[L'avis de l'expert] Demande prestation compensatoire après le prononcé du divorce ?

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[L'avis de l'expert] Demande prestation compensatoire après le prononcé du divorce ? Maître Joanne Elia, avocat en droit de la famille, nous explique !Retrouvez toutes les informations de Maître Joanne Elia sur : http://eiffelavocats.paris/.

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00:00 est-il possible de demander une prestation compensatoire

00:03 après le prononcé du divorce ?

00:05 Alors, la réponse est assurément non.

00:14 La prestation compensatoire, donc rappelons-le,

00:16 c'est une somme qui est versée en argent,

00:18 en capital ou sous forme de rente

00:20 ou également sous forme de biens immobiliers

00:23 et qui est censée venir compenser la disparité de niveau de vie

00:27 qu'occasionne le divorce.

00:28 Alors, cette prestation compensatoire, attention,

00:30 même s'il existe une disparité de niveau de vie entre les époux,

00:34 elle n'est pas automatique.

00:35 C'est-à-dire qu'il faut la demander pour éventuellement la recevoir.

00:39 Enfin, le fait de ne pas la demander au prononcé du divorce

00:42 veut dire que vous y renoncez.

00:43 Et cette renonciation définitive

00:46 fait que vous ne pourrez absolument pas,

00:48 après le prononcé du divorce,

00:50 venir en solliciter une.

00:53 Et c'est très important.

00:54 Donc, pendant tout le divorce,

00:56 pendant toute cette période,

00:57 vous aurez cette possibilité de demander une prestation compensatoire.

01:02 Et vous pourrez le faire tout au long de la procédure,

01:05 y compris si vous êtes dans un processus contentieux,

01:08 donc en appel,

01:10 jusqu'à ce que la décision ait autorité de chose jugée,

01:14 vous pourrez la solliciter.

01:16 En revanche, vous pourrez prononcer,

01:19 donc demander une révision

01:21 du montant de la prestation compensatoire

01:23 si des conditions objectives venaient à changer

01:27 après le prononcé du divorce.

01:29 [Musique]

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