madame la ministre

00:59:51est là

00:59:52et c'est juste

00:59:53pour faire passer

00:59:54déjà

00:59:54cette petite musique

00:59:56on parle

00:59:57des indemnités

00:59:58mais bien entendu

00:59:59la question

01:00:01des indemnités

01:00:02ne prendra sens

01:00:03que si

01:00:04dans le même temps

01:00:05dans le cadre

01:00:06de la discussion

01:00:07budgétaire

01:00:07une place

01:00:08nouvelle

01:00:09est attribuée

01:00:11à la question

01:00:12de la DPEL

01:00:14mais ceci était une incise

01:00:15merci

01:00:15si monsieur le rapporteur

01:00:18monsieur

01:00:18madame Titouani

01:00:19pour explication

01:00:21de vote

01:00:21oui merci

01:00:25madame la présidente

01:00:27j'ai envie

01:00:28d'applaudir

01:00:29madame la ministre

01:00:30pour ce dossier

01:00:32sur

01:00:33la revalorisation

01:00:36des NMD

01:00:37d'élus

01:00:38et je plaide

01:00:39surtout

01:00:40et je soutiens

01:00:41justement

01:00:41votre proposition

01:00:43madame la ministre

01:00:44et je plaide

01:00:45et je plaide

01:00:45surtout

01:00:45pour les élus

01:00:46de la Polynésie française

01:00:48pour ceux qui connaissent

01:00:49un territoire

01:00:51vaste

01:00:52comme l'Europe

01:00:53où

01:00:54en particulier

01:00:57madame la ministre

01:00:58vous êtes venue

01:00:59pour les communes

01:01:00des Toi-Moutou

01:01:01où l'importance

01:01:04du conseiller

01:01:06municipal

01:01:07délégué

01:01:08a toute son importance

01:01:10vous aurez compris

01:01:12que je plaide

01:01:14pour une souplesse

01:01:16de la distribution

01:01:17ou de la nomination

01:01:19d'un conseiller délégué

01:01:21dans les communes

01:01:23les petites communes

01:01:25des Toi-Moutou

01:01:26et puis

01:01:26chers collègues

01:01:27je vais me permettre

01:01:28quand même

01:01:28de vous dire aussi

01:01:29aujourd'hui

01:01:30à l'heure

01:01:31où tout le monde

01:01:32nous regarde

01:01:32je pense que

01:01:34si

01:01:35pour ceux qui sont

01:01:36candidats

01:01:37aux municipales

01:01:38l'année prochaine

01:01:39il faut bien qu'on se mette

01:01:40dans la tête

01:01:40on ne va pas

01:01:41pour les indemnités

01:01:42on va parce qu'on a envie

01:01:44de rendre

01:01:45un service public

01:01:46on a envie

01:01:47d'aller rendre service

01:01:49à notre communauté

01:01:50mais

01:01:51on ne va surtout pas

01:01:52figer

01:01:53et se figer

01:01:54nous-mêmes

01:01:55dans notre tête

01:01:55ici au Sénat

01:01:57que

01:01:57peut-être

01:01:59que c'est une histoire

01:02:00d'indemnités

01:02:01parce que

01:02:02ça risque

01:02:03de creuser

01:02:03encore

01:02:04une autre crise

01:02:05de vocation

01:02:06ici peut-être

01:02:07en France

01:02:08mais en Polynésie

01:02:09française

01:02:09il n'y a pas

01:02:10de crise

01:02:11de vocation

01:02:11je vous le remercie

01:02:13Merci chers collègues

01:02:14Monsieur Canevet

01:02:15Merci Madame la Présidente

01:02:20Madame la Ministre

01:02:21chers collègues

01:02:22moi je plaide aussi

01:02:23pour qu'il y ait

01:02:24le maximum

01:02:25de souplesse

01:02:26dans l'appréciation

01:02:26de tout cela

01:02:28pendant

01:02:29le quart de siècle

01:02:31où j'ai dirigé

01:02:31des équipes municipales

01:02:32j'ai toujours pratiqué

01:02:34ce type de système

01:02:35permettant

01:02:36de mobiliser

01:02:37l'ensemble

01:02:38des élus municipaux

01:02:39à la conduite

01:02:39des affaires locales

01:02:41et cela n'a jamais

01:02:42posé problème

01:02:43donc j'ai du mal

01:02:44à imaginer

01:02:45pourquoi on rigidifierait

01:02:47le système

01:02:47et cela est encore plus vrai

01:02:49à l'échelon communautaire

01:02:50où on voit bien

01:02:51qu'il est nécessaire

01:02:52de pouvoir impliquer

01:02:53de plus en plus

01:02:54les élus

01:02:54et aujourd'hui

01:02:55le système

01:02:56est extrêmement corseté

01:02:57tel que

01:02:58si on ne pratique pas

01:03:00cette modulation

01:03:01des enveloppes

01:03:01et bien

01:03:02on se retrouve

01:03:03en difficulté

01:03:03pour pouvoir

01:03:04mobiliser

01:03:05le plus grand nombre

01:03:06d'élus communautaires

01:03:07à la bonne marge

01:03:08de la communauté

01:03:09donc moi j'invite

01:03:10l'ensemble des collègues

01:03:11à adopter

01:03:12ce système de souplesse

01:03:13qui est vraiment

01:03:13le système

01:03:14qui permet

01:03:14de fonctionner au mieux

