00:00Des peines minimales instaurées pour faire face à un système pénal jugé pas assez efficace,
00:06c'est le projet de loi défendu par Gérald Darmanin.
00:10Le juge pourra prononcer des courtes peines et donc il y a notamment dans le texte de loi que je propose
00:14quelque chose de très nouveau qui est une peine minimale, y compris au premier fait.
00:18Et en l'occurrence la première peine minimale qu'on propose c'est tous ceux qui attaquent les policiers, les gendarmes,
00:22tous ceux qui sont dépositaires de l'autorité publique, les agents pénitentiaires, les magistrats,
00:26tous ceux qui représentent l'autorité.
00:27Et bien par exemple c'est une peine minimale, la proposition que je fais dans le texte de loi c'est d'un an, un an de prison.
00:32Concrètement, le garde des Sceaux propose de supprimer le sursis et l'aménagement de peines obligatoires.
00:38Car il l'affirme, la moitié des condamnations à des peines de prison ne sont pas exécutées.
00:44Lui veut des peines réellement appliquées.
00:46C'est pas quelque chose de nouveau, c'est un éternel serpent de mer, notamment à droite,
00:50parce que ça rappelle les peines planchers qu'avait mises en place Nicolas Sarkozy.
00:54Sauf que la constitution empêche que ces peines soient automatiques.
00:59C'est-à-dire qu'il faut toujours donner la possibilité aux juges de pouvoir y déroger.
01:04C'est ce qui avait conduit à l'échec de la mesure de Nicolas Sarkozy.
01:07Et on verra comment ça pourra se mettre en place pour Gérald Darmanin.
01:10Mais en tout état de cause, les juges pourront toujours déroger en motivant leur décision
01:14pour éviter de mettre en place ces peines minimales.
01:17Une proposition dont les conséquences sur la population carcérale ne sont pas encore connues.
01:22En France, le taux d'occupation s'élève à plus de 135% dans les prisons.
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