- il y a 21 minutes
Avec Nathalie Couzigou-Suhas, notaire, spécialiste en droit des successions
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NewsTranscription
00:00Vous avez bien fait de choisir Sud Radio, il est 8h16, c'est le grand entretien, soyez les bienvenus.
00:07Et maintenant je vais vous parler de quelque chose d'incroyable.
00:10Savez-vous qu'en France, quand la mort n'a pas d'héritier, c'est l'État qui hérite ?
00:14En France, 37 000 successions sont aujourd'hui dites vacantes, sans repreneurs.
00:19Un service méconnu de Bercy, la Dnid, se charge alors de tout.
00:23On vend les meubles, on liquide l'appartement, parfois même on touche les droits d'auteur d'un cinéaste oublié.
00:28Et bien on va parler de tout cela avec une grande spécialiste de la question, Maître Nathalie Cousigou-Suas.
00:33Bonjour.
00:35Bonjour, bonjour Jacques.
00:36Bonjour, soyez la bienvenue Maître.
00:38Vous êtes notaire spécialiste du droit des successions et on parle de ce que l'État empoche tous les ans
00:43grâce aux héritages sans repreneurs.
00:46Alors, dites-moi Maître, l'État gagne au loto tous les ans si je comprends bien ?
00:51Oui, alors il y a quand même du travail derrière, cher Jacques.
00:54Et puis, le fait que l'État hérite en quelque sorte, on ne dit pas qu'il hérite, en fait,
00:59il exerce son droit de souveraineté.
01:01Parce qu'en fait, on dit qu'à la fin, c'est des biens sans maître, des biens dont personne
01:06n'a voulu.
01:06Les héritiers s'en sont désintéressés ou ont renoncé tout simplement à la succession.
01:11Mais ce que fait l'État, en fait, via le service des domaines, comme vous l'avez noté,
01:15elle paye aussi les dettes, les créanciers.
01:17Et ça, c'est utile parce que les dettes, elles ne s'éteignent pas au décès.
01:21Donc, il faut bien que quelqu'un reprenne la main.
01:23Et c'est l'administration des domaines qui est nommée par le juge en tant que curateur de la succession
01:28qui va, en fait, gérer tout ça.
01:30Et à la fin, si vraiment personne ne s'est manifesté,
01:35c'est l'État, c'est-à-dire nous, en fait, Jacques,
01:38l'État qui va récupérer la succession.
01:43Alors, Maître, on se posait la question tout à l'heure.
01:46On était interpellé là-dessus.
01:48À partir de quel moment l'État considère qu'il n'y a pas d'héritier ?
01:51Vous avez un délai ?
01:54Alors, en fait, ce qui se passe, c'est qu'au bout de 10 ans,
01:58les héritiers sont censés avoir renoncé à la succession.
02:02Alors, ça va se passer comment, en quelque sorte ?
02:04C'est souvent le maire de la commune ou alors le syndic
02:08ou alors un notaire qui va être saisi par un voisin qui dit
02:11« Je ne comprends pas, mon voisin est décédé,
02:14il y a des dettes qui s'accumulent, il me devait,
02:16donc il faut faire quelque chose. »
02:18On ne retrouve pas les héritiers.
02:19Et donc, à ce moment-là, la personne intéressée,
02:22ça peut être le procureur de la République,
02:25le notaire, le maire de la commune, le syndic,
02:27il demande au tribunal de nommer, en fait,
02:31l'administration des domaines comme curateur.
02:33Mais la plupart des successions qui sont vacantes,
02:36en fait, c'est des gens qui renoncent,
02:37des gens qui ne veulent pas de la succession,
02:39puis pour diverses raisons, en fait.
02:41C'est étonnant.
02:41Parce que, oui et non,
02:44alors nous, on rencontre souvent ça,
02:45les notaires de France,
02:46alors c'est vrai que c'est étonnant,
02:47mais vous avez aussi, par exemple,
02:49les gens qui s'inquiètent de l'augmentation
02:52des frais liés aux maisons,
02:53où les maisons, entre-temps, ont un petit peu dépéri,
02:56la valeur du bien a diminué,
02:58parce qu'elle a dépéri,
03:00puis il y a toujours les taxes foncières.