01:03:15et d'exercer

01:03:16avec le plus de liberté

01:03:17possible

01:03:18dans les exécutifs locaux

01:03:19Merci Monsieur Kandé

01:03:21Madame Coquermann

01:03:22Merci Madame la Présidente

01:03:24Madame la Ministre

01:03:25mes chers collègues

01:03:26tout d'abord

01:03:26je crois qu'il faut

01:03:27nous prémunir

01:03:28de quelle souplesse

01:03:29parlons-nous

01:03:29nous sommes sur un texte

01:03:31qui doit permettre

01:03:32à plus de monde

01:03:33demain

01:03:33de devenir élue

01:03:35de quelle souplesse

01:03:36parlons-nous

01:03:36si nous voulons

01:03:37que des salariés

01:03:38demain

01:03:38deviennent des élus

01:03:39sans perdre du pouvoir d'achat

01:03:41de quelle souplesse

01:03:42parlons-nous

01:03:43si nous voulons

01:03:43demain

01:03:44que des jeunes femmes

01:03:45puissent devenir élues

01:03:47tout en ne perdant pas

01:03:49de l'argent

01:03:49pour des frais

01:03:50de garde d'enfants

01:03:51de quelle souplesse

01:03:53parlons-nous

01:03:53pour toutes celles

01:03:54et tous ceux

01:03:55qui devenant élus

01:03:56voient leur contrat

01:03:57de travail réécrit

01:03:59parce qu'ils souhaitent

01:04:00passer d'un temps complet

01:04:02qu'ils avaient initialement

01:04:03à un temps partiel

01:04:0480-50%

01:04:06c'est ça la réalité

01:04:07et la réalité d'aujourd'hui

01:04:09n'est pas celle d'hier

01:04:10et effectivement

01:04:11il y a 20-30 ans

01:04:13tout ceci se passait très bien

01:04:14et on le sait aujourd'hui

01:04:15dans la crise politique

01:04:16qui est celle

01:04:17de notre pays

01:04:18dans une société

01:04:19qui est de plus en plus

01:04:20consumériste

01:04:21oui la question

01:04:22des indemnités

01:04:22des élus

01:04:23fait fortement débat

01:04:25et ça devient même

01:04:26une difficulté

01:04:27et notre collègue

01:04:28Renan Dantec

01:04:29le disait

01:04:29quand vous êtes

01:04:31le successeur

01:04:32d'un maire

01:04:33qui était à la retraite

01:04:34qui pensant bien faire

01:04:36a renoncé

01:04:37à ses indemnités

01:04:39d'élu

01:04:39et bien je vous la souhaite

01:04:41bonne

01:04:41pour pouvoir redemander

01:04:43non pas un privilège

01:04:44simplement

01:04:45ce que la loi

01:04:46prévoit pour vous

01:04:48et ça ce sont des cas

01:04:49que nous avons tous

01:04:50et que nous connaissons tous

01:04:52dans tous les départements

01:04:53et j'ai en tête

01:04:54un certain nombre de maires

01:04:55pour qui en 2020

01:04:56et bien ça a été compliqué

01:04:58parce que effectivement

01:04:59quelle est la réaction

01:05:00ah bah voilà

01:05:01ah bah voilà

01:05:02de toute façon

01:05:02ils faisaient ça que pour l'argent

01:05:03non on ne fait pas ça

01:05:05pour l'argent au départ

01:05:05et celui qui pense

01:05:07qu'il va s'enrichir

01:05:08en devenant élu

01:05:08effectivement

01:05:09il faut qu'il fasse quelque chose

01:05:10en revanche

01:05:12on n'est pas obligé

01:05:13de s'appauvrir

01:05:14quand on devient élu

01:05:15et la république reconnaissante

01:05:17ça passe aussi

01:05:18par des indemnités

01:05:19et en l'état

01:05:20restons-en là

01:05:21mais oui

01:05:22demain madame la ministre

01:05:23il nous faudra continuer

01:05:24pour qu'il y ait

01:05:25une réelle égalité

01:05:26entre tous les élus

01:05:27merci madame Cookerman

01:05:30je ne vois plus de demande

01:05:31d'explication

01:05:32de vote

01:05:33non

01:05:34alors mes chers collègues

01:05:35je vais vous demander

01:05:36un peu d'attention

01:05:37parce qu'on a quand même

01:05:37beaucoup d'amendements

01:05:38je vais commencer

01:05:41donc par les deux amendements

01:05:42identiques

01:05:4387 et 143

01:05:45je vous rappelle

01:05:47que ces deux amendements

01:05:48ont eu un avis

01:05:49défavorable

01:05:50de la commission

01:05:51et un avis

01:05:52favorable

01:05:53du gouvernement

01:05:54qui est pour

01:05:56levez bien

01:05:59les mains

01:06:00parce que là

01:06:00je pense qu'on va devoir compter

01:06:02donc s'il vous plaît

01:06:03je vous demande

01:06:04il y a aussi

01:06:13là aussi

01:06:14à gauche

01:06:14les communistes

01:06:16vous avez vu

01:06:19vous avez vu

01:06:20vous avez vu

01:06:21bien

01:06:25qui est contre

01:06:26qui s'abstient

01:06:31et bien

01:06:33ils sont adoptés

01:06:34et ils font tomber

01:06:36tous les amendements

01:06:38restants

