00:00...engagé sur ce texte. Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
00:07Vous avez la parole, M. le ministre.
00:16M. le Président, Mme la Présidente de la Commission des lois, Mesdames et Messieurs les sénateurs,
00:27La sécurité de nos concitoyens et la protection des intérêts fondamentaux de notre nation constituent des priorités constantes depuis 2017.
00:36Il se trouve d'ailleurs qu'à divers postes, je me suis trouvé en première loge de cette action très
00:41volontariste menée par les gouvernements successifs.
00:44Aujourd'hui, il ne fait plus de doute que la sécurité d'une nation ne se joue plus seulement à
00:50ses frontières ou dans les rues,
00:51elle se joue aussi dans l'espace numérique, là où se forge désormais une partie de nos opinions et de
00:57nos choix démocratiques.
00:59Alors que le débat démocratique s'est déplacé en ligne, notamment sur les plateformes et les réseaux sociaux,
01:05certains comportements peuvent porter une atteinte grave à nos institutions et à la vie démocratique.
01:10C'est en particulier le cas de la diffusion de contenus manifestement inexactes ou trompeurs
01:16qui peuvent prospérer en ligne et produire des effets délétères sur le corps social
01:21sans qu'une réponse appropriée, notamment de la part des plateformes concernées, ne puisse y être apportée.
01:28Les démocraties européennes sont confrontées depuis plusieurs années à une intensification des stratégies d'ingérence
01:36destinées à altérer le processus, les processus démocratiques et à fragiliser la confiance dans les institutions.
01:44Ce ne sont ni des mots ni des prémonitions.
01:48Ces derniers mois, plusieurs pays européens ont été touchés par des manipulations d'informations d'ampleur en contexte électoral.
01:57La Georgie, la Moldavie, l'Allemagne, le Royaume-Uni.
02:00En Roumanie, la Cour constitutionnelle a annulé l'élection présidentielle le 6 décembre 2024
02:05dans un contexte de soupçons d'ingérence étrangère et de manipulation massive de l'information en ligne.
02:12A six mois du premier tour de l'élection présidentielle, la France aurait tort de se croire à l'abri.
02:17Elle est même une cible privilégiée par son poids diplomatique, son engagement européen
02:22et la place qu'elle occupe sur la scène internationale.
02:26Depuis cet été, la campagne présidentielle fait d'ailleurs l'objet d'un ciblage massif d'opérations d'ingérence numérique
02:32étrangère.
02:33Près d'une centaine d'opérations ont d'ores et déjà été détectées.
02:38Du reste, depuis 2016, pas un seul scrutin ne s'est tenu sans faire face à des manœuvres étrangères de
02:43déstabilisation dans la sphère numérique.
02:46Viginum a ainsi détecté 25 opérations d'ingérence numérique étrangère lors des élections européennes et législatives de 2024.
02:53De même, cinq grandes opérations ont été mises au jour durant les dernières élections municipales de mars dernier.
03:00Ces manœuvres sont d'autant plus redoutables qu'elles sont somme toute assez aisées à déployer.
03:05Pour ceux qui cherchent à déstabiliser nos démocraties, il n'est pas nécessaire d'intervenir dans l'organisation d'un
03:11scrutin,
03:12encore moins d'en modifier le résultat.
03:15Il suffit de faire croire qu'il a été manipulé.
03:17Le doute devient alors une arme politique et la confiance des citoyens dans leurs institutions en est la première victime.
03:24Il y a dix ans, la France ne disposait d'aucune capacité opérationnelle pour lutter contre les manipulations de l
03:30'information et les ingérences numériques étrangères.
03:33Face à cette menace qui n'a cessé de progresser, nous n'avons pas attendu aujourd'hui pour renforcer notre
03:38arsenal législatif et opérationnel.
03:41Les lois de 2018 visant à lutter contre la manipulation de l'information à l'heure numérique
03:46et à endiguer la diffusion de fausses informations pendant les périodes de campagne électorale ont des exemples concrets.
