Réforme des retraites : peut-elle se casser les dents sur la Constitution ?

Name: Réforme des retraites : peut-elle se casser les dents sur la Constitution ?
Uploaded: 2023-02-20T12:33:10+00:00
Duration: 12 min 26 s
Channel: Sud Radio

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il y a 3 ans

Parlons Vrai chez Bourdin avec Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public à l’université de Lille, constitutionnaliste et membre de l’Institut universitaire de France et auteur du blog “La Constitution décodée”.

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00:00 (Générique)

00:06 Il est 10h46, le projet de réforme des retraites a quitté l'Assemblée nationale après ces jours d'invectives,

00:16 enfin franchement qui ont été assez déplorables, assez déplorables.

00:20 Je dois dire que le débat à l'Assemblée nationale nous a laissé un goût un tout petit peu amer.

00:26 La réforme des retraites est maintenant entre les mains des sénateurs,

00:30 ensuite 7 députés et 7 sénateurs décideront en commission mixte paritaire le 13 ou le 14 mars.

00:36 Comment fonctionne cette commission qui donc décidera du sort de la loi ?

00:41 Qui la compose pour tout savoir ?

00:43 Explication, analyse avec Jean-Philippe De Rosier qui est professeur de droit public à l'Université de Lille,

00:49 constitutionnaliste, membre de l'Institut universitaire de France,

00:53 auteur du blog "La Constitution décodée". Jean-Philippe De Rosier, bonjour.

00:56 - Bonjour.

00:57 - Merci d'être avec nous.

00:59 Alors, regardons les faits, encore une fois, les faits, rien que les faits.

01:04 La réforme des retraites est entre les mains des sénateurs, donc au Sénat maintenant, débat au Sénat.

01:12 Le Sénat, qui est à majorité de droite, votera le projet de loi du gouvernement, Jean-Philippe De Rosier.

01:21 Non ?

01:22 - Oui, vraisemblablement. Alors, il va certainement l'amender.

01:25 Vous dites qu'il est entre les mains des sénateurs du Sénat et qu'il va l'examiner.

01:31 Il y a d'abord cette semaine, une semaine d'accalmie, c'est-à-dire une semaine de vacances parlementaires.

01:35 La plupart des Français sont en vacances cette semaine.

01:37 C'est également le cas des parlementaires qui ont suspendu leurs travaux.

01:40 Ce qui veut dire qu'il n'y aura pas de débat ni à l'Assemblée nationale, puisqu'elle a terminé, ni au Sénat encore.

01:46 Ça ne reviendra qu'à partir de la semaine prochaine, d'abord en commission, et à partir du 6 mars dans l'hémicycle du Sénat.

01:54 Voilà pour clarifier un petit peu ces choses-là, et que les auditeurs ne s'étonnent pas qu'il n'y ait pas d'évolution cette semaine,

02:00 alors que la France est largement en vacances.

02:03 - Vous avez eu raison de rappeler ce point précis, Jean-Philippe De Rosier.

02:07 Une fois le débat terminé au Sénat, imaginons que le Sénat vote le texte. On est d'accord ?

02:14 - Le Sénat va voter le texte, parce qu'au Sénat, il y a rarement de l'obstruction, comme on a pu en voir cette semaine à l'Assemblée nationale.

02:22 Le principal groupe d'opposition, le groupe socialiste au Sénat, a fait savoir, et son président Patrick Cannaire a pris l'engagement,

02:30 qu'ils examineraient le texte, et notamment ce fameux article 7 sur le report de la Gégal.

02:36 Donc je pense qu'il y aura effectivement un texte qui sera adopté par le Sénat.

02:40 Pas forcément celui du gouvernement, parce que, comme vous l'avez dit, le Sénat est la majorité de droite,

02:46 et le gouvernement, s'il met une politique de droite, n'est pas un gouvernement "les républicains".

02:51 Donc le Sénat va amender, va corriger, et de l'ampleur de ces modifications dépendra des chances de succès de cette commission que vous avez évoquée,

03:03 cette CNP, cette Commission Mixte Paritaire.

03:07 - Alors, là ça mérite explication. Commission Mixte Paritaire, qui se réunira le 13 ou le 14 mars, composée donc de 7 députés et 7 sénateurs.

03:20 Comment sont-ils choisis ?

03:22 - Alors, ils sont choisis sur la base de la représentation au sein de chacune des assemblées.

03:29 Elle est mixte parce qu'elle associe les deux assemblées du Parlement, et elle est paritaire puisqu'il y a autant de sénateurs que de députés.

03:36 Mais sur les 7 de chacun d'entre eux, ils doivent refléter globalement,

03:41 alors c'est compliqué avec une telle disproportion, si j'ose dire, 7 par rapport à 577 députés,

03:47 mais ils doivent refléter globalement la composition de l'Assemblée.

