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  • il y a 6 ans
En cas de divorce par consentement mutuel impliquant des biens immobiliers, les conjoints ont trois possibilités. Joanne Elia, associée du cabinet Eiffel Avocats, nous détaille les différentes hypothèses et le sort de ces biens. Interview.

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Transcription
00:00 Si vous souhaitez divorcer à l'amiable et que vous êtes propriétaire d'un bien immobilier,
00:04 vous avez trois possibilités, le vendre, le garder ou rester en indivision.
00:08 Si vous souhaitez divorcer à l'amiable et que vous êtes propriétaire d'un bien immobilier,
00:22 trois hypothèses s'offrent à vous.
00:23 Première hypothèse, vous et votre ex-époux souhaitez vendre le bien.
00:28 Dans ce cas-là, vous joindrez à la convention de divorce une attestation de vente.
00:33 Deuxième hypothèse, vous ou votre futur époux souhaitez racheter la part de l'autre
00:40 dans le bien immobilier.
00:41 Dans ce cas-là, le notaire édige un acte notarié qui s'appelle l'état liquidatif,
00:48 il dressera l'ensemble de l'actif et du passif, puis ensuite l'un des époux qui
00:55 conservera le bien devra racheter la soulte ainsi que la part du crédit immobilier restant.
01:02 Enfin, dernière hypothèse, si vous ne parvenez pas l'un et l'autre soit à vendre le bien
01:09 ou soit vous ne souhaitez pas vous défaire de ce bien immobilier, vous pouvez rester
01:14 dans une dernière hypothèse en indivision.
01:17 Donc dans ce cas-là, il conviendra de rédiger une convention d'indivision qu'il faudra
01:22 annexer à votre convention de divorce.
01:24 [Générique]
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