00:00 Attention, vous devez veiller à assigner le tribunal dans la bonne juridiction.
00:05 Le tribunal compétent pour statuer en matière familiale
00:17 est le Jus aux affaires familiales.
00:19 C'est également le Jus aux affaires familiales
00:22 qui sera compétent après pour statuer sur les modalités de garde,
00:25 sur les modalités de pension alimentaire.
00:27 En cas de divorce contentieux, il existe des règles de procédure
00:30 pour déterminer quel tribunal sera compétent.
00:34 Premièrement, si vous habitez au sein du même domicile,
00:37 toujours le tribunal compétent sera le tribunal du lieu du domicile conjugal.
00:42 Si vous n'habitez plus sous le même toit et que vous avez des enfants,
00:46 le tribunal compétent sera le tribunal du lieu où résident les enfants.
00:51 Enfin, si vous n'habitez plus sous le même domicile conjugal
00:53 et que vous n'avez pas d'enfants,
00:55 dans ce cas-là, le tribunal compétent sera le tribunal du lieu
00:59 où se situe le défendeur,
01:00 c'est-à-dire celui qui n'a pas pris une initiative de la procédure.
01:04 Attention, pour déterminer la compétence territoriale du tribunal,
01:08 il faut se placer au jour où on statue sur la demande.
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