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Suppression de l'aménagement des peines, réforme du sursis, lutte contre les casseurs... Le projet de loi de Gérald Darmanin
CNEWS
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il y a 2 heures
Hier soir, sur le plateau de CNEWS, Gérald Darmanin a annoncé plusieurs mesures de fermeté. Un projet de loi qu'il a détaillé en exclusivité.
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C'est un projet de loi qui prône plus de fermeté.
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Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, propose plusieurs mesures.
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La première, la suppression de l'aménagement automatique des peines.
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Le mandat de dépôt sera donc automatique pour toute peine de prison,
00:13
y compris les plus courtes, pour une réponse immédiate et dissuasive.
00:16
Je souhaite que les gens qui aillent en prison,
00:18
il y a beaucoup de gens qui devraient aller en prison,
00:20
qui n'y sont pas aujourd'hui, par manque de place,
00:22
et par manque d'une loi intelligible.
00:24
Autre mesure, protéger les forces de l'ordre
00:26
et tous ceux qui représentent la République,
00:28
avec la création d'une peine minimale d'un an de prison ferme
00:31
lors d'atteinte de ces personnes.
00:33
Troisième point, la réforme du sursis,
00:35
qui ne sera limitée qu'aux primes aux délinquants
00:37
pour des petites infractions,
00:39
et la révocation de ce sursis rendue obligatoire
00:41
en cas de nouvelle condamnation.
00:43
Le garde des Sceaux se penche aussi sur la question du retard
00:46
ou du non-paiement des amendes pénales,
00:48
qui entraînera une incarcération immédiate.
00:51
Pour lutter contre les casseurs,
00:53
Gérald Darmanin prévoit la détention provisoire
00:55
pour les auteurs de troubles à l'ordre public.
00:58
Enfin, le ministre aborde le sujet des étrangers
01:00
en situation irrégulière incarcérée.
01:02
Aujourd'hui, les magistrats relâchent, si j'ose dire,
01:05
des OQTF dans la rue,
01:08
non pas parce qu'ils le veulent,
01:09
mais parce que la loi les oblige.
01:10
On va changer la loi.
01:12
Les magistrats ne pourront donc plus aménager
01:14
les peines des étrangers en situation irrégulière.
01:17
Une refonte du système judiciaire
01:19
qui demandera la création de 15 à 20 000 places
01:21
de prison supplémentaires.
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Sous-titrage Société Radio-Canada
01:27
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