01:06:39merci

01:06:39on a été très vite

01:06:40du coup

01:06:42bien

01:06:43nous allons continuer

01:06:44mes chers collègues

01:06:45par le vote

01:06:48donc

01:06:49de l'article 2

01:06:51qui est pour

01:06:52l'article

01:06:52qui est pour

01:06:54l'article 2

01:06:55pardon

01:06:55qui est contre

01:06:57qui s'abstient

01:06:58l'article 2

01:06:59est adopté

01:07:00nous continuons

01:07:01avec l'amendement 72

01:07:02et je vais donner

01:07:03la parole

01:07:04à monsieur Longeau

01:07:04défendu

01:07:08je vais demander

01:07:11l'avis de la commission

01:07:12sur cet amendement

01:07:13demande de retrait

01:07:16pour nous

01:07:16l'amendement

01:07:16est satisfait

01:07:17il a dit quoi

01:07:20l'avis du gouvernement

01:07:21je félicite

01:07:24monsieur le président

01:07:25Longeau

01:07:26pour sa clarté

01:07:27et sa concision

01:07:28mais je vais répondre

01:07:29en quelques mots

01:07:30c'est également

01:07:31une demande de retrait

01:07:32parce que ce que vous souhaitez

01:07:33est déjà possible

01:07:35si madame la ministre

01:07:37vous le retirez

01:07:38monsieur Longeau

01:07:38l'amendement 72

01:07:40est donc retiré

01:07:41je mets au voie

01:07:42l'article 2 bis

01:07:43qui est pour

01:07:44qui est contre

01:07:49qui s'abstient

01:07:50l'article 2 bis

01:07:51est adopté

01:07:52nous passons donc

01:07:54à l'article 4

01:07:55et j'ai deux amendements

01:07:56en discussion commune

01:07:58monsieur Auchard

01:07:59c'est le 158

01:08:00celui-ci est recevable

01:08:04je vous en prie

01:08:04vous ne pouvez pas

01:08:06être y recevable

01:08:06l'article 40

01:08:07à tous les coups

01:08:08merci madame la présidente

01:08:09mes chers collègues

01:08:09cet amendement

01:08:10propose de relever

01:08:11de 3500 à 10000 habitants

01:08:12le seuil d'éligibilité

01:08:13à la dotation particulière

01:08:15relative aux conditions

01:08:16d'exercice des mandats locaux

01:08:17aujourd'hui cette dotation

01:08:18permet d'accompagner

01:08:19les petites communes

01:08:20dans la prise en charge

01:08:20des frais liés

01:08:21à l'exercice du mandat

01:08:22de leurs élus

01:08:22notamment pour compenser

01:08:23les contraintes croissantes

01:08:24pesant sur les maires

01:08:25et leurs équipes

01:08:26or les communes

01:08:27de 5000, 8000

01:08:28ou 9000 habitants

01:08:29rencontrent désormais

01:08:29des difficultés comparables

01:08:31à celles des plus petites

01:08:32complexification normative

01:08:34réaréfaction des financements

01:08:35désengagement de l'Etat

01:08:36et responsabilité accrue

01:08:38en matière de sécurité

01:08:38d'urbanisme

01:08:39de transition écologique

01:08:40en réaussant ce seuil

01:08:41à 10 000 habitants

01:08:42nous adaptons donc

01:08:42le dispositif à la réalité

01:08:43du terrain

01:08:44à l'évolution du rôle

01:08:45des élus locaux

01:08:46cet élargissement

01:08:47constituerait un signe

01:08:47concret de reconnaissance

01:08:48et de soutien

01:08:49envers ces communes

01:08:49intermédiaires

01:08:50souvent chefs lieux

01:08:51de canton

01:08:52ou pôles de proximité

01:08:52qui assurent des services

01:08:53essentiels à la population

01:08:54en somme

01:08:55cet amendement

01:08:55ne crée pas une dépense

01:08:56injustifiée

01:08:57il corrige une inégalité

01:08:58de traitement

01:08:59et renforce la vitalité

01:09:00de nos territoires

01:09:00en donnant à leurs élus

01:09:01des moyens d'agir

01:09:06puisqu'ils sont

01:09:07en discussion commune

01:09:09amendement de repli

01:09:13donc défendu

01:09:13à la présidente

01:09:14je vous remercie

01:09:15chers collègues

01:09:15je vais demander

01:09:16l'avis de la commission

01:09:17sur ces deux amendements

01:09:18merci madame la présidente

01:09:20monsieur le sénateur

01:09:21au cher

01:09:21nous sommes défavorables

01:09:23à ces deux amendements

01:09:24qui prévoient

01:09:25respectivement

01:09:25d'étendre le bénéfice

01:09:26de la DPEL

01:09:27aux communes

01:09:28de moins de 10 000

01:09:28et de moins de 5 000 habitants

01:09:30en effet

01:09:31la DPEL

01:09:32est un dispositif

01:09:33réservé spécifiquement

01:09:34aux communes rurales

01:09:35elle vise

01:09:36comme vous le savez tous

01:09:37à compenser les coûts

01:09:38liés aux autorisations

01:09:39d'absence

01:09:40ou au versement

01:09:40d'indemnités de fonction

