- il y a 1 semaine
Samedi 20 septembre 2025, retrouvez Marc Sénéchal (Mandataire Judiciaire Associé, professeur associé à l’Université Paris 1, BTSG), Julie Cittadini (Associée, WINSTON & STRAWN) et Guilhem Bremond (Partner, Freshfields Bruckhaus Deringer LLP) dans REBONDS !, une émission présentée par Béatrice Constans.
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00:00Bonjour et bienvenue sur Rebond, l'émission dédiée aux restructurations et aux transformations
00:09d'entreprises. Alors aujourd'hui c'est une émission un peu spéciale puisque nous avons
00:12délocalisé le plateau. Nous sommes, vous l'entendez peut-être, dans des voix un peu en brouhaha, au loin.
00:19C'est la post networking du sommet restructuration et transformation qui est l'événement phare
00:24autour de la restructuration et les transformations d'entreprises. Évidemment Rebond devait être là.
00:29Alors aujourd'hui je partage le plateau avec trois intervenants fantastiques qui interviennent sur
00:34des conférences aujourd'hui. Alors il y a tout d'abord Marc Sénéchal, vous êtes administrateur
00:39judiciaire associé au sein de BTSG. Merci beaucoup d'être parmi nous aujourd'hui. Julie Cittadini,
00:45vous êtes associé en charge de la pratique restructuring au sein du cabinet Winston &
00:49Throne. Et enfin Guillaume Brémont, vous êtes associé en charge du restructuring également
00:54au sein du cabinet Freshfield. Merci beaucoup à tous les trois d'être avec moi. On va parler
00:59de plusieurs choses. On va d'abord parler de faire, on en profite de vous avoir pour faire
01:05un point sur l'actualité et l'état des lieux de la restructuration en France aujourd'hui. C'est vrai
01:11que c'est une période qui est très agitée, troublée. Tout le monde nous regarde au niveau français
01:17évidemment, au niveau européen mais aussi au niveau international. Quel impact ça a sur les entreprises ?
01:23Quel impact ça a sur les restructurations ? Marc ? Je crois qu'on a un double facteur qui vient s'agréger
01:32dans la situation actuelle. Le premier c'est qu'en effet la France se retrouve dans une situation
01:39économique dans laquelle ces entreprises souffrent, pour une partie d'entre elles en tout cas. Ce qui suppose
01:46de tenter de remédier à ces souffrances en trouvant des solutions notamment avec l'écosystème
01:53financier de ces acteurs-là, de ces agents économiques-là. Et le second facteur, c'est plutôt un facteur
02:01encourageant me semble-t-il, c'est que la France qui a été pionnière et précurseur dans l'aménagement
02:07procédural, d'accompagnement de ces acteurs à un système aujourd'hui qui est mature.
02:14Notamment dans la prévention des difficultés, c'est comme ça qu'on les qualifie, ces procédures
02:21de mandat ad hoc ou de conciliation. Elles sont arrivées à un niveau de maturité qui permet
02:26de tenter de résoudre le premier de ces deux facteurs. Alors quand vous avez des difficultés
02:32économiques d'une part et le cadre adapté d'autre part, vous constatez un accroissement
02:38statistique des procédures et des traitements qui en découlent.
02:44Alors absolument, la pratique a beaucoup changé pour les praticiens et je pense que c'est
02:50pareil aussi pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires. Et aujourd'hui
02:54l'amiable est à maturité mais le para-amiable ou le para-judiciaire comme on veut est aussi
02:59de la maturité, ce qui n'était pas le cas il y a encore très peu de temps. La directive
03:03est passée par là et la pratique aussi a permis cette maturité et aujourd'hui on a
03:09quand même beaucoup plus d'outils pour répondre à des structurations qui sont beaucoup plus
03:13complexes dans un système européen qui essaie d'harmoniser tant bien que mal avec
03:18effectivement des situations d'investissements étrangers en France ou d'investissements
03:22français à l'étranger aussi. On a beaucoup plus de dossiers qui permettent du coup en France
03:27de traiter ces sujets-là, ce qui n'était pas le cas avant. On a une maturité aussi qui est
03:32arrivée au niveau judiciaire parce que les outils de la directive sur le judiciaire se voient
03:39aussi aujourd'hui. Alors on manque un peu de recul, il y a une critique de certains praticiens
03:45sur les classes de parties affectées dont on entend beaucoup parler, sur les pratiques en dessous des seuils,
03:50sur les pratiques avec seuils, sur peut-être un petit peu de régulation des tribunaux. On parle parfois aussi de contrôle aussi du juge qui a essayé de faire ses CPA en dessous des seuils.
