00:00 - On est à présent avec Alice Bordassart, responsable Droits des femmes et Égalité des genres à la FIDH, la Fédération internationale pour les droits humains.
00:08 Alice Bordassart, bonsoir. Merci beaucoup d'être avec nous sur France 24.
00:12 Le terme "liberté garantie" pose problème, notamment à une partie de la droite et du centre. On va le voir tout de suite.
00:20 Ce projet de loi, la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
00:27 C'est ce "liberté garantie" qui pose un problème à une partie de la droite et du centre. Qu'est-ce que vous leur répondez ?
00:33 Est-ce que, malgré tout, vous êtes confiante quant à l'issue de ce vote au Sénat tout à l'heure ?
00:38 - Absolument. Alors, ce qui pose problème à une partie de la droite, ce n'est pas liberté, mais c'est le fait que ce soit garanti.
00:44 Alors que cette formulation est déjà le fruit d'un consensus. Nous étions en faveur, et pas uniquement les associations, les ONG,
00:52 mais également la CNCDH, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, étions en faveur d'un droit effectif qui garantit l'égal accès à toutes les femmes.
01:01 Ce n'est pas passé au Sénat, qui a préféré le terme "liberté" qui a été repris par le président de la République.
01:06 Finalement a été ajouté "garantie", ce qui nous permet de faire valoir non seulement une liberté, mais véritablement pouvoir s'assurer qu'il n'y aura pas de...
01:15 - C'est important ce mot "garantie" ?
01:17 - C'est fondamental. Si on n'ajoute pas le terme "garantie", le risque, c'est que ça ne change rien.
01:22 Si on ajoute dans la Constitution que la loi prévoit les conditions dans lesquelles la femme pourrait avoir recours à l'avortement,
01:29 ça ne protégerait absolument pas contre une majorité parlementaire qui déciderait de supprimer le droit à l'avortement.
01:35 Elle aurait le droit de le faire, et ce serait tout de même conforme à la Constitution.
01:38 Le terme "garantie" est nécessaire pour apporter une protection supralégislative qu'on appelle de nos voeux.
01:46 - C'est important d'inscrire aujourd'hui ce droit à l'IVG dans la Constitution française ?
01:51 - Absolument. C'est nécessaire. Un des arguments aussi d'une partie de l'opposition est de dire "ce droit n'est pas menacé en France".
01:59 On aimerait que ce soit le cas, mais c'est faux. Ce droit est menacé partout dans le monde.
02:03 - On l'a vu aux Etats-Unis, par exemple.
02:06 - Exactement. Avec le revirement de jurisprudence de la Cour suprême américaine, mais on le voit plus proche de chez nous, chez nos voisins européens.
02:13 En Hongrie, en Pologne, en Italie, ce droit est menacé partout dans le monde.
02:18 Il est également en France, avec des mouvements anti-choix qui sont de plus en plus forts, qui sont vocaux.
02:24 C'est une minorité par rapport aux citoyens et citoyennes qui soutiennent massivement le droit à l'avortement, mais ils sont quand même là. On a besoin d'une protection.
02:31 - Et si l'extrême droite arrivait au pouvoir, par exemple en France, il pourrait être remis en cause, ce droit à l'avortement ?
02:37 - Exactement. C'est bien pour ça qu'on a besoin de l'inscrire dans la Constitution, ce qui nous permettrait de nous...
02:43 C'est un garde-fou, si vous voulez, pour s'assurer qu'on ne pourrait pas revenir dessus à l'avenir.
02:48 - Inscrire l'IVG dans la Constitution, ça serait une première étape, mais qu'est-ce que ça va changer concrètement pour les femmes sur le terrain ?
02:57 Ça leur garantit donc la liberté d'avorter, mais on sait qu'aujourd'hui, c'est quand même très difficile.
03:02 Il y a beaucoup d'inégalités en France pour cet accès au droit à l'avortement.
03:06 - Absolument. Il y a beaucoup d'inégalités, donc c'est une première étape, mais si on veut véritablement garantir l'accès à toutes les femmes à l'avortement,
03:13 il faut mettre en place d'autres mesures. Il faut s'assurer qu'il y ait des centres qui permettent d'avoir recours à l'IVG partout en France,
03:22 également dans les régions, également dans les territoires d'outre-mer. Il y a également la question du recours massif à la clause de conscience.
03:29 Dans certains territoires, comme en Guyane, en 2019, les 14 gynécologues du CHU de Cayenne ont tous fait valoir une objection de leur clause de conscience.
03:37 Il était donc impossible de bénéficier d'un avortement.
03:40 - Et ça, ça ne va pas être remis en cause, cette clause de conscience, si l'interruption volontaire de grossesse est inscrite dans la Constitution ?
03:47 - Absolument pas. La clause de conscience est maintenue. Il y a même une double clause de conscience en droit français.
03:52 C'est aussi un épouvantail qui est brandi par une partie de l'opposition pour dire qu'il faut aussi inscrire la clause de conscience dans la Constitution.
03:59 La clause de conscience, il n'est pas question de la remettre en cause dans le projet actuel.
04:03 Cependant, si on veut véritablement garantir à toutes les femmes la possibilité d'avoir recours effectivement à ce droit,
04:09 il faudra également aller plus loin. Mais de l'inscrire dans la Constitution, c'est déjà une belle victoire,
04:14 et pas uniquement dans le sens symbolique, mais c'est une victoire juridique. Ça nous apporterait une protection supplémentaire.
04:19 - L'avortement qui reste tout de même tabou aujourd'hui dans la société française ?
04:23 - Absolument, qui reste tabou dans la société française, et pas uniquement.
04:26 - Et comment on l'explique ?
04:28 - Comment on l'explique ? Je pense que ça touche aux droits sexuels et reproductifs, qui sont des droits humains,
04:33 mais quand on parle de droit à disposer de son corps pour les femmes, ça touche encore à des tabous.
04:40 - Il faudrait qu'il y ait un débat autour de l'IVG, notamment dans les entreprises, par exemple,
04:45 pour permettre aux femmes d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse, ne pas être stigmatisées.
04:51 C'est important de débattre davantage aujourd'hui en France ?
04:56 - Absolument, et de reconnaître que ça relève encore une fois du droit de disposer de son corps,
05:01 et qu'il appartient à toutes les femmes de choisir si oui ou non elles souhaitent poursuivre une grossesse.
05:07 On ne peut absolument pas leur imposer. Leur imposer reviendrait à leur imposer une décision qui n'est pas la leur,
05:14 et qui touche à leur corps et à leur intimité.
05:17 - Merci beaucoup Alice Bordassart. Merci d'avoir été notre invitée ce soir sur France 24
05:22 pour revenir sur ce vote crucial qui a lieu tout à l'heure au Sénat.
05:26 On va suivre ça évidemment en direct sur France 24.
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