00:00 Il n'existe pas de barème pour calculer la prestation compensatoire.
00:03 Il n'existe pas de barème pour calculer la prestation compensatoire.
00:16 Alors certes, il existe des méthodes qui sont couramment utilisées par les magistrats,
00:21 mais le juge, in fine, va prendre en compte des éléments,
00:25 des critères objectifs et subjectifs.
00:28 L'article 271 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire
00:33 est fixée en fonction de la durée du mariage,
00:36 de l'âge et de l'état de santé des époux,
00:39 de leur patrimoine respectif, de leur droit existant,
00:44 de leur droit à la retraite et des sacrifices professionnels
00:49 qu'aurait pu faire l'un des époux afin de suivre son autre époux.
00:54 Donc la prestation compensatoire va être déterminée
00:59 en fonction de tous ces éléments objectifs et subjectifs.
01:02 Sous-titrage ST' 501
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