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il y a 3 ans
Affaire n° 2020-851/852 QPC
Conseil constitutionnel
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il y a 3 ans
Date d'audience : 25/06/2020
M. Sofiane A. et autres [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020851_852QPC.htm
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