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il y a 6 mois|621 vues

Affaire n° 2020-851/852 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Date d'audience : 25/06/2020

M. Sofiane A. et autres [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020851_852QPC.htm