04:00Donc il va y avoir de toute façon des modifications législatives. On espère que ce soit dans le bon sens. Il y a Insolvency 3 qui est en discussion.
04:07C'est un peu déceptif. Je ne sais pas ce que vous en pensez parce que Insolvency 3 devrait pousser davantage de sujets. Il a été un peu vidé de sa substance. On verra parce qu'il est encore en discussion.
04:17Donc on est arrivé à maturité. Je suis assez d'accord sur certains outils qui permettent de traiter au mieux les difficultés auxquelles on fait face.
04:27Mais on va encore avoir dans la granularité sur certaines procédures, je pense, des changements avec le recul qui est le nôtre,
04:34qui est un très court recul mais quand même qui est un recul des praticiens sur tout ça et qui va permettre, je pense, d'avoir encore des aménagements bénéfiques
04:43et dans le bon sens, car je l'espère, de ces procédures.
04:47Pierre ?
04:48Oui, comme l'ont souligné les précédents intervenants, je crois qu'on a été à un moment particulièrement intéressant pour le marché du restructuring français.
04:56Particulièrement intéressant parce qu'on a la rencontre de plusieurs phénomènes.
04:59Des phénomènes économiques, bien évidemment, avec un contexte général et des incertitudes générales qui créent des difficultés pour des entreprises
05:08qui peuvent être soit des difficultés sectorielles, soit des difficultés plus générales liées à un certain nombre de dossiers LBO
05:17qu'on n'avait plus vus depuis les grands reménages de la grande crise financière.
05:22On les avait plus trop vus. On revoit maintenant des LBO assez significatifs parfois qui souffrent
05:26dans un contexte général où quand même la résilience des entreprises françaises est bonne.
05:32Au-delà de certains secteurs comme la distribution où on voit beaucoup de défaillances, la plupart des entreprises aujourd'hui
05:41qui sont confrontées à des difficultés arrivent à trouver des solutions.
05:44Ça, ça se fait dans un contexte où on a un système de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises
05:55qui a démontré une grande efficacité. On a eu la directive européenne de 2019 qui prévoyait le système des classes de parties affectées.
06:05Ce système a été mis en place après une première année de peu d'expérience. On a maintenant quatre ans de recul
06:12et on a une jurisprudence qui est en train de clairement s'établir à la fois sur des sujets juridiques qui étaient complexes
06:18et qui commencent à avoir des réponses et sur les pratiques des tribunaux.
06:22Et donc on a aujourd'hui un système qui est regardé par l'environnement international comme un système de qualité.
06:29Nous avons des dossiers courants aujourd'hui où, dans des contextes internationaux, c'est-à-dire des entreprises
06:37qui ne sont pas totalement localisées en France parce qu'une partie significative de leur activité peut être à l'étranger,
06:43parce qu'elles peuvent avoir des cascades de holding qui se trouvent ailleurs en Europe, au Luxembourg ou ailleurs,
06:47parce qu'elles ont des dettes qui sont des dettes constituées sur le marché international, souvent non soumises aux droits français.
06:53Et on a des dossiers comme ça où on voit, nous, avocats auxquels on soumet ces dossiers, des choix de juridiction
07:01dans lesquels, jusqu'à il y a quelques années assez récentes, la France faisait figure d'épouvantail
07:07à cause de l'incertitude juridique qui régnait et de l'inadéquation du système que nous avions avec les techniques de financement international.
07:15Aujourd'hui, on a un système qui est totalement en accord avec ça, qui est vu comme fonctionnant et qui est vu comme compétitif
07:21dans un dossier où on peut se poser la question de savoir si c'est le droit américain, le droit français, le droit luxembourgeois
07:26ou le droit anglais qui va s'appliquer. Aujourd'hui, on peut répondre assez facilement et pas simplement nous français,
07:31mais nos collègues à l'étranger, aux US, en Angleterre, en Allemagne, peuvent dire oui, le droit français, c'est une bonne solution.
