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Non-respect de la charte Parcoursup, que faire ?
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il y a 1 an
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Pour avoir le droit d'être référencé sur Parcoursup,
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les formations s'engagent à respecter des règles inscrites dans une charte.
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Mais parfois, certaines formations s'affranchissent de leurs obligations,
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mettant les candidats et leurs familles dans l'embarras quant au respect de leurs droits.
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Alors que faire en cas de non-respect de la charte Parcoursup ?
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Je t'explique.
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Sur Parcoursup, tu as des droits et des devoirs qui sont indiqués dans la charte des candidats.
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En participant à la procédure, tu t'engages par exemple à respecter les délais qui te sont imposés,
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ou encore à respecter le principe de sincérité dans les déclarations que tu fais dans ton dossier.
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Mais est-ce que tu sais que les formations qui sont sur Parcoursup doivent aussi respecter certaines règles ?
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Ces règles du jeu sont inscrites dans une charte spécifique,
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qui existe depuis la création de Parcoursup et qui a été enrichie au fil des ans.
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Les formations l'assignent et s'engagent alors à la respecter,
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condition sine qua non, pour être présente sur la plateforme.
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C'est une charte dont la production a été concertée avec l'ensemble des têtes de réseau.
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C'est-à-dire que ce n'est pas une surprise.
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Elles ne découvrent pas, en quelque sorte, des principes de fonctionnement.
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Ils sont rappelés dans une charte,
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mais ce sont des principes sur lesquels on a travaillé en permanence avec les formations.
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Quand une formation veut intégrer la procédure,
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elle doit donc prendre connaissance de la charte et l'assigner.
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Cette action l'engage en tant qu'établissement,
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mais engage aussi ses personnels, et ce, quel que soit son statut, public ou privé.
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Parcoursup est une grande communauté, avec 24 000 formations.
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Il faut que chacun se sente aussi engagé et protégé lui-même par des règles.
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Chaque formation a elle-même intérêt, non seulement à le respecter,
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mais aussi à savoir que les autres le respectent.
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Le bon fonctionnement collectif de la plateforme
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repose sur le respect d'exigences individuelles et collectives.
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Dans la charte, on va retrouver plusieurs principes.
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D'abord, des dispositions pour le bon fonctionnement de la procédure,
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comme par exemple l'obligation pour les formations de respecter les délais.
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Ensuite, on va trouver des grands principes,
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comme le principe de non-discrimination,
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ou encore l'interdiction de faire pression sur un candidat
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pour qu'il s'inscrive en lui indiquant que s'il ne le fait pas,
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il risque de perdre sa place s'il est en attente dans d'autres vœux.
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Et enfin, des règles de protection des intérêts financiers des candidats et de leur famille.
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Par exemple, on ne demande pas d'accompte sur Parcoursup.
02:16
Ou encore, on peut se faire rembourser des frais qui seraient engagés auprès d'une formation
02:20
quand on reçoit et qu'on accepte une nouvelle proposition d'admission dans une autre.
02:24
Parfois, les formations oublient ou font mine d'oublier leurs engagements.
02:27
Même si juridiquement, ce document n'a pas de valeur réglementaire,
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cela ne veut pas dire que les formations ne peuvent faire comme bon leur semble.
02:34
Alors si tu es victime du non-respect de la charte,
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voici quelques conseils pour faire respecter tes droits.
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Pour commencer, tu peux contacter directement l'établissement
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en lui rappelant ses engagements vis-à-vis de la charte.
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Il n'y a rien contre les règlements intérieurs,
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mais il y a un moment donné, ils se sont inscrits dans une procédure.
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Nous, on ne va pas plus loin que la charte.
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On rappelle à l'établissement qui s'est engagé à la respecter.
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Parcoursup, son objet, c'est de servir les candidats.
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Mais ce n'est pas une formule libre dans laquelle on vient faire commerce.
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Le principe de base, c'est d'avoir des formations de qualité
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qui respectent des principes à l'égard des candidats et des familles.
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Si cela ne suffit pas, rapproche-toi des équipes de Parcoursup.
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Si tu as accès à ton dossier, utilise la messagerie
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qui te met en lien avec un membre de l'équipe de Parcoursup.
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Il s'agit souvent de personnels dans les rectorats
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qui pourront prendre le relais et rappeler aux formations leurs engagements.
03:29
Si jamais tu n'as plus accès à ton dossier,
03:32
tu peux toujours les contacter via le numéro vert 0800 400 070
03:37
ou via les réseaux sociaux.
03:38
Et enfin, si ces démarches n'aboutissent pas,
03:40
n'hésite pas à alerter différentes autorités
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comme le défenseur des droits ou le médiateur académique.
03:45
Et si tes parents ont signé des conditions générales d'une formation
03:49
qui sont contraires à la charte,
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ou s'ils ont versé de l'argent alors qu'il n'aurait pas dû
03:52
et que la formation refuse le remboursement,
03:54
il est possible de saisir le médiateur de la consommation
03:58
et la DGCCRF qui est la direction générale de la concurrence,
04:01
de la consommation et de la répression des fraudes.
04:04
Si tu as d'autres questions sur ce sujet,
04:06
retrouve notre enquête sur le site de l'étudiant.fr
04:09
Et dans la rubrique Parcoursup,
04:10
retrouve tous nos contenus sur la procédure d'admission post-bac.
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