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Capital
  • il y a 9 mois

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00:00Question de Pascal, qui nous dit que sa mère est décédée le 25
00:05novembre dernier, donc 2024.
00:07Ce sont mes sœurs qui sont exécutrices testamentaires.
00:11Était-elle obligée de me transmettre le testament ?
00:13On ne se parle pas, précise Pascal avec ses sœurs.
00:16J'ai dû payer 200 euros pour l'avoir, en parlant du testament.
00:19Est-ce que c'est légal ?
00:20Et depuis, elle n'a plus de nouvelles, ni du testament, ni de la succession.
00:25Pascal, elle est héritière de sa maman.
00:28Bien sûr, c'est l'une des filles.
00:29Donc, on dit en droit qu'elle est héritière réservataire.
00:32Donc, à supposer même que sa maman ait fait un testament pour,
00:35entre guillemets, la déshériter, elle a droit à tout le moins à sa
00:39part de réserve qui, en l'espèce, ici, est d'un quart, puisque je
00:42comprends qu'il y a trois sœurs.
00:44Elle a un quart du patrimoine.
00:46Donc, déjà, il faut savoir, manifestement, il y a un notaire
00:49qui a été saisi.
00:50Alors, je pense que les 200 euros, ce n'est pas pour avoir le testament,
00:52c'est plus une provision pour la succession, parce que le notaire,
00:56il est officier public.
00:57Il est certes nommé par l'État, mais il n'est pas fonctionnaire,
01:00il n'est pas rémunéré par l'État.
01:02Donc, son travail est fixé par décret.
01:06Il y a effectivement un tarif pour sa rémunération.
01:09Donc là, le notaire a dû lui demander une provision pour son
01:13travail à venir.
01:14Donc, il faut qu'elle se rapproche du notaire, parce que n'oublions
01:17pas que l'administration fiscale octroie aux héritiers un délai
01:20de six mois à partir du décès pour déposer la fameuse déclaration
01:25de succession s'il y a plus de 50 000 euros de patrimoine en ligne
01:29descendante.
01:30Donc, moi, je conseillerais effectivement à Pascal de se
01:32rapprocher du notaire pour savoir où en est la succession,
01:36parce que ça paraît toujours très long pour les héritiers.
01:39Mais en fait, ce qu'il faut savoir, c'est que le notaire, il est obligé
01:41d'interroger tous les organismes par rapport aux informations qu'on
01:44lui a données.
01:45Donc, certains organismes sont très rapides, répondent très vite,
01:48d'autres moins.
01:49Donc, souvent, on a un état du patrimoine qu'au bout de trois ou
01:52quatre mois.
01:53C'est pour ça que c'est vrai que là, la maman est décédée au mois
01:56de novembre.
01:57Peut-être que les sœurs ont saisi un notaire qui n'est pas leur notaire,
02:00mais le notaire de la succession, peut-être au mois de décembre.
02:03Donc, il commence peut-être à avoir des retours des divers organismes.
02:07C'est vrai que ce n'est pas une instantanéité, mais qu'elle se
02:10rapproche du notaire, qu'elle demande un rendez-vous.
02:12Et là encore, essayons de trouver une solution amiable parce que le
02:15notaire ne pourra rien obliger.
02:18Le notaire, il est là pour expliquer la loi et tenter une solution
02:21amiable.
02:22Il n'y aura que la justice pour dénouer la situation.
02:26Et le titre, entre guillemets, qui est mentionné,
02:29exécutrice testamentaire, ça a une importance ?
02:32Non, Cédric, en fait, exécuteur testamentaire, ce n'est pas du tout
02:36légataire universel.
02:37Ça veut simplement dire que ces personnes sont là pour veiller,
02:40ce que nous dit le Code civil, à la bonne délivrance de ce qu'on
02:43appelle les lègues.
02:44C'est-à-dire si des lègues, des profits ont été faits à diverses
02:49personnes.
02:50Ces personnes, l'exécuteur testamentaire, c'est pour vérifier
02:53que les souhaits du défunt sont bien exécutés.
02:55Ça ne leur donne pas plus.
02:57Ça leur donne un rôle.
02:58Est-ce qu'elle ne confond pas ce qui est possible ?
02:59Parce que parfois, la terminologie est un peu complexe.
03:01Est-ce qu'elle ne confond pas avec légataire universel ?
03:04Mais auquel cas, elle aurait quand même droit à un quart.
03:07Donc, il faut qu'elle se manifeste.
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