03:02Donc, il y a des gens que ça affole à tort ou à raison,
03:05et qui renoncent à la succession,
03:07qui ne prennent pas partie.
03:08Oui, moi ça m'étonne,
03:10parce que je me dis toujours,
03:11quand vous avez un héritage comme celui-là,
03:14vous pouvez toujours essayer de faire en sorte
03:16de valoriser votre bien.
03:17Maître Dathalie Cousigoussouas,
03:19on essaie de comprendre ce mécanisme.
03:21Concrètement, ça veut dire que c'est l'État
03:23qui va, à ce moment-là,
03:24vendre l'appartement, la voiture,
03:27les objets personnels, c'est ça ?
03:29Exactement, et quand vous allez sur le site des domaines,
03:32vous voyez des biens qui sont à la vente,
03:36pour vendre, pour payer les créanciers,
03:40mais à la fin, l'État, quand même,
03:42ce n'est pas vraiment,
03:43elle n'est pas là en tant que captateur,
03:45elle est captatrice.
03:46L'État, il est plus là pour aider,
03:48pour gérer les dettes,
03:49pour éviter que les biens ne dépérissent plus,
03:51mais s'il y a un héritier qui se manifeste,
03:54et moi ça m'est arrivé dans le nombre de mes dossiers,
03:56comme avec mes confrères,
03:57s'il y a un héritier qui se manifeste,
04:00la succession lui est remise dans l'État.
04:02C'est-à-dire que ça sera des sous
04:04qui lui sont remis, au final,
04:06une fois les dettes payées.
04:07Alors, comment expliquer que ces dossiers,
04:09cette catégorie de dossiers,
04:11on va dire qu'on va qualifier d'oubliés,
04:13est doublée depuis 2018 ?
04:14Est-ce uniquement démographique
04:16ou le signe d'un isolement croissant
04:18des Français en fin de vie ?
04:20Mais c'est les deux.
04:21C'est les deux, en fait.
04:23Déjà, il y a l'effet papy-boom, bien sûr,
04:24puisque malheureusement,
04:25le nombre de nos aînés vont disparaître.
04:28Il y a un isolement croissant des seniors,
04:30ça c'est ce qu'on constate malheureusement.
04:33On le voit beaucoup,
04:34les notaires de France,
04:35il y a vraiment un isolement,
04:36pas seulement des personnes les plus âgées,
04:38des seniors,
04:39mais isolement croissant,
04:41que ce soit d'ailleurs en région ou à Paris.
04:43Et puis, l'éclatement des familles.
04:45Les familles ne se voient plus,
04:46soit parce qu'il y a eu des recompositions familiales,
04:49une distanciation géographique.
04:50Donc, tous ces facteurs font qu'il y a des successions,
04:54en fait, qui sont vacantes.
04:58Derrière ces chiffres impressionnants,
04:59c'est un peu ce que je comprends en filigrane
05:01de tout ce que vous nous dites,
05:02maître Nathalie Cousigoussouas,
05:04c'est qu'il y a une réalité
05:05des personnes mortes seules,
05:07sans famille identifiée,
05:09ou dont la famille a renoncé à la succession.
05:12Et on a l'impression,
05:13effectivement,
05:14qu'il y a de plus en plus de personnes
05:15qui sont âgées en France.
05:18Alors, c'est triste, quand même, finalement.
05:23Bien sûr que c'est dramatique,
05:25et on le constate beaucoup.
05:26Vous savez, les notaires de France
05:27sont vraiment le baromètre de la société.
05:29On est amené à rencontrer
05:32quasiment toutes les couches de la population.
05:34Et c'est un phénomène d'isolement croissant
05:36qu'on le rencontre de plus souvent.
05:39Alors, vous avez quand même des gens
05:40qui vont faire des testaments
05:41au profit d'associations
05:43ou au profit d'amis.
