SMART PATRIMOINE - Qu'est-ce que le rescrit fiscal ?
En cette période de déclaration de revenus, le rôle du rescrit fiscal peut être important. Il s'agit d'une réponse de l'administration à une question sur l'interprétation d'un texte fiscal ou d'une situation au regard du droit. Hugues Chanteau, associé-gérant pour PNG Consulting Group, expose pour SMART PATRIMOINE l'importance de ce document administratif.
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00:00 Et c'est parti pour l'œil du CGP. En cette période de déclaration de revenus, nous sommes ravis de recevoir Hugues Chanteau,
00:12 associé gérant chez PNG Consulting Group, qui va nous parler du rescrit fiscal. Bonjour Hugues Chanteau.
00:18 Bonjour Pauline.
00:19 Alors pour commencer, qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?
00:22 Un rescrit, c'est une réponse de l'administration à une question de droit posée par un contribuable.
00:28 Concrètement, ça veut dire que vous avez le droit de demander à l'administration de prendre position sur un point en particulier.
00:35 Ça veut dire que vous allez demander à l'administration au regard de votre situation personnelle,
00:41 vous allez donc exposer cette situation, vous devez être de bonne foi, bien entendu,
00:45 et vous devez décrire votre situation de manière suffisamment précise, détaillée et complète pour que l'administration comprenne quel est le sens de votre question.
00:55 Vous avez vu un texte, vous pensez qu'il peut s'appliquer à votre situation, les textes fiscaux, vous le savez, sont parfois très complexes,
01:02 et vous dites à l'administration "écoutez, je pense que ce texte s'applique à moi dans tel sens, pour telle raison, voilà ma situation,
01:09 merci de me confirmer que j'ai raison de penser ce que je pense".
01:13 Voilà, c'est vraiment le sens du rescrit fiscal. Et le rescrit, ce qu'on appelle le rescrit, c'est donc la réponse de l'administration à la question que vous lui posez.
01:21 Dans quel cas on l'utilise ? Comment on l'utilise le rescrit fiscal ?
01:25 Alors d'abord on l'utilise quand on a un doute effectivement sur l'application d'un texte de loi, et qui a des impacts qui sont assez importants.
01:32 Comment on l'utilise ? Relativement simplement, il faut remplir un courrier à l'attention de l'administration, il faut obligatoirement qu'il soit daté et signé de la main.
01:40 On est obligé de l'imprimer, de le signer, après on peut l'envoyer par la messagerie électronique ou par recommandé avec avis de réception par exemple.
01:49 Et on l'utilise vraiment quand on veut que l'administration prenne une position ferme.
01:53 Une position ferme, ça veut dire que l'administration fiscale ne pourra pas venir vous redresser par exemple par la suite.
01:57 Si vous estimez, je ne sais pas que vous êtes non-résident fiscal, parce que vous n'avez pas d'établissement stable en France ou pour une raison x, y, ou z,
02:06 vous dites à l'administration fiscale, au regard de ce texte, voici ma situation, j'estime que je ne suis pas résident fiscal, est-ce que vous me confirmez que je ne suis pas résident fiscal ?
02:14 A partir du moment où l'administration vous dit effectivement vous n'êtes pas résident fiscal, et bien demain, cette même administration par le biais d'un autre contrôleur bien entendu,
02:23 ne peut pas venir vous dire, attendez, vous étiez résident fiscal en France, etc.
02:26 Vous êtes protégé en fait contre une interprétation différente du texte de loi.
02:30 Donc ça vous sert à avoir une certitude sur une situation de fait.
02:35 Quelles précautions faut-il prendre quand on fait un rescrit fiscal ?
02:41 Alors les précautions c'est d'abord d'être sûr que la situation que l'on décrit est complète, c'est-à-dire qu'on a vraiment établi l'ensemble du périmètre
02:51 qui va rentrer en compte pour que le contrôleur des impôts qui va étudier votre demande soit à même de se prononcer,
02:56 parce que le risque c'est que vous n'ayez pas bien rédigé votre rescrit, que vous ayez une réponse de l'administration fiscale,
03:02 et puis si après vous avez un contrôle, le contrôleur vous dit oui, vous avez un rescrit, mais vous avez oublié de déclarer ça quand vous avez fait votre demande,
03:07 donc vous êtes gentil mais votre rescrit, j'en ai rien à faire, vous voyez ?
03:11 D'accord, et comment ça se passe du coup en cas de désaccord ?
03:15 Si jamais vous faites état d'une situation, l'administration fiscale répond que non, ça ne marche pas pour vous,
03:23 et que vous vous maintenez que si, ça marche pour moi. Comment ça se passe ?
03:27 Effectivement, d'abord il y a trois cas on va dire, le premier cas c'est l'administration vous répond favorablement.
03:34 Très bien, merci monsieur le contrôleur de la finance publique, au revoir.
03:37 Deuxième cas, c'est que vous n'avez pas de réponse, et en fait il faut savoir que le rescrit dont on parle, c'est ce qu'on appelle un rescrit général,
03:42 qui concerne notamment les contribuables, l'absence de réponse sous trois mois vaut tacite désaccord.
03:48 Ah, d'accord.
03:50 Donc si vous n'avez pas de réponse dans les trois mois, il va falloir voir ce qu'on fait par la suite,
03:55 et si vous avez un désaccord effectivement, comme si vous n'avez pas d'accord, vous pouvez demander une réévaluation de votre rescrit,
04:02 à condition qu'il n'y ait pas d'éléments nouveaux bien entendu.
04:05 Et dans ce cas là, cette demande va être étudiée par un collège de six inspecteurs qui n'ont pas pris part à la première décision, etc.
04:12 Vous avez deux mois à compter de la non-réponse au bout de trois mois, ou à compter de la réponse négative,
04:19 pour formuler une nouvelle demande, et là encore l'administration fiscale dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.
04:25 Donc le délai de retour c'est vraiment trois mois.
04:27 Ouais, et alors croyez-moi, j'en fais pas beaucoup, mais il m'arrive d'en faire pour mes clients, et croyez-moi on est facilement à trois mois.
04:33 L'administration fiscale n'est pas forcément très prompte à se prononcer, sachant que, voilà, on pose ces questions quand on a vraiment besoin d'avoir des certitudes.
04:42 On peut accepter la réponse quand elle est en désaccord avec ce que l'on pense, ou être content d'une réponse positive,
04:48 mais au moins on veut savoir dans quel terrain de jeu on évolue et avec quelles règles du jeu on évolue.
04:52 Sachant que, si je peux me permettre aussi, voilà, une réponse négative n'engage que l'administration fiscale à ne pas être d'accord avec vous à cet instant T.
05:00 Néanmoins on est sur une règle qui est généralement complexe, raison pour laquelle vous avez posé la question,
05:05 on n'est pas obligé de suivre la réponse de l'administration fiscale.
05:08 Si on décide de se dire "bah si j'y vais quand même", on prend le risque certes d'un contrôle, peut-être de pénalité de majoration 40% pour manquement délibéré,
05:15 encore que, voilà, puisque la règle est souvent complexe, devant un juge ça peut aussi se juger différemment.
05:21 Merci beaucoup Hugues Chanteau d'être venu détailler le risquerie fiscal dans le cadre de cette période de déclaration de revenus.
05:30 Je rappelle que vous êtes associé gérant au sein de PNG Consulting Group et merci à vous de nous avoir suivi.
05:38 Et on se retrouve très vite pour un nouveau numéro de Smart Patrimoine sur Bsmart. À bientôt.
05:42 [Musique]