Appartement rendu nickel, état des lieux conforme, et le propriétaire promet de « virer ça très vite ». Trois mois plus tard, toujours rien. Pourtant la loi joue pour le locataire, à une condition que beaucoup oublient.
Dans cette vidéo :
• Le délai légal pour rendre la caution (1 mois ou 2 mois)
• La pénalité de 10 % du loyer par mois de retard
• Le détail à ne pas oublier le jour de l'état des lieux de sortie
• La lettre recommandée qui fait bouger le propriétaire
Cas type. Source : loi du 6 juillet 1989, article 22.
Ceci n'est pas un conseil juridique.
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