00:00 au soutien des arguments du rapporteur et de M. le ministre,
00:03 simplement pour dire qu'évidemment,
00:04 nul ne peut douter de l'engagement du gouvernement
00:06 et de mon engagement personnel
00:08 pour que cette obligation,
00:09 cette interdiction d'accès au site porno des moins de 18 ans
00:12 ait enfin une réalité effective.
00:14 Pour donner des pouvoirs à l'ARCOM,
00:17 qui seront très importants
00:19 et qui ont une vocation à être efficaces
00:22 et à réduire les délais très importants
00:24 qu'on a connus devant l'autorité judiciaire,
00:27 il fallait donner une base légale au référentiel.
00:30 On ne pouvait pas donner des pouvoirs aussi importants
00:33 à l'ARCOM sans avoir une base légale à ce référentiel.
00:36 Une fois qu'on a dit ça, effectivement,
00:38 mettre la teneur du référentiel dans la loi
00:41 me paraît être aller trop loin
00:43 parce que ça donnerait un cadre juridique très formel
00:46 où il faudrait repasser devant le léchateur
00:48 en fonction des évolutions technologiques.
00:51 Donc j'appelle vraiment votre attention sur le fait
00:53 qu'il ne faut pas renforcer par la loi
00:55 le contenu du référentiel
00:57 et garder cette souplesse.
00:58 Vous pouvez compter sur l'engagement du gouvernement
01:00 et en particulier le mien
01:02 pour faire en sorte que les délais de production
01:04 de ce référentiel et la complétude de ce référentiel
01:07 avec, je vous l'assure,
01:10 le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant
01:12 à égalité avec le principe de protection de la vie privée
01:16 soit effectivement l'engagement du gouvernement
01:19 pour que ça sorte le plus rapidement possible.
01:21 Mais attention à ne pas alourdir par la loi
01:23 le contenu de ce référentiel qui doit rester souple
01:26 et qui doit être adaptable constamment
01:29 à l'évolution de la technologie.
01:30 [Musique]
Commentaires