01:09:41qui ne pourraient être

01:09:42assumées

01:09:43par les communes rurales

01:09:45et tendre son bénéfice

01:09:46aux communes urbaines

01:09:47viendrait en conséquence

01:09:48dénaturer le dispositif

01:09:50de plus

01:09:51nous allons négocier

01:09:52au cours de l'examen

01:09:53du prochain PLF

01:09:54une hausse

01:09:55de l'enveloppe

01:09:55attribuée à la DPEL

01:09:57pour compenser

01:09:58l'extension

01:09:58du nombre

01:09:59de communes bénéficiaires

01:10:00prévu par l'article 4

01:10:02toutefois

01:10:03si nous étendons

01:10:04trop le nombre

01:10:05de communes

01:10:05en bénéficiant

01:10:06la hausse de l'enveloppe

01:10:07que nous réussirons à obtenir

01:10:08ne sera jamais suffisante

01:10:09pour compenser

01:10:10cette extension

01:10:11et l'ensemble des communes

01:10:13seront perdantes

01:10:13puisque l'enveloppe

01:10:14est une enveloppe

01:10:15fermée

01:10:16c'est donc un avis défavorable

01:10:17sur les deux amendements

01:10:18158

01:10:19je vous remercie

01:10:21je vous remercie

01:10:21madame la ministre

01:10:22j'ai deux avis défavorables

01:10:26je passe

01:10:26le 158

01:10:27qui est pour

01:10:28qui est contre

01:10:29qui s'abstient

01:10:31il n'est pas adopté

01:10:31le 159

01:10:32même vote

01:10:34même vote

01:10:35il n'est donc pas adopté

01:10:37nous continuons

01:10:37avec le 155

01:10:39c'est monsieur blanc

01:10:40qui le présente

01:10:41je vous en prie

01:10:42merci madame la présidente

01:10:44c'est un moment

01:10:45extrêmement simple

01:10:46on a

01:10:48les uns et les autres

01:10:50adopté

01:10:51le fait de soutenir

01:10:52les communes

01:10:53qui peuvent avoir

01:10:53des difficultés

01:10:54pour financer

01:10:56la hausse

01:10:57des indemnités

01:10:58pour les élus

01:11:00je crois que c'est

01:11:01quelque chose

01:11:01d'extrêmement important

01:11:03effectivement

01:11:03de créer des conditions

01:11:04qui permettent

01:11:05dans toutes les communes

01:11:06à ce que le débat

01:11:07soit serein

01:11:08cet amendement

01:11:10vise à consolider

01:11:12effectivement

01:11:13les choses

01:11:14pour les communes rurales

01:11:15mais de rappeler aussi

01:11:16qu'il y a un certain

01:11:16nombre de communes

01:11:17dans notre territoire

01:11:18où les élus

01:11:19sont quelquefois

01:11:20sollicités

01:11:21très fortement

01:11:22tout au long de l'année

01:11:23notamment les élus

01:11:24des communes

01:11:25ayant des quartiers

01:11:27prioritaires

01:11:28et que dans ces communes

01:11:29aujourd'hui encore

01:11:31pour les 500

01:11:32premières éligibles

01:11:34à la DSU

01:11:35et notamment

01:11:36la DSU cible

01:11:37on a des budgets

01:11:39qui sont extrêmement

01:11:40compliqués

01:11:40à construire

01:11:41et donc

01:11:42d'un côté

01:11:43on a

01:11:44des épargnes

01:11:45difficiles

01:11:46qui sont

01:11:48quelquefois même

01:11:48au bord

01:11:50de l'épargne

01:11:50négative

01:11:51et de l'autre côté

01:11:52on autorise

01:11:53effectivement

01:11:54une augmentation

01:11:55des enveloppes

01:11:57si on fait un geste

01:11:59pour le milieu rural

01:12:00et le milieu rural

01:12:01qui connaît des difficultés

01:12:02je crois qu'il faut aussi

01:12:04qu'on soit capable

01:12:04d'adresser

01:12:05un message

01:12:06extrêmement clair

01:12:07pour les élus

01:12:09qui sont dans des communes

01:12:10urbaines

01:12:11qui connaissent aussi

01:12:12de grandes difficultés

01:12:14c'est le sens

01:12:14de cet amendement

01:12:15Monsieur Blanc

01:12:16je vais demander

01:12:17l'avis de la commission

01:12:17sur l'amendement

01:12:19Présidente

01:12:20Monsieur le Sénateur

01:12:21pour les mêmes raisons

01:12:22que tout à l'heure

01:12:23ce sera un avis défavorable

01:12:24il nous semble

01:12:25qu'il serait plus aisé

01:12:27d'augmenter l'enveloppe

01:12:28destinée à la DSU

01:12:30plutôt que de passer

01:12:31sur un passage

01:12:33de la DSU

01:12:34vers la DPEL

01:12:35donc avis défavorable

01:12:37du gouvernement

01:12:38Merci Madame la Présidente

01:12:41Monsieur le Sénateur

01:12:44ah pardon

01:12:45voilà

01:12:46l'avis du gouvernement

01:12:48est le même

01:12:49que celui

01:12:49de la commission

01:12:52je voudrais juste

01:12:52donner quelques chiffres

01:12:54la DPEL

01:12:55vous le savez

01:12:55vise

01:12:57les communes rurales

