00:006h25, Sud Radio et vous ce matin, nous parlons, je vous le disais, de vos droits et plus précisément des droits de succession.
00:06Ils peuvent coûter cher, mais est-il possible de réduire le montant de la facture ?
00:09Et si oui, comment ? Pour nous éclairer, je reçois notre spécialiste, maître Justine Fontana,
00:14comptant avocate en droits des familles et des successions à Lunel, c'est près de Montpellier.
00:18Bonjour maître.
00:20Bonjour Benjamin.
00:20Et merci d'être avec nous ce matin.
00:22Alors commençons par le début.
00:23Sur un héritage, on paye combien de droits de succession ?
00:26Comment c'est calculé ça exactement ?
00:28Alors déjà, le droit de succession, il faut savoir que ça correspond aux droits et aux taxes qui sont collectés par le notaire pour le compte de l'État.
00:35Et ces droits de succession, ils correspondent à un pourcentage sur la part totale de l'héritage, éventuellement imputé d'éventuels abattements.
00:43Et ce pourcentage, il varie aussi en fonction du montant qui va être reçu et du degré de parenté que l'héritier va avoir avec le défunt.
00:52Pour la faire assez rapide, les enfants vont être moins taxés que les personnes qui sont plus éloignées au niveau de l'affiliation avec la personne décédée.
01:01Pour avoir une idée, les pourcentages, ça peut aller de combien à combien ?
01:06Alors les enfants du défunt sont taxés à 5% après abattement.
01:13Et par exemple, plus vous vous éloignez, ça va de 15%, 35% jusqu'à 45% pour ceux qui sont le plus éloignés, notamment les cousins ou cousines du défunt.
01:23Avec des exonérations, ça concerne qui dans ces cas-là ?
01:27Qui est exonéré de ces droits de succession ?
01:31Alors il y a plusieurs cas de figure dans lesquels on va pouvoir parler d'exonération.
01:34Les cas de figure les plus connus, c'est bien sûr l'époux ou le partenaire de paxe de la personne décédée qui, elle, ne paiera aucun droit de succession.
01:42Et ensuite, on aura les enfants qui vont être exonérés à condition que la masse totale à partager soit inférieure à 50 000 euros
01:49ou toute autre personne qui est amenée à succéder dès lors que la masse à partager est inférieure à 3 000 euros.
01:55Après, il y a des cas qui sont un petit peu moins connus.
01:57Par exemple, les héritiers des victimes de guerre ou des actes de terrorisme ne paieront aucun droit de succession
02:03de la même manière que les héritiers des militaires qui sont décédés en opération extérieure.
02:08Il y a deux exemples.
02:09Et alors, il y a les frais de succession, il y a aussi les frais relatifs à la succession.
02:13C'est quoi ça exactement ?
02:15Alors, contrairement aux droits de succession, les frais qui sont relatifs à la succession
02:19sont les frais qui vont être directement encaissés par le notaire pour rémunérer son travail.
02:25Vous avez d'un côté les émoluments qui sont encadrés par la loi,
02:28qui correspond au travail fourni en matière de rédaction et de formalité administrative effectuée par le notaire.
02:33Et d'un autre côté, vous avez ce qu'on appelle les débourses qui sont en fait les frais
02:36que le notaire va devoir engager pour mener à bien sa mission.
02:40Par exemple, il va devoir interroger un certain nombre de fichiers,
02:42ficher des dernières volontés, ficher FICOBA, FICOVI,
02:46ou encore effectuer un inventaire ou une expertise sur un bien immobilier.
02:49Ça, ça constitue les frais.
02:50Bon maître, est-ce qu'il existe, venons-en à cette question,
02:53est-ce qu'il existe des petites astuces pour réduire un petit peu le montant de la facture sur ces droits de succession ?
02:59Alors, il y a des astuces,
03:01mais il y a surtout un mot qu'il faut retenir pour toutes les personnes qui veulent limiter en fait la casse
03:07au niveau des frais de succession, c'est anticiper.
03:12Anticiper pour essayer de baisser un petit peu, réduire son patrimoine
03:17pour limiter les frais de succession et les droits relatifs à la succession.
03:21Alors, le premier outil, on va dire le plus percutant, ça reste l'assurance-vie,
03:25puisque l'assurance-vie, le montant du capital sortira de l'actif de la succession,
03:30il ne sera pas taxé.
03:31Et notamment, en termes d'imposition,
03:35si vous faites une assurance-vie que le bénéficiaire, c'est votre époux,
03:37votre partenaire de Pax, il ne sera pas imposé.
03:40Pour les autres personnes, il y a des exonérations ou des abattements,
03:44mais là, ça va dépendre de la date à laquelle l'assurance-vie a été ouverte
03:47et de l'âge du souscripteur.
03:50À côté de l'assurance-vie, il y a d'autres possibilités,
03:53des donations, donations partages,
03:55et si vous êtes propriétaire de société, de part sociale,
03:59la possibilité de donner ses parts sociales
04:02ou de mettre en avant un pacte d'Utreil avec vos héritiers.
04:06Mais là, je mets en garde vos auditeurs,
04:08le pacte d'Utreil, c'est bientôt terminé, il faut se dépêcher.
04:11Donc, voilà, il faut se dépêcher là-dessus,
04:12avec un certain nombre de changements qui vont avoir lieu
04:15dans les prochaines semaines, les prochains mois.
04:16On est en pleine préparation du budget.
04:20Alors, il y a plusieurs pistes évoquées.
04:21Une hausse des droits de succession sur les plus-values réalisées lors d'un héritage.
04:25On a aussi l'instauration d'une taxe sur les successions aux assurances-vie.
04:28Vous en parlez sur ces assurances-vie, Maître, à l'instant.
04:31Et puis, plus récemment, hier, on a parlé de l'instauration
04:33de mesures d'encouragement sur les transmissions
04:36ciblées pour les petits-enfants, les plus jeunes.
04:39Concrètement, ça veut dire quoi, tout cela ?
04:41Est-ce que ça va alourdir la facture pour certains ?
04:44Alors, déjà, pour les premières mesures que vous aviez évoquées,
04:47c'est la taxe sur les plus-values latentes.
04:49Alors ça, ça ne va concerner que les gros patrimoines.
04:52Mais ça pose quand même un petit souci.
04:54Parce qu'en fait, cette taxe sur les plus-values latentes,
04:57elle ne concerne que le patrimoine immobilier
04:59ou que les actifs financiers non liquides,
05:01c'est-à-dire les parts sociales ou les actions.
05:03Le problème, c'est que ce patrimoine immobilier
05:05ou ces actifs financiers non liquides
05:08peuvent être lourds,
05:09enfin, ça peut chiffrer vite.
05:13Mais la difficulté, c'est qu'il n'y a pas de liquidité
05:15et que les héritiers vont se retrouver
05:17à devoir payer des taxes sur des biens
05:19qui ne génèrent aucun liquide
05:20et donc de vendre ces biens
05:22pour assumer leurs obligations fiscales.
05:24De toute façon, cette mesure,
05:27elle a déjà été évoquée
05:28et elle n'a pas été retenue.
05:30Donc, j'ai mal à penser que ça puisse aboutir.
05:34Ensuite, pour les...
05:37Les assurances-vie, oui.
05:39Voilà.
05:39Alors, pour les assurances-vie,
05:41là aussi, ça avait été évoqué
05:43dans le projet de loi pour 2025.
05:45Il s'agissait, en fait, de taxer
05:47les primes qui auraient été versées
05:50par le souscripteur au-delà de ces 70 ans
05:53et d'ensuite, d'appliquer le barème de taxation
Écris le tout premier commentaire