03:54De même que la création en 2021 du service FIGINUM chargé de détecter et caractériser les ingérences numériques étrangères,
04:02plus globalement, la DGSI, qui reste aux avant-postes de la lutte contre les ingérences étrangères,
04:09a vu ses moyens très significativement augmenter sur la dernière décennie.
04:13Ces derniers mois, nous avons parallèlement renforcé la protection des élections.
04:18Plusieurs mois avant le scrutin municipal, un réseau de coordination et de protection des élections,
04:25coordonné par le secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale, a été créé.
04:30Ce réseau, RCPE, a diffusé des points de situation chaque semaine sur l'état de la menace.
04:36Lorsque les opérations ont été détectées, les partis, d'une part, et les candidats, d'autre part, ont été systématiquement
04:43informés.
04:45Fort de cette expérience, le gouvernement a souhaité pérenniser ce dispositif pour les élections à venir,
04:50en créant cet été une commission indépendante d'information du public en cas d'ingérence étrangère,
04:56en contexte électoral, composé de représentants issus du Conseil d'État, de la Cour de cassession et de la Cour
05:03des comptes.
05:03Dans les six mois précédents chaque élection, cette commission sera désormais chargée de recevoir
05:08les signalements des administrations et des autorités,
05:11d'informer les candidats et les partis politiques en cas d'ingérence étrangère,
05:16et de rendre publiques les menaces d'ingérence étrangère détectées.
05:20Cette démarche s'inscrit très directement dans la dynamique de résilience de la population
05:25que votre collègue Rachid Temal, rapporteur de la commission d'enquête sur les politiques publiques
05:30face aux opérations d'influence étrangère, avait appelé de ses voeux.
05:34A raison, car la prise de conscience collective est sans doute le premier rempart
05:39contre les tentatives de déstabilisation.
05:42Naturellement, le dispositif français de lutte contre les ingérences étrangères
05:45dans les processus électoraux ne se limite pas à la détection.
05:48Les responsabilités civiles et pénales des auteurs de fausses informations
05:52peuvent être engagées sur le fondement des lois existantes.
05:56Au-delà de la saisine de l'autorité judiciaire, la suspension de sites
06:00ou des signalements auprès des plateformes des réseaux sociaux
06:02afin que le contenu soit modéré, existe.
06:06Il y a d'ailleurs été fait recours lors des dernières élections municipales.
06:10Je n'oublie pas non plus le rôle essentiel joué par le ministère de l'Europe
06:14et des Affaires étrangères dans la réponse aux narratifs hostiles.
06:17Aujourd'hui, le gouvernement vous propose, veut aller plus loin, encore plus loin.
06:23Le projet de loi que je défends devant vous cet après-midi
06:26vise un retrait plus rapide des contenus inexactes ou trompeurs
06:29diffusés en ligne et qui portent atteinte au débat démocratique.
06:33L'objectif est d'éviter leur propagation ou leur réapparition,
06:38qu'elles interviennent en période électorale ou non,
06:40afin de contenir une viralité potentiellement délétère.
06:45A cette fin, il instaure dans son article 1er une nouvelle procédure de référé
06:50permettant de solliciter à tout moment, c'est-à-dire y compris en dehors
06:54des contextes électoraux, solliciter le retrait de fausses informations
06:59susceptibles de porter atteinte à certains intérêts fondamentaux de la nation
07:03parmi les plus graves, sont visées notamment l'indépendance de la nation,
07:07l'intégrité de son territoire, la forme républicaine de nos institutions
07:11et leur fonctionnement régulier, ou encore ses moyens de défense et de sa diplomatie.
07:17Sa mise en œuvre est strictement encadrée, il s'agit d'une procédure
07:20qui est conduite devant l'autorité judiciaire et qui est évidemment susceptible d'appels.
07:26Elle ne peut être mise en œuvre que dans des cas strictement limités.