01:12:58donc les plus petites communes

01:12:59et je voudrais donner

01:13:00sans nier

01:13:01les vrais sujets

01:13:03les difficultés

01:13:04des communes

01:13:05éligibles à la DSU

01:13:07donner la différence

01:13:08de dotation

01:13:09une commune dite rurale

01:13:10bénéficie d'une dotation

01:13:13de 62 euros

01:13:14par habitant

01:13:15et une ville

01:13:16qui bénéficie

01:13:17de la DSU

01:13:18a une dotation

01:13:20de 107 euros

01:13:21par habitant

01:13:22donc je pense

01:13:23qu'on a là

01:13:24un élément

01:13:24qui nous permet

01:13:25d'apprécier

01:13:25la nécessité

01:13:26de venir aider

01:13:27les petites communes

01:13:29sur la DPEL

01:13:30donc c'est un avis

01:13:31négatif

01:13:33c'est une demande

01:13:33de retrait

01:13:34sinon un avis défavorable

01:13:35monsieur le sénateur

01:13:36merci madame la ministre

01:13:38monsieur Blanc

01:13:39pour explication de vote

01:13:40je vous en prie

01:13:41juste un élément

01:13:42simple

01:13:42c'est vrai qu'on peut

01:13:43regarder la DSU

01:13:44mais si on regarde

01:13:45l'ensemble des frais

01:13:46annexe

01:13:46et notamment

01:13:47des charges

01:13:48que

01:13:49auxquelles

01:13:51l'état

01:13:52oblige

01:13:53contraint

01:13:54les communes

01:13:55DSU

01:13:55j'en prends une

01:13:56les exonérations

01:13:58les exonérations

01:13:59foncières

01:14:00dans ma commune

01:14:03c'est 30 000 euros

01:14:04qui sont récupérés

01:14:05pour 1 million

01:14:08de charges

01:14:08alors donc

01:14:09j'entends l'écart

01:14:10au niveau

01:14:11des dotations

01:14:12mais si on ajoute

01:14:13à cela

01:14:13la non compensation

01:14:16des exonérations

01:14:17pour

01:14:18des communes

01:14:19qui ont

01:14:20qui concentrent

01:14:21l'habitat social

01:14:22notamment dans notre pays

01:14:23mais on voit bien

01:14:24au final

01:14:24que le compte n'y est pas

01:14:25je maintiens donc

01:14:26cet amendement

01:14:27je vous remercie

01:14:28je vais donc mettre

01:14:29au voie

01:14:29votre amendement

01:14:30qui a eu deux avis

01:14:31défavorables

01:14:31de la commission

01:14:32et du gouvernement

01:14:32qui est pour

01:14:33qui est contre

01:14:35qui s'abstient

01:14:37il n'est pas adopté

01:14:38monsieur Fogel

01:14:39l'amendement 85

01:14:40madame la présidente

01:14:43madame la ministre

01:14:44chers collègues

01:14:45cet amendement

01:14:46vise à supprimer

01:14:47la ligne A8

01:14:49de l'article 4

01:14:50qui prévoit

01:14:50la remise

01:14:51par le gouvernement

01:14:52d'un rapport

01:14:53relatif aux coûts

01:14:54supportés par les communes

01:14:56pour les missions

01:14:57exercées par les maires

01:14:58au nom de l'Etat

01:14:59ce rapport

01:15:01me paraît

01:15:02inutile

01:15:02à la fois

01:15:03d'un point de vue

01:15:03pratique

01:15:04et d'un point de vue

01:15:04juridique

01:15:05d'abord sur le plan pratique

01:15:06nous allons débattre

01:15:07bientôt

01:15:08du projet de loi de finances

01:15:09et notre assemblée

01:15:10sera appelée

01:15:11à plancher prochainement

01:15:12sur de nouveaux textes

01:15:13pour nos territoires

01:15:14la remise

01:15:15d'un rapport

01:15:16à ce moment là

01:15:17risque de prolonger

01:15:18des débats

01:15:19largement documentés

01:15:20ensuite sur le plan juridique

01:15:23le conseil constitutionnel

01:15:24a rappelé

01:15:25que les missions

01:15:25exercées par les maires

01:15:27en tant qu'agents

01:15:28de l'Etat

01:15:29ne constituent

01:15:30ni un transfert

01:15:31de compétences

01:15:32ni un transfert

01:15:32de charges

01:15:33au sens de l'article

01:15:3472.2

01:15:35de notre constitution

01:15:36elles n'entrent pas

01:15:37par conséquent

01:15:38dans le champ

01:15:39du droit à compensation

01:15:40prévu par ce même texte

01:15:42pour respecter

01:15:43leur libre administration

01:15:43il n'y a donc pas

01:15:44de raison

01:15:44de faire de rapport

01:15:45Merci chers collègues

01:15:47l'avis de la commission

01:15:48sur cet amendement

01:15:49Merci madame la présidente

01:15:53monsieur le sénateur

01:15:54une fois n'est pas coutume

01:15:55notre avis

01:15:55sera favorable

01:15:57à la remise du rapport

01:15:58donc défavorable

01:16:00sur votre amendement

01:16:01premièrement

01:16:02nous tenons à rappeler

01:16:03que le maire

01:16:03consacre environ

