Ton colis est perdu : qui est responsable ?

inesetledroit

Sources : -art. L221-15 du code de la consommation -Cass. civ. 1re, 13 novembre 2008, n° 07-14856  ***  Tu as passé une commande à distance (par téléphone, Internet…) et tu ne l’as pas reçue ou elle est arrivée abîmée ? Si tu te plains au vendeur, il arrive qu’il te renvoie vers le transporteur, au motif qu’il ne serait pas responsable de la perte ou de la détérioration du colis. Si ça t’arrives, envoie-lui un courrier recommandé avec avis de réception pour lui rappeler qu’il est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, même si cette obligation incombe à un autre prestataire de services (notamment le transporteur). Cela signifie que le vendeur ne peut pas s’exonérer (se dégager) de sa responsabilité, sauf s’il prouve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, à la force majeure ou au fait d’un tiers au contrat.

Transcript

00:00 Oui bonjour, je vous appelle parce que vous deviez me livrer un colis la semaine dernière, mais je l'ai toujours partu.

00:04 Vous êtes bien Inès ?

00:05 Oui oui c'est moi.

00:05 Ah désolé, c'est normal que vous n'ayez pas reçu votre colis, on ne sait pas où il est en fait, il a été perdu.

00:09 Euh ok, mais je dois faire quoi du coup ? Comme c'est vous le transporteur, c'est vous qui me remboursez ?

00:12 Ah non non, pour le remboursement on n'est pas responsable, il faudra voir avec le vendeur.

00:15 Oui bonjour, j'ai passé une commande sur votre site, mais le transporteur m'a dit que le colis était perdu.

00:19 Ah désolé, mais je ne peux rien faire pour vous, il faut voir ça avec le transporteur.

00:22 Non mais attendez, je viens d'avoir le transporteur qui m'a dit de vous appeler vous, vous n'allez pas vous renvoyer là-bas éternellement. Madame, nous on n'est que le vendeur, le produit on vous l'a bien envoyé.

00:29 S'il a été perdu pendant le transport, c'est le problème du transporteur, nous on n'est pas responsable de ça.

00:33 Si ton colis est perdu, ton interlocuteur unique c'est le vendeur.

00:37 Le droit prévoit que le vendeur est responsable du colis perdu, même si le transporteur a commis une faute.

00:41 Si ça t'arrive, voilà ce que tu peux faire.

00:43 Premièrement, tu écris au vendeur et grosso modo ce que tu vas lui dire c'est "En tant que vendeur, vous êtes responsable du colis perdu."

00:49 Donc comme je n'ai pas reçu le colis à temps, j'exige une nouvelle livraison.

00:52 Deuxième étape, si malgré ça il ne t'envoie toujours pas le colis, tu leur envoies une mise en demeure.

00:56 Pour ça tu peux utiliser ce modèle et je vais mettre le lien en commentaire pour que vous puissiez y accéder.

01:00 Troisième étape, si malgré la mise en demeure il ne se passe toujours rien, tu as le droit d'annuler ta commande.

01:05 Et dans ce cas, le vendeur devra te rembourser en intégralité dans les 14 jours.

01:08 Sachant que s'il ne te rembourse pas à temps, tu as le droit à des intérêts de retard.

01:11 Donc le vendeur te devra plus d'argent que le montant initial de ta commande.

01:14 Si ça t'arrive, n'oublie pas de communiquer par écrit avec le vendeur pour bien garder des traces.

01:18 Et sinon, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

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