03:50 Donc il y aura 3 députés de la majorité à l'Assemblée Nationale, vraisemblablement 2 Renaissance et 1 Modem,

03:59 et 4, dont 1 Républicain, 1 Front National, 1 LFI et un 7e qui sera réparti entre les autres groupes.

04:12 Et à peu près la même chose pour le Sénat.

04:14 Il y aura vraisemblablement 3 Républicains du Sénat, 1 ou 2 Socialistes et les autres groupes qui se répartiront le reste.

04:24 Et in fine, cela veut dire que les Républicains et la majorité à l'Assemblée Nationale sont nettement majoritaires au sein de la commission mixte paritaire.

04:35 Et donc s'il y a un accord entre Républicains et majorité gouvernementale, le texte peut effectivement avancer.

04:44 Il peut y avoir ce que l'on appelle un texte adopté par la CMP, qui sera ensuite soumis à la ratification de chacune des assemblées.

04:51 - Voilà, de chacune des assemblées. Est-ce que lorsque le texte est ratifié par la CMP, est-ce que les textes sont ensuite rejetés ?

05:02 - Alors ça n'arrive pratiquement jamais. Ça n'arrive pratiquement jamais précisément parce que dans la CMP, on a le reflet de chacune des assemblées.

05:12 Et si la CMP arrive à un accord, c'est que ce reflet s'est mis d'accord. Et donc il n'y a pas de raison que les assemblées derrière désapprouvent ce que leurs représentants ont fait au sein de la CMP.

05:26 Donc s'il y a un accord dans la CMP, généralement, dans 99% des cas, les assemblées, l'Assemblée Nationale d'abord, le Sénat ensuite, ratifient le travail qui a pu être effectué.

05:37 - J'ai une question pour vous, Jean-Philippe de Rosiès et Pierre, qui est à Toulouse, qui a une question à vous poser. Bonjour Pierre.

05:43 - Oui, bonjour. - Bonjour. Nous avons notre constitutionnaliste émérite. Alors, quelle question avez-vous envie de lui poser ?

05:50 - Ah ben tout simplement, on a toujours parlé de ce fameux 47.1 de la loi, qui permet à un moment donné de suspendre ou de dire qu'on renvoie vers le Sénat au bout de X jours, au bout de 40 jours.

06:02 Ma question, c'est de savoir si, par la suite, une fois que justement tout le monde a validé, s'il n'y a pas un recours possible pour considérer que, au fond, la loi a mal été appliquée,

06:12 et que derrière, le conseil constitutionnel pourrait rejeter cette loi de par le fait qu'on ait abusé de telle ou telle loi. Par exemple...

06:22 - Je comprends pas, là, Pierre. Expliquez-vous plus clairement, parce que...

06:26 - Si vous voulez, une fois que ça s'est ratifié, une fois que, bon, imaginons que... - Imaginons que la CMP vote le texte et qu'ensuite ça soit ratifié par les deux chambres.

06:35 - Tout à fait, les deux chambres. Et après, j'imagine que le conseil constitutionnel peut éventuellement considérer que la loi ou que le projet n'est pas bon. Voilà. C'est-à-dire qu'on considère...

06:45 - Est-ce que... Encore faut-il qu'il soit saisi, le conseil constitutionnel. Jean-Philippe de Rosier.

06:52 - Oui, effectivement. Il faut que le conseil constitutionnel soit saisi. Mais sans disposer de boule de cristal, on peut assez certainement et sans doute possible dire qu'il le sera,

07:04 puisque les filles à l'Assemblée nationale, le Front national lui-même à l'Assemblée nationale, sans doute les socialistes au Sénat vont déférer le texte au conseil constitutionnel,

07:14 qui aura donc à se prononcer sur différents sujets. Et alors, ce qui me semble difficile de remettre en cause, c'est le choix même de l'article 47-1,

07:27 parce que l'article 47-1 s'applique à ce que l'on appelle les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Et le gouvernement a fait le choix d'inscrire la réforme des retraites dans ce type de loi.

07:40 En revanche, ce que le conseil constitutionnel pourra dire, c'est que tel et tel sujet, je pense par exemple à l'index des seniors ou à d'autres dispositions qui ont un peu défrayé la chronique,

07:51 ne peut pas relever d'une loi de financement de la sécurité sociale. Et dans ces cas-là, il censurera ces différentes dispositions, pouvant aller jusqu'à vider un petit peu de sa substance la réforme qui a été envisagée.

08:03 - Je comprends. - Et ce serait un revers assez sévère pour le gouvernement.

08:07 - Je comprends. Jean-Philippe Derosier, Pierre avait une autre question à Pierre. Je résume ce que vous vouliez demander. Est-il possible de réduire le nombre d'amendements déposés ?