01:16:0410% de son temps

01:16:06aux missions exercées

01:16:07au nom de l'Etat

01:16:07selon une estimation

01:16:09de la DCT du Sénat

01:16:10il s'agit de missions

01:16:11historiques

01:16:12exercées de longue date

01:16:14par les maires

01:16:14et ce n'est pas aux communes

01:16:15d'en supporter le coût

01:16:16alors qu'elles font face

01:16:18je le rappelle

01:16:19à des difficultés budgétaires

01:16:20qui ne cessent de croître

01:16:21il faut à tout le moins

01:16:22pouvoir estimer les coûts

01:16:23pesant sur les communes

01:16:24et liés à ces attributions

01:16:26et une fois

01:16:27cette estimation effectuée

01:16:29nous insistons néanmoins

01:16:30sur la nécessité

01:16:31de créer

01:16:31dans la loi de finances

01:16:332026

01:16:34une contribution de l'Etat

01:16:35visant à compenser

01:16:36ces charges

01:16:37pour les communes

01:16:38ce que nous ne pouvions faire

01:16:39directement dans la loi

01:16:40ordinaire

01:16:41l'avis est donc défavorable

01:16:42merci madame la ministre

01:16:45merci madame la présidente

01:16:49monsieur le sénateur

01:16:52Vogel

01:16:53vous proposez donc

01:16:55de supprimer

01:16:56une demande de rapport

01:16:58nous allons

01:17:00le premier ministre

01:17:03en entrant en fonction

01:17:06a adressé un courrier

01:17:07à tous les maires

01:17:08disant que

01:17:10on était

01:17:11il était évident

01:17:13et c'était un fait

01:17:14que les maires

01:17:15exerçaient des fonctions

01:17:17qui relevaient

01:17:18des fonctions de l'Etat

01:17:19et qu'il convenait

01:17:21de traiter ce sujet

01:17:23donc

01:17:26sans doute

01:17:27vraisemblablement

01:17:29je vais le dire comme ça

01:17:30que dans le cadre

01:17:32du PLF

01:17:33nous aurons à discuter

01:17:35de ce sujet

01:17:36donc plutôt

01:17:38qu'un rapport

01:17:39je préfère

01:17:41une action

01:17:42si je puis dire

01:17:43dont la valeur

01:17:44sera à débattre

01:17:45enfin à la fois

01:17:46la valeur

01:17:46de reconnaissance

01:17:48et la valeur

01:17:49je rappelle toutefois

01:17:51que nous aurons

01:17:52à raisonner

01:17:53dans des ajustements

01:17:55de budget

01:17:55mais dans un équilibre

01:17:57global

01:17:57donc c'est une demande

01:17:59de retrait

01:18:00monsieur le sénateur

01:18:02comme l'a fait

01:18:03ah non je me suis trompée

01:18:05vous êtes favorable

01:18:09madame la ministre

01:18:10là dans vos propos

01:18:11alors donc

01:18:15comme je le disais

01:18:16comme vous le compreniez

01:18:18comme je ne le disais pas

01:18:20c'est un avis favorable

01:18:22voilà

01:18:24j'avais le droit

01:18:25à une hésitation

01:18:27c'est fait

01:18:28je vous remercie

01:18:28alors

01:18:30je

01:18:31monsieur Vogel

01:18:32je vous en prie

01:18:33je vous comprends

01:18:34très bien

01:18:34madame la ministre

01:18:35bien

01:18:38je vais mettre

01:18:39au voie

01:18:39l'amendement

01:18:40de monsieur Vogel

01:18:40qui a eu un avis

01:18:41défavorable

01:18:42de la commission

01:18:43mais un avis

01:18:44favorable

01:18:45du gouvernement

01:18:45qui est pour

01:18:47alors

01:18:51levez bien la main

01:18:54parce que là aussi

01:18:55il y a

01:18:55qui est pour

01:18:56on va compter

01:18:59qui est contre

01:19:22il y en a

01:19:29qui ne lèvent pas

01:19:29le doigt

01:19:29alors moi

01:19:30je veux bien

01:19:30qu'on puisse

01:19:32ah oui

01:19:33vous voyez bien

01:19:35qu'il faut quand même

01:19:36qu'on soit très précis

01:19:37s'il vous plaît

01:19:38c'est pour ça

01:19:41que je fais très attention

01:19:42monsieur

01:19:42c'est mal

01:19:43il n'est pas adopté

01:19:51je vais mettre

01:19:55au voie

01:19:56l'article 4

01:19:57qui est pour

01:19:58l'article 4

01:19:59qui est contre

01:20:00qui s'abstient

01:20:01l'article 4

01:20:02est adopté

01:20:03nous continuons

01:20:04avec l'article 8

01:20:05j'ai une parole

01:20:06sur article

01:20:06de madame

01:20:07romani

01:20:07je vous en prie

01:20:08merci madame

01:20:13la présidente

01:20:14j'avais déposé

01:20:15un amendement

01:20:15d'appel

01:20:16puisqu'il était

01:20:18d'ordre

01:20:18réglementaire

01:20:20et il a été frappé

01:20:21d'irrecevabilité

01:20:22en raison

01:20:23de l'entonnoir

01:20:24je souhaite

01:20:25néanmoins

01:20:26attirer

01:20:27l'attention

01:20:27du gouvernement

01:20:28ou pas

01:20:30madame