07:37Ça, c'est un élément nouveau. C'est d'autant plus important qu'on a aujourd'hui, si vous allez regarder
07:44quel est le champ de concentration, de recherche, d'opportunités pour les hedge funds qui cherchent à investir aujourd'hui
07:51dans de la dette ou dans des entreprises en difficulté, la France est pour eux un marché absolument central.
07:57Aujourd'hui, on est contacté tous les jours par des grands investisseurs internationaux
08:01qui veulent investir en restructuring et qui nous demandent des nouvelles d'un certain nombre de situations
08:06qui sont des dossiers d'une certaine taille à résonance internationale
08:10et sur lesquels la France apparaît comme juridiction, comme un marché, comme un pays digne de confiance
08:18à la fois en termes d'économie générale et en termes de capacité de restructuring.
08:22Alors, vous l'avez évoqué, il y a eu la réforme des restructurations il y a quelques années.
08:28J'aimerais qu'on fasse un bilan sur les conséquences que cela a pu avoir.
08:31Évidemment, il y a les classes de parties affectées qui ont été mises en place.
08:35Au début, ça a un peu tâtonné. Je pense que tout le monde avait très envie d'être le premier à mettre en place
08:40justement ces classes de parties affectées sur un beau dossier.
08:43Aujourd'hui, évidemment, les parties prenantes, il y a eu un rééquilibrage entre les parties prenantes.
08:49Quel bilan vous faites de la réforme et quelles conséquences ça a aujourd'hui sur votre quotidien de praticien ?
08:54Je disais que les procédures de prévention étaient matures. Elles le sont d'autant plus qu'aujourd'hui, elles ont des procédures subséquentes,
09:03notamment la sauvegarde accélérée, qui ont démontré leur efficacité comme prolongement d'un accord trouvé dans un cadre amiable,
09:13dans une phase précédente, consolidant une majorité de créanciers autour d'une solution industrielle et financière.
09:21Ce qui est intéressant de comprendre, c'est que le droit français, comme l'a dit Guilhem, il est doublement mature.
09:29D'abord parce qu'il a un système assez unique, qui a fait ses preuves, où dans un environnement pénurique, par définition,
09:38on introduit un cadre procédural avec un arbitre. En tout cas, quelqu'un qui est chargé de s'assurer que des règles du jeu,
09:48qui parfois sont non écrites, sont respectées par l'ensemble des partis. Et ça, c'est vraiment une innovation française.
09:56Elle a plus de 20 ans d'expérience, de terrain. Et je pense que les acteurs internationaux ont compris tout l'intérêt qu'il y a de sortir de la lutte entre les partis,
10:12les partis stricto sensu, pour passer dans un cadre qui, sans aide judiciaire, reste contractuel, reste amiable,
10:21mais où on a l'introduction d'un tiers de confiance qui vient organiser le dialogue, organiser les discussions.
10:31Le cas échéant, les arbitraient. Le cas échéant, les arbitraient. Donc ça, c'est, je pense, le premier atout.
10:38Le second, il est plus récent. Il est l'adaptation du droit français et de la sauvegarde en particulier à la réalité contractuelle du financement des entreprises.
10:54Cette adaptation, elle n'était pas évidente avant 2021 pour la raison simple que la sauvegarde de droits communs
11:05pouvait, dans certains cas, aboutir à privilégier des actionnaires qui détenaient des holdings de détention,
11:15qui portaient de l'endettement senior, au détriment de créanciers de ces mêmes holdings, voire des sociétés d'exploitation détenues par ces holdings,
11:26qui pourtant étaient structurellement et par définition seniors à ces actionnaires.
11:33Ce qui crée une forme d'incompréhension, voire de détestation du système français parce que celui-ci ne respectait pas la hiérarchie naturelle dans la nature pénurique.
11:52En 2021, on a changé ce système et ceux qui sont subordonnés dans le droit commun, dans le contrat, le demeurent dans la phase de sauvegarde.