08:18 C'est Pierre qui voulait savoir cela aussi, Jean-Philippe Derosier. Est-ce qu'on peut limiter le nombre d'amendements déposés ? Parce que le spectacle donné la semaine dernière, évidemment, ne semble pas avoir plu à Pierre.

08:32 - Non. Formellement, on ne peut pas parce que c'est un droit qui appartient à chaque parlementaire. Et c'est d'ailleurs un droit essentiel des parlementaires.

08:44 Les parlementaires sont là pour faire la loi. Et c'est par les amendements que l'on fait la loi, c'est-à-dire qu'on la corrige, on l'adapte et on participe au débat parlementaire.

08:52 On ne peut, pour limiter le nombre d'amendements déposés, qu'on appelle à la bonne conscience de ces parlementaires et tâcher de leur faire prendre conscience que le spectacle auquel ils se sont livrés, pour certains d'entre eux, la semaine dernière, n'est pas forcément honorable pour le Parlement, la nation qu'ils représentent et l'Assemblée nationale dans laquelle ils siègent.

09:12 Et qu'il vaudrait mieux faire oeuvre de construction plutôt que d'obstruction et donc s'auto-limiter dans le dépôt des amendements. Mais hormis cette auto-limite, il n'y a pas à ce jour de moyens formels, juridiques et constitutionnels pour limiter ce dépôt.

09:29 - Dernière question, Jean-Philippe Dorosier. Imaginons qu'après la CMP, l'Assemblée nationale ne vote pas le texte sorti de la CMP. Le gouvernement sera-t-il obligé d'utiliser le 49.3 ?

09:44 - Alors, le gouvernement peut parfaitement utiliser le 49.3, y compris pour faire valider le texte de la CMP. C'est-à-dire qu'une fois que la CMP a abouti à un accord, lorsqu'il arrive à l'Assemblée nationale, le gouvernement peut engager sa responsabilité, donc activer ce 49.3.

10:01 Et l'Assemblée nationale, dans ce cas-là, ne voterait pas sur le texte lui-même, mais simplement sur une motion de censure si elle était déposée. Et si jamais il n'y avait pas de 49.3, mais un vote qui rejette le texte de la CMP, la procédure suit son cours.

10:18 Et ce serait le même type de procédure si jamais la CMP n'arrive pas à un accord, parce que rien ne garantit à ce jour qu'il y aura un accord en CMP. Et il y a ce que l'on appelle une nouvelle lecture, c'est-à-dire que l'Assemblée nationale et le Sénat doivent examiner une nouvelle fois le texte, en tout cas seulement sur les dispositions qui restent en discussion.

10:37 Et il y a un moyen de réduire un petit peu le nombre d'amendements déposés, parce que, pour dire les choses simplement, en première lecture, donc ce à quoi nous venons d'assister, le droit d'amendement est très large, très ouvert, on peut déposer sur tout lien, sur tout sujet, en lien même indirect avec le texte.

10:54 À partir des lectures suivantes, il faut qu'il y ait un lien spécifique avec une disposition restant en discussion, donc ça restreint un petit peu. Et au cours de cette nouvelle lecture, le gouvernement peut également engager le 49.3.

11:09 Et au terme de cela, si l'Assemblée nationale et le Sénat ne parviennent toujours pas à se mettre d'accord, il y a ce fameux dernier mot à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire que le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer en dernier lieu et d'adopter un texte.

11:23 Merci pour toutes ces explications, maintenant c'est clair pour nous tous. Jean-Philippe de Rosier, merci beaucoup.

11:29 Merci.

11:30 Merci. 10h57, Savoir et Comprendre. Le matin, des explications, des analyses, vous êtes sur Sud Radio. Merci d'être avec nous. 10h30, midi et demi, allez, je vais changer complètement de sujet, on va parler de la catastrophe, la catastrophe ignorée qu'est la sécheresse.

11:46 Et je pose la question, sécheresse, la catastrophe ignorée, pourquoi ? Parce qu'on n'en parle pas. Parce qu'avec l'Ukraine, avec la réforme des retraites, avec ces sujets majeurs qui occupent l'actualité, on ne parle pas de la sécheresse.

12:00 Et pourtant, nous venons de vivre un mois sans grosse pluie en France, la situation est catastrophique. Alors, vous avez un témoignage à nous apporter, vous êtes peut-être agriculteur, vous vivez dans une zone qui est asséchée.

12:12 Dites-nous, 0826-300-300, vous voyez le cours d'eau, les cours d'eau, le niveau des cours d'eau, le niveau des lacs, racontez-nous, témoignez, on a besoin de vous, 0826-300-300, vous êtes sur Sud Radio. A tout de suite, débat entre 11h et midi.