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Assemblée nationale
  • il y a 8 mois
Verdissement des flottes automobiles - Présentation de la mission flash

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00:00Dans la loi LOM de 2019, il a été mis des contraintes pour que les véhicules d'entreprise
00:11puissent aller vers les véhicules électriques pour diminuer la production de CO2 au niveau
00:17national, européen et mondial.
00:19Les premiers acheteurs de véhicules neufs, ce sont les entreprises, au niveau de 55%
00:24environ.
00:25Et l'idée c'était que justement on retrouve ces véhicules neufs, on les retrouve d'occasion
00:29pour qu'on puisse trouver sur le marché l'occasion pour que chaque citoyen puisse
00:32accéder à un véhicule à faible émission.
00:36Malheureusement les entreprises n'ont pas pris réellement l'ampleur du besoin de
00:41cette loi.
00:42Mais aussi on peut les comprendre, en 2019 le parc de véhicules électriques était
00:46faible, les bandes de recharge étaient également faibles à disposition.
00:49Aujourd'hui ils sont un petit peu en retard mais ils vont vite combler.
00:52Mais s'ils ne comblent pas, on sera contraint de leur mettre une sanction financière bien
00:57sûr.
00:58Donc on va prendre du temps, pendant 4 ans, pour qu'ils puissent s'équiper en véhicules
01:01électriques.
01:02On va faire accélérer les choses en proposant une PPL en début d'année prochaine justement
01:06pour pouvoir mettre des contraintes financières s'ils ne respectent pas ces contraintes de
01:10la loi LOMM.
01:11L'ambition de notre proposition, en tout cas de notre rapport, c'est clairement de
01:17dire aux entreprises maintenant vous devez respecter la loi.
01:20Alors la première manière de respecter la loi c'est de respecter le déclaratif qui
01:25doit être fait sur le renouvellement des flottes automobiles et s'il n'y a pas ce
01:30déclaratif et bien il y aura une première sanction.
01:34La deuxième manière de faire appliquer la loi c'est effectivement d'avoir une pénalisation
01:39pour tout véhicule qui ne serait pas dans le cadre du renouvellement du parc automobile
01:44des entreprises.
01:45Et lorsqu'il y a non-respect par exemple des 20% qui devraient déjà être applicables
01:49en 2024 pour chaque véhicule électrique manquant, il y aura une pénalité et puis
01:53cette pénalité augmentera au fil des années pour progressivement bien sûr contraindre
01:58les entreprises.
01:59Puis la troisième manière de faire appliquer la loi c'est de donner la possibilité aux
02:05contractants, notamment dans les procédures d'appel d'offres, dans les procédures de
02:09passation de marché public, d'exclure les entreprises qui ne respecteraient pas la trajectoire
02:14de la LOMM et les obligations et déclaratives et d'achat de véhicules électriques progressifs.
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