05:46Mais ils peuvent aussi,
05:48ces associations,
05:50pourquoi pas renoncer à la succession
05:52sur décision du conseil d'administration
05:54lorsque la succession
05:56semble trop lourde
05:57et pas assez intéressante.
06:00Alors, il y a un point qui est intéressant,
06:02c'est qu'on nous dit
06:02que la loi d'avril 2026,
06:04qui était censée simplifier les procédures
06:07et accélérer le règlement de ces dossiers,
06:11finalement, n'a pas eu l'effet escompté.
06:13Est-ce que vous pourriez nous éclairer,
06:14maître Nathalie Cousigoussua,
06:16sur ce point ?
06:17Déjà, il faut laisser peut-être un peu le temps
06:19parce que la loi du 7 avril,
06:20ça ne fait pas six mois,
06:21donc à mon avis...
06:22Alors, cette loi du 7 avril,
06:24elle permet de débloquer plus facilement,
06:26vous savez, Jacques, les indivisions,
06:28c'est-à-dire quand il y a une personne
06:29dans une succession,
06:31en fait, qui ne veut pas sortir de l'indivision,
06:33donc le législateur est venu rappeler
06:37des principes selon lesquels
06:38on peut en sortir plus facilement.
06:39Ce n'est pas pour ça qu'il ne faudra pas
06:40aller au tribunal,
06:41mais on peut en sortir plus facilement.
06:43Ce que permet la loi du 7 avril 2026
06:46en matière de succession vacante,
06:48c'est qu'elle va permettre aux maires
06:50ou aux représentants des collectivités
06:52d'avoir accès aux fichiers fonciers,
06:54notamment lorsque la taxe foncière,
06:56Jacques, d'un bien immobilier,
06:57n'est pas payée pendant trois ans.
06:59Donc, vous savez tous,
07:00lorsque vous arpentez la campagne,
07:03qu'il y a des maisons, tout d'un coup,
07:05qui se mettent à dépérir,
07:08qui ne sont plus du tout entretenues
07:09parce qu'il n'y a pas d'héritier.
07:11Eh bien, dans ce cas-là,
07:12le maire aura facilement accès aux données
07:15pour dès lors que la taxe foncière
07:17n'aura pas été acquittée pendant trois ans.
07:19Ça servira d'alerte ?
07:22C'est surtout d'aide pour le maire
07:24ou le représentant de la collectivité
07:26pour identifier les héritiers
07:27et mettre en œuvre cette procédure
07:30de succession vacante.
07:31La succession vacante,
07:33c'est une succession que personne ne réclame.
07:35Et ensuite, lorsque vraiment tout aura été payé,
07:38tout aura été liquidé,
07:40eh bien l'État,
07:40elle peut l'appréhender.
07:42Lorsque la succession, du coup,
07:44devient en déshérence,
07:45c'est-à-dire qu'elle a été vacante,
07:47l'État s'en est occupé.
07:48Et puis, au bout de dix ans,
07:49personne ne s'en est occupé,
07:50personne ne l'a réclamé.
07:51Eh bien, dans ce cas-là,
07:52l'État fait valoir son droit de souveraineté
07:55pour l'appréhender.
07:56Oui.
07:57Alors, il y a aussi un élément
07:59qu'il faut peut-être préciser.
08:01L'État prélève 12% des actifs liquidés
08:04en ce qu'on appelle en frais de régie.
08:06C'est 46 millions d'euros.
08:08Alors, vous allez dire,
08:08c'est une paille pour l'État.
08:10Évidemment, ce n'est pas grand-chose.
08:11Tout à l'heure, on avait un auditeur
08:12qui disait, tiens,
08:13pourquoi pas donner cet argent
08:14à des fondations,
08:15à des associations d'utilité publique ?
08:17Alors, je sais bien que ce n'est pas votre domaine.
08:20notaire.
08:20Si, attention, on fait aussi des fondations.
08:22Les notaires s'occupent des fondations, Jacques.
