Une journée de mobilisation intersyndicale se tient aujourd'hui partout en France, avec plusieurs centaines de milliers de manifestants attendus à travers les 250 rassemblements déclarés dans tout le pays.
00:00Et Périne, vous le disiez, nombreux secteurs sont impactés, dont celui de la santé.
00:0590% environ des pharmacies, notamment, resteront fermées aujourd'hui.
00:09D'où la décision de l'État, Emmanuel Lechypre, de réquisitionner certaines officines pour assurer la distribution de médicaments.
00:17Comment ça fonctionne, la réquisition des grévistes en France ?
00:20Alors, en France, le droit de grève, c'est un droit constitutionnel, mais ça n'est pas un droit absolu.
00:26Absolue, et dans certains cas, les ministres, les préfets, voire les maires, peuvent réquisitionner des grévistes pour garantir la continuité des services essentiels à la population.
00:36Ça peut concerner l'ordre public, ça peut concerner la santé, la sécurité.
00:40Alors, attention, il faut le rappeler, le droit de réquisition n'appartient qu'à l'autorité publique.
00:47Jamais un employeur ne pourra dire à ses salariés, vous êtes réquisitionné, etc.
00:52Ça, c'est une atteinte au droit de grève.
00:54Donc, s'il y a un problème dans une entreprise, à ce moment-là, il faut faire le détour par le préfet ou les autorités publiques.
01:00Mais en aucun cas, ça n'est une décision qui peut relever d'un employeur privé.
01:04Et cette réquisition, elle se fait en plus dans un cadre très strict, justifié par l'intérêt général, proportionné.
01:09Il n'est pas possible de réquisitionner plus de salariés que nécessaire.
01:12Et d'ailleurs, cette décision de réquisition, elle dépend aussi de ce que va dire le juge administratif, qui peut casser la décision.
01:19Et à chaque fois qu'on a vu des cas, justement, où le tribunal administratif refusait la réquisition, c'est parce qu'il y avait trop de personnes qui avaient été sollicitées.
01:27C'était le cas dans la santé ou dans les hôpitaux, par exemple.
01:29Oui, et Dominique faisait référence aux pharmacies.
01:32Quels sont les secteurs qui sont concernés par la réquisition ?
01:33Il y a trois grands secteurs qui sont généralement concernés, c'est les transports, même si le cas est devenu rarissime depuis qu'il y a le service minimum et la déclaration préalable de grève.
01:44Il y a le secteur de l'énergie, de la collecte des déchets.
01:47Ça arrive que si une grève dure plusieurs jours, on réquisitionne les éboueurs pour nettoyer.
01:52Rappelez-vous par exemple la grève chez Total dans les raffineries en 2022.
01:54Il y avait des techniciens qui avaient été réquisitionnés pour faire fonctionner ces raffineries.
01:58Et puis surtout, évidemment, le secteur de la santé, les personnels hospitaliers, les médecins, les infirmiers, les ambulanciers.
02:05Aujourd'hui, évidemment, tous les projecteurs sont braqués sur les pharmacies.
02:08Vous savez que 90% environ des pharmacies ont prévu de baisser le rideau aujourd'hui.
02:13Eh bien, on sait d'ores et déjà qu'il y a plusieurs dizaines de pharmacies en France qui ont été réquisitionnées par les préfets pour que les gens puissent aller chercher leurs médicaments.
02:22Alors, est-ce qu'un gréviste réquisitionné peut décider de s'opposer à cette réquisition, de ne pas venir travailler ?
02:29Non, il est obligé d'exécuter la réquisition.
02:31Le refus expose sanction pénale jusqu'à six mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.
02:37Il faut savoir que le salarié réquisitionné conserve son droit de grève en théorie, mais il doit suspendre son mouvement le temps de sa réquisition.
02:45Bon, voilà pour les règles en matière de réquisition.
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