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  • il y a 7 mois
Gérald Darmanin annonce une "révolution pénale". Le ministre de la Justice entend limiter les sanctions à quatre peines et des prisons modulaires développées. Le projet sera soumis cette semaine, avec une loi espérée cet été. Parmi les mesures avancées, il y a à l'ordre du jour la suppression du sursis et de l'aménagement de peine obligatoire, la création de peine minimale dès les premières condamnations ou encore l'introduction de "jour-amende", inspiré du modèle allemand.

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Transcription
00:00Éviter la casse-prison et frapper directement au portefeuille.
00:04Pour l'association professionnelle des magistrats,
00:07dans les cas des condamnations les plus légères,
00:10la peine de jour-amende serait plus adaptée.
00:12Si la personne ne paye pas son amende, elle va en prison.
00:16C'est quelque chose de très adapté aux infractions financières,
00:20aux atteintes aux biens, à la circulation routière, etc.
00:23Le montant de l'amende est fixé par le tribunal
00:26en fonction de la situation financière.
00:28Il ne peut pas excéder 1000 euros par jour
00:31et le nombre de jours-amende ne peut excéder 360 jours.
00:36Par exemple, si vous êtes condamné à 10 jours-amende d'un montant de 100 euros,
00:40vous devez payer 1000 euros à la fin des 10 jours.
00:42Si vous ne payez pas, vous irez en prison pour une durée correspondant
00:46au nombre de jours-amende que vous auriez dû verser.
00:49Il est parfois à craindre du côté du tribunal
00:51que la personne ne puisse pas s'acquitter en réalité de la dette qui est mise à sa charge
00:55et se retrouve finalement en prison, ce qui est un double échec.
00:58Pour Julien Pinelli, ce contrat de confiance entre le condamné et la juridiction pénale
01:02est une alternative efficace à la prison sous certaines conditions.
01:06Un moyen de faire face à la surpopulation carcérale en France.
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