Ma sœur peut-elle obtenir la tutelle de ma mère sans mon accord ?

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00:00Une question pratique à propos d'une succession.

00:03Mon père est décédé en octobre 2024.

00:05Ma sœur vient d'ouvrir la succession auprès d'un notaire.

00:07J'aimerais savoir à qui revient le véhicule de mon père

00:10et si ma sœur a le droit de rouler avec.

00:12De plus, ma mère est placée en EHPAD.

00:14Ma sœur en a obtenu la tutelle sans mon accord et me réclame

00:17des sommes que mes parents m'ont données étant vivant

00:19il y a plus de dix ans.

00:20Comment tricoter le...

00:24Alors, il y a plusieurs questions.

00:25Donc, la succession, c'est ouverte, c'est-à-dire que la personne,

00:28la sœur a été contactée à un notaire qui, je le rappelle,

00:32n'est pas le notaire de la personne, c'est le notaire de la succession.

00:34Il n'est pas plus pour l'un que pour l'autre.

00:36Il est là pour faire appliquer la loi.

00:38Donc, le notaire va faire appliquer la loi, vérifier s'il y a un testament.

00:41Alors, qui appartient à la voiture ?

00:43J'ai envie de vous dire, elle est dans la succession.

00:45Donc, s'il n'y a pas de testament, ils auront chacun la moitié de la voiture.

00:48Faudra s'entendre sur quelle sera la tributaire.

00:51La sœur n'a pas plus de droits que qu'elle, sauf s'il y a un testament

00:55en disant je lègue ma voiture à telle fille.

00:57Donc, a-t-elle le droit ?

00:59Normalement, non, sans son accord.

01:01Il faut en plus qu'elle vérifie qu'elle a été bien assurée,

01:04qu'elle est autorisée à régler, à rouler en tant qu'assurée,

01:08parce que s'il y a un accident, effectivement, la sœur serait bien embêtée.

01:11En ce qui concerne la tutelle sans qu'elle ait été informée,

01:15moi, je suis un petit peu étonnée.

01:16Si c'est une tutelle, c'est-à-dire un acte judiciaire

01:20par lequel le juge des tutelles a désigné sa sœur,

01:24normalement, elle a dû être appelée parce que la tutelle,

01:26c'est vraiment dans l'intérêt de la personne vulnérable,

01:29le juge a dû convoquer tous les enfants pour s'assurer

01:33de qui était apte ou qui était désireux de gérer.

01:36Donc, je suis un peu étonnée qu'elle n'ait pas été contactée.

01:39Est-ce que ce n'est pas plutôt un mandat de protection future ?

01:41J'en sais rien, parce que là, auquel cas,

01:44on n'aurait pas eu besoin de la prévenir.

01:45Manifestement, c'est une tutelle.

01:47En ce qui concerne les sommes dues à l'EHPAD,

01:49c'est ce qu'on appelle de l'obligation alimentaire.

01:51Alors, vous savez qu'il y a différentes aides départementales

01:54pour les plus vulnérables d'entre nous.

01:56Ça peut être les personnes âgées, les personnes en réinsertion

01:59ou les personnes handicapées.

02:01Là, effectivement, le département peut verser une aide

02:06à l'hébergement, en fait.

02:08Donc, dans ce cas-là, effectivement, c'est récupérable

02:12sur une partie de la succession, selon un certain seuil,

02:14ou même sur les donations qui ont été consenties

02:17dix ans avant la demande d'aide.

02:20Pourquoi ? Parce qu'on comprend bien, toutes ces aides sociales,

02:23ça ne participe pas d'une cotisation.

02:26En fait, c'est une aide de solidarité que verse la collectivité.

02:31Donc, on part du principe que c'est une allocation.

02:34Et donc, s'il y a, par exemple, une meilleure fortune ou,

02:39effectivement, dans la succession, il y a de quoi suffisamment

02:42récupérer, et bien, ou sur les donations,

02:44et bien, effectivement, le département qui a versé

02:48avec les sous de la collectivité peut venir rechercher.

02:51Et c'est souvent des désagréments.

02:53Ce n'est pas sa sœur, manifestement, ou alors sa sœur lui dit,

02:56tu vois, maman, t'as trop donné, tu vas remettre au pot,

02:59parce qu'aujourd'hui, elle en a besoin.

03:00Ça, c'est aussi de l'obligation alimentaire.

03:02Donc, tout ça, c'est effectivement très complexe.

03:05Il faut vérifier avant de donner parce que c'est très bien.

03:08Les notaires de France sont toujours très prudents.

03:10C'est bien de faire des donations, d'aider la génération suivante

03:14et même ses petits-enfants, mais il ne faut pas trop se démunir

03:16parce que si, après, on leur demande, ce n'est pas une solution.

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