00:00 Alors, moi, je connais évidemment votre mobilisation.
00:02 Ce texte en témoigne.
00:04 Je vous dirai enfin que cette PPL me paraît
00:09 aller tout à fait dans un calendrier
00:11 qui me convient d'autant mieux.
00:13 Vous le savez, il y a un engagement
00:15 sur cette fameuse loi Grand âge.
00:17 Alors, c'est vous qui faites la loi,
00:19 vous appliquez donc nos textes,
00:20 et vous savez que l'article 34 ne prévoit pas à ce stade
00:24 de capacité de loi de programmation
00:26 pour ce type d'activité.
00:27 Il y a donc une saisine du Conseil d'Etat
00:29 qui est en cours.
00:30 Donc ma réponse va être très simple.
00:32 Soit le Conseil d'Etat nous donne la possibilité
00:34 que ça s'appelle loi de programmation,
00:36 auquel cas, ça sera une loi de programmation,
00:38 soit nous n'avons pas le terme de loi de programmation
00:41 comme on peut l'avoir en matière militaire.
00:43 Ca ne nous empêchera pas,
00:45 et je prends l'engagement devant vous,
00:46 de faire une loi Grand âge et qu'elle soit faite d'ici
00:49 et votée d'ici la fin de cette année.
00:51 Voilà, M. le Président, mesdames et messieurs les rapporteurs,
00:53 les quelques éléments que je voulais partager avec vous.
00:56 (Générique)
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