01:20:32madame la ministre

01:20:33attirer

01:20:35l'attention

01:20:35du gouvernement

01:20:36concernant

01:20:37la mise en sommeil

01:20:38des entreprises

01:20:39aujourd'hui

01:20:40une entreprise

01:20:41peut être mise en sommeil

01:20:42que pour une durée

01:20:44maximale

01:20:44de deux ans

01:20:45or le mandat

01:20:47d'élu municipal

01:20:48est de plus

01:20:49de deux ans

01:20:49et l'idée

01:20:51c'est de pouvoir

01:20:52travailler

01:20:53sur le réglementaire

01:20:54madame la ministre

01:20:55s'il vous plaît

01:20:55pour qu'on puisse

01:20:56coller

01:20:59en fait

01:20:59cette mise en sommeil

01:21:01de l'entreprise

01:21:02à la durée

01:21:03d'un mandat

01:21:03municipal

01:21:04au bout de deux ans

01:21:06dans une entreprise

01:21:07soit en fait

01:21:08on la met en sommeil

01:21:09au bout de deux ans

01:21:10soit on la réveille

01:21:11soit on est radié

01:21:13du RCS

01:21:13sur l'artisanat

01:21:15c'est un an

01:21:15sauf que c'est pas

01:21:16compatible avec

01:21:17un mandat d'élu

01:21:18et quand on doit choisir

01:21:19entre son activité

01:21:20professionnelle

01:21:21et son mandat d'élu

01:21:23si on pouvait

01:21:24coller

01:21:25la mise en sommeil

01:21:26de l'entreprise

01:21:26sur la durée

01:21:27du mandat

01:21:28ce serait quand même

01:21:29hyper bien

01:21:30pour les élus

01:21:31je vous remercie

01:21:32merci madame Romani

01:21:34alors j'ai un amendement

01:21:35de monsieur Arnaud

01:21:37l'amendement 77

01:21:39177

01:21:40oui madame présidente

01:21:41il s'agit d'un amendement

01:21:43lié au nombre

01:21:44de jours

01:21:45de congés électifs

01:21:46la version sénatoriale

01:21:49envisage

01:21:50une proposition

01:21:51de

01:21:52de nombre de jours

01:21:54assez important

01:21:54avec 72 heures

01:21:56dans la version

01:21:57qui a été votée

01:21:58par l'assemblée nationale

01:21:59je rappelle qu'il y a eu

01:22:01705

01:22:01316 candidats

01:22:02aux dernières élections

01:22:03municipales

01:22:04qui seraient donc

01:22:05susceptibles d'accéder

01:22:06à 20 jours de congé électif

01:22:07avec donc des conséquences

01:22:08quand même assez importantes

01:22:09me semble-t-il

01:22:11pour les entreprises

01:22:11et la gestion des personnes

01:22:12notamment des toutes TPE

01:22:13et me semble que

01:22:15la sagesse

01:22:16exceptionnellement

01:22:16de l'assemblée nationale

01:22:17me paraît plus forte

01:22:18que celle

01:22:19du Sénat

01:22:20en première lecture

01:22:21ne poussons pas trop

01:22:23non plus

01:22:23trop loin

01:22:24les droits

01:22:26entre guillemets

01:22:27des candidats

01:22:28lors des élections

01:22:29municipales

01:22:30au détriment

01:22:31des entreprises

01:22:32avec des risques

01:22:33de réaction

01:22:34très importante

01:22:35des TPE

01:22:36qui pourraient dissuader

01:22:37un certain nombre

01:22:38de leurs salariés

01:22:39à être candidats

01:22:40donc je pense

01:22:40qu'il faut qu'on trouve

01:22:41un bon équilibre

01:22:42et le rétablissement

01:22:43de la version

01:22:44assemblée nationale

01:22:45me paraît plus équilibré

01:22:46que les dés

01:22:48très avancés

01:22:49et les pions

01:22:49très avancés

01:22:50du Sénat

01:22:50en la matière

01:22:51une fois n'est pas coutume

01:22:52si monsieur Arnaud

01:22:54quel est l'avis

01:22:54de la commission

01:22:55sur cet amendement

01:22:56merci madame

01:22:59la présidente

01:23:00en l'espèce

01:23:02si j'entends

01:23:04les arguments

01:23:06qui viennent d'être

01:23:06défendus

01:23:08par notre collègue

01:23:09la perspective

01:23:09c'était

01:23:10d'harmoniser

01:23:11cette temporalité

01:23:13qui deviendrait

01:23:14donc la même

01:23:15quel que soit

01:23:16le type d'élection

01:23:17et de cette façon

01:23:20il n'y aurait plus

01:23:21d'interrogation

01:23:22en la matière

01:23:23et donc

01:23:23c'est une façon

01:23:25d'être plus clair

01:23:25et simple

01:23:27en s'alignant

01:23:28sur la durée

01:23:29qui concerne

01:23:29aujourd'hui

01:23:30les parlementaires

01:23:32et ça a un autre avantage

01:23:33c'est que ça couvre

01:23:34l'ensemble

01:23:34de la campagne électorale

01:23:36je rappelle que

01:23:38contrairement aux joies

01:23:40qu'il peut y avoir

01:23:41dans d'autres assemblées

01:23:43celles-ci

01:23:44ne peuvent être

01:23:44renouvelées

