00:00Et en parallèle de sa décision de retoquer la loi sur l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de
00:0415 ans,
00:04le Conseil constitutionnel a aussi rendu son avis sur la loi concernant l'aide à mourir.
00:09Il valide cette loi, mais émet trois réserves, Valentin.
00:11Le Conseil des sages juge qu'un établissement privé peut refuser sous condition de pratiquer l'aide à mourir.
00:16Au niveau individuel, la clause de conscience ne s'appliquera pas seulement aux soignants appelés à participer à l'acte.
00:22Les pharmaciens pourront aussi refuser de préparer le produit létal.
00:25Enfin, le Conseil prévient pour les patients sous tutelle ou curatelle,
00:29le médecin chargé de donner ou non son feu vert devra prendre en compte les observations du tuteur.
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