12:04Et ça, c'est l'introduction des classes de parties affectées et je crois que ça a permis de redonner confiance à ces agents économiques
12:12dans le fait que, même si on doit passer dans cette phase de transition qu'est la sauvegarde accélérée, vers une restructuration plus globale,
12:21ça ne se fera pas au détriment de leurs droits et au bénéfice de personnes ou d'agents économiques qui n'auraient pas ces droits au titre du contrat.
12:30Et je pense que si vous accumulez ou si vous agrégez un système mature tel que je viens de le décrire et assez original,
12:36et d'une certaine façon, le retour du droit français à cette forme de réalité dans le rapport de force, vous avez les clés du succès.
12:45Et moi, j'ai souvent tendance à rappeler que dans le rapport de force pénurique, il y a un rapport de force primaire.
12:54Celui qui emprunte, il fait face à ses créanciers. J'ai emprunté, je ne suis pas en mesure de rembourser.
13:02C'est le rapport de force primaire, je dois réaménager ma dette, je dois la renégocier.
13:07Mais au-delà de ce rapport de force primaire, il y a un autre rapport de force qui est plus invisible, qu'on détecte quand on a l'habitude.
13:16Évidemment, les praticiens l'identifient immédiatement, mais il n'est pas flagrant au premier coup d'œil.
13:23C'est celui qui oppose les actionnaires de l'emprunteur aux créanciers de l'emprunteur.
13:30Et ce rapport de force là, aujourd'hui, il est beaucoup mieux géré avec la nouvelle sauvegarde accélérée, avec les classes de parties affectées, qu'il ne l'était par le passé.
13:41Parce qu'encore une fois, quand on passait dans la phase collective ou semi-collective, les règles de la nature étaient bouleversées par les règles de la procédure.
13:48Guilhem, je vous fais réagir en priorité parce qu'après, vous allez devoir vous échapper pour aller intervenir sur une conférence.
13:54Oui, une conférence très intéressante qui fait partie des innovations qu'on voit aussi se mettre en place sur le deep financing, c'est-à-dire le financement pendant la procédure collective.
14:03Système très connu aux Etats-Unis, jamais mis en place en France de manière très marginale et qui, aujourd'hui, commence à exister un petit peu.
14:11Donc, affaire à suivre, c'est vraiment nouveau.
14:18Pour revenir sur ce que disait Marc Seneschal, je pense qu'effectivement, le phénomène qu'on voit grâce au nouveau système est un phénomène de rapprochement des procédures de prévention et des procédures judiciaires.
14:30On a construit les procédures de prévention il y a plus de 30 ans maintenant comme des procédures qui visaient à éviter les procédures judiciaires.
14:38Et on les a vécues comme ça jusqu'à assez récemment et a fortiori dans le système qui existait avant les classes de parties affectées jusqu'à il y a 3-4 ans parce que notre système judiciaire sur les sauvegardes et sur les comités de créanciers était assez imprévisible, on peut le dire défaillant.
14:58Aujourd'hui, on a un système qui est super efficace, reconnu comme super efficace, plus efficace que les systèmes étrangers.
15:04Donc, on a toute l'expérience de la négociation amiable menée dans le cadre des conciliations, des mandats ad hoc et conciliations, auquel s'ajoute un outil judiciaire pour sanctuariser un accord qui a été négocié.
15:16Et donc, on a aujourd'hui des procédures amiables qui, dans beaucoup de cas, visent à ouvrir une procédure collective, mais cette procédure collective qui sera une sauvegarde n'est pas une procédure autoritaire, mais bien une procédure négociée.
15:31C'est-à-dire qu'aujourd'hui, entre une sauvegarde accélérée ou une sauvegarde, voire un redressement judiciaire et une conciliation à mandat ad hoc, il n'y a plus l'opposition qu'il y avait avant.
15:42Donc, on retrouve la même recherche de consensus dans l'une comme l'autre des procédures.
15:47Et ça, l'expérience qu'on avait en France sur les procédures amiables, ajoutée à la technicité, à l'efficacité de nos classes de parties affectées aujourd'hui, c'est redoutablement efficace.
15:56Merci beaucoup, Guillaume. Je vous libère et je vous remercie pour votre intervention. Bonne conférence.
16:01Merci.
16:02Julie ?
16:04C'est très complet, ce qui a été dit.