01:23:45qu'une fois

01:23:45tous les six ans

01:23:47et qu'il s'agit là

01:23:49le congé électif

01:23:51c'est un maximum

01:23:52ce n'est en rien

01:23:53une obligation

01:23:55de 20 jours

01:23:56et donc

01:23:57elle pourra convenir

01:23:58pour certains

01:23:59et pas pour d'autres

01:24:00et donc

01:24:01comme votre amendement

01:24:03est contraire

01:24:04à l'avis de la commission

01:24:06nous donnons

01:24:07un avis défavorable

01:24:08merci monsieur le rapporteur

01:24:10madame la ministre

01:24:11merci madame la présidente

01:24:14alors

01:24:14l'avis est un peu différent

01:24:16puisque je rappelle

01:24:17qu'il s'agit

01:24:19d'une possibilité

01:24:20d'autorisation

01:24:22d'absence

01:24:23pour une élection locale

01:24:25donc on n'est pas

01:24:26dans l'exercice du mandat

01:24:27on est dans la facilitation

01:24:28avec un délai

01:24:31de prévenance

01:24:31de 24 heures

01:24:32moi je suis favorable

01:24:34à l'amendement

01:24:35qui est proposé

01:24:36qui consiste

01:24:37à le passer

01:24:38de 10 à 15 jours

01:24:39et de ramener

01:24:40le délai de prévenance

01:24:41à 24 heures

01:24:42parce que les uns

01:24:43et les autres

01:24:44pour avoir fait

01:24:45des campagnes électorales

01:24:47nous savons

01:24:48que parfois

01:24:48il y a nécessité

01:24:50de se rendre

01:24:50rapidement disponible

01:24:52et que le délai

01:24:53au delà de 24 heures

01:24:55est difficile

01:24:56à manier

01:24:56donc j'ai un avis favorable

01:24:58bien

01:24:59pas de demande d'intervention

01:25:01je vais donc mettre

01:25:02au voie

01:25:03l'amendement

01:25:04donc de monsieur Arnaud

01:25:05qui a eu un avis défavorable

01:25:07de la commission

01:25:08et un avis favorable

01:25:09du gouvernement

01:25:10qui est pour

01:25:12qui est contre

01:25:19l'amendement n'est pas adopté

01:25:22nous continuons

01:25:25avec monsieur Dossu

01:25:26l'amendement 150

01:25:27oui merci madame la présidente

01:25:30en effet cet article 8

01:25:31liste

01:25:32les différentes élections

01:25:35auxquelles

01:25:35l'employeur

01:25:36devra laisser

01:25:37aux salariés

01:25:37un temps nécessaire

01:25:38pour participer

01:25:39aux campagnes électorales

01:25:41lorsqu'il est candidat

01:25:42mais depuis la réforme

01:25:44du mode de scrutin

01:25:45Paris-Lyon-Marseille

01:25:46à Paris-Lyon

01:25:47et Marseille

01:25:48deux élections

01:25:49ont lieu le même jour

01:25:50une élection

01:25:50pour le conseil municipal

01:25:51qui est bien listée

01:25:52dans les élections

01:25:53auxquelles

01:25:53le salarié

01:25:57pourrait obtenir

01:25:58des congés

01:25:59mais il n'y a pas

01:25:59l'élection

01:26:00au conseil

01:26:01d'arrondissement

01:26:01et donc pour éviter

01:26:03toute forme de contentieux

01:26:04entre l'employeur

01:26:05et le salarié

01:26:06qui serait candidat

01:26:07à ces mairies

01:26:08d'arrondissement

01:26:08je propose d'ajouter

01:26:10donc la campagne

01:26:11pour les élections

01:26:12des arrondissements

01:26:13de Paris-Lyon

01:26:14et Marseille

01:26:15merci

01:26:16quel est l'avis

01:26:17de la commission

01:26:17c'est un ajout

01:26:21tout à fait pertinent

01:26:22dans le cadre

01:26:22de la nouvelle loi PLM

01:26:24l'avis est favorable

01:26:24merci

01:26:26l'avis du gouvernement

01:26:27favorable

01:26:28cet amendement

01:26:30de monsieur Dossu

01:26:31qui est pour

01:26:32qui est contre

01:26:34qui s'abstient

01:26:34il est adopté

01:26:35je mets au voie

01:26:36l'article 8

01:26:37qui est pour

01:26:37qui est contre

01:26:38qui s'abstient

01:26:39l'article 8

01:26:40est adopté

01:26:40voilà pour cette proposition

01:26:42de loi visant à créer

01:26:44un statut

01:26:45de l'élu local

01:26:46un texte adopté

01:26:47par le Sénat

01:26:47en deuxième lecture

01:26:48il doit maintenant

01:26:49retourner

01:26:50à l'Assemblée Nationale

01:26:52pour plus de détails

01:26:53et d'analyses

01:26:54sur ce texte

01:26:55je vous donne rendez-vous

01:26:55sur notre site internet

01:26:57100% Sénat

01:26:58c'est fini pour aujourd'hui

01:26:59merci de nous avoir suivis

01:27:01très bonne journée

01:27:01sur Public Sénat

01:27:10Sous-titrage Société Radio-Canada

100% Sénat - Elus locaux : le Sénat revalorise le plafond d'indemnités des maires

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