08:24Oui, je sais bien.
08:26Mais est-ce que vous n'estimeriez pas,
08:30pardon, plus moral, finalement,
08:32que cet argent soit fléché
08:34vers des grandes causes comme celle-là ?
08:39Pourquoi pas ?
08:40Ça, c'est à l'État.
08:41C'est au ministre de Géa à faire valoir.
08:43Mais ce qu'il faut comprendre,
08:45c'est que les successions,
08:46c'est déjà une redistribution.
08:47Vous savez, quand vous payez
08:48des droits de succession,
08:49c'est aussi une redistribution
08:51au profit de l'État.
08:52L'État, c'est les citoyens.
08:54C'est censé profiter
08:55à tous les citoyens.
08:57Mais pourquoi pas ?
08:58Ça, c'est au ministre du Budget
09:00et au parlementaire
09:01à décider de l'affectation
09:02de ces fonds.
09:02Maître, vous restez avec nous.
09:04On posait la question
09:04avec vous, Albin Texera,
09:06ce matin sur les réseaux sociaux
09:08de Sud Radio,
09:09justement,
09:10de qu'est-ce qu'il faudrait faire
09:12avec cet argent.
09:13Vous avez la réponse, Albin.
09:14Oui, bien sûr.
09:15On vous posait la question
09:16sur tous nos réseaux sociaux
09:17de Sud Radio.
09:18Pour vous,
09:19qui devrait récupérer l'argent ?
09:20On avait trois propositions.
09:21On vous proposait
09:22l'état des associations caritatives
09:24ou que l'argent devrait rester bloqué
09:26plus longtemps
09:27pour retrouver un héritier.
09:28Alors,
09:29c'est cette proposition
09:30à 75%,
09:31donc que l'argent doit être bloqué
09:33pour retrouver l'héritier
09:34chez nos auditeurs
09:36qui doit prémunir
09:38plutôt que l'État
09:39ou les associations caritatives
09:40qui recueillent 12%
09:42des voix de nos auditeurs
09:44dans les commentaires.
09:45Beaucoup de commentaires,
09:46par exemple,
09:47Ornitho qui dit
09:48l'argent doit revenir
09:49aux héritiers
09:51alors que Marco dit
09:52à l'État
09:53si les héritiers
09:53ne se sont pas manifestés
09:55ni portés
09:55le moindre soutien
09:57au futur des fins,
09:57aucune raison
09:58qu'ils ne bénéficient
09:59de l'héritage.
10:00Et on a un petit commentaire
10:02un peu drôle quand même
10:02de Gérald qui dit
10:03ben moi,
10:04j'en veux bien une partie
10:05si jamais.
10:05Ben oui,
10:06mais ça ne marche pas comme ça.
10:07C'est vous qui aurez
10:08le mot de la fin,
10:08maître Nathalie Cousigossuas.
10:10Et oui,
10:11mais comment on fait ?
10:12On peut attendre 10 ans,
10:1315 ans
10:13si on demandait à l'État
10:14d'attendre beaucoup plus longtemps.
10:16Est-ce que ce serait mieux
10:17ou moins bien ?
10:19L'expérience montre...
10:20Avant,
10:20c'était 30 ans, Jacques.
10:21Mais l'expérience montre
10:22que 10 ans,
10:23effectivement,
10:24moi,
10:25j'ai vu rarement
10:26des héritiers
10:27qui se sont manifestés
10:28malheureusement
10:29avant 10 ans.
10:30Quand la succession
10:31est vraiment vacante,
10:33il est rare
10:34qu'elle soit appréhendée.
10:35Et puis,
10:35il y a quand même
10:35des mesures de publicité.
10:37L'État est censé
10:38faire des publicités
10:39dans un journal
10:40d'annonce légale,
10:41sur son site,
10:42donc il faut aller fréquemment
10:43sur le site des domaines.
10:45C'est de la gestion.
10:46Merci infiniment,
10:47Nathalie Koussigoussua.
10:48C'est très, très bonne journée à vous.
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