00:00Oui, écoutez, je crois d'abord qu'on ne pouvait pas véritablement s'attendre à une censure de la loi
00:06s'agissant du principe même de l'accès à la fin de vie parce que le Conseil constitutionnel est en
00:13général très réservé sur ces questions.
00:16Vous savez, il y a une expression qui a été employée il y a longtemps par un professeur de droit
00:19parlant du Conseil constitutionnel qui disait « filtrez le moustique, laissez passer le chameau ».
00:25Et je crois qu'on est un peu dans cette hypothèse. On a une loi qui a été, quoi qu
00:29'on en pense, très controversée avec des saisines exceptionnelles, notamment celle du Premier ministre, plus celle du président du Sénat,
00:37deux saisines des députés et trois saisines du Sénat, des sénateurs.
00:40Et on a une décision qui est de portée extrêmement limitée. Et j'allais dire, là où on pouvait attendre
00:47quelque chose du Conseil constitutionnel, c'était, et votre invité en a parlé, c'était sur les garanties.
00:54Et les garanties que le Conseil constitutionnel apporte ou requiert sont extrêmement faibles concernant les personnes dont le discernement peut
01:04être altéré.
01:06Et d'ailleurs, il y a une contradiction que le Conseil se refuse à relever en disant qu'il faut
01:11d'une part un consentement libre et éclairé et que ne peuvent consentir que les personnes dont le consentement n
01:19'est pas gravement altéré.
01:21Or, une personne dont le consentement est altéré ne peut pas consentir de manière libre et éclairée. Donc, il y
01:28a un véritable problème concernant les garanties.
01:31Et j'ajouterai, même si ça sort peut-être de votre question, qu'il y a dans cette décision un
01:37vrai problème d'impartialité du Conseil constitutionnel.
01:39Il y avait trois membres qui avaient pris parti en faveur d'une telle législation sur la fin de vie
01:47et un membre du Conseil qui s'y était opposé.
01:50Or, le seul qui se déporte dans cette affaire, c'est simplement celui qui a été nommé par le président
01:56du Sénat et qui n'était pas intervenu sur la question.
01:59Donc, je dirais qu'il y a, dans cette décision, d'une part, des garanties extrêmement faibles, d'autre part,
02:06un problème d'impartialité du Conseil constitutionnel.
02:09C'est parti !
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