16:06C'est toujours plus difficile de passer en dernier cas.
16:08Non, non, non, mais surtout, j'y souscris. J'ajouterai simplement à tout ce qui a été dit et que je partage totalement.
16:16C'est qu'il y a aussi quelque chose qui est très important, c'est qu'aujourd'hui, dans l'amiable, tout n'est pas écrit.
16:21Il y a évidemment des règles écrites et qui se sont vues transposées dans notre État comme dans d'autres,
16:27mais des règles non écrites qui sont très précieuses et qui sont un peu de marché.
16:29Et surtout précieuses parce qu'elles vont avoir vocation à évoluer avec les dossiers, avec la pratique.
16:36Marc Sénéchal a évoqué une voie de réflexion sur un sujet ce matin.
16:41Il y en a plein en réalité, donc il y a encore du prospectif.
16:44J'ajouterai simplement qu'il est mature, c'est vrai.
16:47Et encore une fois, ça a été très bien expliqué.
16:50Mais il a vocation, je pense encore, à s'améliorer et dans les bonnes voies,
16:55parce que c'est quelque chose qui s'est démocratisé aussi vis-à-vis des entreprises qui y ont recours.
17:01Tout type d'entreprise d'ailleurs, que ce soit de l'industriel ou des fonds, etc.
17:04Il y a une sorte de démocratisation et une facilité.
17:07On a passé un certain temps à demander aux dirigeants d'anticiper,
17:11à demander aux dirigeants de faire les choses en amont.
17:13On le voit, je ne sais pas si tu l'observes,
17:14mais maintenant c'est pris en amont de face beaucoup plus sereinement, beaucoup plus facilement.
17:18Il y a une accessibilité à ces procédures qui s'est quand même facilité.
17:24Alors j'en profite de vous avoir tous les deux,
17:26parce que vous sortez, et vous avez eu la gentillesse de venir sur ce plateau,
17:29en sortant d'une conférence.
17:30Vous sortez d'une conférence qui était dédiée à la clause de retour à meilleure fortune.
17:36Alors, pour les téléspectateurs qui nous regardent et qui n'étaient pas à la conférence,
17:40est-ce que vous pouvez nous dire très rapidement les grands thèmes qui ont été évoqués
17:43et les sujets les plus importants, enfin le meilleur de la conférence, on est pistonné.
17:48Ce qu'on s'est dit dans cette conférence, c'est que pour que la question de la clause de retour à meilleure fortune se pose,
17:59encore faut-il commencer par le départ de la négociation qui n'est jamais la clause de retour à meilleure fortune.
18:07En d'autres termes, la RMF, comme on l'appelle, n'est qu'une conséquence de la conséquence d'un diagnostic qui lui-même
18:16est la conséquence d'un plan d'affaires qui lui-même est la conséquence d'une ouverture de la procédure de prévention.
18:23Et on a rappelé qu'une procédure de restructuration, même financière, est avant tout une procédure de restructuration industrielle.
18:29Il faut un plan d'affaires, il faut un business plan, il faut que le débiteur convainc son environnement, y compris financier,
18:37que la direction qu'il prend, que la route qu'il emprunte est une route dans laquelle il va retrouver de l'air,
18:42dans laquelle il va retrouver une forme de pérennité.
18:45Ça, c'est le point de départ.
18:46Une fois que cette route est dessinée et que, j'allais dire, l'ensemble des parties prenantes a accepté de l'emprunter,
18:55créanciers y compris, bien entendu, actionnaires, débiteurs, emprunteurs,
18:59alors se pose la question des modalités de la restructuration financière.
19:02Parmi ces modalités, on a évoqué la new monnaie, on a évoqué les extensions de maturité,
19:09on a évoqué les abandons de créances, les conversions de créances en capital.
19:12Et c'est dans ces deux dernières modalités, conversion de créances en capital et abandon de créances,
19:18que l'éventuel retour à meilleure fortune peut se poser.
19:24On l'a défini, on a tenté de le définir, ce retour à meilleure fortune.
19:28C'est la faculté qu'un créancier obtient contractuellement de son emprunteur, de son débiteur,
19:36d'être remboursé au-delà de ce qu'il espérait, d'où le terme de retour à meilleure fortune,
19:41dans des circonstances à déterminer, qui sont le fruit de la négociation, si jamais ces circonstances surviennent.