07:30Et parallèlement, ce projet de loi généralise à l'ensemble des scrutins
07:35l'actuel référé électoral qui permet le retrait de fausses informations
07:39susceptibles d'altérer la sincérité d'un scrutin.
07:42Celui-ci est aujourd'hui réservé aux seules élections présidentielles,
07:45législatives, sénatoriales, européennes, ainsi qu'aux opérations référendaires.
07:51Or, les élections municipales ont démontré que la menace d'ingérence numérique
07:56étrangère n'était pas circonscrite aux élections nationales ou supranationales
07:59et que tout type de scrutin méritait d'être prémuni contre ces tentatives de déstabilisation.
08:05Enfin, le texte renforce la pénalisation de la diffusion de fausses informations
08:09en contexte électoral en augmentant le quantum de la peine prévue
08:13pour le délit de fausses nouvelles ayant altéré un scrutin.
08:17Il aggrave également la peine d'emprisonnement encourue lorsque ce délit est commis
08:22dans le but de servir les intérêts d'une puissance, entreprise ou organisation étrangère
08:27ou tout simplement sous contrôle étranger.
08:30Je me félicite que ces dispositions aient été votées lors de leur examen en commission,
08:34voire pour certaines confortées dans leurs ambitions.
08:37Vous avez notamment souhaité renforcer la répression pénale d'un certain nombre d'infractions
08:40dans le cas où elles sont commises dans le but de servir des intérêts étrangers.
08:44Le gouvernement y est favorable.
08:48Il a déposé en revanche un amendement visant à rétablir la rédaction initiale de l'article 1er.
08:53Votre commission a en effet délimité la nouvelle procédure de référé prévue à l'article 1er
08:57pour réserver les fausses informations diffusées pour le compte d'une puissance
09:01ou d'une entité étrangère,
09:04donc pour la réserver à ce type de fausses informations.
09:07Cette restriction nous semble toutefois amputer trop significativement
09:11la portée et l'intérêt de ce projet de loi.
09:13Le juge des référés doit pouvoir être saisi en cas d'atteinte grave et imminente
09:17à certains intérêts fondamentaux de la nation,
09:20quel qu'en soit l'origine.
09:21Le critère d'extranéité serait particulièrement difficile à caractériser pour le juge,
09:26ce qui n'est pas compatible avec une procédure comme celle que nous proposons,
09:31qui est une procédure en référé,
09:32qui vise à faire cesser rapidement l'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
09:36Le Conseil d'Etat a par ailleurs confirmé que les dispositions de l'article 1er
09:39étaient conformes aux exigences constitutionnelles.
09:42Nous pourrons évidemment continuer d'affiner ce texte au cours des débats qui s'ouvrent aujourd'hui.
09:47Ce projet des lois ne prétend évidemment pas résoudre à lui seul la menace réelle,
09:51sérieuse et de plus en plus offensive que constituent les ingérences étrangères numériques.
09:56Il vient davantage renforcer l'arsenal existant
10:00en cherchant, comme à chaque fois qu'il s'agit des intérêts fondamentaux de la nation,
10:04à resserrer encore les mailles du filet.
10:05Il le fait, je crois, dans un texte équilibré
10:08qui veille à concilier la nécessaire protection de nos processus démocratiques
10:12et la liberté fondamentale d'expression et de communication
10:15qui est la condition même de la démocratie.
10:18Dans son avis, le Conseil d'Etat a d'ailleurs confirmé
10:21la juste conciliation qui est opérée par ce texte
10:24qu'en tout état de cause, il reviendra toujours à l'autorité judiciaire
10:29d'apprécier inconcréto.
10:31Je vous remercie.
10:33Merci, M. le ministre.
10:35La parole est maintenant à Mme Muriel Jourdat,
10:38présidente et rapporteure de la Commission des lois, pour 10 minutes.
10:46C'est tout à la fois.
10:52M. le Président, M. le ministre, mes chers collègues,
10:58quelques mots, effectivement, pour exposer la position de la Commission des lois.