19:49On s'est dit qu'il y avait autant de cas de figure, de RMF que de dossier,
19:58parce que, comme l'a dit Julie, rien n'est écrit,
20:01donc l'inventivité pratique trouve toute sa place dans les instruments, dans les conditions de déclenchement,
20:10dans les conditions de récupération,
20:12et que notre expérience nous conduisait à constater que dans le spectre des RMF,
20:20aux deux extrémités, il y en a qui sont de pures options gratuites,
20:24c'est-à-dire que vous avez procédé à l'abandon de toute ou partie du principal,
20:27vous prenez l'option d'être remboursé un jour selon des critères peut-être extrêmement aléatoires,
20:32extrêmement ambitieux, mais vous la prenez quand même,
20:34parce que c'est mieux de l'avoir que de ne pas l'avoir.
20:37C'est une extrémité du spectre,
20:39jusqu'à l'autre extrémité, qui, au contraire,
20:44je ne dis pas permet un retour à meilleure fortune avec certitude,
20:47parce que c'est quasiment antinomique,
20:49mais finalement, dans les conditions de son octroi,
20:52permet d'avoir une certitude forte que l'emprunteur va verser ce complément de prix,
20:57va verser cette partie de valeur qu'il doit aux créanciers,
21:04qui accomplit un effort à binitio, au départ,
21:08qui confine à un abandon, qui confine à une conversion de créances en capital,
21:13et ces abandons-là, qu'on peut appeler, qu'on peut qualifier de temporaires,
21:17sont adossés à des sessions d'actifs,
21:20à des performances qui sont moins ambitieuses que ce que l'autre RMF supposait.
21:28Dans le spectre de la pratique, tout est possible.
21:30Et la RMF a forcément tendance à se développer,
21:34parce qu'elle fait partie de l'amélioration du dispositif
21:37pour inciter les créanciers à accompagner le cas échéant dans un abandon,
21:41dans une conversion de créances en capital, l'emprunteur.
21:43Et pour compléter, on était accompagnés effectivement de deux intervenants côté banque.
21:51C'est un mécanisme qui est mis en place aux bénéfices effectivement de créanciers
21:56qui peuvent être des fonds ou des banques.
21:57Donc on a essayé aussi d'avoir un peu cette frontière,
21:59parce qu'ils n'ont évidemment pas le même positionnement sur les dossiers,
22:02que l'accompagnement d'une banque est très différent que l'accompagnement d'un fonds.
22:06Mais effectivement, c'est vertueux pour ces acteurs
22:08et pour la typologie de créanciers concernés de toute façon.
22:10Peu importe là où on se retrouve dans le curseur, c'est-à-dire de la cosmétique et du zéro
22:15avec de l'improbabilité que tout ceci se réalise.
22:17Ce qui peut être parfois le propos de certaines banques,
22:20avec on a eu effectivement des chiffres sur la mise en œuvre de CRMF.
22:26Et de l'autre côté, des acteurs pour lesquels en revanche,
22:28les critères vont faire que ça se réalisera à 100%,
22:31comme il a été d'ailleurs dit pendant la conférence.
22:33Donc voilà, il faut ajouter que c'est effectivement la conférence est tenue en présence de banquiers.
22:38C'était un regard assez intéressant sur ce niveau-là,
22:43pour leur capacité à l'accueillir et comment ils le traitent.
22:46Parfait, merci beaucoup à tous les deux d'être venus sur ce plateau délocalisé de rebond
22:51pour le sommet en restructuration et transformation.
22:53Ça fait combien d'années que vous venez au sommet en restructuration et transformation ?
22:564 ans, 3 ans, 4 ans ?
23:00Pareil.
23:00Pareil.
23:01Donc c'est un sommet qui est organisé en partenariat avec l'AIR,
23:05l'association des investisseurs en retournement.
23:08Et on les remercie pour leur participation et leur fidélité.
23:12Merci beaucoup à tous les deux d'être venus sur le plateau
23:14et surtout d'être venus parler sur nos conférences.
23:17Merci à vous.
23:17A très bientôt.
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